La commission des finances a étudié le projet de loi 7102 lors de ses séances des 14 et 21 septembre 1994, tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache.

Elle a été assistée dans ses travaux par MM. O. Vodoz et Ph. Joye, conseillers d'Etat, J.-P. Pangallo, directeur du budget, D. Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, R. Chapel, chef des divisions entretien et gérance du département des travaux publics et de l'énergie et Girod, chef du service des améliorations foncières.

Notre canton se doit de mener une politique foncière destinée à lui garantir le moment venu la disponibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements et des infrastructures relevant traditionnellement de sa compétence.

Cela étant, et compte tenu de la situation financière du canton, le Conseil d'Etat, après une sélection rigoureuse, a décidé de porter son effort sur quelques projets d'acquisitions faisant l'objet de négociations.

La commission a reçu le détail de ces opérations, mais quelques-unes d'entre elles n'étant pas encore conclues, elle s'abstiendra d'en publier le détail.

On précisera simplement qu'il s'agit des opérations suivantes:

- acquisition de terrains de réserve à destination d'organisations internationales, dans le cadre des relations FIPOI/Etat, pour un montant total de 7,3 millions de francs;

- acquisition de terrains liés à la mise en valeur de zones industrielles et zones de développement mixte pour un montant total de 11,2 millions de francs;

- acquisition d'un terrain lié au développement des transports publics pour un montant total de 1,6 million de francs;

- acquisition de terrains situés dans la zone d'extension de l'aéroport et pouvant être affectés à moyen terme à différents besoins en relation avec l'exploitation de Palexpo, pour un montant total de 9,1 millions de francs;

- acquisition de terrains liée au besoin de lieux d'accueil, d'hébergement et de traitement de toxicomanes pour un montant de 2,7 millions de francs.

On constatera que le total s'élève à 31,9 millions de francs, la différence étant couverte par le solde de l'emprunt précédent.

Au bénéfice des précisions qui lui ont été fournies, la commission des finances à l'unanimité vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7102 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 30 millions de francs pour financerdes achats de terrains

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Patrimoine financier

Article unique

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 30 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.