République et canton de Genève

Grand Conseil

C 212
En date du 2 novembre, le Conseil d'Etat a répondu à M. Arnold Koller, conseiller fédéral, que le canton n'était pas concerné par l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et la fixation des contingents cantonaux pour 1995-96. ( )C212

Il en est pris acte.