République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53e législature - 2e année - 2e session - 45e séance
PL 7061
PL 7061
du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de
construction sur le territoire de la Ville de Genève - section
Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3).
( ) PL7061
D'autre part, Mme Claire Torracinta-Pache, présidente de la commission des finances, demande le renvoi à la commission législative des projets de lois suivants :