République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 10e session - 38e séance
P 948-B
P 948-B
24. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la
pétition concernant le sauvetage du restaurant «Au
Vaudois». ( -) P948
Mémorial 1992 : Annoncée, 4248.
Mémorial 1993 : Rapport, 337.
Lors de sa séance du 14 janvier 1993, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la pétition 948-A afin d'intervenir pour que le tenancier du café-restaurant «Au Vaudois» puisse continuer à exercer son activité jusqu'à la démolition de l'immeuble.
Comme le Conseil d'Etat a eu l'occasion de l'exprimer à réitérées reprises, ses possibilités d'interventions dans ce genre d'affaires sont quasi nulles, sous réserve des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public.
Il s'agit en effet de litiges d'ordre privé, relevant de la compétence des tribunaux et du procureur général, à qui il revient de faire exécuter les jugements (art. 45 de la loi sur l'organisation judiciaire).
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.