La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessus lors de ses séances des 28 septembre, 5 et 12 octobre 1994, tenues sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Albert Rodrik, directeur du cabinet du DASS, et Claude-Victor Comte, directeur adjoint à la direction de l'action sociale.

Créée en 1983, l'association La Corolle a pour mission d'offrir un cadre de vie aux personnes adultes atteintes d'un handicap mental qui leur permette d'évoluer tant sur le plan physique que sur le plan psychologique et spirituel. L'encadrement qui leur est offert exige de la part du personnel concerné un engagement constant qui résulte d'un choix de vie : la vie en communauté avec des personnes souffrant d'un handicap mental.

Au cours de sa séance du 28 septembre, la commission a examiné le bien-fondé de cette demande de subvention qui est une demande nouvelle. Il est rappelé en effet que cette association est tenue par les membres d'une communauté religieuse et qu'elle effectue un travail de haut niveau auprès d'handicapés mentaux lourdement atteints.

Les comptes et les budgets présentés font apparaître, d'une part, un déficit probable de quelque 250 000 F pour 1994, tout en affichant une réserve pour nouveaux foyers de 1,4 million de francs. La commission décide donc d'entendre les responsables de l'association.

Audition de MM. Lanfranchi, président, et Epiney, directeur de la Corolle

M. Epiney fait l'historique de La Corolle et présente la stucture actuelle de celle-ci, soit 3 foyers où sont logés 4 à 6 personnes atteintes d'un handicap mental profond, encadrées par 4 à 5 assistants éducateurs, ainsi que 2 ateliers dont les activités sont centrées sur l'apprentissage élementaire des choses de la vie. La communauté accueille actuellement 17 personnes handicapées et 13 assistants éducateurs. Elle souhaite accroître la capacité d'hébergement des handicapés à 20, éventuellement 24 personnes.

M. Rodrik souligne que La Corolle s'intègre dans les prestations disponibles dans le canton. Il rappelle que cela a été longtemps la tradition de garder les handicapés mentaux en hôpital psychiatrique. Depuis, la doctrine a évolué dans le sens de l'intégration de l'handicapé mental dans un milieu de vie et non dans un milieu de soin, ce dernier devant garder sa fonction première, celle de soigner des gens en crise. C'est dans ce sens que La Corolle tout comme la future unité des EPSE à Thônex ont leur rôle à jouer.

Il est relevé qu'au niveau de la politique de la santé et de la réinsertion dasn la société, le travail d'institutions telles que La Corolle est admirable et indispensable, car si l'association devait interrompre ses activités, il faudrait trouver des solutions de rechange.

La commission se déclare convaincue par les arguments présentés sur l'utilité de La Corolle et la place irremplaçable qu'elle occupe dans notre dispositif social.

Elle se pose néanmoins un certain nombre de questions sur les investissements projetés, sur leur couverture financière, et aimerait que l'on établisse une projection du budget des 3 prochaines années, tenant compte de ces paramètres.

Lors de sa séance du 12 octobre la commission a examiné les documents présentés. Elle n'est toujours pas entièrement convaincue par les projets immobiliers de l'association, d'autant plus qu'on ne connaît toujours pas la position de l'OFAS, bien que celui-ci ait donné un préavis favorable.

Conclusions

Finalement la commission décide à l'unanimité de voter une subvention de 200 000 F pour une année, de donner au présent rapport la valeur d'un rapport intermédiaire et d'exiger avant de se prononcer sur les exercices 1996 et 1997 de recevoir :

1. des comptes en ordre pour les exercices terminés avec l'ensemble des recettes et des charges;

2. l'état des différentes constructions ainsi que le mode de financement des constructions;

3. des budgets de fonctionnement crédibles pour les exercices 1996 et 1997.

La commission vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions et de voter le projet de loi 7132 ainsi modifié.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention de 200 000 F à l'association La Corolle

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 200 000 F est accordée à l'association La Corolle pour l'exercice 1995.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.99.00.365.15 pour l'exercice 1995.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.