Q 2911

de M. John Dupraz (R)

Dépôt: 16 février 1985

Transformation de bâtiments agricoles en logements, dans les bourgs constitués qui sont situés en zone 5 B

Au vu de l'article 18 de la LCI, le Conseil d'Etat envisage-t-il, dans la prochaine loi cantonale d'application de la LAT, des dispositions ad hoc pour que les bourgs constitués soient inscrits dans le périmètre d'une zone à bâtir (zone 4 B)?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 19 octobre 1994

Par décision du 23 juin 1994, le Grand Conseil a approuvé le projet de loi 7034 portant modification de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, relatif aux hameaux.

Ces nouvelles dispositions qui permettent aux communes de proposer, suite à des études d'aménagement, des zones à bâtir pour les hameaux de la zone agricole, apportent une réponse concrète à la question citée en titre.