No 48

Jeudi 15 décembre 1994,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 22 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Fabienne Blanc-Kühn, Catherine Fatio, Luc Gilly, David Hiler et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Bernard Annen(L). (La salle du Grand Conseil est pratiquement vide, seul le groupe libéral est au complet.) J'ai une proposition à vous faire concernant l'ordre du jour. Etant donné la longueur et l'importance du débat qui nous a occupés à la séance précédente, le groupe libéral vous propose de traiter les points 24 à 31 directement liés au budget, de parler du budget proprement dit, d'importance capitale pour notre Etat, et, également, du projet de budget des SI directement lié à la constitution. Quant au reste de l'ordre du jour, nous vous proposons de le reporter au mois de janvier.

La présidente. Mais, Monsieur Annen, vous voulez que l'on commence le débat sur le budget maintenant ?

Des voix. Non, non !

M. Bernard Annen. C'est l'ordre du jour qui est à la discrétion de notre parlement. La première page de l'ordre du jour que vous nous avez donné nous précise que les points 24 à 31 doivent être traités avant le budget. Je vous propose, dès maintenant, de commencer ces points.

M. Dominique Hausser(S). Je vois que la courte pause que nous avons eue depuis la séance précédente n'a pas permis à M. Annen de se reposer suffisamment et lui fait faire des propositions qui sont pour le moins peu démocratiques...

M. Dominique Hausser. Il est évident que je n'ai pas le botin sous les yeux et que je ne vous ferai pas l'affront de vous le lire tout de suite, maintenant...

M. Dominique Hausser. C'est avec plaisir que je me permettrai de lire la table des matières de la première loi d'importance que je vais trouver afin de permettre à la majorité de ce parlement de se prononcer valablement sur la proposition de M. Annen. Il est évident que si l'on essaie d'utiliser les méthodes du type de celles de M. Annen, je me permettrai également d'utiliser les mêmes méthodes; j'ai effectivement dix minutes pour ma première intervention sur ce point et je les utiliserai tranquillement. Il reste approximativement huit minutes. Je suis désolé, Madame la présidente, je comprends votre énervement face à cette situation mais je ne crois pas que nous puissions discuter sur ce point de manière valable.

La présidente. Ecoutez, Monsieur Hausser, nous sommes saisis d'une proposition. Je suis obligée de la mettre aux voix, à moins que vous ne vouliez utiliser votre temps de parole, mais alors utilisez-le, parce que sinon je passe au vote. (Chahut sur les bancs libéraux.)

M. Dominique Hausser. (Le règlement à la main.) Je prendrai donc la loi sur... (L'orateur est interrompu par la présidente qui cède la parole au président du Conseil d'Etat.)

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Le programme prévoit que demain matin, à 8 h, nous commencions les points de l'ordre du jour ayant trait au budget. Dans le cadre du budget, il y a notamment deux projets importants - celui du PLEND et celui de la modification de la loi sur le traitement de la fonction publique - et toute une série de «petits» projets qui sont des subventions ou autres. Ces projets vont du point 26 au point 31. A partir du point 32 débute la loi budgétaire proprement dite et son train de lois d'investissement.

Le bon sens, compte tenu de notre journée de demain et de l'importance des travaux - je suis inquiet de savoir si Genève aura un budget demain soir ou pas et cela dépend du parlement - serait de passer, comme vous l'aviez suggéré, au budget des SI, puis aux «petits» projets tels que ceux concernant «La Corolle», «Couple et famille» et autres, de telle sorte que nous gagnions un peu de temps pour demain matin où nous aurons le gros du programme à établir.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

4. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je regrette, Madame, mais j'ai demandé la lecture de cette lettre ! J'ai pas le droit ?

La présidente. Mais tout à fait, Monsieur ! Je ne vous ai pas vu et Mme Johner n'a pas attiré mon attention sur le fait... (Contestations.) Cette demande est-elle soutenue ?

M. Jean-Pierre Lyon. Oui !

La présidente. Je regrette, il faut neuf personnes, il n'y en avait que quatre. Cette lettre ne sera pas lue.

M. Jean-Pierre Lyon. Après, on nous dit qu'on est des tricheurs !

Des voix libérales. Ooh !  

5. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de quetions écrites.

Néant.

La commission des finances a examiné le projet de loi ci-dessus au cours de sa séance du 2 novembre 1994, tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Denis Roy, directeur des services financiers de l'Etat, Benedickt Cordt-Moller, directeur adjoint, et Patrick Pettmann, directeur des finances et des assurances à l'office du personnel.

M. Vodoz rappelle que le PLEND a déjà déployé ses effets en 1993 où 464 postes de travail ont été libérés et en 1994 où il s'est agi de 297 postes.

Néanmoins, la réalisation du plan financier quadriennal impose encore une réduction des effectifs en 1995, 1996 et 1997.

M. Vodoz indique, en réponse à un député, que l'important, c'est que le poste libéré par un départ anticipé soit confié après le délai légal de 6 mois à une personne plus jeune, ce qui va signifier un montant de salaire inférieur. Il ajoute également que la solidarité joue, puisque pendant le délai de carence, ce sont les collègues du « jeune retraité » qui se partagent le travail.

D'autre part, ce projet représente une bonne opération pour les personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée.

M. .

Projet de loi instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée,

qui lui paraît plus adéquat.

La commission partage cet avis, et c'est à l'unanimité moins une abstention (lib.) quelle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi ainsi modifié.

Premier débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Au vu de la sobriété de ce rapport, il me reste quelques questions à poser concernant les mesures d'encouragement aux départs anticipés. Je me suis intéressée à savoir quelle était la charge financière du PLEND au budget 1994. Or, si tout à fait bizarrement il figurait déjà au budget d'investissement pour l'année 1993, pour 1994, il a probablement été intégré au poste de chaque département concerné.

Ma question est la suivante. Où pouvons-nous lire les montants cumulés des PLEND des années 93 et 94 ? Comment pouvons-nous connaître les montants qui y sont consacrés ? Pourquoi cela a-t-il figuré au budget d'investissement et que, maintenant, cela figure au budget de fonctionnement ?

Je serais également intéressée de savoir combien de postes ont été repourvus après six mois sur les 464 postes de travail libérés en 1993 et sur les 297 libérés en 1994. Ces questions ne constituent pas une critique de la possibilité de retraite anticipée qui est, probablement, une mesure juste, mais j'ai l'impression que ce genre de mesures se fait dans l'ignorance totale des conséquences et des résultats par rapport aux objectifs de remplacement que nous nous sommes donnés.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Je suis quelque peu surpris de ces questions, mais j'y réponds bien volontiers. Pourquoi surpris ? Parce que j'ai donné à la commission des finances un rapport écrit complet avec tous les tableaux sur les postes remplacés, sur les tranches d'âge des personnes qui avaient demandé à être mises au bénéfice du PLEND par service et sur le coût. Votre commissaire à la commission des finances a reçu ce document daté du 11 novembre 1994, à la suite d'un débat tout à fait complet que nous avions eu à ce sujet.

En ce qui concerne les investissements que nous avons pu faire à un moment donné et que nous avons abandonnés par la suite : Madame la députée, les deux PLEND provisoires que nous avions mis en place, avec votre accord, prévoyaient des indemnités et des rentes. En ce qui concerne les indemnités, je vous rappelle qu'il s'agissait d'un versement unique qui permettait aux étrangers voulant repartir dans leur pays de le faire avec un capital en poche. Ce procédé fut notoirement utilisé dans les EPM. Nous l'avons mis aux investissements, puisque c'est un montant à amortir. C'est la raison pour laquelle vous trouverez au budget d'investissement 1995, à la page 293, une indemnité d'encouragement au départ à la retraite. Dans les comptes 1993, vous avez les 16 795 868 F adoptés par votre parlement.

En revanche, en ce qui concerne les rentes versées chaque mois, vous savez qu'elles sont financées par le gel du poste. Dans les deux premiers PLEND, ce gel transitoire pouvait aller de six à douze mois et dans le PLEND définitif que l'on vous propose, il est de six mois. Pour les chiffres 1994 que j'ai donnés à la commission, je vous signale que 297 postes ont été libérés en 1994, soit environ 1,4% des effectifs. Je ne vais pas relire tous les tableaux, vous pourrez les demander à Mme Leuenberger; vous aurez ainsi toutes les informations que vous souhaitiez.

Au niveau du financement, le dernier tableau du PLEND 1994 indique : charge financière, gel des postes 1994-1995, 22 395 000 F; dépense totale du PLEND, 25 939 000 F, partie en principe non financée - nous attendrons la clôture définitive des comptes - 3 544 000 F. Tous ces tableaux ont été distribués. Je crois avoir été extrêmement complet sur ce projet. Comme dans le PLEND définitif, il n'y a plus d'indemnité, mais seulement des rentes versées conformément à un souhait de ce parlement et du gouvernement. Il n'y a plus besoin de mettre de montant aux investissements.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

instaurant des mesures d'encouragement à la retraite anticipée

(B 5 16)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Champ d'application

Les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics, peuvent demander à bénéficier des prestations prévues à l'article 3 de la présente loi pour autant qu'ils ne soient pas affiliés à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prison (CP) ou à la caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire et qu'ils ne fassent pas l'objet d'un licenciement ou d'une sanction autre qu'un avertissement ou un blâme.

Art. 2

Conditions à remplir

Les conditions cumulatives suivantes sont à remplir, sous réserve de l'article 4 de la présente loi, à dater de la fin des rapports de service:

a) compter 10 années de service au sens de l'article 17 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973;

b) pouvoir bénéficier dans un délai de 5 ans au maximum d'une rente de l'AVS, pour les membres du personnel dont l'âge légal de retraite est fixé à65 ans; dans un délai de 8 ans au maximum, pour les membres du personnel dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans;

c) ne pas bénéficier avant 6 mois d'une rente de l'AVS;

d) ne pas être au bénéfice d'une pension complète d'invalidité de l'AI ou d'une caisse de prévoyance de droit public;

e) s'engager à ne plus travailler pour le compte de l'Etat de Genève ou d'un établissement public genevois, à l'exception d'une participation à un conseil d'administration, à une commission administrative ou à un conseil de fondation d'un organisme dépendant de l'Etat ou paraétatique.

Art. 3

Rente temporaire

1 Jusqu'à l'âge où le membre du personnel peut normalement prétendre à une rente de l'AVS, mais au maximum pendant une durée de 5 ans, une rente temporaire égale à 20% du dernier traitement mensuel de base à l'exclusion de toute indemnité peut être versée par l'employeur sous forme mensuelle, dès la fin des rapports de service.

2 Le complément temporaire de retraite ne peut être inférieur à la rente simple maximale de l'AVS en vigueur lors de la cessation des rapports de service, pour un taux d'activité de 100%.

Art. 4

Procédure

1 Les membres du personnel qui entendent bénéficier des dispositions prévues à l'article 3 de la présente loi doivent adresser une demande écrite par la voie hiérarchique jusqu'à la fin du mois de février de chaque année, pour un départ dans le courant de la même année.

2 Les délais réglementaires de congé et les termes de l'année scolaire ou universitaire, pour le corps professoral, doivent être respectés.

3 La demande ne peut être acceptée que si le poste concerné ou un poste financièrement équivalent dans un autre secteur du département, de l'établissement ou de l'institution, n'est pas repourvu à titre définitif ou provisoire pendant 6 mois au moins, quelle que soit la durée du versement de la rente temporaire.

4 Pour chaque rente temporaire versée, le département, établissement ou institution indiquera par écrit et de façon précise la compensation financière qui intervient dans chaque cas.

5 Si une demande ne peut être acceptée pour des raisons financières ou d'organisation, le chef du département, de l'établissement ou de l'institution, après avoir entendu la personne concernée, en informe le Conseil d'Etat qui statue en dernier ressort.

Art. 5

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

La commission des finances a examiné le projet de loi ci-dessus au cours de sa séance du 2 novembre 1994, tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Denis Roy, directeur des services financiers de l'Etat, Cordt-Moller, directeur adjoint, et Patrick Pettmann, directeur des finances et des assurances à l'office du personnel.

M. Vodoz rappelle que le plan quadriennal 1993-1996 dont les principes ont été ratifiés par la votation populaire du 20 février 1994 prévoyant un déficit terminal de l'élaboration du budget 1995, il est apparu que le déficit dépassait trop fortement l'objectif fixé. Le parlement et le peuple refusant pour le moment d'augmenter les recettes fiscales, le Conseil d'Etat est obligé d'agir prioritairement sur les dépenses générales qui sont constituées à raison de 60% par les charges salariales.

Il est cependant toujours difficile de savoir s'il faut geler les annuités et les primes de fidélité, ou procéder à des réductions temporaires de traitement. Contrairement à la Ville de Genève et à certains cantons, le Conseil d'Etat s'est toujours refusé à procéder à des réductions de salaire, car au moment où la réduction disparaît, il y a des effets induits à rattraper l'année suivante.

C'est pourquoi le gouvernement propose pour 1995 le gel des annuités et des primes de fidélité, mais l'attribution de la compensation au renchérissement jusqu'à concurrence de 1%.

Il est évident que les fonctionnaires arrivant dans la dernière partie de leur carrière ne seront pas touchés par cette mesure, au contraire des plus jeunes qui voient les annuités gelées pour une année.

