La commission des finances a étudié ce projet de loi qui comporte des incidences budgétaires dans sa séance du 20 octobre 1994 tenue sous la présidence de Mme Claude Torracinta-Pache, en présence de Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, de M. Michel Ramu, directeur des services administratifs et financiers, et de Mme Sylvia Bono, de la division finances du département de l'instruction publique.

Ce projet de loi vise à introduire dans le budget culturel du département de l'instruction publique une nouvelle ligne de crédit intitulée Grandes manifestations (365.23) pour mieux prendre en compte la dimension événementielle et promotionnelle de la culture, tout en permettant un soutien aux grandes manifestations distinct des aides actuellement prélevées sur le crédit 365.27 au détriment du soutien à la jeune création et à l'innovation.

Pour 1995, ce crédit Grandes manifestations se monte à 500 000 F réunis par trois voies:

a)

suppression de la ligne budgétaire de La Bâtie-Festival de Genève (365.23)

165 000 F

b)

réduction de l'aide ponctuelle à la culture (365.27)

150 000 F

c)

suppression de la subvention à la Bibliothèque publique et universitaire

185 000 F

Total

500 000 F

Comme l'indique l'exposé des motifs du budget du département de l'instruction publique, ce projet de loi se veut une «manière de réagir à l'éparpillement de la vie culturelle et de répondre au besoin populaire de fêter, ce crédit Granges manifestations devrait avoir des retombées non seulement culturelles, mais également économiques».

Discussion

Face à l'inquiétude de voir disparaître la ligne propre de La Bâtie-Festival de Genève, Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, répond qu'il s'agit d'un problème de visualisation, de construction cohérente des grandes manifestations et pas du tout d'exclure le Festival de Genève. Il faut avant tout donner une base légale à des objets qui n'en avaient pas.

Plusieurs commissaires s'inquiètent aussi de voir alimenter ce fonds destiné à subvenir aux besoins financiers de manifestations ponctuelles ou éphémères par la suppression d'une subvention institutionnelle, celle de la Bibliothèque publique et universitaire, dont on fait d'ailleurs remarquer que la part dévolue au dépôt légal ne saurait sans autre modification légale être supprimée.

Malgré d'autres remarques concernant l'éventuelle précarisation de la situation de certains subventionnés, la commission prend acte du fait qu'un rapport sera fourni au Grand Conseil tous les deux ans sur l'utilisation de ce crédit, sans compter les possibilités de contrôles plus immédiats lors des comptes rendus annuels.

En définitive, ce projet de loi permettra de disposer de plus de souplesse dans l'attribution des montants disponibles.

En effet, la rubrique 365.23 Grandes manifestations sera composée de deux sous-rubriques:

- aide à des structures existantes, dont les caractéristiques sont:

c promouvoir une production culturelle régionale et locale;

c promouvoir des manifestations qui contribuent au rayonnement de Genève et de sa région, comme La Bâtie-Festival de Genève;

c rapprocher les différentes communautés résidant à Genève, comme

- manifestations ponctuelle, dont les caractéristiques sont:

c soutenir des manifestations ponctuelles dont la portée contribue au rayonnement de Genève, comme le Centenaire du Cinéma ou le Cinquantenaire de l'ONU.

Conclusion

En fin de compte, la commission se range à ces arguments par 7 oui et4 abstentions (3 S, 1 E, 1 AdG) et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

La présidente. Quelqu'un remplace-t-il le rapporteur au sein du groupe radical ?

M. Roger Beer, rapporteur ad interim. Je n'ai rien à dire ! (Rires.)

La présidente. Je vous remercie quand même de bien vouloir prendre place à la table des rapporteurs !

M. Roger Beer (R), rapporteur ad interim. Je n'ai rien à ajouter !

La présidente. Je vous comprends ! (Rires.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je voudrais émettre quelques réserves à l'égard de ce projet.

En effet, il a été élaboré dans une relative précipitation pour pouvoir figurer au budget 1995, et, de ce fait, il est mal ficelé. Son objectif était de rendre plus claires les attributions de subventions à la culture. Vous savez par ailleurs que nous devons examiner à la rentrée 95, à la commission de l'instruction publique, un projet de loi général sur l'aide à la culture de la part du canton. Je regrette que cette partie ait déjà été traitée par ce projet de loi. Celui-ci n'atteint pas du tout son objectif, puisque, sous le titre de «grandes manifestations», on retrouve diverses rubriques, la production culturelle régionale et locale et la promotion de grandes manifestations. Cela n'est pas fait pour rendre les choses plus claires !

Le rapporteur, qui est, lui aussi, d'une grande sobriété, parle de «plus de souplesse», comme si le fait de l'écrire suffisait à la faire exister, comme par magie ! Le rapport indique que ces grandes manifestations devraient avoir des retombées non seulement culturelles, mais également économiques. Ce n'est pas une bonne direction. Toutes les activités culturelles ont des retombées sur l'économie et sur la renommée de Genève, dans le pays et dans le monde. Je ne pense pas que l'aspect économique soit le point important de ce projet.

Le rapport dit qu'il faut donner, avant tout, une base légale à des objets qui n'en avaient pas. C'est le seul point intéressant de la discussion et c'était, effectivement, le but de ce projet.

M. Jacques Boesch (AdG). Je m'associe aux propos de Mme Maulini-Dreyfus.

Je vous avoue avoir été particulièrement dérangé...

