République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 novembre 1994 à 17h
53e législature - 2e année - 1re session - 41e séance
C 212
C 212
En date du 2 novembre, le Conseil d'Etat a répondu
à M. Arnold Koller, conseiller fédéral, que le
canton n'était pas concerné par l'ordonnance sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
et la fixation des contingents cantonaux pour 1995-96.
( )C212
Il en est pris acte.