LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 3, de la constitution genevoise, du 24 mai1847;

vu les articles 28, 29, alinéa 2, et 36, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des Transports publics genevois pour l'année 1995 est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a) charges

200 237 500 F

b) produits

198 694 000 F

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Le budget d'investissement des Transports publics genevois pour l'année 1995, comprenant 2 868 000 F de dépenses nouvelles, est approuvé.

Art. 3

Contribution de l'Etat

1 L'Etat participe à la couverture des charges de fonctionnement des Transports publics genevois par le versement d'une contribution forfaitaire, incluant les indemnités dues au titre de la loi fédérale sur le transport public, inscrite au budget de fonctionnement de l'Etat sous le département de justice et police et des transports.

2 Le montant de la contribution de l'Etat pour l'exercice 1995 s'élève à 102 000 000 F.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons, en annexe, le budget de fonctionnement et le budget des investissements des Transports publics genevois pour l'année 1995. Ces budgets ont été adoptés par le conseil d'administration de l'entreprise le 5 septembre 1994.

L'enveloppe des contributions de l'Etat au budget de fonctionnement de l'entreprise s'établit, pour 1995, à 102 000 000 F (1994: 106 024 841 F; 1993: 105 300 000 F; 1992: 109 686 095 F). L'exercice se caractérise par un déficit de fonctionnement (1 543 500 F) à la charge du fonds de réserve alimenté par les bénéfices des années précédentes.

L'ensemble des explications relatives à ces budgets se trouve dans le document annexé.

L'exercice 1995 devrait marquer en quelque sorte la transition entre le régime financier actuel des Transports publics genevois et le régime futur, puisqu'il sera également le premier exercice de la période quadriennale 1995-1998 sur laquelle portera le contrat de prestations qui sera désormais conclu entre l'Etat et l'entreprise des Transports publics genevois et soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Ce contrat donnera à l'autorité politique un instrument pour définir des objectifs sur une période réaliste et en contrôler les effets, et à l'entreprise la sécurité de disposer sur la durée des moyens qui lui seront accordés et l'autonomie nécessaire pour en maximiser l'efficacité dans le cadre du service public qu'elle remplit. Parallèlement, cette nouvelle manière de faire pourrait permettre à l'entreprise d'optimiser la récupération de l'impôt préalable en matière de TVA. Ce nouveau régime implique des modifications de la constitution genevoise et de la loi sur les TPG sur lesquelles le Grand Conseil sera appelé prochainement à se prononcer et qui pourront entrer en vigueur au cours du premier semestre 1995.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.