République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53e législature - 2e année - 2e session - 45e séance
PL 7189
PL 7189
de MM. Christian Ferrazino (AG), Bernard Clerc (AG) et
Jean Spielmann (AG) modifiant la loi générale sur les
contributions publiques. (Impôt sur les bénéfices et
gains immobiliers) (D 3 1). ( ) PL7189