M. Claude Blanc. Y'a longtemps !

M. Jacques Boesch. Oui, mais il y a des gens qui évoluent et d'autres restent «Blanc» !

Je ne comprends pas tellement bien comment nous pouvons fonctionner de manière correcte au niveau parlementaire, dès lors qu'une commission est nantie depuis des années pour traiter un sujet - et celui de la politique culturelle en est un - pendant que la commission des finances - aussi honorable soit-elle - donne des avis sur certains sujets bien trop rapidement à mon sens.

S'agissant du fond, je suis personnellement d'accord, étant donné la politique actuellement menée par le département de l'instruction publique, que de tels fonds soient mis à disposition pour encourager de grandes manifestations. Je vous demande donc de renvoyer, si possible, ce projet à la commission de l'enseignement, pour qu'il y soit aussi étudié sous l'angle de la politique.

La présidente. Le renvoi en commission ayant été demandé, nous nous prononcerons sur ce dernier après l'intervention de M. Jean-Pierre Lyon.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Ce projet de loi amène quelques réflexions. J'ai été étonné que l'on veuille clarifier les subventions pour les grandes manifestations - ce qui est justifié - mais que, dans le même temps, on veuille supprimer la subvention à la bibliothèque publique et universitaire. Ces deux choses n'ont rien à voir, et cette proposition me semble grave.

J'interviens par rapport à la double face du rapporteur. (Rires.) Je m'explique. En effet, sa position est contradictoire à ses déclarations au Conseil municipal sur les suppressions entreprises par le Conseil d'Etat au niveau des communes. Il faut se rendre compte que ces 185 000 F devront être supportés en grande partie par la Ville de Genève. Il faudrait savoir ce qu'il veut ! D'une part, il encourage ce projet au parlement et, d'autre part, demain, lorsque nous examinerons le budget de la Ville, il fera des remarques allant dans le sens inverse. Cela doit figurer au Mémorial !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il y a deux façons de traiter le problème.

D'une part, si vous ne votez pas ce projet de loi, la ligne n'est pas autorisée au budget, et, en conséquence, les engagements qui ont été pris pour 1995, s'agissant des grandes manifestations et, notamment, du centième anniversaire du cinéma, ne pourront pas être tenus. Renvoyer ce projet en commission ne serait donc pas sans incidence.

D'autre part, j'ai dit en commission de l'enseignement qu'il était possible de parler de ces sujets - je l'avais également signalé au Grand Conseil au moment du renvoi à la commission des finances - dans le cadre du budget. M. Ramuz, responsable des services administratifs et financiers auxquels est rattaché le service des affaires culturelles, a assisté aux quatre séances de la commission de l'enseignement sur le budget. La possibilité de poser des questions et d'en discuter était donc large.

Vous pouvez, si vous le désirez, renvoyer ce projet en commission, mais vous devez savoir que, ce faisant, vous ne confirmez pas l'autorisation de dépenses au budget. Je trouverais dommage d'agir ainsi par rapport à ceux qui approuvent ce projet de loi sur le principe. En effet, ce renvoi en commission empêcherait tout simplement l'Etat d'honorer ses engagements sur les grandes manifestations.

M. Roger Beer (R), rapporteur ad interim. Je tiens juste à dire qu'il me semble aberrant de renvoyer ce projet de loi en commission. Comme l'a dit Mme Brunschwig Graf, ce problème a déjà été abordé et, comme M. Lescaze l'a écrit dans son rapport, il n'y a rien de nouveau du point de vue des chiffres. Seule la présentation est différente.

Monsieur Lyon, vous semblez reprocher à M. Lescaze d'avoir deux facettes. Je vous propose d'en reparler demain, puisque vous serez présents tous les deux.

M. Jacques Boesch (AdG). Mon intention, Madame la présidente, n'est pas du tout de bloquer la politique menée par le département en la matière, puisque j'ai souligné qu'elle était excellente.

Je voulais simplement manifester mon mécontentement sur le double travail effectué, puisque, maintenant, nous essayons de gérer les problèmes parlementaires de la manière la plus efficace ! Il est évident que nous devons voter ce budget aujourd'hui, mais je propose tout de même qu'on en discute à nouveau dans le cadre des débats concernant les articles législatifs culturels cantonaux.

La présidente. Monsieur Boesch, si je vous ai bien compris, vous retirez votre demande de renvoi en commission ?

M. Jacques Boesch. Je la retire !

Mme Claire Chalut (AdG). La suppression ou, plutôt, cette mise dans une grande marmite - entre autres du festival du Bois de la Bâtie - malgré les assurances apportées, inquiète tout de même les personnes responsables de ce festival qui a fait ses preuves depuis dix-huit ans. Selon moi, cette manifestation n'est pas seulement occasionnelle. Même si les responsables ont obtenu des assurances qu'il n'y aurait pas de problèmes, ils restent inquiets de voir leur ligne budgétaire mêlée dans ce que j'appelle une «grande marmite culturelle».

Je déplore également la suppression de la ligne de la BPU, ce qui me paraît encore plus grave. En effet, on se targue beaucoup de formation, d'insertion - que sais-je encore - et, tout d'un coup, on trouve la ligne BPU supprimée et mêlée dans un grand «truc». Je trouve cela inquiétant, car cette bibliothèque n'est pas seulement universitaire mais aussi publique, comme son nom l'indique. Je trouve tout à fait regrettable qu'elle se trouve également dans cette grande marmite culturelle !

Mis aux voix, ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

instituant un crédit de soutien aux grandes manifestations

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit destiné à soutenir les grandes manifestations est accordé. Il figure pour un montant de 500 000 F au budget du département de l'instruction publique, inscrit sous la rubrique 365.23.

Art. 2

Le département de l'instruction publique fournira tous les 2 ans un rapport sur l'affectation de ce crédit.