C'est pourquoi la question a été posée, entre autres par Unis Pour Servir, de procéder à une réduction pour ceux qui plafonnent, de manière à favoriser ceux qui sont en cours de progression. M. Vodoz signale que cette problématique a été étudiée, mais qu'elle induirait des disparités difficilement explicables entre les diverses catégories, notamment entre les EPM et le DASS, et conduirait à des calculs très complexes au niveau des caisses de prévoyance pour établir l'ajustement de traitement assuré. Certains députés pensent que cette mesure est en contradiction avec l'accord de 1993 avec la fonction publique. Une lettre de l'Association du personnel de la police va d'ailleurs dans le même sens.

Concernant la police, M. Vodoz rappelle que ses membres sont au bénéfice de conditions particulières, notamment fiscales, que l'ensemble des fonctionnaires n'a pas.

Pour le surplus, M. Vodoz rappelle que d'autres cantons sont appelés à prendre des mesures plus draconiennes encore, et qu'il ne faut pas oublier les dispositions que la Confédération va devoir appliquer.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 9 voix (lib., rad. et dc) contre 2 (adg) et 2 abstentions (soc.) d'accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

sur le blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat

(B 5 7,6)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Traitements

Article 1

Blocage

  annuités

  primes de

  fidélité

Les augmentations annuelles octroyées au 1er janvier de chaque année au personnel de l'administration cantonale, au 1er septembre au corps enseignant primaire et secondaire et au 1er octobre au corps enseignant universitaire, au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, ainsi que les primes de fidélité (art. 16 à 19), sont bloquées au niveau atteint au 31 décembre 1994.

Art. 2

Fin du blocage

Lorsque la présente loi cesse de déployer ses effets:

  effets sur

  annuités

a) une augmentation annuelle est versée à chaque ayant droit en partant du niveau du traitement atteint en 1994, sans aucune compensation rétroactive, sous réserve d'augmentations extraordinaires intervenues pendant la période du blocage au sens du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 17 octobre 1979;

  effets sur les

  primes de

  fidélité

b) la prime de fidélité est versée, sans compensation rétroactive, conformément à l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 3

Champ d'application

La présente loi s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régie par les normes salariales de l'Etat.

CHAPITRE II

Dispositions finales

Art. 4

Entrée en vigueur et durée d'application

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995 pour une durée d'une année.

2 Pour les augmentations annuelles, elle déploie ses effets jusqu'au 31 août 1996 pour les corps enseignants primaire et secondaire et jusqu'au 30 septembre 1996 pour le corps enseignant universitaire.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. J'aimerais vous préciser, après ce vote en trois débats, que, comme nous l'avons indiqué à la commission des finances, le Conseil d'Etat, dans le cadre du projet de budget 1995, portera l'indexation qui était normalement de 0,7% à 1%, donc les montants tels que nous les avons budgétisés.  

La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessus lors de ses séances des 28 septembre et 12 octobre 1994, tenues sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Albert Rodrik, directeur de cabinet au DASS, et Claude-Victor Comte, directeur adjoint à la direction de l'action sociale.

Il est rappelé qu'en 1993, le Grand Conseil avait été saisi d'une demande de subvention de 80 000 F pour les années 1993, 1994 et 1995. Il avait été décidé de limiter le subventionnement aux années 1993 et 1994, pour pouvoir mieux apprécier les effets du plan d'assainissement mis en place par la nouvelle direction.

La mission du Service social international, qui vient de célébrer le 70e anniversaire de sa création, est de maintenir ou renouer les liens familiaux rompus ou précarisés afin de garantir la préservation des contacts des enfants.

Les membres de la commission ont reçu une documentation détaillée. Vous trouverez en annexe le rapport de la direction pour l'exercice 1993.

Une discussion s'est engagée au sujet de la facturation par le SSI des prestations offertes. M. Comte signale que la facturation est obligatoire. Lorsque la personne prise en charge ne peut pas payer, une négociation se fait avec les cantons. M. Comte ajoute cependant qu'une partie des dossiers est sous mandat du HCR. Il rappelle également que l'effort de Genève est plus important à cause du siège genevois du SSI, d'où sa bonne implantation dans le canton.

Au bénéfice de ces informations, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter le projet de loi 7130 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Elle rappelle toutefois, et ceci d'une manière générale pour toutes les subventions de 3 ans qui passent ensuite dans le budget ordinaire, que le département rapporteur se doit de préciser, dans la lettre de confirmation des décisions de vote, que l'allocation d'une subvention pour 3 ans n'est pas un droit acquis. Il s'agit aussi de préciser le fait qu'une année avant l'échéance, le point sera fait, de façon à pouvoir revenir sur le sujet.

ANNEXE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

renouvelant une subvention de 50 000 F à la Fondation suisse du Service social international (exercices 1995, 1996 et 1997)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50 000 F est accordée à la section suisse du Service social international pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 849900.365.05 pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessus, lors de ses séances des 28 septembre, 12 et 13 octobre 1994, tenues sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Guy-Olivier Segond, chef du département des affaires sociales, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Albert Rodrik, directeur de cabinet au DASS, et Claude-Victor Comte, directeur adjoint à la direction de l'action sociale.

On rappellera qu'à teneur des dispositions relatives au nouveau droit matrimonial, il est prescrit aux cantons de veiller à ce que les conjoints aient la possibilité de s'adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultations conjugales et familiales.

« Couple et Famille » est l'un de ces organismes qui, dans notre canton répond à ce voeu du législateur fédéral avec les autres organismes suivants :

• Centre d'information familiale et de régulation des naissances (CIFERN) organisme officiel;

• Office protestant de consultations conjugales et familiales;

• Centre social protestant;

• Ecole des parents.

« Couple et Famille » dépend pour sa part de l'Eglise catholique et a été au bénéfice d'une subvention jusqu'en 1991.

Dès 1992, le Grand Conseil a estimé que le capital de l'association devait lui permettre de se passer de subvention durant quelques années. Ce qui fut fait.

Aujourd'hui, le commission relève d'emblée que 4 associations s'occupent du même problème, cela fait beaucoup. La question est posée de savoir si le CIFERN, service de l'Etat, ne pourrait pas assumer la totalité de la mission imposée par le droit fédéral. Mais il est relevé à ce sujet que les questions soulevées dans ce type de consultation relèvent pour chaque personne de l'éthique et de ses convictions les plus profondes, ce qu'un organisme d'Etat ne peut pas fournir à tout le monde.

Certains députés relèvent toutefois qu'un Etat laïque n'a pas à subventionner des organismes dépendant des Eglises.

Un autre va même jusqu'à remettre en cause la pastorale de l'Eglise catholique sur les questions de la famille, de la régulation des naissances, etc.

M. Vodoz relève que l'article 164 de la constitution interdit de subventionner les cultes, mais pas les organismes poursuivant un but social.D'autre part, il est évident qu'il est difficile de continuer à subventionner l'Office protestant de consultations conjugales (102 000 F au budget 1995) et de refuser cette subvention à l'organisme catholique correspondant.

D'où l'idée de voir dans quelle mesure ces deux organismes pourraient envisager de travailler ensemble, étant bien entendu que les consultants seraient reçus par les personnes de l'une ou l'autre confession selon leurs voeux. Et cela irait dans le sens souhaité par M. Segond d'un regroupement des associations poursuivant le même but.

Cette proposition rencontre l'adhésion de la commission, qui reste divisée toutefois sur le fait de savoir s'il s'agit d'une invitation ou d'une exigence. Finalement, c'est la thèse de l'exigence qui l'emporte, ce qui provoquera quelques abstentions au vote final.

Comme il a été porté à la connaissance de la commission que l'office protestant de consultations conjugales et familiales, et « Couple et Famille » constitueraient une fédération dès janvier 1995, la commission demande au chef du DASS d'écrire à cette fédération pour l'informer que les 2 subventions inscrites au budget 1995 ne seront pas renouvelées en 1996 si la fusion n'est pas réalisée d'ici là.

En conclusion, la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 7 oui (3 lib., 1 soc., 1 rad., 1 PEG) contre 1 non (rad.) et 4 abstentions (2 adg., 1 soc., 1 dc) d'accepter le projet de loi 7131 tel que modifié.

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC). Le rétablissement de la subvention de 50 000 F à destination de l'Association «Couple et famille» vient juste à temps, alors que cette organisation se faisait quelque souci pour le bouclement de ses comptes, le montant des réserves accumulées étant épuisé.

Depuis de nombreuses années, ce centre de consultations effectue un travail remarquable grâce à des thérapeutes bien formés et de qualité, mais grâce aussi à un bénévolat considérable, ce qui concerne une partie du secrétariat et du travail de recherche de fonds, de relation avec les autres organismes qui s'occupent de la famille à un titre ou à un autre. L'idée d'un regroupement avec l'Office protestant de consultations familiales et conjugales est acceptée sur le principe. Cela permettra probablement une diminution de frais de locaux et peut-être également de secrétariat. Le risque existe évidemment que le bénévolat diminue face à une organisation plus importante à gérer. Cependant, je pense que le moment d'un regroupement est arrivé et que cette organisation a déjà pris contact avec l'Office protestant de consultations et que, d'ici une année, le regroupement sera prêt.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

rétablissant une subvention annuelle de 50 000 F à l'association « Couple et Famille » (exercice 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50 000 F est allouée à l'association « Couple et Famille pour l'exercice 1995.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.365.13 pour l'exercice 1995.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

La commission des finances a étudié le projet de loi ci-dessus lors de ses séances des 28 septembre, 5 et 12 octobre 1994, tenues sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache, en présence de MM. Olivier Vodoz, chef du département des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Albert Rodrik, directeur du cabinet du DASS, et Claude-Victor Comte, directeur adjoint à la direction de l'action sociale.

Créée en 1983, l'association La Corolle a pour mission d'offrir un cadre de vie aux personnes adultes atteintes d'un handicap mental qui leur permette d'évoluer tant sur le plan physique que sur le plan psychologique et spirituel. L'encadrement qui leur est offert exige de la part du personnel concerné un engagement constant qui résulte d'un choix de vie : la vie en communauté avec des personnes souffrant d'un handicap mental.

Au cours de sa séance du 28 septembre, la commission a examiné le bien-fondé de cette demande de subvention qui est une demande nouvelle. Il est rappelé en effet que cette association est tenue par les membres d'une communauté religieuse et qu'elle effectue un travail de haut niveau auprès d'handicapés mentaux lourdement atteints.

Les comptes et les budgets présentés font apparaître, d'une part, un déficit probable de quelque 250 000 F pour 1994, tout en affichant une réserve pour nouveaux foyers de 1,4 million de francs. La commission décide donc d'entendre les responsables de l'association.

Audition de MM. Lanfranchi, président, et Epiney, directeur de la Corolle

M. Epiney fait l'historique de La Corolle et présente la stucture actuelle de celle-ci, soit 3 foyers où sont logés 4 à 6 personnes atteintes d'un handicap mental profond, encadrées par 4 à 5 assistants éducateurs, ainsi que 2 ateliers dont les activités sont centrées sur l'apprentissage élementaire des choses de la vie. La communauté accueille actuellement 17 personnes handicapées et 13 assistants éducateurs. Elle souhaite accroître la capacité d'hébergement des handicapés à 20, éventuellement 24 personnes.

M. Rodrik souligne que La Corolle s'intègre dans les prestations disponibles dans le canton. Il rappelle que cela a été longtemps la tradition de garder les handicapés mentaux en hôpital psychiatrique. Depuis, la doctrine a évolué dans le sens de l'intégration de l'handicapé mental dans un milieu de vie et non dans un milieu de soin, ce dernier devant garder sa fonction première, celle de soigner des gens en crise. C'est dans ce sens que La Corolle tout comme la future unité des EPSE à Thônex ont leur rôle à jouer.

Il est relevé qu'au niveau de la politique de la santé et de la réinsertion dasn la société, le travail d'institutions telles que La Corolle est admirable et indispensable, car si l'association devait interrompre ses activités, il faudrait trouver des solutions de rechange.

La commission se déclare convaincue par les arguments présentés sur l'utilité de La Corolle et la place irremplaçable qu'elle occupe dans notre dispositif social.

Elle se pose néanmoins un certain nombre de questions sur les investissements projetés, sur leur couverture financière, et aimerait que l'on établisse une projection du budget des 3 prochaines années, tenant compte de ces paramètres.

Lors de sa séance du 12 octobre la commission a examiné les documents présentés. Elle n'est toujours pas entièrement convaincue par les projets immobiliers de l'association, d'autant plus qu'on ne connaît toujours pas la position de l'OFAS, bien que celui-ci ait donné un préavis favorable.

Conclusions

Finalement la commission décide à l'unanimité de voter une subvention de 200 000 F pour une année, de donner au présent rapport la valeur d'un rapport intermédiaire et d'exiger avant de se prononcer sur les exercices 1996 et 1997 de recevoir :

1. des comptes en ordre pour les exercices terminés avec l'ensemble des recettes et des charges;

2. l'état des différentes constructions ainsi que le mode de financement des constructions;

3. des budgets de fonctionnement crédibles pour les exercices 1996 et 1997.

