1. Rappel

Cette pétition, déposée le 16 avril 1986, a été examinée en son temps par la commission des travaux, dont le rapport du 30 novembre 1987 (P 704-A), a été présenté au Grand Conseil lors de la séance du 21 janvier 1988 (voir Mémorial No 1/1988 p. 177 et suivantes).

A l'issue du débat, le Grand Conseil, suivant les conclusions de la commission, a conclu au renvoi de la pétition au Conseil d'Etat qui a été chargé de présenter un rapport circonstancié.

2. Procédure suivie

Notre Conseil par l'intermédiaire du département des travaux publics et de l'énergie a poursuivi ses démarches auprès des autorités fédérales afin d'obtenir le reclassement de la route de Lausanne / de Suisse (RC 8 / T 1) en route principale suisse, conformément à la résolution (R 102) adoptée par le Grand Conseil le 19 décembre 1986 (voir Mémorial No 54/1986 p. 5883 et suivantes).

Répondant à la consultation de l'Office fédéral des routes du 28 février 1989, relative à l'adaptation du réseau des routes principales suisses, ce département, d'entente avec celui du canton de Vaud, a confirmé cette demande par lettre du 31 mai 1989.

A l'issue de cette consultation, le département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a soumis à l'ensemble des cantons suisses le 9 avril 1991, une proposition d'extension dudit réseau.

Cette proposition comportait notamment l'incorporation de la route de Lausanne / de Suisse / du Lac, Genève - Lausanne (T 1), dans ce réseau, donnant ainsi une suite favorable à la demande genevoise.

La synthèse des propositions du DFTCE aurait dû être transmise au Conseil fédéral, pour décision.

Malheureusement, à ce jour, aucune suite n'a été donnée par l'autorité fédérale au projet d'extension du réseau des routes principales suisses, la dégradation de l'état des finances de la Confédération et le programme d'assainissement de celles-ci n'étant, sans doute, pas de nature à favoriser à brève échéance le déblocage de cette situation.

3. Conclusion

Comme l'indiquait déjà la commission des travaux dans son rapport sur la pétition (P 704-A):

«Le Conseil d'Etat ne saurait donc proposer au Grand Conseil d'entreprendre des travaux d'une telle importance (devisés à plus de 65 millions F) sans s'assurer auparavant de pouvoir bénéficier de subventions fédérales».

En l'état actuel des finances cantonales, il va de soi que notre Conseil ne peut que confirmer cette conclusion provisoire, tout en veillant à s'assurer par des réservations et mesures conservatoires appropriées qu'un tel évitement puisse être réalisé à terme.

Débat

M. Pierre Meyll (AdG). je demande que ce rapport du Conseil d'Etat soit renvoyé à la commission d'aménagement pour les raisons suivantes :

Premièrement, la commune de Versoix a été obligée de tenir compte d'une traversée de Versoix qui s'appelle route d'évitement du bourg. Nous l'avons attendu longtemps en vain, et, maintenant, nous recevons un simple rapport qui nous renvoie aux calendes grecques, pour ne pas dire à jamais. Plus de route d'évitement du bourg de Versoix.

On nous parle de reclasser la route Suisse en route d'importance nationale. En vue de la future traversée du lac, il serait dans l'intérêt du canton qu'elle soit reclassée. Mais de quel classement s'agirait-il ? Tout cela paraît très compliqué. Ne préférerait-on pas reclasser le simple petit bout de la sortie du Vengeron jusqu'au lac ? De ce fait, l'ensemble de la route Suisse ne serait plus reclassable en route d'importance nationale, ce qui permettrait le passage de gros charrois qui ne peuvent pas emprunter l'autoroute.

La traversée du lac, telle qu'elle est entrevue, ressemble plutôt à une traversée Lausanne-route Blanche. Il m'apparaît donc que le reclassement ne sera pas acquis pour Versoix. De ce fait, l'urbanisme de Versoix a été largement perturbé. Nous avons fait des frais d'études considérables pour cet évitement envisagé par cette défunte traversée. Je souhaiterais que la commune de Versoix, qui demandera audition auprès de la commission d'aménagement, puisse être entendue par les organes du Grand Conseil, car c'est un problème grave pour nos finances et notre urbanisme. Merci de bien vouloir renvoyer ce rapport en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je comprends les préoccupations de M. Meyll. Toutefois, je lui aurais proposé de liquider cette pétition qui date du 30 novembre 1987, même si je suis conscient que les préoccupations concernant l'exécution urgente de la route d'évitement du bourg de Versoix sont légitimes.

Je vous propose cela pour deux raisons. La première est que la commune de Versoix a toute latitude si elle désire entreprendre ses travaux et en préfinancer une grande partie elle-même, comme cela se fait dans d'autres communes sous des formes diverses et variables, par exemple, dans des cas de plates-formes, de passages enterrés comme à Collonges-Bellerive, Meyrin, Lancy. Des modes de collaboration peuvent être envisagés dans lesquels l'Etat s'engage à rembourser, à terme, les investissements faits par les communes.

La deuxième raison est nouvelle. Vous savez qu'en ce qui concerne l'autoroute nous envisageons d'aller à la rencontre de souhaits émis par diverses communes vaudoises et genevoises, en particulier sur le domaine de Terre sainte, et d'étudier une sortie d'autoroute à peu près dans l'axe de la route qui mène à Ecogia-Sauverny. Cette sortie jouera un rôle important sur le trafic de Versoix. Par conséquent, je vous aurais proposé de reprendre la discussion concernant la route d'évitement, d'une part, lorsque les conseils administratif et municipal se seront déterminés sur cette possibilité d'un préfinancement communal et, d'autre part, lorsque nous viendrons - et cela ne saurait tarder, ce sera au début de l'année prochaine - à faire des propositions concrètes concernant l'étude d'une sortie sur l'autoroute à l'axe Ecogia-Sauverny.

M. Pierre Meyll (AdG). Merci, Monsieur le chef du département, mais il ne faut pas rêver ! La commune de Versoix a des centimes additionnels élevés. Elle ne va donc pas pouvoir se permettre de financer une traversée de Versoix qui a été devisée à 65 millions il y a de cela de nombreuses années. Le problème est donc réglé. Nous ne pourrons en aucune façon financer la solution que vous préconisez.

Quant à la sortie de l'autoroute sur la route de Sauverny, différents problèmes compliqués se posent et je ne vois pas encore comment le financement pourrait en être assuré compte tenu que les Vaudois voudraient bien avoir une sortie d'autoroute, mais ne sont pas enclins à la payer.

D'ailleurs, je m'étonne que la Confédération accepte de faire une sortie d'autoroute sur la route de Sauverny. Mais, enfin, tout cela est de la musique d'avenir. Si vous n'acceptez pas le renvoi de cette pétition à la commission, j'aimerais tout de même que l'on fasse des tractations assez rapidement avec la commune de Versoix, soit par votre département, soit par d'autres sources, mais que, de toute manière, ce sujet soit traité dans les délais les plus brefs, afin que nous puissions planifier notre urbanisme.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je prends l'engagement de traiter cette question lors de la prochaine rencontre avec le conseil administratif de Versoix qui aura lieu au tout début de l'an prochain.

La présidente. Monsieur Pierre Meyll, désirez-vous maintenir votre demande de renvoi en commission de l'aménagement ?

M. Pierre Meyll (AdG). Non, Madame la présidente, si le président prend l'engagement de discuter avec la commune, je retire ma demande de renvoi en commission.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.