La commission des transports a étudié le projet de loi 7108 lors de sa séance du 21 juin 1994, tenue sous la présidence de M. Jean-Claude Genecand, en présence de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, M. François Brutsch, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports, M. Jean-Pierre Etter, président du conseil d'administration des TPG, M. Christophe Stucki, directeur des TPG, M. Robert Corminboeuf, directeur administratif et financier des TPG, M. Claude Challet, chef comptable des TPG.

Cet exercice se caractérise par une stabilité, les dépenses diminuent d'environ 3 millions de F (1,52%), les recettes progressent d'environ2,5 millions de F (1,26%); alors même que l'enveloppe budgétaire de l'Etat est diminuée de 4 millions de F, il se dégage un excédent de produits de5,5 millions de F.

Cet excédent a été réparti de la façon suivante:

 1/4 restitué à l'Etat de Genève soit: 1,4 million de F,

 3/4 de part attribuée:

 à la provision pour gratification unique et exceptionnelle liée aux résultats de l'exercice 1993, soit: 1,3 million de F;

 à la réserve de base, soit: 2,8 millions de F.

De sorte que le total des réserves cumulées s'élève à 8,1 millions de F dont 8 millions de F pour la réserve de base et 0,1 million de F pour la réserve complémentaire.

Au niveau du personnel, une suppression de 50 postes a été rendue possible grâce à une régression sensible de l'absentéisme, et malgré cela, l'entreprise entreprend elle-même, à titre de sous-traitant, la finition de 20 bus Mercedes afin de maintenir dans l'entreprise une qualification essentielle.

Par rapport à l'absentéisme, il est intéressant de relevé l'évolution de celui-ci durant ces trois dernières années:

1991 = 6,65%

1992 = 5,70%

1993 = 5,33%

La stagnation du nombre des voyageurs n'est pas due à la politique tarifaire mais essentiellement à la situation économique. A ce titre, pour l'utilisateur, les tarifs viennent en 4e position après fiabilité, sécurité, etc.; d'autre part, il est à relever que le trafic privé a subi une perte plus lourde que les transports publics durant ces dernières années.

Le lancement de la «Carte Ville» journalière à 5 F valable 1 jour entier sur le réseau urbain a fait progresser de 51% les recettes tirées de la vente des cartes journalières. La carte «Deux Villes» a rencontré un moins vif succès, mais elle a l'avantage de concrétiser la collaboration entre les transports publics de Genève et Lausanne.

Les lignes 51 et 52, exploitées auparavant par les Transports publics verniolans, ont été intégrées au réseau des TPG dès le début de l'année et confiées en sous-traitance à la commune de Vernier.

De plus, dès la rentrée scolaire à la fin août, un service «spécial écoliers» de trois bus articulés a été introduit entre Meyrin et la nouvelle école de commerce André Chavanne, au Petit-Saconnex, ainsi que le cycle d'orientation des Coudriers et le collège Rousseau.

Le taux de couverture du fonctionnement atteint 70,1% des charges. Les recettes des TPG s'élèvent à 78,7 millions de F; à celles-ci, il faut ajouter les indemnités tarifaires, les billets combinés et les indemnités fédérales spéciales pour un montant global de 45,5 millions de F, ce qui permet ce taux de couverture.

Il faut relever que les éléments relatifs au Bachet-de-Pesay figurent encore aux comptes du département de justice et police et des transports et non de l'entreprise.

Les députés ont interrogé, analysé, interpellé, toutes questions auxquelles il fut répondu avec précision et transparence.

Au vote, la commission, à l'unanimité moins une abstention (AdG), vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7108.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profits etle bilan de l'entreprise des Transports publics genevois pour l'exercice 1993

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Gestion

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1993, est approuvé.

Compte de

pertes et profits

et bilan

Art. 2

Le compte de fonctionnement et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de fonctionnement

   1o charges

   2o revenus

   3o bénéfices

b) actif du bilan

c) passif du bilan

F

196 384 156,83

201 926 395,73

5 542 238,90

296 583 993,23

296 583 993,23

Compte d'in-vestissement

Art. 3

Le compte d'investissement pour l'année 1993, comprenant 9 328 704 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Contributions

de l'Etat

Art. 4

Les montants des contributions de l'Etat inscrites au compte 1993 des Transports publics genevois sont arrêtés comme suit:

a) indemnités tarifaires

b) contribution de desserte

c) contribution pour inconvé-            nient de trafic

d) indemnités de desserte com-            plémentaire

e) contribution pour amortis-            sement et intérêts des inves-            tissements

F

43 259 469,00

25 187 204,05

5 000 000,00

1 225 323,60

30 628 003,35