La commission vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions et de voter le projet de loi 7132 ainsi modifié.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention de 200 000 F à l'association La Corolle

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 200 000 F est accordée à l'association La Corolle pour l'exercice 1995.

Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes, à la rubrique 84.99.00.365.15 pour l'exercice 1995.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 84.99.00.494.02.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'énergie et des Services industriels, sous la présidence de M. Duvillard, a étudié le projet de loi relatif au budget des Services industriels pour l'année 1995, les 25 novembre et 2 décembre 1994.

Ce faisant, elle a bénéficié de la présence de M. Jean-Pascal Genoud, office cantonal de l'énergie, et pour les Services industriels, de M. Louis Ducor, président, assisté de MM. J-G Florio, secrétaire général, Derron, Giacasso, de Siebenthal, Michelet et Wohlwend.

1. Introduction

L'article 26, alinéa 3, de la loi sur l'organisation des Services industriels (SIG) stipule que le Grand Conseil doit se prononcer sur le budget des SIG le 30 novembre au plus tard. Il faut par conséquent remarquer d'emblée que la réunion de la commission était trop tardive pour permettre à celle-ci de travailler dans les délais impartis.

De plus, le vendredi 25 novembre, la commission de l'énergie et des Services industriels s'est réunie une première fois pour examiner le budget d'investissement et d'exploitation des SIG pour 1995. Malgré le fait que ce budget ait été mis à disposition le 19 septembre par les SIG, il s'avère, lors de cette séance, que les commissaires ne l'ont pas reçu. Très rapidement, à l'unanimité de la commission, il est clair qu'un objet d'une telle importance ne peut être discuté et voté sans avoir été étudié préalablement. En conséquence, des exemplaires du budget sont demandés à la Chancellerie, qui les amènera en cours de séance. L'étude du projet de loi est donc remise d'une semaine par le président de la commission afin de laisser aux commissaires le temps d'analyser correctement ce document. Il faut relever que M. Ducor et ses assistants acceptent avec philosophie ce fâcheux contretemps et de revenir une semaine plus tard pour l'analyse du budget.

Le vendredi 2 décembre, la commission peut enfin passer au travail.

2. Travaux en commission - Budget des Services industriels de Genève

a) Présentation du budget par M. Ducor

M. Ducor indique d'emblée que des changements importants ont eu lieu dans la gestion de l'entreprise au niveau de la comptabilité et de la présentation du budget 1995. Ceci permettra dès 1995 d'obtenir une autonomie entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique, ainsi qu'un suivi du budget plus efficace.

Les nouveautés liées au budget d'exploitation sont les suivantes: a) la présentation est basée sur la comptabilité générale, qui regroupe les charges par nature, b) les charges figurant dans le budget 1995 sont plus précises, c) les frais de logistique représentant tous les coûts induits par l'activité des services généraux, du secrétariat présidence et des services financiers n'ont pas été répartis, d) les prestations réciproques entre sections ne sont pas calculées et enfin e) le compte de résultat prévisionnel établit des comparaisons avec le budget 1994 et le compte rendu 1993.

L'exercice 1995 verra le déménagement des SIG dans les nouveaux bâtiments du Lignon SIG en septembre 1995. Le fait de regrouper toutes les activités dans un seul lieu permettra d'être plus efficace et de mieux servir les clients. M. Ducor souligne que ces nouveaux locaux symbolisent une volonté de constituer un modèle en matière d'utilisation rationnelle des énergies.

Concernant les produits, pour l'électricité, la progression des recettes est de 7,47% provenant de la hausse des tarifs de 6% au 1er janvier 1995 et à une faible augmentation de la consommation due à l'accroissement de population et à la reprise de l'activité économique. Pour l'eau, stabilisation de consommation et augmentation des recettes consécutive à une hausse de 6% des tarifs au 1er janvier 1995. Enfin les recettes liées au gaz sont stables.

Les charges sont réparties entre l'achat d'énergie, les redevances aux Communes et à l'Etat et au personnel. L'augmentation des achats d'électricité est due à la hausse des tarifs d'EOS. Les redevances, quant à elles, avoisineront les 52 millions de francs. De plus, la masse salariale augmente de 3,21%.

Le résultat global du budget est négatif de 4,120 millions de francs malgré les hausses prévues pour les tarifs de l'eau et de l'électricité. Par ailleurs, ce déficit serait plus large ( > 18 millions ) sans la vente à l'Etat de la deuxième tranche des terrains des SIG de la rue du Stand. Malheureusement, ces chiffres démontrent que de nouvelles hausses tarifaires devront être envisagées malgré les efforts de rationalisation actuels.

Compte tenu de cette situation financière, aucun crédit d'investissement pour de nouveaux objets importants n'a pu être porté au budget 1995. Toutefois, les chantiers actuellement en cours se poursuivront normalement.

En conclusion, la politique énergétique des SIG poursuivra en 1995 les nombreuses actions déjà entreprises pour favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie, telles que recherche de fuite par le service des eaux, centrale énergétique du Lignon, audit énergétique auprès des clients...

b) Questions des commissaires

Avant d'examiner les détails du budget, le président invite les commissaires à poser des questions d'ordre général. Plusieurs questions qui ne sont pas directement liées au budget 1995 ou à sa philosophie générale sont posées par des commissaires écologiste, socialiste et de l'Alliance de Gauche. Une discussion plus avancée sur ces sujets n'est pas entamée, car elle n'est pas prévue à l'ordre du jour et a été déjà effectuée en d'autres circonstances.

L'augmentation de 1% de la consommation d'électricité est également combattue par les mêmes commissaires susmentionnés. L'argumentation d'augmentation de croissance de population et de reprise de l'activité économique convaincra toutefois la majorité des commissaires, en restant contestée par les intervenants.

Le reste des questions trouvera réponse par M. Ducor ou par M. Genoud, en général à la satisfaction des commissaires, sauf de certains députés de la gauche qui trouveront ces réponses trop succinctes.

3. Conclusions

Au moment de l'entrée en matière, les députés de l'AdG, S et E estimant ne pas avoir eu droit à assez d'informations, même non relatives au budget, annoncent leur intention de ne pas accepter d'entrer en matière. Le président procède tout de même au vote d'entrée en matière du projet de loi 7188 et la commission l'accepte à la majorité (oui: 4 L, 2 R, 2 PDC; non: 3 AdG, 1 S, 1 E).

Ensuite de quoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'énergie et des Services industriels préavise également à sa majorité (oui: 4 L, 2 R, 1 PDC; non: 3 AdG; abstentions: 1 S, 1 E, 1 PDC) l'acceptation du projet de loi 7188 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 1995 conformément aux chiffres suivants :

Budget d'exploitation :

a) recettes   686 913 000.80 F

b) dépenses   691 033 000.60 F

Budget d'investissement :  65 734 500 F

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Comme ces dernières années, le gros point d'achoppement à propos de ce budget n'a pas porté sur le détail de telle ou telle rubrique, mais bien sur le fond de la politique énergétique des SIG. Des options fondamentales ont été choisies et suivies depuis des décennies par nos services industriels en matière d'approvisionnement en électricité. Ces options sont contraires à la constitution depuis l'adoption de l'article 160 C de celle-ci. Nous nous battrons jusqu'à ce qu'elles changent.

Il ne s'agit pas, dans ce domaine, de débats «philosophiques», mais de questions tout à fait concrètes. Dans un article paru dans le périodique officiel «L'énergie», M. Joye, peu après son accession au département des travaux publics et de l'énergie, écrivait: «Enfin, l'Etat se préoccupe de prévoir à long terme la fourniture d'énergie pour le canton, en particulier en relevant le défi que représente le transfert de sources d'énergie d'origine nucléaire, vers des sources provenant d'autres formes d'énergie».

A ce jour ce n'est qu'une déclaration d'intention, honorable certes, mais qui doit se traduire rapidement par des actes sur le terrain si le chef du département des travaux publics et de l'énergie veut pouvoir se prévaloir d'une quelconque crédibilité dans ce domaine.

L'un des acteurs majeurs en la matière c'est évidemment les SIG dont tout le poids ne sera pas de trop pour relever un défi de cette ampleur: considérer comme l'ont fait certains commissaires de la «majorité» que ce débat n'a rien à voir avec le budget des SIG, c'est avouer qu'il y a dans ce canton deux politiques énergétiques du gouvernement, l'une pour la galerie où l'on multiplie les belles déclarations, l'autre, la vraie, qui reste sur les rails du passé et qui nous conduit à frôler le précipice de la catastrophe nucléaire.

1. Les achats massifs et à très long terme d'énergie nucléaire en France

Nous savons qu'à travers EOS et/ou CNP (Centrales Nucléaires en Participation SA), de nombreux contrats d'importation ont été signés dans le passé, des contrats à très long terme. Il y eut le contrat Cattenom portant sur 1000 MW, signé en 1985. Et puis les contrats Bugey et Fessenheim. Enfin, le contrat avec le parc français en général, signé le 25 septembre 1990, au lendemain de la votation sur le moratoire nucléaire et du plébiscite de l'abandon de l'atome par nos concitoyen-ne-s.

Ce dernier contrat devait porter sur 300 MW, il a été ramené finalement à 200 MW. Les conditions financières prévues prévoyaient un prix fixe de 3,1 c/kWh, soit un capital immobilisé de 1 milliard 300 millions de francs. Ce dernier chiffre est le seul qui ait été clairement annoncé par M. Ducor en commission, il nous a déclaré que ce chiffre figurait au chapitre «immobilisations incorporelles, droits d'usage auprès de tiers» des comptes d'EOS.

Nous connaissons également la durée prévue de ce dernier contrat, il nous lie à EDF jusqu'en 2016. Et le prix variable, en fonction des kWh que nous importerons effectivement, est de 3,6 c/kWh, ce qui porte le prix total à 6,7 c/kWh. Pour tous les autres contrats, M. Ducor a refusé systématiquement de nous donner les chiffres, nous ne connaissons ni les prix de rachat fixes, ni les prix variables, ni les durées des contrats.

Ce qu'il faut bien comprendre à propos de ces contrats, c'est que tant qu'ils courent (et, pour le dernier d'entre eux, vous venez de voir qu'il court jusqu'en 2016), aucune compagnie électrique de Suisse romande n'a intérêt à économiser l'énergie. Au contraire, financièrement, il est bien plus facile et meilleur marché d'importer de grosses quantités de courant de France, et de les revendre en Suisse... avec un coquet bénéfice.

Tant que ces contrats courent, les économies d'énergie tendront à rester un alibi marginal, un truc pour faire plaisir à la galerie, une opération de relations publiques. Ce qu'il faut bien comprendre aussi, c'est que la moitié de l'argent a été versée d'avance (ce sont ces fameux 3,1 c/kWh dont nous vous parlions ci-dessus) si bien que même si nos SIG voulaient se mettre à économiser ils devraient quand même payer leur part de 1 milliard 300 millions engagés auprès d'EDF. (La part des SIG au capital-actions d'EOS se monte à 20,7%, les SIG sont le plus gros actionnaire preneur d'EOS.)

2. Nuit et brouillard

Le refus de M. Ducor d'informer les député-e-s de votre commission au sujet de ces contrats est un scandale également très grave. En effet, les données que nous vous avons dévoilées ci-dessus, données bien incomplètes hélas, devraient être produites au grand jour. Les député-e-s discutent souvent de sommes dérisoires, quelques dizaines de milliers de francs alloués à telle ou telle subvention. Mais dès lors qu'il s'agit de centaines de millions, on se tait, on ne donne même pas les chiffres, on ne donne aucun détail concernant ces contrats !

Ce manque de transparence est absolument choquant. Surtout lorsqu'il s'agit d'investissements dans un parc nucléaire, dont on sait qu'il génère des risques d'accidents et des déchets radioactifs qui vont durer plusieurs dizaines de milliers d'années, et dont personne aujourd'hui encore ne sait comment les gérer ni où les mettre.

Il y a dans le secret à propos de ces investissements un relent de scandale qu'on ne peut admettre. L'argumentation purement formelle de la direction des SIG qui se cache derrière le fait qu'EOS est une société indépendante n'est évidemment pas admissible. Par le biais des SIG notre collectivité est partie prenante à EOS et les citoyennes et les citoyens de ce canton ont le droit de connaître toutes les données concernant ces questions. Par ailleurs, nos représentants au sein du Conseil d'administration d'EOS ne sauraient en aucun cas être considérés comme «indépendants»... des contraintes que fixe notre constitution en matière de politique énergétique.

3. Ces investissements sont-ils constitutionnels?

Comme vous le savez, M. Ducor avait pris la précaution de demander un avis de droit à Me Manfrini, avant d'oser voter, le 25 septembre 1990, 3 ans après l'entrée en vigueur de l'article 160 C dans la constitution cantonale, ce contrat nucléaire de 300 MW.

Me Manfrini répondit, tout en nuances, que dans la mesure où on ne pouvait trouver le même courant ailleurs, il était légitime pour les SIG de privilégier l'article 158 (obligation de fournir), par rapport à l'article 160 C (opposition par tous les moyens juridiques et politiques au nucléaire).

