Le Conseil d'Etat a le plaisir de relever que les souhaits des députés motionnaires ont pratiquement été tous satisfaits.

En effet, vous n'êtes pas sans le savoir, le Grand Conseil a désigné ses représentants à la commission des monuments, de la nature et des sites.

Par ailleurs, les sous-commissions dont elle était composée ont été réduites au nombre de deux en mars 1994 déjà, à savoir une sous-commission d'architecture et une sous-commission nature et monuments.

Enfin, le conservateur des monuments et responsable, notamment, du service des monuments et sites est membre de droit de ladite commission. C'est dire que lui-même, voire son adjoint, suivent les dossiers en permanence et s'assurent de leur acheminement. Pour les affaires particulièrement délicates, l'architecte cantonal pourra toujours être mis à contribution en tant que de besoin.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le département des travaux publics et de l'énergie a fixé des règles très strictes concernant le fonctionnement des commissions consultatives qui lui sont rattachées, ceci dans un souci de rationalisation, d'accélération des procédures et d'efficacité. D'une façon générale, on peut déjà observer une nette amélioration dans le fonctionnement desdites commissions. Cela ne veut pas dire pour autant que d'autres progrès ne devront pas encore être enregistrés; le chef du département des travaux publics et de l'énergie y veillera en étroite concertation avec les milieux concernés.

Débat

M. Bernard Lescaze (R). (Tollé général.) Je suis amusé de voir ces manifestations diverses sur les bancs. En effet, je ne suis pas, et pour cause, l'un de ceux qui ont demandé un rapport au chef du département sur le fonctionnement de la CMNS. Toutefois, il se trouve que, grâce à ce Grand Conseil, j'y ai siégé pendant quatre ans, durant la dernière législature.

J'étais le premier à dire que le fonctionnement de cette commission posait des problèmes, notamment en raison de la longueur des délais impartis au traitement des dossiers pour leur acheminement vers les commissaires. La curieuse répartition des dossiers m'étonnait aussi. En effet, aucune des trois sous-commissions n'avait réellement de responsabilité propre et, en quatre ans, malgré plusieurs interventions, je ne suis toujours pas parvenu à savoir comment tel dossier aboutissait à la sous-commission d'architecture ou à celle des monuments et antiquités, par exemple.

Toutefois, si une partie de ces dysfonctionnements ont été éliminés, j'en suis gré au chef du département, mais je ne puis tout de même pas laisser passer certains paragraphes de sa réponse. En effet, au sujet de la responsabilité de certaines personnes mentionnées, déjà engagées à l'époque, notamment au quatrième paragraphe, j'ai peine à croire qu'il suffise que le chef du département change pour que les gens retournent complètement leur veste.

J'ai la preuve que des dossiers refusés à l'unanimité en raison de leur insuffisance par la commission approuvée par le chef du département de l'époque, refaisant surface sur les mêmes sujets, se trouvaient être refusés par l'ancienne commission pour les mêmes raisons d'insuffisance, et, à ma plus grande surprise, ont été acceptés trois ou quatre mois plus tard. Or, je me rends compte qu'une partie du personnel toujours en place travaillant au département des travaux publics a complètement viré de bord.

Je suis donc heureux de savoir qu'il suffit qu'une autre personnalité soit mise à la tête du département pour que les gens changent, mais il ne faut pas s'imaginer que le fonctionnement de cette commission en est amélioré. Je tenais à le dire, car je trouve que cette réponse n'est pas suffisante et qu'il y a encore beaucoup à faire dans cette commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je voudrais remercier M. Lescaze pour ses remarques et le rassurer sur un point. La compétence du conservateur des monuments historiques, nature et sites du canton de Genève est indiscutable. (L'orateur scande chaque syllabe de ce mot.) Il n'a pas attendu que je sois au gouvernement pour faire la preuve et la démonstration de ses qualités. Je voudrais dire la même chose de son chef de service, M. Beuchat, et souligner qu'il est vrai que nous avons procédé à certaines révisions dans notre manière d'appréhender les dossiers.

En effet, tous les choix opérés par la CMNS comportent beaucoup de facteurs subjectifs. Vous avez relevé, vous-même, combien il était difficile de savoir pourquoi on renvoie un dossier plutôt à la commission nature qu'à la commission de l'architecture. Maintenant, il existe deux commissions et il est assez difficile de définir dans laquelle on renvoie les dossiers. Mais, en général, cela se passe assez bien.

Certains commissaires m'ont fait des remarques. En effet, ils se sont plaints que les dossiers délicats allaient tous à la sous-commission nature et monuments et que les autres allaient à la sous-commission d'architecture, et que, finalement, la sous-commission d'architecture aurait moins de dossiers à traiter que la sous-commission nature et monuments.

Monsieur le député, je puis vous rassurer. Après avoir fait élaborer une statistique, nous en sommes à vingt-sept et vingt-huit, donc le taux de refus et d'acceptations est le même dans les deux commissions. Il reste encore la délicate question de savoir si des objets plus importants sont traités dans l'une ou l'autre sous-commission. J'ai décidé de faire confiance à mes subordonnés, et j'insiste aussi pour que le travail se fasse de façon efficace. Donc, que l'exécutif, représenté pas l'administration, remplisse les tâches d'exécution que lui demandent les deux commissions et que la commission s'occupe de donner ses directives et ses indications générales.

Sur la question des dossiers refusés en raison de leur insuffisance, il m'est aussi arrivé de refuser certains dossiers, Monsieur le député, pour des raisons architecturales de qualité de la présentation. Nous vivons une période tellement difficile qu'il est important que toute la classe de mes collègues architectes sache qu'ils doivent soigner la présentation de leurs dossiers afin que - pardonnez-moi l'expression - le client en ait pour son argent, et que tout soit facile à comprendre pour les commissaires. Je ne pense pas que le département ait fondamentalement changé, mais il a compris que mon désir est d'avoir la meilleure qualité de rénovation et d'intégration des bâtiments et des monuments historiques.

Je voudrais souligner deux choses, d'une part, la nouvelle commission est peut-être un peu plus hardie, et, d'autre part, la collaboration avec des sociétés telles que la Société d'art public est très positive. Nous avons eu des échanges, non seulement épistolaires de protestation contre des décisions que nous avions prises, mais également des échanges de fond, pendant lesquels la Société d'art public a pu nous exposer ses opinions dans les différents domaines de la conservation, et cela a été profitable à tous.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.