République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 19 janvier 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 3e session - 1re séance
C 235
C 235
Par son courrier du 19 décembre 1994, la Chambre
des notaires nous adresse ses remarques concernant des
interventions de députés de l'Alliance de gauche figurant
au Mémorial et concernant le PL 7164 (transfert aux
notaires des compétences de la Justice de paix en matière
d'établissement des attestations d'héritier dans les
successions ab intestat et de garde des testaments olographes) et
le PL 7165 (transfert aux notaires des compétences de la
Justice de paix en matière de mesures de sûreté
relatives au dépôt et à la communication des
testaments). ( )C235