De notre côté, nous avions mandaté un autre expert très qualifié, le professeur Andreas Auer, qui lui aussi pèse le pour et le contre entre les 2 articles constitutionnels qui peuvent paraître à première vue contradictoires. Il conclut clairement, sans d'ailleurs contredire son collègue, que tant que les SIG peuvent s'approvisionner ailleurs, à des sources non nucléaires, ils doivent le faire. Or, Dieu sait qu'il ne manque pas d'alternatives au nucléaire, à commencer par les économies, en passant par le gaz et les couplages chaleur-force !

La question juridique qui se pose à nous est claire: si les SIG peuvent trouver du courant ailleurs ils doivent le faire et en aucun cas se lier les mains avec des contrats à très long terme avec le nucléaire français.

4. Economies d'énergie: poudre aux yeux et politique du personnel

Les SIG ont annoncé qu'ils proposent des audits énergétiques aux plus grandes entreprises, de manière à les aider à réduire leur consommation d'électricité. Vous savez en effet que depuis les récentes hausses des tarifs, les tarifs de pointe, entre autres, ont beaucoup augmenté.

Les SIG ont écrit à leurs 3000 plus gros clients, 750 ont répondu. A ce jour, selon l'information fournie à vos commissaires ce ne sont que «60 ou 80» de ces clients dont on a commencé à traiter le dossier, cela au niveau de l'analyse se fondant sur les données statistiques déjà en possession des SIG (enregistrement des consommations). On n'est passé au stade des mesures complémentaires sur le terrain que pour «quelques» cas. Quant aux propositions concrètes permettant des économies réelles et quant à l'ampleur de celles-ci: pas de renseignements !

L'effort fourni par les SIG en la matière n'est manifestement pas à la hauteur du défi à relever. Or les SIG ne se donnent pas les moyens nécessaires: on constate que le service de l'électricité fait même l'objet de l'essentiel de la réduction des postes de travail envisagé dans le budget qui nous est présenté (moins 14,5 postes). Or, si l'on veut prendre de réelles mesures concernant les 3000 plus gros clients, des mesures susceptibles de se traduire par une BAISSE de la consommation électrique, il faut évidemment mettre au travail une équipe significative, former des gens compétents en la matière, etc. Si les SIG arrivent en rationalisant leurs activités à dégager 14,5 postes au service de l'électricité, la moindre des choses serait d'affecter ces postes à cette tâche importante. L'écologie et le maintien de l'emploi se rejoignent ici, comme c'est d'ailleurs souvent le cas.

Par ailleurs, on nous a dit que les SIG n'avaient aucunement l'intention d'investir dans des procédés plus économiques chez les clients, comme cela se pratique aux USA. Ici, ce sont les clients qui devront investir, si ces investissements en valent la peine.

Bien sûr, il est plus facile et meilleur marché d'acheter toujours plus de courant nucléaire en France que d'investir dans la matière grise, dans le know-how de divers procédés industriels et techniques. Mais de cette manière on s'encroûte, et on produit des déchets radioactifs, qu'on lègue ensuite à nos enfants ! Tandis qu'aux USA, faute de contrats nucléaires à long terme, ils sont bien obligés d'investir dans les économies chez les clients, et d'augmenter leurs tarifs pour rentabiliser ces investissements (c'est ça, le Least Cost Planning). Ils apprennent ainsi à maîtriser leurs consommations (qui en ont bien besoin), et ils augmentent ainsi également leur compétitivité à long terme.

5. Déménagement au Lignon

L'exercice 1995 verra les SIG déménager dans les nouveaux bâtiments du Lignon. En tête des «Commentaires sur le budget» on nous dit que «ces nouveaux bâtiments, dont le concept énergétique est exemplaire, symbolisent notre volonté de constituer un modèle en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie».

Sur le papier glacé des dépliants, ça fait bien. Dans la réalité, les choses sont (malheureusement!) plus complexes. Le concept architectural du bâtiment n'a pas été réalisé dans une perspective d'économies d'énergie (vitres sans stores imposant une installation de climatisation, pardon ! de «régulation de la température»).

Selon certains documents fournis par les SIG, la consommation du bâtiment devrait même augmenter de 70% par rapport à celle, cumulée, des sites précédents utilisés par l'entreprise. D'autres données (contradictoires !) également fournies par les SIG indiquent une situation un peu meilleure...

On retrouve ici des performances énergétiques loin d'être exemplaires, un rare degré de confusion et de manque de transparence. Bref, l'affaire du Lignon est bien symbolique... de ce qu'il faut changer radicalement si on veut combler l'écart entre les discours et les faits.

6. Nouveaux tarifs

Dans un document préparé par la direction des SIG, à l'attention du conseil d'administration, on peut lire que, cette année encore, les hausses prévues seront étalées dans le temps. Notamment, on peut voir que les taxes de puissances seront diminuées par rapport aux prévisions initiales, sans doute sous la pression des consommateurs et du Conseil d'Etat.

Ces changements continuels des tarifs prévus posent eux aussi un problème au niveau des économies d'énergie: en effet, certains gros consommateurs avisés avaient déjà planifié des mesures d'économies. Ces mesures devaient être rentabilisées en quelques années en fonction des hausses des tarifs initialement prévues. Maintenant, leur rentabilité est repoussée aux calendes grecques. Les SIG devraient annoncer leurs hausses à long terme, et s'y tenir. Une politique incohérente telle que celle menée jusqu'ici n'est pas favorable aux investissements dans les économies.

7. Consommation à la hausse: fatalisme ou politique énergétique?

On nous indique systématiquement, tant dans le projet de budget que dans l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis à ce propos, qu'on irait en 1995 vers une «faible augmentation de la consommation électrique» qui est chiffrée à 1%.

Cette appréciation appelle une remarque: la seule variation de notre consommation conforme à nos objectifs cantonaux en la matière est une baisse de celle-ci. En effet, économiser de l'énergie c'est... en consommer moins ! Une évidence peut-être, mais certains semblent l'oublier.

Dès lors, passer sur une augmentation, fût-elle de 1%, sans y trouver à redire est inadmissible. Il faut se fixer des objectifs clairs de diminution de la consommation et... se donner les moyens d'y arriver.

En commission, M. Ducor nous a resservi les vieux discours fatalistes: la hausse est inéluctable, elle correspond à une augmentation de la population, elle s'accélérera avec la reprise, les ménages veulent de plus en plus d'appareils électriques, etc., et les députés de la majorité d'opiner gravement du chef et de considérer que ce sont là des «faits», regrettables peut-être, mais irréfutables. C'est une attitude fataliste qu'il faut combattre.

Certes, il existe des facteurs qui poussent à la hausse de la consommation, mais il existe également des moyens techniques, tarifaires et politiques susceptibles d'enrayer ce processus et de l'inverser. Les arguments de M. Ducor, bien loin de nous faire accepter la hausse de la consommation envisagée, devraient au contraire nous pousser à investir d'autant plus sérieusement dans les économies d'énergie ou dans le recours à des formes de production de substitution moins dangereuses que le nucléaire pour contrer ces tendances qui balisent la voie vers de nouveaux Tchernobyl.

Pour conclure à ce propos, signalons que, si les textes du budget portent sur 1% de hausse, M. Ducor, qui s'y connaît, nous a cependant déclaré en commission que cette hausse serait plutôt de l'ordre de 1,5% «d'après ce qu'on ressent» (sic !).

Une telle hausse projetée sur les cinq ans à venir conduirait à une augmentation de l'ordre de 8% de notre consommation. Si c'est au nucléaire français qu'on a recours pour satisfaire cette «demande» on accroîtra de l'ordre de plus d'un tiers notre dépendance à l'égard de celui-ci. On s'enfoncera ainsi d'un grand pas de plus dans «... notre situation reconnaissons-le ambiguë, qui consiste à interdire des installations nucléaires dans notre canton et à s'opposer à de telles réalisations dans la région, tout en consommant de l'énergie nucléaire venant même de France...» (citation extraite de la lettre du 25 novembre de M. Claude Haegi au conseiller fédéral A. Ogi).

8. Rédaction de ce rapport de minorité

Suite à divers «contretemps»: non-convocation de la commission dans les délais légaux, non-distribution du budget des SIG aux députés, etc., nous n'avons eu que très peu de temps pour préparer notre rapport.

Or, nous tenions à obtenir une réponse sur les investissements nucléaires des SIG. Nous ne pouvions nous contenter du refus d'informer que nous opposait M. Ducor.

Pourquoi nous cache-t-on les chiffres? Qui a honte de quoi? Nous avons donc pris la peine d'écrire directement à M. Ducor, pour lui poser une dernière fois par écrit nos questions:

- Quels contrats ont été signés avec des centrales françaises?

- Quels sont les termes de ces contrats? Quels prix fixes par kWh? Quels prix variables?

- Quel est le terme de ces contrats?

- Quelles possibilités juridiques et politiques de les dénoncer? En perdant combien?

Ces questions ont également été posées à M. Joye lors de la dernière séance de notre parlement sous forme d'interpellation urgente par M. Chaïm Nissim.

Nous attendions la réponse à nos questions avant de déposer notre rapport. Mais comme nous n'entendons pas faire d'obstruction, nous déposons aujourd'hui ce rapport malgré le manque de réponses... tout en espérant recevoir celles-ci le plus vite possible.

9. Conclusions

Dans ces conditions nous n'estimons pas être en droit de cautionner la politique actuelle des SIG en matière électrique en votant ce budget. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser d'adopter le projet de loi 7188.

Premier débat

M. Dominique Belli (R), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement dire que les commissaires de la commission de l'énergie ont travaillé avec beaucoup de difficultés cette année. En effet, selon la loi, le Grand Conseil doit voter le budget avant le 30 novembre et la première commission n'a été convoquée qu'au 25 novembre, avec, en plus à la clef, une absence de documentation. Je tiens à dire d'emblée que ces deux erreurs n'étaient pas imputables au président de la commission de l'énergie, car il avait été informé par lettre que le budget serait distribué. De plus, la date de la commission est fixée par le département et non par le président de la commission de l'énergie.

Deuxièmement, j'aimerais dire que le rapport de majorité a dû être déposé extrêmement rapidement après la réunion de cette commission et je l'ai déposé le 7 décembre 1994. Par contre, le projet de loi, au moment où j'ai déposé le rapport de majorité, lui, n'était pas encore déposé, ce qui explique, en page 3 de mon rapport de majorité, que vous ayez des X à la place du numéro de ce projet de loi. Dans ces conditions, le travail du parlementaire n'est pas acceptable, et je tenais à le relever.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de minorité. M. Belli vient de mettre le doigt sur un certain nombre de cafouillages qui ont eu lieu lors des travaux de la commission et qui auront, évidemment, des incidences sur les travaux de ce parlement concernant le budget des SI. Il a cherché à disculper le président de la commission de l'énergie pour considérer que ces problèmes étaient dus au département. Je ne sais pas qui est responsable de cette affaire, mais c'est un véritable scandale. Il n'y a aucune raison pour que la commission ait été convoquée hors des délais légaux. Cela ne nous a pas permis de voter ce budget normalement et le fait que les députés aient été convoqués pour traiter ce budget sans même que le document leur soit fourni me fait souci.

Le débat de ce soir ne portera pas sur ces cafouillages lamentables mais ils doivent, néanmoins, être soulignés. Ceux-ci ont eu des incidences sur les conditions de rédaction de nos rapports. M. Belli indique qu'il a mis des X à différents endroits de son rapport. Notre rapport de minorité a été déposé hier, parce que nous attendions des réponses à des questions que nous avions posées à M. Louis Ducor, président des Services industriels, en commission, réponses que nous n'avons pas eues.

Une lettre de M. Ducor, datée du 12 décembre, m'a été transmise hier après la rédaction de mon rapport, j'y reviendrai. Il y a eu une interpellation urgente de mon collègue Chaïm Nissim lors de notre dernière séance du parlement traitant de points au centre du débat concernant la politique énergétique et les problèmes d'approvisionnement en électricité des SI. M. Joye a indiqué qu'il fournirait des réponses à ces questions, qu'elles étaient très techniques et que l'on aurait des réponses en temps utile. On peut avoir l'opinion que l'on veut sur les objets qui font le casus belli... (Rires.)

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. ...en matière d'énergie nucléaire, on peut siéger et le dire dans cette salle parfaitement pronucléaire, mais les citoyens attendent de ce parlement qu'il soit transparent, que les éléments soient posés sur la table. S'agissant de la responsabilité de M. Hervé Burdet, président de la commission, vous dites qu'il n'est pas responsable. Il aurait pu avoir le souci que la commission respecte les délais légaux en la matière. Indépendamment de la fourniture du document, la commission était convoquée hors délai, ce qui ne nous permettait pas de remplir les conditions légales. Je vous signale aussi que nous avons voté en début de séance, personne ne l'a relevé, un renvoi du projet de loi en commission. C'est un tout petit peu surprenant. La commission, que je sache, ne s'est pas réunie pour traiter de l'objet qui lui a été renvoyé...

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Non, mais ne vous inquiétez pas ! J'ai assez de bons arguments sur cet objet pour ne pas avoir à m'accrocher excessivement sur ces aspects. Mais enfin, c'est n'importe quoi ! Franchement, soyons sérieux !

Puisque personne n'a reçu mon rapport de minorité, je vais devoir le développer un tant soit peu. Ce ne sont donc pas des éléments que je rajoute à ce rapport, mais quelques commentaires sur son contenu.

