LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Gestion

Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1993 est approuvé.

Art. 2

Comptes de profits et pertes et bilan

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

F

a) recettes

604 272 549,07

b) dépenses d'exploitation

596 955 621,76

c) bénéfice

7 316 927,31

d) actif du bilan

1 635 650 115,43

e) passif du bilan

1 635 750 115,43*

Article 3

Répartition du bénéfice

Le bénéfice de 7 316 927,31 F de l'exercice 1993 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 oc-tobre 1973.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Avant de passer brièvement en revue l'évolution de la situation financière des Services industriels en 1993, il convient de saluer leurs contributions à la mise en application des dispositions constitutionnelles et légales en matière de politique énergétique.

Coordonnées dans le cadre d'un groupe de travail interne, leurs démarches en vue de favoriser une utilisation rationnelle et économe de l'énergie sont axées sur

· les mesures et analyses de la consommation des usagers,

· les informations et conseils aux bureaux d'architectes, d'ingénieurs et à leurs usagers, une banque de données sur le choix des appareils étant notamment à disposition de ces derniers;

· la participation à diverses actions conduites par l'OCEN en vue d'économiser les énergies de réseau, telles les programmes AURELA (Action pour une Utilisation Rationnelle de l'Electricité dans les Locaux de l'Administration) et OGURE (Opération Genevoise pour une Utilisation Rationnelle de l'Electricité) ou la détermination d'un préavis et d'un indice électrique;

· le suivi des travaux de recherche et développement propres aux Services industriels (exemples: pile à combustible, centrale photovoltaïque et véhicules électriques, etc.).

Il y a lieu enfin de relever que l'introduction progressive de la restructuration des tarifs du service de l'électricité adoptée par le Conseil le18 août 1992 répond pleinement aux objectifs susmentionnés.

Le texte qui suit se veut refléter, dans ses grandes lignes, l'évolution de la situation financière des Services industriels en 1993 ainsi que ses principaux facteurs explicatifs.

Commentaires généraux

· Le résultat d'exploitation est inférieur aux prévisions budgétaires, basées sur des estimations trop optimistes des ventes d'eau, d'énergie électrique et de gaz.

· Les produits d'exploitation (588 millions de F), à l'exclusion des pro-duits financiers, progressent de 2,9% par rapport à l'exercice précédent(571 millions de F) alors que les charges d'exploitation (442 millions de F, contre 425 millions de F), sans les charges financières et les redevances, augmentent de 3,9%.

· Le versement d'un dividende extraordinaire de 8,16 millions de F par la Société des Forces motrices de Chancy-Pougny permet à l'exercice 1993 de se solder par un bénéfice.

Service de l'électricité

· Les ventes et charges d'exploitation sont inférieures aux prévisions.

· L'accroissement, en termes monétaires, des produits (+11,8%) résulte

- d'une stagnation des quantités d'énergie vendues (-0,4%);

- d'une augmentation des tarifs de 6% en moyenne dès le 1er janvier 1993;

- du report de la redevance nouvelle fixe sur le prix du kWh.

· Bien qu'inférieures aux prévisions, les charges globales d'exploitation progressent de 2,6%.

· La stagnation de la consommation s'explique principalement par

- le ralentissement conjoncturel;

- la faible augmentation du nombre de ménages en 1993 (+0,5%, contre 3,2% en 1992);

- une baisse importante de la consommation dans le secteur des chantiers.

Service du gaz

· Les ventes et les charges d'exploitation sont inférieures aux prévisions, les produits budgétisés pour 1993 supposant la mise en service de chaufferies de forte puissance qui, en réalité, a été différée.

· La faible augmentation, en termes monétaires, des produits (+1,9%) résulte

- d'un accroissement des ventes de gaz (chauffage à distance non compris) de 4,2%;

- des conditions de facturation mises en vigueur le 1er septembre 1992.

· Alors qu'une hausse des charges plus substantielle (de l'ordre de 6%) avait été prévue, ces dernières ne progressent que de 1,1%.

· L'évolution de la consommation en 1993 est notamment caractérisée par

- l'augmentation, pour la première fois depuis longtemps, des ventes de gaz domestique (+1,2%), suite à la campagne promotionnelle en faveur du gaz de cuisson;

- une nouvelle progression des livraisons de gaz de chauffage (+8,2%);

- la baisse des ventes de gaz interruptible (-2,0%).

Service de l'eau

· Les ventes sont inférieures aux prévisions, en raison des conditions météorologiques et du ralentissement économique.

· Les charges sont supérieures aux prévisions (augmentation de 8,4% par rapport à 1992), en raison notamment de la réparation de la conduite d'eau brute de la station de traitement du Prieuré.

· L'accroissement, en termes monétaires, des produits (+3,7%) s'explique principalement par l'augmentation des tarifs de 6% en moyenne dès le1er janvier 1993, la quantité d'eau vendue ayant diminué de 1,7%.

Investissements

· Les dépenses d'investissements effectuées en 1993 (191,8 millions de F) sont en net recul par rapport à l'exercice précédent (250 millions de F) et aux prévisions budgétaires (écart de 45 millions de F).

· L'aménagement du Lignon-SIG (43,1 millions de F) compte pour 22,5% du total.

Personnel

· Le nombre de postes de travail est resté stable, passant de 1 470 à fin 1992 à 1 478,5 à fin 1993.

Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année 1993 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance des deux documents annexés au présent projet de loi.

En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1993, tels que présentés et commentés dans les documents précités.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.