République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 3e session - 1re séance
C 237
C 237
Par courrier du 5 janvier 1995, le Tribunal
fédéral nous informe qu'il a rejeté les recours
formés par M. Paolo Gilardi, Mme Anne-Marie Bisetti, M. Michel
Ducommun et M. Pierre Vanek, contre la décision de leur
incompatibilité avec le mandat de député.
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