Je signale, tout d'abord, une petite erreur de typographie. Les deux derniers points sont les points 8 et 9, mais vous l'aurez compris de vous-mêmes. Comme vous vous y attendez - ce n'est pas une surprise - l'objet du différend porte sur la question d'approvisionnement en énergie nucléaire dans ce canton. Les SI représentent un partenaire central dans ce domaine. Je ne suis pas très ancien dans ce parlement, mais nous avons déjà traité l'année dernière le problème concernant ces mêmes questions d'approvisionnement en énergie nucléaire. Les éléments fournis n'ont pas permis d'avancer, de clarifier la situation. Ce parlement se trouve toujours dans l'obscurité par rapport à ces questions et il y a véritablement un problème.

Je trouve normal que l'on ait des différences d'opinions, mais je trouve anormal que l'on entretienne une espèce de brouillard continuel sur cette affaire. Or, comme vous le savez, le document que je suis en train de commenter s'appelle un rapport de minorité. Il pourrait, toutefois, s'intituler plus justement «rapport de majorité», parce qu'il se fonde sur une option qui est celle de la majorité des citoyens de ce canton. Celle-ci a été confirmée dans de nombreuses votations populaires, notamment l'adoption de l'article 160 C de la constitution, qui est, comme vous le savez, un article antinucléaire, par le plébiscite, le 23 septembre, de l'abandon du nucléaire dans ce canton.

Certains députés ont dit en commission que ce débat n'était pas lié au budget des SI, qu'il était philosophique, qu'il fallait voter ce budget et que l'on discuterait par la suite de ces questions. Malheureusement, ce n'est pas le cas. M. Joye disait, dans le périodique «L'énergie», peu après son accession au DTPE :

«...que l'Etat se préoccupe de prévoir à long terme la fourniture d'énergie pour le canton en particulier en relevant le défi que représente le transfert des sources d'énergie d'origine nucléaire vers des sources provenant d'autres formes d'énergie.».

Or, ce défi nous ne sommes pas en passe de le relever. Comme vous le savez, je l'espère, une partie de notre approvisionnement provient d'achats massifs d'énergie nucléaire en France. Nous avons des indications que vous contredirez certainement. Il y a donc lieu qu'il y ait une transparence à ce sujet. Certains éléments sont tout à fait clairs; ils figurent dans le rapport.

Des contrats ont été signés en 1985 avec la centrale nucléaire de Cattenom portant sur 1000 MW, Bugey et Fessenheim, autres centrales nucléaires françaises. Et puis, surtout, le contrat qui a créé le plus de problèmes - il en a déjà été débattu dans ce parlement - concerne 300 MW. Il a été ramené à 200 MW avec des conditions financières prévoyant un prix fixe de base de 3,1 ct/kWh, soit un capital immobilisé considérable de l'ordre de 1,3 milliard. Cette question a fait l'objet d'un certain nombre d'avis de droit. Ce contrat a été signé le 25 septembre 1990, date symbolique puisqu'il intervenait deux jours après le plébiscite que j'ai souligné concernant l'abandon du nucléaire pour ce qui est du canton de Genève et l'adoption à l'échelle fédérale d'un moratoire nucléaire.

C'est le seul chiffre clairement annoncé par M. Ducor en commission. Il nous a déclaré que ce chiffre figurait dans les comptes d'EOS au chapitre «immobilisations incorporelles, droits d'usage auprès de tiers». Pour l'essentiel, il s'est refusé à donner des éclaircissements. (Un député s'approche de l'orateur pour lui donner des renseignements supplémentaires.)

On me souffle des choses intéressantes ! Ce n'est peut-être pas autorisé, mais j'arrive à me débrouiller tout seul, merci ! (Protestation d'un autre député.) Je me passe également de tes interventions !

Je ne vais pas entrer dans les détails techniques de ce contrat, M. Joye est, paraît-il, en mesure de nous informer là-dessus, alors c'est avec plaisir que nous entendrons ses informations tout en relevant avec joie... (Rires.) ...qu'il aurait été judicieux que ces informations soient sur la table bien avant ce soir, 22 h 30. Le contrat que j'ai évoqué a été signé en 1990 et prendra fin en 2016. Cela représente plus d'un quart de siècle d'engagement. Que l'on nous dise que l'on ne peut pas se passer demain de telle ou telle source d'approvisionnement nucléaire, c'est une chose, que l'on nous dise que nous sommes mariés au nucléaire pour un quart de siècle, en est une autre et cela est inadmissible.

Il y a des conséquences sur les politiques que nous menons notamment en matière d'économies d'énergie. Tant que nous serons au crochet du réseau nucléaire français, il est évident que les économies d'énergie tendront à rester quelque chose de marginal et relevant d'une opération de relation publique. De l'argent a été versé d'avance pour ces contrats, donc, dans une logique commerciale, nos Services industriels ont intérêt à continuer à vendre ce courant. Nous avons constaté en commission que M. Ducor - si la commission avait pu continuer à se réunir peut-être qu'il aurait pu donner ces éléments, peut-être est-ce un coup de tête, mais c'est un coup de tête malheureux - refusait d'informer les députés et de répondre à un certain nombre de questions claires que nous posions sur ces objets.

Ces mêmes questions ont été reprises dans cette enceinte par mon collègue Chaïm Nissim lors de la dernière séance de ce parlement. La question des investissements ne se pose pas seulement en termes d'intentions politiques qui doivent être celles de ce parlement s'il se veut l'interprète de la volonté de nos concitoyens mais se pose aussi en termes de droit, en termes constitutionnels. Nous avons eu deux avis de droit sur cet objet, celui de Me Manfrini, demandé il y a un certain temps et communiqué avec un peu de retard par M. Maitre, à l'époque en charge des dossiers de l'énergie, et un autre du professeur Andreas Auer.

Il ressort clairement de ces rapports que les Services industriels peuvent éventuellement s'approvisionner en courant nucléaire en répondant à un mandat qui leur est fixé par l'article 158 de la constitution, seulement dans la mesure où la démonstration est faite qu'il n'y a pas d'autre alternative possible. Ces éléments ne nous sont pas fournis par les Services industriels. Il n'y a pas d'engagement sérieux, à ce jour, en faveur des alternatives possibles et il n'en est pas fait état. Ce n'est pas un problème juridique mais un simple problème de respect de la volonté des citoyens.

On nous dit que les Services industriels font des économies d'énergie, qu'ils y travaillent, mais cela reste vraiment du domaine des relations publiques. Pour prendre un exemple, il est vrai que, pour faire des relations publiques intelligentes dans ce canton, il faut parler de ce problème, car les citoyens sont hostiles au nucléaire.

On nous avait parlé d'un développement paraissant prometteur. Nous l'avions d'ailleurs évoqué dans ce parlement à l'époque de l'examen des comptes des Services industriels à la mi-juin. Il s'agit d'une démarche des Services industriels en direction de leur plus gros client, notamment dans l'industrie. Ils ont écrit à leurs 3 000 plus gros clients pour leur proposer un audit énergétique et une réflexion sur la mise en place de moyens permettant d'économiser de l'énergie électrique dans leurs établissements. Or, cette offre - faite dans le courant de l'année - a suscité 750 réponses d'entreprises prêtes à jouer ce jeu.

D'après les informations fournies à la commission, à ce jour seuls 60 ou 80 des dossiers ont commencé à être traités au niveau de l'analyse fondée sur les données statistiques de consommation déjà en possession des Services industriels, donc les enregistrements des consommations. Cette démarche comprenait trois étapes. La première consistait donc à traiter les dossiers...

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Fort bien ! J'ignorais ce détail. Vous me permettrez juste de conclure sur ce point, ce qui m'évitera d'y revenir.

La troisième étape de cette démarche consiste à appliquer des mesures concrètes sur le terrain et à proposer des solutions. Cela n'a été fait, d'après ce qui a été dit aux commissaires, que pour quelques cas, on ne sait pas combien, deux, trois, dix, quinze... Bref, par rapport à l'ensemble, c'est très peu. Les moyens de cette politique ne sont pas mis en oeuvre. (Signes d'impatience de certains députés de l'Entente.) On constate, en matière de politique du personnel, que les SI font des compressions, notamment en supprimant 14,5 postes au service de l'électricité. C'est le gros de l'effort de diminution des postes. A l'évidence...

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. ...si l'on voulait mener à bien ces intentions, on conserverait au minimum la dotation concernant ces postes pour l'affecter à des gens à former pour travailler dans ce sens. Je m'interromps en me permettant une observation, Madame la présidente, si je suis long et que je développe, c'est que les choses n'ont pas été faites dans les délais normaux et ce n'est pas de notre faute. Je suis donc obligé de compléter ce rapport verbalement.

M. Chaïm Nissim (Ve). Rassurez-vous, je serai beaucoup plus bref que mon collègue Vanek, ce d'autant qu'il a déjà parlé de beaucoup de choses. Je veux juste compléter quelques points ayant manqué dans son discours.

Le premier concerne le flou dans les chiffres. M. Ducor nous a dit en commission que la partie fixe du seul contrat que nous connaissions bien - c'est-à-dire celui entre EOS et EDF, sur le parc en général, signé le 25 septembre 1990 - portait, pour les kilowattheures que nous payons d'avance, sur 1,3 milliard. Ensuite, sa secrétaire m'a fait parvenir par fax le bilan d'EOS au 30 septembre 1993 dans lequel la somme de 1,1 milliard est indiquée. Il m'a ensuite encore envoyé une lettre, hier matin, dans laquelle il parle de 733 millions. La partie fixe a été payée d'avance et la seconde le sera au fur et à mesure des importations de kilowattheures, et ce jusqu'en l'an 2016.

Sur la partie variable, je n'ai même pas discuté, nous ne savons rien du tout. Mais sur la partie fixe, voilà que M. Ducor nous donne trois chiffres. C'est quand même assez incroyable ! En ce qui concerne les trois autres contrats que sont Bugey, Fessenheim et Cattenom, nous ne savons rien du tout. Dans ces conditions, je tiens à réitérer une fois de plus devant M. Joye, devant ce parlement, nos questions concernant ces contrats. Elles sont importantes, elles méritent d'être posées et nous méritons de recevoir une réponse. Les Services industriels sont le premier actionnaire-preneur d'EOS, ils doivent informer les députés sur les dépenses qu'ils font ou ne font pas dans le nucléaire français.

Nos questions étaient donc les suivantes : sur quels délais portent ces contrats ? Quelles quantités d'énergie sont-elles concernées par ces contrats ? Quels sont le prix fixe et le prix variable du kilowattheure dans ces quatre contrats ? Dans quelle mesure peut-on dénoncer ces contrats et dans quels délais ? Nous avons voté tout à l'heure, par exemple, un crédit pour «La Corolle». Je ne sais même pas si vous avez remarqué que nous l'avions voté ce crédit...

M. Chaïm Nissim. Vous savez ce que vous faites ? C'est très bien, Monsieur Vaucher ! Quand les membres de la commission des finances ont voté ce crédit, ils ont reçu un document substantiel qui leur disait combien il y avait d'employés dans cette association, le nombre d'heures de travail fourni, combien d'handicapés sont venus se faire soigner à «La Corolle»...

M. Chaïm Nissim. Ce n'est peut-être pas un bon exemple, mais il y en a beaucoup sur lesquels les députés passent des heures et des heures et ce pour quelques dizaines de milliers de francs. Mon exemple porte sur plusieurs milliards de francs sur lesquels nous n'avons aucune information. M. Ducor nous a dit en commission qu'il refusait de nous répondre. C'est quand même assez incroyable ! Il nous a expliqué que cela était dû au fait que les Services industriels n'était pas le seul actionnaire-preneur - ce qui est tout à fait juste, il y a d'autres services industriels - que ce sont des contrats de droit privé, c'est vrai aussi et je comprends ces choses-là. Il n'empêche que c'est de l'argent provenant du paiement de nos factures d'électricité et que sur notre partie à nous, au moins, nous devrions pouvoir être informés.

Encore un petit mot et j'en aurai terminé. M. Genoud a lancé, il y a deux ans, deux programmes d'économies d'énergie Aurela et Aurore. En calculant combien nous avons investi dans ces programmes par rapport au nombre de kilowattheures économisés, nous constatons que le kilowattheure économisé nous est revenu grosso modo à une vingtaine de centimes.

Par contre, les kilowattheures que nous pouvons acheter auprès de centrales nucléaires françaises, notamment à travers ces contrats-là, nous reviennent grosso modo entre cinq et sept centimes. Je vous laisse faire le calcul : il est toujours bien meilleur marché d'acheter des kilowattheures nucléaires français que d'en économiser. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que la politique des Services industriels ne varie guère et risque de ne pas varier jusqu'en 2016, à moins que Pierre Vanek, Elisabeth Reusse-Decrey et moi n'y mettions le holà !

M. Hervé Burdet (L). Une nouvelle fois, nous abordons un débat de type énergétique à l'occasion de l'approbation du budget des Services industriels pour 1995. J'ai eu la curiosité de consulter le Mémorial de l'an passé. Il se trouve que j'aurais pratiquement pu vous en lire quelques pages qui contiennent les réponses aux questions posées par M. Vanek et à celles répétées de M. Nissim. Ces questions ne sont pas légitimes, je pense être en mesure de le démontrer, mais peut-être, s'agissant d'un débat énergétique, faudrait-il s'expliquer une fois encore sur la structure de l'approvisionnement et de la distribution en énergie dans notre pays et dans toute la Suisse romande.

