République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 novembre 1994 à 17h
53e législature - 2e année - 1re session - 40e séance
C 209
C 209
Par son courrier du 27 octobre, le Conseil d'Etat nous
envoie copie de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss,
conseillère fédérale chargée du
département de l'intérieur, suite à une demande de
consultation concernant le projet d'ordonnance sur la
sécurité d'installations et d'appareils techniques et
l'ordonnance sur l'évaluation de la conformité des
installations et appareils techniques. ( ) C209
Il en est pris acte.