Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Le 29 juin 1994, en plein milieu des vacances d'été, les lecteurs et lectrices attentifs de la FAO ont pu prendre connaissance du règlement promulgué par le Conseil d'Etat aménageant une procédure de médiation dans les cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique. Nous sommes satisfaits que le Conseil d'Etat reconnaisse enfin la nécessité d'une politique de prévention et d'information en matière de harcèlement sexuel, et cela même si nous avons été un tant soit peu étonnés que le Conseil d'Etat adopte un tel règlement, alors qu'un projet de loi sur ce sujet est pendant à la commission judiciaire. Pour nous, c'est donc un bon début, mais nous vous informons qu'il n'est pas suffisant à nos yeux et que la discussion en commission devra continuer dès l'adoption de la loi fédérale sur l'égalité.

Les questions que nous aimerions poser concernant l'application de ce règlement sont donc les suivantes :

1) Quelle définition du harcèlement sexuel va être prise en considération par le Conseil d'Etat ?

2)  Allez-vous vous référer à la définition de la loi fédérale ?

3) Comment imaginez-vous faire de la prévention et de l'information au sein de la fonction publique ?

4)  Qui met sur pied les campagnes d'information ?

5) Comment allez-vous choisir la ou les personnes qui fonctionneront comme médiateurs ?

Je vous remercie d'avance de bien vouloir répondre à ces questions.

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Effectivement, au tout début de l'été, et comme nous nous y étions engagés, nous avons publié dans la «Feuille d'Avis Officielle» le règlement du Conseil d'Etat en matière de harcèlement sexuel. Ce règlement devait être suivi en complément, d'une part, de désignation de médiateurs et, d'autre part, de directives et d'un plan de prévention. Sachez que le Conseil d'Etat en a été saisi au début décembre et que le 12 décembre prochain il devrait arrêter des mesures qui devraient pouvoir entrer en vigueur sans retard après un délai de concertation avec les partenaires sociaux.

En effet, depuis cet été un petit groupe de travail, présidé par le directeur de l'office du personnel, avec la participation de Mme Frischknecht, déléguée du bureau de l'égalité, a étudié ce sujet. Ce groupe a proposé au Conseil d'Etat l'envoi - j'ai le texte sous les yeux - à tous les collaborateurs et collaboratrices des départements et des établissements publics médicaux, avec la paie du mois de janvier, d'une notice d'information. D'autre part, il a proposé la mise en place d'une directive interne fixant la procédure de la médiation en matière de harcèlement sexuel et, enfin, s'agissant des établissements publics médicaux, une note complémentaire sera encore adressée si la directive était jugée insuffisante dans le cadre desdits établissements.

Par ailleurs, une demi-journée de sensibilisation sur ce sujet délicat sera organisée en collaboration avec le bureau de l'égalité, à la demande des départements. Enfin, le Conseil d'Etat devrait charger M. Gartenmann d'une information aux partenaires sociaux sur les dispositions qu'il entend prendre, et cela avant la fin du mois de janvier 1995.

En matière de harcèlement, nous souhaitons que la procédure soit la plus simple possible et la plus confidentielle possible : un certain nombre de mesures ont été proposées à cet égard. Dans ce cadre et pour répondre à votre première question, nous nous appuyons sur les principes de l'article 193 du Code pénal suisse, ainsi que sur la deuxième phrase de l'article 198.

S'agissant de la procédure de médiation, les membres du personnel qui s'estiment victimes d'un harcèlement sexuel seraient invités à prendre contact avec l'une des personnes chargées de la médiation. Le Conseil d'Etat a considéré qu'il était préférable que les médiatrices que nous devons désigner - elles ont été contactées et sont susceptibles d'accepter ce rôle - soient des personnes en dehors de l'administration, ce qui devrait être une garantie de discrétion et devrait éviter toute pression de quelque nature que ce soit.

Avec cette procédure de médiation, la personne victime, ou qui s'estime victime, de harcèlement sexuel pourra donc prendre contact avec l'une des deux médiatrices par simple appel téléphonique ou par lettre. La médiatrice saisie d'une demande devra, bien entendu, veiller à établir les faits. Avec l'accord de la personne qui s'estime lésée, cette dernière pourra à bref délai convoquer les intéressés qui pourront se faire accompagner d'une personne de confiance. La médiatrice pourra également convoquer des témoins et proposer à la hiérarchie de prendre des mesures propres à garantir un climat de travail satisfaisant pour la personne importunée. Si une solution amiable est trouvée, la médiatrice la confirmera alors dans les meilleurs délais et par écrit. Ce document devra être signé par la médiatrice et les intéressés. Cette dernière transmettra sur demande des intéressés le document relatif à cet accord amiable ou à des propositions qu'elle pourrait faire à l'autorité compétente.

Si aucun arrangement amiable ne peut être trouvé, alors la médiatrice, selon ce que nous avons prévu, sur demande de l'un ou l'autre des intéressés, transmettra son rapport à l'autorité compétente. Les frais de cette procédure de médiation seront pris en charge par l'employeur. Nous prévoirons une information importante, notamment pour diffuser l'adresse et la manière de contacter les deux médiatrices. Le Conseil d'Etat devrait donc ratifier les propositions, que j'ai formulées à la fin novembre/début décembre, le 12 décembre prochain. Par conséquent, après la procédure de consultation des partenaires sociaux, ces médiatrices pourront être formellement désignées. L'information sera diffusée à tous nos collaborateurs et collaboratrices et les départements pourront s'adresser au bureau de l'égalité pour mettre sur pied les séances de sensibilisation dont je vous ai parlé.

J'espère, Madame l'interpellatrice, avoir répondu à vos questions. Je pense que ce qui sera mis en place dès le début du mois de janvier prochain par l'Etat de Genève, relatif au problème de l'atteinte aux droits de la personnalité, sera positif et permettra de solutionner un certain nombre de cas.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je tiens à remercier M. Vodoz pour la réponse complète qu'il m'a donnée.

Cette interpellation est close.