Je rappellerai simplement, pour la faire aussi courte que possible, que les Services industriels ne couvrent la production genevoise qu'à raison de 27% de la consommation totale et que, pour le reste, ils doivent s'approvisionner auprès d'autres sources, qu'ils le font avec l'aide d'Energie Ouest Suisse et il est vrai que cette dernière s'approvisionne auprès d'EDF. Vous savez que le parc de production d'EDF est à la fois thermique et hydraulique, thermique en ce sens qu'il est nucléaire et à charbon. Il n'y a donc pas un contrat d'EOS avec EDF dont l'approvisionnement serait spécifiquement de source nucléaire. C'est un contrat d'approvisionnement d'énergie électrique, laquelle mobilise l'ensemble du parc énergétique français d'EDF. Il y aurait honnêteté une fois, dans les différentes argumentations que vous présentez de manière répétitive, à reconnaître cette réalité.

Les questions posées par M. Nissim et celles figurant dans le rapport de minorité tournent autour de la légitimité qu'il y a pour un député genevois, pour ce parlement en clair, à obtenir des comptes et des détails sur les pratiques d'une société nommée EOS.

Un avis de droit avait été demandé il y a déjà cinq ans - ce n'est pas une nouvelle affaire - à un éminent juriste, M. Pierre-Louis Manfrini. Par la suite, un avis de droit contradictoire a été demandé à M. Andreas Auer qui n'a d'ailleurs jamais démenti M. Manfrini. La question consistait à savoir la signification et la portée exacte de la disposition constitutionnelle 160 C et précisément si les investissements énergétiques des collectivités publiques s'inscrivent dans les objectifs de la constitution et si les établissements publics sont liés par ces objectifs. A la suite de l'insistante réclamation de M. Nissim en particulier, l'avis de droit de M. Manfrini a été communiqué à l'ensemble du parlement et en particulier à M. Nissim et cet avis de droit est parfaitement clair.

Dans l'espoir qu'une fois pour toutes on enterre cette question, je voudrais simplement en citer trois passages :

«Les statuts des sociétés d'économie mixte auxquelles les Services industriels participent intègrent les intérêts des actionnaires à l'intérêt social. La définition des intérêts dont les Services industriels sont les porte-parole au sein de leur participation présuppose une coordination entre la nécessité d'assurer la fourniture d'énergie au réseau cantonal - c'est l'article 158 de la constitution genevoise - et le devoir de respecter les objectifs de la politique énergétique, tels que stipulés à l'article 160 C de la constitution.».

Ce sont les séquelles de l'initiative «l'Energie notre affaire». M. Manfrini, dans un passage suivant, ajoute :

«La nécessité d'assurer la fourniture d'énergie au réseau genevois et le respect de l'intérêt social coïncident pour limiter le pouvoir d'instruction des Services industriels à l'égard de leur représentant au conseil d'administration des sociétés auxquelles ils participent.».

Il s'agit donc là de la participation des SI dans EOS et de la responsabilité des pouvoirs des SI dans le cas d'EOS. Me Manfrini s'était, en effet, demandé si l'Etat a le droit et le pouvoir de donner instruction aux représentants des Services industriels à EOS de s'opposer à toute acquisition de fourniture portant sur du courant électrique nucléaire. Il a tenu à faire cet examen, parce qu'il avait estimé que c'était son devoir au regard du respect dû à la constitution.

En conclusion, Me Manfrini dit :

«S'agissant plus particulièrement de la politique d'approvisionnement en énergie électrique, l'article 160 C, alinéa 5, n'oblige pas les représentants des Services industriels au conseil d'administration de la société Energie Ouest Suisse à s'opposer à ce que celle-ci s'approvisionne en énergie de provenance nucléaire pour fournir ses actionnaires-preneurs.».

Il ajoute même :

«Une telle obligation ne résulte pas du texte de l'article 160 C de la constitution genevoise. Des instructions dans ce sens pourraient, le cas échéant, s'avérer contraires à l'obligation statutaire d'EOS et des Services industriels de garantir l'approvisionnement du réseau cantonal.».

Après avoir fait abondamment du juridisme, après avoir évoqué une énième fois la question du nucléaire et du pourcentage nucléaire dans le courant électrique que nous consommons à Genève, je me demande si le consommateur genevois, si l'électeur genevois, ne serait pas plutôt intéressé par un passage figurant dans l'excellent rapport de notre collègue Belli et qui insiste et souligne l'effet sur les tarifs que nous allons subir en 1995.

Nous subirons une hausse de tarifs que nous allons voter à 6%, qui sera peut-être ramenée à 5%, en ce qui concerne l'électricité. Nous subirons, en outre, une charge au titre de la TVA de 6 ou de 6,5%, c'est-à-dire que le consommateur final dans ce canton verra sa facture d'électricité augmenter à peu près de 11 à 12% à partir de 1995. Je conviens que ça ne fait que 4 F par mois ou 50 F par an pour un ménage moyen, mais je pense que ce genre de problèmes concrets est beaucoup plus de nature à intéresser le contribuable et l'électeur genevois que des digressions à l'infini sur le problème du nucléaire.

M. Dominique Belli (R), rapporteur de majorité. J'aimerais revenir sur les propos tenus par le rapporteur de minorité qui a assimilé des vices de procédure et des questions hors débat à une attitude pronucléaire. Personnellement, je suis un peu scandalisé et insulté par la mauvaise foi de M. Vanek et j'espère qu'elle ne correspond qu'à une démarche politique.

La question précise sur laquelle il débattait concernait le budget d'EOS, alors qu'en fait nous débattions du budget des SI. Il s'en est expliqué auparavant, mais je ne peux pas accepter la simplification habituelle mais tout de même scandaleuse de M. Vanek et qu'il dise ainsi que nous ne sommes que des pronucléaires, ce qui, en tout cas en ce qui me concerne, n'est absolument pas vrai, Monsieur Vanek, et vous le savez très bien.

Concernant l'audit énergétique, je voudrais juste apporter une petite précision. Il est nécessaire de relever que, dans l'audit énergétique, certains industriels ne peuvent procéder aux modifications désirées tout de suite, car elles nécessitent des investissements de leur part. Mais elles seront très certainement réalisées à moyen terme.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de minorité. Je présente mes excuses les plus plates à M. Belli. Je comprends que l'on soit offensé d'être traité de pronucléaire, c'est effectivement assez grave et j'ignorais sa position sur cette question. Je suis très heureux d'apprendre que j'ai en face de moi un antinucléaire. Je me permets quand même de lui demander - ce n'est pas une insulte - d'être parfois un antinucléaire un tout petit peu plus conséquent.

Nous avons eu droit à un certain nombre de remarques de M. Burdet disant que le courant français que nous importions n'était pas forcément d'origine nucléaire, qu'il y avait en France d'autres types de centrales. Il est tout à fait honnête de dire que la surproduction massive de courant en France les amène à exporter massivement à des prix que l'on pourrait assimiler à du dumping, notamment en Suisse. Cette surproduction est due au suréquipement du parc nucléaire français et la source de ce courant provient de ces surplus, même si, effectivement, à des moments précis, il peut y avoir des courants d'autres origines. Les contrats signés sont liés à cette industrie nucléaire française, qui a mis la machine en route il y a un certain temps et qui n'a pas su s'arrêter de construire des centrales quand il aurait fallu le faire.

Je suis vraiment désolé de devoir vous donner ces indications. J'aurais été plus bref si le rapport avait pu être envoyé, mais je serai relativement rapide pour ne pas monopoliser la parole. Au point 5 de mon rapport, je relève un problème dans le préambule au budget. Les SI se vantent de leur nouveau bâtiment du Lignon, du concept énergétique exemplaire symbolisant une volonté de constituer un modèle en la matière d'utilisation rationnelle de l'énergie. Je parlais d'opération de relation publique tout à l'heure, sur le papier glacé de la propagande des Services industriels, ça fait très bien ! Malheureusement, dans la réalité, les choses sont un tout petit peu plus problématiques.

Les indications que les SI fournissent concernant la consommation du bâtiment sont extrêmement contradictoires. A certains moments, on voit une augmentation de la consommation de 70% par rapport à celle cumulée des neuf ou dix autres sites où les SI étaient établis précédemment. Il y a une situation de brouillard complet sur ce bâtiment. Le prendre comme exemple d'une détermination en matière de politique énergétique, c'est un peu fort de café et cela méritait d'être relevé ici !

S'agissant de la hausse de consommation prévue à la fois dans le budget et dans le projet de loi que nous avons renvoyé tout à l'heure en commission, on nous a dit par écrit qu'il s'agissait d'une faible augmentation de la consommation électrique, consommation chiffrée à 1%. Il faut moduler cette évaluation par une information fournie par M. Ducor lui-même. Il disait en commission - et je crois qu'il s'y connaît - que la hausse serait plutôt de 1,5% et qu'il considérait cela parfaitement normal. Or, des économies d'énergie ça consiste à consommer moins. (Chahut sur les bancs radicaux. Rires.)

(S'adressant aux députés radicaux.) Est-ce que je pourrais vous suggérer de poursuivre vos débats à la buvette ?

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Bien ! Si l'on répercutait cette hausse de consommation sur les cinq prochaines années, par exemple, jusqu'à la fin du siècle, cela représenterait une augmentation de 8%, ce qui correspond, si l'on importe ce courant de France, à une augmentation de 30 à 50% de notre approvisionnement de ce côté-là. Or, cela a été complètement réfuté dans l'exposé des motifs du projet de loi et dans les considérations générales qui introduisent le projet de budget. M. Ducor nous a sorti des vieilles litanies sur le fait que cette hausse de consommation était inéluctable, qu'il était normal qu'elle se poursuive, que la population augmentait, que la relance entraînerait une augmentation de consommation, que les ménages avaient besoin de trois télévisions, etc. C'est une attitude fataliste en matière de politique énergétique. Cela est inadmissible de la part des SI qui sont un acteur majeur dans la question de la consommation énergétique. On ne peut pas affirmer vouloir faire des économies, être très dynamique, être merveilleux et dire que la consommation continuera de toute façon à augmenter.

Vous trouverez également dans mon rapport une citation de M. Claude Haegi, tirée d'une lettre concernant Creys-Malville, qu'il adressait au conseiller fédéral Adolf Ogi où il dit :

«...de notre situation, reconnaissons-le, ambiguë, qui consiste à interdire des installations nucléaires dans notre canton et à s'opposer à de telles réalisations dans la région tout en consommant de l'énergie nucléaire venant même de France.».

Il avait mis le doigt sur un gros problème, et je le félicite. Acceptez de telles hausses de consommation sans frémir signifie précisément accepter de s'enfoncer dans une situation de plus en plus ambiguë et être notamment de moins en moins crédible dans le type de recours que nous sommes portés à faire contre les centrales nucléaires voisines de notre territoire comme celle de Creys-Malville.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). A chaque fois que l'on parle des comptes ou du budget des Services industriels, je suis un peu plus désespérée, parce que les mêmes questions, les mêmes objections reviennent sans cesse et que nous n'avons jamais de réponse.

Ma première impression, c'est que l'on se moque de nous. Ce budget, comme cela a été dit par M. Belli, nous a été présenté hors délai. Nous n'avions donc qu'un moyen, c'était de le voter au pas de charge. Au surplus, le projet de loi n'était pas déposé et n'avait même pas été voté par le Conseil d'Etat. Vous pouvez constater qu'il n'a été voté par le Conseil d'Etat que le 12 décembre, c'est-à-dire lundi. On fait travailler une commission, déposer des rapports à des commissaires sans même savoir si le Conseil d'Etat confirmera le projet de loi qui est traité !

Je ne vais pas revenir sur les questions des montants investis par EOS dans le nucléaire français, mais il m'a toujours été dit, depuis que je suis députée, que le vote d'un budget était l'acte le plus important du parlementaire. Or, je vois mal comment je pourrais voter un budget ce soir sans avoir des chiffres, chiffres qui sont en étroite relation avec le projet de loi traité, contrairement à ce que vous dites, Monsieur Belli. Vous affirmez que les questions posées n'étaient pas comprises dans l'ordre du jour. Cela est tout le contraire.

En ce qui concerne la question des avis de droit évoqués largement et longuement par M. Burdet. On peut dire tout ce que l'on veut sur ces avis de droit, celui de M. Auer va beaucoup plus loin. Il estime que la constitution a vraisemblablement été violée. Cela fait plusieurs mois que nous avons confié cet avis de droit à M. Joye, en lui demandant ce qu'il en pensait, et nous n'avons toujours pas de réponse. Nous attendons maintenant une réaction rapide et ferme de M. Joye sur ce problème.

