La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessus, lors de ses séances des 28 septembre, 12 et 13 octobre 1994, tenues sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Guy-Olivier Segond, chef du département des affaires sociales, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Albert Rodrik, directeur de cabinet au DASS, et Claude-Victor Comte, directeur adjoint à la direction de l'action sociale.

On rappellera qu'à teneur des dispositions relatives au nouveau droit matrimonial, il est prescrit aux cantons de veiller à ce que les conjoints aient la possibilité de s'adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultations conjugales et familiales.

« Couple et Famille » est l'un de ces organismes qui, dans notre canton répond à ce voeu du législateur fédéral avec les autres organismes suivants :

• Centre d'information familiale et de régulation des naissances (CIFERN) organisme officiel;

• Office protestant de consultations conjugales et familiales;

• Centre social protestant;

• Ecole des parents.

« Couple et Famille » dépend pour sa part de l'Eglise catholique et a été au bénéfice d'une subvention jusqu'en 1991.

Dès 1992, le Grand Conseil a estimé que le capital de l'association devait lui permettre de se passer de subvention durant quelques années. Ce qui fut fait.

Aujourd'hui, le commission relève d'emblée que 4 associations s'occupent du même problème, cela fait beaucoup. La question est posée de savoir si le CIFERN, service de l'Etat, ne pourrait pas assumer la totalité de la mission imposée par le droit fédéral. Mais il est relevé à ce sujet que les questions soulevées dans ce type de consultation relèvent pour chaque personne de l'éthique et de ses convictions les plus profondes, ce qu'un organisme d'Etat ne peut pas fournir à tout le monde.

Certains députés relèvent toutefois qu'un Etat laïque n'a pas à subventionner des organismes dépendant des Eglises.

Un autre va même jusqu'à remettre en cause la pastorale de l'Eglise catholique sur les questions de la famille, de la régulation des naissances, etc.

M. Vodoz relève que l'article 164 de la constitution interdit de subventionner les cultes, mais pas les organismes poursuivant un but social.D'autre part, il est évident qu'il est difficile de continuer à subventionner l'Office protestant de consultations conjugales (102 000 F au budget 1995) et de refuser cette subvention à l'organisme catholique correspondant.

D'où l'idée de voir dans quelle mesure ces deux organismes pourraient envisager de travailler ensemble, étant bien entendu que les consultants seraient reçus par les personnes de l'une ou l'autre confession selon leurs voeux. Et cela irait dans le sens souhaité par M. Segond d'un regroupement des associations poursuivant le même but.

Cette proposition rencontre l'adhésion de la commission, qui reste divisée toutefois sur le fait de savoir s'il s'agit d'une invitation ou d'une exigence. Finalement, c'est la thèse de l'exigence qui l'emporte, ce qui provoquera quelques abstentions au vote final.

Comme il a été porté à la connaissance de la commission que l'office protestant de consultations conjugales et familiales, et « Couple et Famille » constitueraient une fédération dès janvier 1995, la commission demande au chef du DASS d'écrire à cette fédération pour l'informer que les 2 subventions inscrites au budget 1995 ne seront pas renouvelées en 1996 si la fusion n'est pas réalisée d'ici là.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 7 oui (3 lib., 1 soc., 1 rad., 1 PEG) contre 1 non (rad.) et 4 abstentions (2 adg., 1 soc., 1 dc) d'accepter le projet de loi 7131 tel que modifié.

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Le rétablissement de la subvention de 50 000 F à destination de l'Association «Couple et famille» vient juste à temps, alors que cette organisation se faisait quelque souci pour le bouclement de ses comptes, le montant des réserves accumulées étant épuisé.

Depuis de nombreuses années, ce centre de consultations effectue un travail remarquable grâce à des thérapeutes bien formés et de qualité, mais grâce aussi à un bénévolat considérable, ce qui concerne une partie du secrétariat et du travail de recherche de fonds, de relation avec les autres organismes qui s'occupent de la famille à un titre ou à un autre. L'idée d'un regroupement avec l'Office protestant de consultations familiales et conjugales est acceptée sur le principe. Cela permettra probablement une diminution de frais de locaux et peut-être également de secrétariat. Le risque existe évidemment que le bénévolat diminue face à une organisation plus importante à gérer. Cependant, je pense que le moment d'un regroupement est arrivé et que cette organisation a déjà pris contact avec l'Office protestant de consultations et que, d'ici une année, le regroupement sera prêt.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

rétablissant une subvention annuelle de 50 000 F à l'association « Couple et Famille » (exercice 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50 000 F est allouée à l'association « Couple et Famille pour l'exercice 1995.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.13 pour l'exercice 1995.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.