République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 décembre 1994 à 17h
53e législature - 2e année - 2e session - 45e séance
PL 6918
PL 6918
de M. Robert Baud et Mme Christine Sayegh modifiant la
loi générale sur les contributions publiques (impôt
sur le bénéfice net) (D 3 1). ( )PL6918
En effet, son contenu avait été repris par le projet 7090 qui est entré en vigueur.
D'autre part, j'annonce l'imminent dépôt d'un projet de loi concernant la taxation fiscale des plus-values des titres.
La présidente. Compte tenu de l'adoption du projet de loi 7035, le projet de loi suivant est retiré par le Conseil d'Etat :