Enfin, j'aimerais relever cette tactique un peu bizarre qu'ont les Services industriels depuis maintenant deux ans consistant à se verser soi-même de l'argent dans un fonds de renouvellement, alors que la loi dit que normalement c'est par le biais du bénéfice que ce fonds de renouvellement doit être alimenté. C'est un peu facile de se verser de l'argent dans son propre fonds de renouvellement et démontrer ensuite que l'on ne fait pas de bénéfice, voire du déficit comme cette année. Je vous annonce donc que nous reviendrons l'année prochaine avec un projet de loi pour empêcher cette pratique des Services industriels.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais répondre aux deux arguments essentiels évoqués par M. Burdet précédemment. Monsieur Burdet, vous qui êtes un homme d'environnement, de fleurs... (Eclats de rires.) ...je sais qu'au fond de votre coeur vous ne pouvez pas être d'accord quand on enterre profondément des déchets radioactifs qui vont être actifs pendant des dizaines de milliers d'années. Je suis sûr que ça heurte votre esprit d'homme libre, qui veut pouvoir respirer encore dans dix mille ans ! (Hilarité sur tous les bancs.)

Toutes les nuances que vous apportez à nos discours... - certes un peu excessifs, parce que nous sommes un peu énervés, on est jeunes, on s'excite ! (Rires redoublés.) ...sont justes. C'est vrai que dans le contrat entre EOS et EDF il n'y a pas que du courant nucléaire qui est importé. Lorsque M. Manfrini doit peser les intérêts entre l'article 158, qui dit obligation de fournir, et l'article 160 C, qui dit de ne pas se fournir dans la mesure du possible en nucléaire, il y a une pesée des intérêts et s'il n'y a pas d'autres moyens de se fournir, c'est vrai que l'on est obligé de se fournir en courant nucléaire. Ce n'est pas cela notre gros problème. Vous avez raison sur ces points, Monsieur Burdet.

Notre gros problème - excellemment évoqué par mon collègue Pierre Vanek - c'est que l'on signe des contrats qui vont jusqu'en l'an 2016, dans lesquels est stipulé le fait d'importer un certain nombre de kilowattheures même lorsque l'on n'en aura pas besoin. Cela est regrettable. Par rapport à la transparence, pourquoi M. Ducor n'a-t-il jamais admis qu'il y avait un contrat de mille mégawatts signé avec Cattenom ? A Cattenom, il y a quatre tranches de mille mégawatts chacune qui ont été construites. Une a été construite spécialement pour la Suisse. C'est une centrale supplémentaire. Elle va peut-être exploser un jour, fabriquer des déchets radioactifs... mais il ne faut pas rire, Monsieur Burdet, c'est important, surtout lorsque l'on peut se fournir autrement.

Ce ne sont pas des questions oiseuses que nous posons, même s'il y a de l'excès résultant de la confrontation, de la stupidité politique. Sur le fond, nous avons raison. Je sais que vous le savez, Monsieur Burdet.

M. Max Schneider (Ve). Le rapport de minorité n'est naturellement pas très exhaustif et personnellement je n'ai pas eu les chiffres de ce budget des Services industriels pour l'analyser plus à fond.

Une constatation est à faire. Les redevances aux communes ont doublé en moins de six ans. Nous étions à 18-20 millions, aujourd'hui nous sommes à 52 millions de francs de redevance aux communes. Dans cinq ans, nous aurons à nouveau doublé ce montant. Cela explique pourquoi les communes n'ont aujourd'hui aucun intérêt à lancer des programmes communaux d'économies d'énergie électrique, puisque plus leurs habitants dépensent d'énergie, plus les redevances pour le budget de la commune sont élevées.

Des solutions sont à trouver en concertation avec les communes et le conseil d'administration des Services industriels pour que cette somme soit limitée et que tout ce qui dépasserait soit versé dans un fonds pour les communes afin qu'elles encouragent leurs habitants à économiser l'énergie.

La France vient de terminer un débat de six mois sur sa politique énergétique. C'est aujourd'hui, à l'Assemblé nationale, que l'ensemble des associations des différentes régions de France se réunissaient pour analyser le fameux rapport Souviron. Il est clair que la politique genevoise a été abordée dans ce débat. Il est absolument scandaleux que nous, députés, n'ayons pas de réponses depuis quatre ans sur les contrats d'achat d'électricité nucléaire à la France. J'ai fait un rapport de minorité, il y a quatre ans, en demandant aux Services industriels de me fournir les détails de ces contrats. Où avait été cet argent, puisque l'on cherche quelques dizaines de millions pour notre budget, où vont les milliards de l'Etat dans ces investissements ? Malheureusement, on ne m'a jamais répondu.

Le rapport Souviron souligne que le tout électrique, le tout nucléaire en France est encouragé par lui-même. Nous pourrions faire la même remarque en ce qui concerne les Services industriels genevois. On ne peut pas demander à l'industrie du tabac de limiter la vente des cigarettes d'elle-même. D'autre part, on ne va pas demander à des industries d'armement d'édicter des lois pour limiter la quantité des armes que l'on exporte, même si celles-ci sont nationalisées et, de même, on ne peut pas demander aux Services industriels d'encourager la non-vente des produits qu'ils essaient de promouvoir.

J'entends dire depuis cinq ans que les Services industriels ont changé de politique, mais jusqu'à présent on voit que la consommation d'énergie s'accroît continuellement et, chaque fois, on nous assure que les choses ont été prises en main et qu'elles vont changer. On ne peut pas faire de procès aux Services industriels, car il font leur travail. Mais c'est une question politique et c'est là que M. Joye devra assumer sa responsabilité en tant que président des Services industriels. Ce n'est pas les SI qu'il faut accuser si la consommation d'énergie électrique augmente. Il va bien falloir prendre des décisions politiques à gauche comme à droite pour essayer de diminuer cette consommation aberrante d'énergie dans notre canton. Si les mesures de l'Etat ne suffisaient pas, il faudrait aussi interpeller notre cher conseiller fédéral Ogi qui mène une politique énergétique désastreuse dans les postes de Genève.

Il y a une augmentation constante de la consommation d'énergie dans les postes genevoises augmentant ainsi notre consommation d'énergie globale. Si l'on économisait de l'énergie à la poste de Montbrillant, qu'on ne vienne pas me dire que les lettres ne seraient plus distribuées. Il y a un gaspillage d'énergie, d'eau, de gaz et de fuel à la poste de Montbrillant absolument aberrant.

Je terminerai en répondant à une remarque de M. Burdet. Je crois qu'il a raison lorsqu'il dit que la demande du citoyen genevois aujourd'hui c'est de savoir s'il est prêt à recevoir de nouvelles hausses tarifaires. Il parle de 4 F par mois et de 48 F par année. Cela est bon pour quelqu'un qui gère plus ou moins normalement sa consommation d'énergie. Par contre, il y a de nombreux citoyens genevois, notamment des retraités, qui ont été induits en erreur par des adeptes du chauffage électrique et qui, aujourd'hui, ont des problèmes de gestion de l'énergie dont vous parlez, Monsieur Burdet. Ce n'est plus 4 F par mois mais 400 F, voire plus, par mois pour une petite maison ou certains appartements.

Vous avez raison lorsque vous dites qu'il y aura une augmentation de 11 à 12%. Pourquoi les retraités, ayant des charges financières relativement élevées à cause de leur consommation d'énergie, en accord avec l'Etat et les Services industriels, ne pourraient-ils pas bénéficier de prêts à taux relativement bas pour investir dans la reconversion de ce chauffage électrique ? C'est une demande expresse que j'adresse au Conseil d'Etat. Je terminerai en souhaitant que le Conseil d'Etat ou notre Bureau intervienne auprès du Ministère de l'industrie français pour que nous puissions aussi obtenir une copie du rapport Souviron. Il serait intéressant de prendre connaissance des six mois de réflexion de notre pays voisin en matière de politique énergétique.

M. Dominique Belli (R), rapporteur de majorité. Concernant l'augmentation de 1% et ce qu'en a dit le rapporteur de minorité, je retrouve un dogmatisme que j'attendais de sa part, puisqu'à mon sens il n'y a pas d'intention avérée des SI ou de la population d'augmenter la consommation d'énergie.

Il y a un problème démographique, mais ce n'est pas la spécialité de M. Vanek. Vous devez savoir, Monsieur Vanek, qu'il y a une augmentation de la population, puisque les naissances à Genève ont passé de 4 000 à 6 500 en l'espace de trois ans et que maintenant c'est stable. S'il veut que nous baignions les enfants dans l'eau froide, on peut le faire ! D'autre part, il y a un vieillissement de la population et si l'on doit moins chauffer le logement des personnes âgées, il faudra qu'il nous le dise également !

Par ailleurs, il y a un élément d'augmentation de la consommation d'énergie modéré, lié à la relance économique, qui devrait améliorer un des chevaux de bataille de l'Alliance de gauche, à savoir le chômage. Je comprends mal les arguments développés par le rapporteur de minorité.

M. Alain-Dominique Mauris (L). J'aimerais juste rappeler à M. Schneider que les communes reçoivent une redevance en fonction de l'utilisation du domaine public, qu'elles paient leur électricité, qu'elles n'ont qu'un rabais de 20% et qu'en aucun cas elles n'ont intérêt à consommer un maximum d'électricité.

La question que j'aimerais poser à notre président est la suivante. Au point n° 3, on s'aperçoit que la situation financière des Services industriels de Genève a conduit l'entreprise à renoncer à porter à son budget 1995 des crédits d'investissement pour d'importants nouveaux objets. Il en résulte une diminution de 100 millions, alors on augmente les tarifs. Qu'en est-il du budget de fonctionnement ? Est-ce que celui-ci présente certaines charges totalement nouvelles ? Pourquoi est-ce que d'un côté on augmente les tarifs et de l'autre on diminue les investissements ?

Nous savons que les Services industriels de Genève supportent la totalité des frais de remplacement de leurs réseaux dès que ceux-ci ont plus de dix ans, alors que le Conseil d'Etat exige un amortissement de trente ans. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie-t-il que, chaque fois qu'une route ou qu'un giratoire est construit et que l'on s'aperçoit qu'une conduite a plus de dix ans, mais moins de trente ans, les Services industriels les remplacent ? N'y a-t-il pas des économies à faire par rapport à ces investissements ?

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur de minorité. Je serai bref... (Rires.)

M. Pierre Vanek, rapporteur de minorité. Monsieur Belli m'accuse de dogmatisme et d'ignorer la démographie. C'est une accusation absolument infondée. En effet, s'il avait pris connaissance - mais je ne lui en veux pas - de mon rapport de minorité, il aurait vu qu'au point 7 de mon rapport j'énumère tous les éléments mis en avant par M. Ducor : augmentation de la population, relance économique, etc. Je reconnais qu'il y a des facteurs poussant à la hausse de consommation.

Je n'accuse pas les Services industriels de brûler du courant pour le plaisir. La question est de savoir quelle attitude l'on adopte dans cette situation. Adopte-t-on une situation de fatalisme consistant à dire que ces éléments sont des données sur lesquelles il n'y a pas moyen d'avoir prise ? Ou adopte-t-on une vraie politique dynamique consistant à combattre avec d'autant plus d'énergie ces augmentations ?

Or, les moyens de ce combat existent tant en termes techniques que de politique tarifaire et d'information des citoyens, notamment sur la question des économies d'énergie étroitement liées à la problématique du nucléaire. Il faut faire comprendre aux gens que le courant qu'ils consomment est également d'origine nucléaire. Il n'y a aucun dogmatisme, je ne nie aucun des facteurs évoqués. Je dis simplement que poser les problèmes sur la table et baisser les bras en disant que cela est bien malheureux mais que l'on ne peut rien y faire n'est pas une bonne politique. Quand M. Belli reprend des poncifs aussi discutables que baigner les enfants dans l'eau froide ou ne pas chauffer le logement des personnes âgées, cela signifie qu'il estime normal d'employer le courant électrique soit pour le chauffage de l'eau soit pour le chauffage d'habitation. Je vous rappelle qu'il est stipulé dans l'article 160 C de la constitution que le chauffage électrique est soumis à un régime d'autorisation exceptionnelle. Ces réponses montrent le niveau du débat dans ce parlement et je les regrette d'autant plus que M. Belli a fait une profession de foi d'opposition au nucléaire tout à l'heure.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). N'étant pas membre de la commission de l'énergie mais ayant, néanmoins, écouté ce débat avec attention, on se rend compte que les nombreuses interrogations qui s'élèvent à la suite de l'étude de ce budget posent un certain nombre de problèmes. Les membres de l'Alliance de gauche ayant été accusé d'être des tricheurs, je pense que l'on devrait renvoyer ce projet en commission. Je propose donc le renvoi de ce budget à la commission de l'énergie afin que les nombreuses interrogations puissent trouver réponse.

On nous a dit que M. Joye répondrait à toutes les questions à la fin de ce débat. Il n'est pas sérieux que cela se fasse oralement. Alors, Madame la présidente, je vous demanderai de mettre aux voix le renvoi de ce budget en commission.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Lyon, philosophiquement vous avez raison, mais le gros problème - vous l'auriez compris si vous étiez membre de la commission - c'est qu'il y a des contingences techniques faisant que ce n'est malheureusement pas possible, si l'on ne veut pas commencer à faire des douzièmes provisionnels et si l'on veut appliquer la politique définie par les Services industriels au sujet des hausses. Je suis d'accord sur le fond, mais c'est impossible. C'est pour cela que l'on a accepté de faire ce rapport rapidement, bien que nous soyons pressés, simplement parce que cela les empêcherait de fonctionner.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, pour ce qui est du cafouillage dans l'organisation des travaux de la commission, j'en prends la responsabilité globale sans chercher à répartir les responsabilités. Cela n'arrivera plus.

