La commission ad hoc «SAN» a examiné durant ses travaux relatifs à l'étude du projet de loi 7070 la pétition déposée par le président de l'UPCP relative à la «privatisation du service des automobiles et de la navigation» et comportant 687 signatures.

Lors de sa séance du 1er juillet 1994, cette pétition a fait l'objet d'une proposition de dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Le vote sur cet objet a donné le résultat suivant:

9 voix pour (5 L, 2 R, 2 PDC);

6 voix contre (3 ADG, 2 S, 1 PEG).

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 3 juin 1994

P 1040

PÉTITION

relative à la privatisation du service des automobileset de la navigation

Considérant que le service des automobiles et de la navigation (SAN) n'est pas compatible avec la fonction d'un secteur privé, les membres de l'Union du personnel du corps de police (UPCP) soussignés:

1. refusent la perspective qu'une autorité de décision et de contrainte soit déléguée à un secteur privé;

2. s'insurgent contre le fait que leurs rapports de travail et de confidentialité puissent se détériorer à moyen terme;

3. rejettent l'idée globale qu'une entreprise privée tire son bénéfice des activités dévolues à l'Etat;

4. s'opposent fermement à la privatisation du SAN en demandant au Grand Conseil de retirer le projet de loi n° 7070 et proposent que cette autorité instaure une étude en vue d'améliorer la rentabilité de ce service dans le cadre de l'Etat.

N.B. 687 signatures

Bruno Jacquemai

Président de l'UPCP

Case postale 100

1211 Genève 8

Débat

M. Pierre Vanek (AdG). Il n'y a franchement pas lieu de remercier M. Lacour pour l'important travail qu'il a fait en rédigeant ce rapport ! En effet, il continue à considérer que cette pétition ne mérite pratiquement pas d'être traitée sérieusement. Deux paragraphes font seulement état du vote en commission sur cette pétition.

S'il y avait lieu de présenter des rapports on aurait pu consulter la minorité également et lui demander si elle estimait nécessaire de présenter un rapport sur cette question. Je rappelle que la commission ad hoc elle-même a traité cette pétition sur la privatisation du service des automobiles et de la navigation - nous l'avons déjà relevé - de manière très très cavalière en refusant d'auditionner les représentants des six cent quatre-vingt-sept signataires membres de la police genevoise. Ils méritaient d'être entendus, car cet objet les concerne au premier chef et ils avaient des observations importantes à faire. On les a entendus, certes, dans un premier temps, mais la pétition a été déposée - la récolte de signatures a également été faite - après cette audition, et j'estime qu'il y a là - je le répète - un vice de forme quant à la procédure démocratique par rapport au traitement d'une pétition.

A mon avis, lorsqu'un nombre aussi important de signatures sont récoltées sur un objet de cette importance, on organise des débats, en l'occurrence au sein de la police genevoise. Le «feed-back» méritait d'être entendu par la commission en question avec toute l'attention voulue, dans le cadre des débats parlementaires. Voter purement et simplement le classement de cette pétition, sous prétexte que l'on aurait tout dit sur la question du SAN, me semble un peu léger, eu égard au droit démocratique que représente une pétition. J'estime que la commission a commis une erreur que nous devons réparer. Je demande donc que la commission ad hoc sur le SAN se réunisse pour entendre et auditionner ces pétitionnaires dans le cadre d'un débat à Genève. C'est la moindre des choses que l'on puisse faire par respect pour les personnes qui se sont donné la peine de réunir les six cent quatre-vingt-sept signatures qui figurent sur cette pétition.

Je rappelle les éléments essentiels des arguments que les pétitionnaires devraient justifier ou développer devant une commission. Les membres de la police genevoise refusent la perspective qu'une autorité de décision et de contrainte soit déléguée à un secteur privé; ils s'insurgent contre le fait que le rapport de travail et de confidentialité puisse se détériorer à moyen terme; ils rejettent l'idée globale qu'une entreprise privée puisse faire des bénéfices dans le cadre d'une activité dévolue à l'Etat et s'opposent à la privatisation du SAN.

Par rapport à ces indications, je crois qu'il y a lieu de les entendre, pour corriger la bévue qui a été commise. Si cette proposition n'agrée pas à ce parlement, il faudrait renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Ce serait la moindre des choses !

M. Claude Lacour (L), rapporteur. La question a en effet été posée à la commission, pour savoir si elle voulait entendre à nouveau les représentants de l'Union du corps de police. La réponse à cette question a été négative.

Par ailleurs, la pétition en question demande au Grand Conseil de retirer un projet de loi qui a été adopté à la séance du Grand Conseil du 15 septembre 1994. C'est donc un appel déguisé. Ce n'est pas dans ces formes-là qu'on peut le faire !

M. Pierre Vanek (AdG). Les pétitionnaires ont déposé cette pétition au moment où le projet de loi 7070 sur la privatisation du SAN était débattu ici. Certes, la quatrième invite de la pétition est difficilement réalisable; les citoyens décideront probablement du classement de ce projet de loi, mais ce ne sera pas en raison d'une erreur de procédure. Cette erreur est significative, car ce n'est pas par hasard que l'on a oublié de traiter cette pétition ! Cela relève du travail effectué en commission et du mépris affiché vis-à-vis des pétitionnaires. Ce n'est pas parce qu'une erreur a été commise qu'il faut reprocher aux pétitionnaires que cet objet ne figure plus à l'ordre du jour du parlement !

Cette erreur doit être réparée, et je maintiens mes revendications par rapport au traitement de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission ad hoc «SAN» (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.