La commission des finances a étudié le projet de loi 7101 lors de ses séances des 14 et 21 septembre 1994, tenue sous la présidence de Mme Claire Torracinta-Pache.

Elle a été assistée dans ses travaux par MM. O. Vodoz et Ph. Joye, conseillers d'Etat, J.-P. Pangallo, directeur du budget, D. Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, R. Chapel, chef des divisions entretien et gérance du DTPE et Girod, chef du service des améliorations foncières.

Dans la perspective du prochain déménagement des Services industriels de Genève (SIG), il a été décidé en 1993 que l'Etat acquerrait une partie de leurs terrains de la rue du Stand ainsi que deux bâtiments administratifs qui y sont érigés en plusieurs étages.

Le premier bâtiment a déjà été acquis par la loi du 7 octobre 1993. Il s'agit maintenant d'acquérir le deuxième, ainsi que la parcelle sur laquelle il s'est érigé, d'une contenance de 2232 m2.

La réoccupation des locaux des deux bâtiments des SIG occasionnera sans aucun doute une économie substantielle de loyers, sans compter les avantages du regroupement en un seul lieu d'un certain nombre de services de l'Etat.

Le détail de ces opérations figure dans les tableaux annexés au présent rapport.

En conclusion, c'est à l'unanimité, que la commission des finances vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7101 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant au Conseil d'Etat un crédit de 15 millions de francs pour l'acquisition d'un bâtiment administratif

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Patrimoine

administratif

Article unique

1 Un crédit de 15 millions de francs, frais d'actes non compris, est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de la parcelle 3382 fe 6 de Genève/Plainpalais, avec bâtiment, appartenant aux Services industriels de Genève, en vue d'y installer divers services de l'administration cantonale occupant actuellement des locaux loués.

2 Ce crédit est soumis aux dispositions des articles 52 et suivants de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.