Le Grand Conseil a reçu, le 17 novembre 1994, la pétition suivante:

Pétitionconcernant un divorce

contre la partialité de Mme Pittet-Carrel, de la protection de la jeunesse, et de Mme Danièle Boquel, des services du Tuteur général, ainsi que contre l'acharnement débordant l'éthique de sa profession de Me Doris Leuenberger, dans le conflit Abdelgani Patricia/Abdelgani Mahmoud, ayant conduit le juge Mirimanof à enlever arbitrairement la garde de son enfant à sa mère.

La petite fille subit les nombreuses coupures de visites chez sa maman, imposées par «l'autorité» malgré son désir manifesté de rester avec sa mère. L'«autorité» pense que, de cette manière, en laissant le père cacher la petite de sa mère, elle acceptera ainsi la «nouvelle maman» que son père lui a trouvée. Récemment, la fillette a été arrachée des bras de sa mère, devant Mme Rordorf, psychologue des services de la guidance infantile, qui s'est retranchée, tout comme la brigade des mineurs, derrière la décision du juge, prise sur la base d'allégations fallacieuses.

Il est demandé à la commission des pétitions de nommer d'urgence une sous-commission pour enquêter sur la manière dont les personnes citées plus haut ont fait leur travail partialement pour inciter le juge à retirer la garde de l'enfant à sa mère.

Les personnes ci-dessous, outrées de la manière dont cette mère est traitée par les services susmentionnés et le Tribunal, signent la présente pétition pour demander au Grand Conseil d'agir en urgence, afin de préserver l'avenir et la santé de cette enfant.

Discussion

Sous la présidence de Mme Liliane Johner, la commission des pétitions a reçu la pétitionnaire qui a longuement exposé son cas. Dans la mesure du possible, la commission s'efforce d'auditionner tous ceux qui s'adressent à elle. Les commissaires ont donc écouté Mme Abdelgani, qui se débat dans les affres d'un divorce douloureux, avec compassion pour elle, pour sa petite fille et pour toute sa famille. Malheureusement, la pétitionnaire n'a pas frappé à la bonne porte. Son cas relève d'abord du domaine privé, puis de la justice et de l'administration. Le Grand Conseil ne saurait, de ce fait, s'en mêler sans violer à la fois la sphère intime des personnes concernées et le principe de la séparation des pouvoirs. C'est pourquoi la commission des pétitions vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir classer cette pétition, par 12 voix pour et 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.