Je répondrai, en premier lieu, aux questions de M. Mauris relatives à la TVA. L'introduction de la TVA dans le service du gaz conduira à un accroissement de 6,2% en raison de la taxe occulte. Pour le service de l'eau, cette augmentation est de 6% et de 7,2% par rapport à l'état actuel. Pour le service de l'électricité, la différence concerne uniquement les gros consommateurs industriels, qui bénéficieront des tarifs EI et EM. Par contre, la TVA ne sera pas récupérable pour les petits consommateurs et entraînera une augmentation moyenne de l'ordre de 40 à 50 F par an. Cela a déjà été dit auparavant.

En ce qui concerne l'amortissement à dix ans et la soi-disant reconstruction des conduites dans une période comprise entre dix et trente ans, je peux vous rassurer, il y a longtemps que nous n'en sommes plus là. (Brouhaha.) Je m'excuse, mais comme il s'agit de chiffres assez précis, je prierai ceux que ça n'intéresse pas de quitter les lieux ou de se taire, ce serait plus facile.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les Services industriels prennent grand soin de ces conduites. Ils ont racheté, sur la rive gauche essentiellement, tout le réseau des eaux de l'Arve. Il y a des travaux d'infrastructure extrêmement importants, car ces conduites n'ont pas été entretenues, elles ont, en moyenne, l'âge de leur création.

Monsieur Schneider, en ce qui concerne la consommation d'énergie dans les postes, vous avez parfaitement raison. L'office cantonal de l'énergie a déjà contacté la direction générale à Berne pour intervenir à ce sujet.

En ce qui concerne la visite du bâtiment des Services industriels de Genève et la critique que certains en font par rapport à l'inadéquation du bâtiment et aux thèses en matière de consommation, je tiens à préciser trois choses. Je crois, Monsieur Nissim, que vous avez visité avec «Coordination Energie» le bâtiment de fond en comble. Il paraît que vous avez posé une foule de questions. La deuxième, c'est que le bâtiment a été conçu à un moment où on ne tenait pas du tout compte de la même manière que maintenant des problèmes d'économies d'énergie. La troisième remarque consiste à dire que c'est un outil de travail qui, je l'espère, permettra aux Services industriels d'être tout à fait performants.

En ce qui concerne l'augmentation des redevances versées aux communes dont se plaint M. Schneider. Pourquoi ont-elles augmenté pareillement ? Parce qu'elles ont suivi la restructuration tarifaire qui veut que le coût de l'énergie soit reporté sur la puissance. La restructuration a été voulue et demandée par vos milieux et cela me permet d'enchaîner et de passer à ce problème.

Une chose concernant l'accroissement de 1% de la consommation qui conduit à une consommation estimée à 2,305 milliards de kilowattheures. C'est une thèse partagée par les gens auxquels nous avions confié les études CERA et LOGILAB. Nous ne pouvons pas partir sur une estimation de consommation de moins de 1%. Si cette hausse n'était pas prévue, cela reviendrait à admettre qu'il n'y a aucun développement industriel des services dans le domaine. Cette augmentation est le reflet de la reprise économique. Mme Reusse-Decrey demande des chiffres. Madame, vous les recevrez.

Au sujet des rapports Auer et Manfrini, je préciserai la chose suivante. Effectivement, nous traînons depuis plusieurs années ces rapports. Je ferai la même chose que pour la rade : je chercherai un troisième expert - je consulterai la commission à cet effet - et j'espère qu'avec lui nous aurons une vision plus claire. J'admets qu'il y a dans les deux rapport des éléments intéressants et que l'on peut vraiment avoir quelques questions à se poser quel que soit le côté où l'on regarde les choses.

En ce qui concerne les versements aux communes, je suis tout à fait d'accord avec M. Mauris. Les frais d'exploitation sont élevés et le rabais accordé ne se monte qu'à 20%. Les grandes communes, en particulier, ont donc intérêt à faire des économies d'énergie. La preuve, la Ville de Genève a fait des économies de l'ordre de 1,6% représentant plusieurs centaines de milliers de francs. Pourquoi les frais généraux augmentent-ils et pourquoi les constructions diminuent-elles malgré la réduction du personnel ? Pour la bonne et simple raison que les Services industriels emploient du matériel extrêmement sophistiqué, construit avec une haute valeur ajoutée de technologie qui, elle, suit les hausses réelles de l'industrie actuelle.

M. Vanek parle de poudre aux yeux concernant la forte augmentation des primes de puissance. Je précise que cette augmentation résulte de la restructuration tarifaire voulue pour les milieux écologistes. C'est la théorie du coût marginal. Il est à noter que c'est précisément ce nouveau mode qui augmente les factures des entreprises, certaines d'entre elles ont connu une augmentation de près de 30%. Cette augmentation est contestée par les entreprises. J'ai reçu une lettre de l'UIG, de M. Zanone qui n'est évidemment pas satisfait de cette hausse très importante.

En ce qui concerne la question des mégawatts, on donne souvent l'exemple des USA. Je vous rappelle que la consommation par tête d'habitant aux USA est sept fois plus grande que la moyenne mondiale. Dans un tel contexte, la moindre démarche visant à faire des économies d'énergie devrait conduire à des résultats sensibles. Une évaluation a été faite dans le rapport CERA - je m'excuse d'en livrer des bribes, mais nous les discuterons en commission - dans lequel il est dit que si nous dépensions en coût marginal du kilowatt 13 centimes sur vingt ans, nous aboutirions, pour la même période, à une économie non cumulable de l'ordre de 6% de la consommation d'électricité sur ces secteurs.

En ce qui concerne les nouveaux tarifs. Il n'a jamais été question de diminuer les taxes de puissance mais de procéder par paliers successifs afin de ne pas trop pénaliser les gens. Concernant les usines auditées, je crois que la réponse donnée par un député est tout à fait juste. Un audit de ce genre ne peut pas se faire de façon rapide. S'il y a soixante entreprises, comme vous le dites, qui ont déjà pu bénéficier de ces contrôles, je pense que c'est une bonne moyenne. Dire qu'en gardant quinze personnes aux SI on pourrait les employer à cela est théorique, parce qu'il ne s'agit, bien entendu, pas des mêmes personnes. De tels audits nécessitent des investissements en temps et en matériel considérables, parce qu'il faut analyser le bien-fondé des consommations. De telles démarches ne résultent pas d'analyses «pifomètriques» !

Les questions posées par «Coordination Energie» à l'attention des SIG ne sont pas nouvelles et datent de plusieurs années. Je vous dirai que le rôle du département des travaux publics et de l'énergie face aux Services industriels est un rôle de contrôle, parce que nous avons plus de distance par rapport à nos nécessités de consommation et de production. C'est la raison pour laquelle nous entretenons des relations sainement conflictuelles avec la société des Services industriels et cela nous permet de chercher plus activement et plus directement à aller dans le sens de certaines des vues que vous poursuivez et que je partage personnellement, tout en n'étant pas opposé à l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Quels contrats ont été passés avec les centrales nucléaires françaises ? J'ai un peu l'impression de vous raconter des choses que vous savez déjà par coeur, parce que certains des renseignements que vous avez sont très bons. Comment ai-je fait pour obtenir ces renseignements ? J'ai dû secouer le cocotier du côté de M. Ducor et j'ai écrit directement à M. Babayans qui m'a renseigné. Il y a une chose très importante, c'est que les Services industriels de Genève n'ont pas de participation en tant que telle dans le nucléaire français. Il faut le rappeler. C'est une nuance juridique, mais elle est de taille. Par rapport aux contrats qui ont été passés, je donnerai ces textes par écrit à tous les députés. Il n'est pas facile d'expliquer à des producteurs de l'électrique, comme ont dit en allemand, que c'est le moment de relever les manches et de passer aux choses concrètes.

Les contrats dont il s'agit ont été passés soit entre EOS et EDF, soit entre centrales nucléaires en participation SA et EDF. EOS est actionnaire de centrales nucléaires en participation pour 33,3. Ces contrats ne sont pas secrets, parce qu'ils ont été énumérés lors d'une conférence de presse d'EOS tenue le 28 mars 1990. Nous rappelons ici la teneur de ces contrats. Le contrat CNP et EDF concerne Fessenheim, il a été signé en 1971. Ne voyez donc pas là-derrière des intentions belliqueuses à l'égard de l'article 160 C de la constitution. Il donne le droit à EOS de prélever une puissance de 90 mégawatts sur la centrale nucléaire de Fessenheim dont la moitié sur chacune des deux tranches de cette usine. Cette relation contractuelle est assimilable dans ses effets à une participation d'EOS à une centrale étrangère et la durée du contrat est celle de la durée de vie de la centrale.

Le contrat CNP-EDF-Cattenom que vous avez mentionné, Monsieur Nissim, est un contrat signé en 1985 qui donne le droit à EOS d'obtenir la mise à disposition de 155 mégawatts à partir de l'ensemble du parc nucléaire français. Il a pris effet successivement en 1990 et 1991 et il utilise comme référence administrative les tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Cattenom en Moselle. Ce contrat a une durée de vingt-cinq ans.

Pour la troisième question, quel prix fixe et quel prix variable ? Je suis ennuyé de vous répondre, mais je peux vous dire cela. Pour être en mesure de remplir ses obligations, EOS a acquis des participations dans de nombreuses sociétés suisses, y compris nucléaires, dont vous trouvez la liste dans le rapport de l'exercice 1992-1993, à la page 53. Par ailleurs, EOS a conclu plusieurs contrats de fourniture notamment avec Electricité de France. Ces contrats n'ont pas exigé, contrairement à ce qu'indique «Coordination Energie», plusieurs milliards d'investissements. En effet, l'ensemble des engagements contractés par EOS au 30 septembre 1994 se monte à 733 509 011,85 F, sous la rubrique «immobilisation incorporelle, droit d'usage et de prélèvements auprès de tiers». Ce montant a pu être plus élevé à un moment donné, mais il y a des retards dans la construction de certaines centrales nucléaires françaises et c'est pour cela que les montants au bilan ne sont pas forcément les mêmes. M. Vanek parlait de 1, 3 et 700 millions, je ne voudrais pas dire à cent millions près qu'il a raison ou tort, mais c'est effectivement entre 1,2 et 700 millions que se montent ces engagements.

La question suivante concernait les coûts au kilowatt. Je ne peux malheureusement pas vous les livrer, car je ne les ai pas pour l'instant. La direction d'EOS me dit : «Nous nous trouvons en situation de concurrence avec d'autres entreprises suisses et étrangères vis-à-vis d'EDF, ce qui nous interdit d'évoquer ici les conditions de prix liés aux dispositions contractuelles. Nous faisons cela dans l'intérêt des consommateurs que nous alimentons à travers nos partenaires preneurs d'énergie.».

Concernant les puissances. Vous avez eu les indications avant. S'agissant des accords passés, y a-t-il moyen de se départir d'un tel contrat ? Les accords passés ne contiennent aucune clause permettant à l'une ou l'autre des parties de se départir, avec ou sans délai, unilatéralement et impunément des contrats signés avec EDF. Par conséquent, une telle résiliation exposerait la partie qui en prendrait l'initiative à une action judiciaire dont nous n'avons pas à estimer les conséquences ici, car c'est là le rôle des tribunaux. Tout au plus peut-on affirmer que les dommages et intérêts à verser seraient considérables.

En ce qui concerne la possibilité de remplacer cette énergie sur place, dans un mois, je vous l'ai dit, vous aurez les résultats précis de l'analyse que nous avons faite avec LOGILAB et CERA. Suivant les résultats du mandat LOGILAB, les montants des investissements supplémentaires qu'il faudrait réaliser d'ici l'an 2015 pour atteindre le renoncement aux achats d'origine nucléaire sont évalués à environ 1,63 milliard, dont 265 millions en ouvrage de production et 1,363 milliard en mesure de maîtrise de l'énergie. Le coût marginal du kilowattheure, c'est-à-dire, le coût en plus du coût actuel du kilowattheure à 18 centimes, est évalué par LOGILAB à 28 et 37 centimes. CERA arrive à un résultat semblable à 20 centimes au moins et probablement 25, 27.

Je crois vous avoir ainsi donné les renseignements qui pouvaient vous intéresser et je constate que tout le monde m'écoute avec une ferme attention ! Monsieur Lyon, je n'y peux rien si j'obtiens des réponses à des dates qui ne sont pas celles que j'ai choisies. Avant de pouvoir obtenir des renseignements, il faut convaincre et changer un petit peu les mentalités, c'est ce à quoi je m'attache.

Je tiens à saluer le climat très positif instauré maintenant entre nos divers fournisseurs, que ce soit EOS, que ce soient les Services industriels de Genève. Sur la base de tout ce que je viens de vous dire, en m'excusant encore une fois des hiatus de départ, je vous propose d'approuver ce budget.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je vais faire le discours le plus court de ce Grand Conseil, il tient en trois mots : Merci, Monsieur Joye ! (Exclamations et applaudissements.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industrielsde Genève pour l'année 1995

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget d'exploitation

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a)  recettes:

686 913 000.80 F,

b)  dépenses:

691 033 000.60 F.

Art. 2

Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 65 734 500 F, est approuvé.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

La séance est levée à 23 h 45.