LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffres 73 et 74 (abrogés)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but du présent projet de loi est de mettre à jour la liste des attributions du Tribunal administratif et du Tribunal des conflits en raison des modifications intervenues dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS/AI.

La loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'AVS/AI (J 9 3,5) et la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS/AI (J 9 7) ont été modifiées au 1er janvier 1993.

L'une des modifications concerne la procédure contentieuse. La réclamation auprès de la commission cantonale de réclamation en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité a été remplacée par une voie de réclamation auprès de la direction de l'office(J 9 3,5, articles 8 à 10 et J 9 7, articles 42 et 43).

Les décisions sur réclamation peuvent être ensuite portées devant la commission de recours en matière AVS/AI/APG/PCF/PCC.

Ainsi, compte tenu des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.