République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 7171
29. a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés (J 7 1). ( )PL7171
PL 7172
b) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants (J 7 6). ( )PL7172

(7171)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

2 L'allocation mensuelle complète s'élève au moins:

a)

l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 4, alinéa 2;

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

(7172)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants, du 2 juillet 1955, est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

L'allocation s'élève par mois:

a)

l'allocation ordinaire à 135 F par enfant jusqu'à l'âge de 10 ans révolus; à 150 F par enfant dont l'âge est compris entre 10 et 15 ans révolus, ou jusqu'à 20 ans révolus dans les cas prévus à l'article 5, alinéa 2;

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des affaires sociales.