17. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur :

Au début de la législature, le nouveau Bureau du Grand Conseil a invité le Conseil d'Etat à procéder à un effort particulier pour épurer la liste des objets en suspens, en lui suggérant en particulier de regrouper différentes interventions en un seul rapport et en renonçant à développer celui-ci dans le détail. Le présent rapport s'inscrit dans cette perspective en répondant de manière synthétique à l'ensemble des objets relatifs à la circulation routière adressés par la Grand Conseil au Conseil d'Etat avant le début de la présente législature.

Nombre des motions et pétitions dont il est question ici portent la marque du climat très particulier qui a entouré la politique des déplacements dans la législature précédente. Le gouvernement homogène qui a prêté serment en décembre dernier, s'il revendique la continuité de l'Etat qu'il incarne, entend tirer un trait sur le passé et se préoccuper de l'avenir. Cette attitude s'impose d'autant plus à lui en raison de son double rôle dans ce domaine d'autorité politique et d'autorité juridictionnelle saisie de recours à l'égard des mesures décrétées par le précédent chef du département de justice et police.

Le présent rapport se divise dès lors en deux parties: 1) une partie consacrée aux principes généraux de la politique des déplacements; 2) une partie consacrée aux besoins plus sectoriels évoqués par les motions et pétitions que le Grand Conseil lui a renvoyées.

Principes généraux de la politique des déplacements

La motion 860, la pétition 806 ou la pétition 918, mais aussi dans une certaine mesure les motions 659 et 686 se présentent comme des éléments de programme politique concernant le domaine de la circulation routière.

Pour sa part, le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité d'éviter tant l'approche idéologique que l'approche purement technocratique du problème. C'est dire qu'il fait sienne une démarche pragmatique, systémique, ouverte au dialogue et à l'évolution. Il confirme qu'il entend lier désormais étroitement entre eux les différents volets d'une politique (parcage, circulation motorisée, transport publics) plutôt que de progresser de manière accélérée dans un domaine sans que les autres suivent: c'est ainsi qu'en 1995 il entend conduire simultanément l'ouverture du parking de Saint-Antoine, la mise en exploitation de la ligne de tram 13 et les modifications de circulation que ces deux ouvrages entraînent.

Dans la définition de sa politique des déplacements, le Conseil d'Etat entend tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents, qu'ils soient économiques ou environnementaux, de sécurité ou de mobilité.

Il entend se donner mieux les moyens d'agir en distinguant plus clairement les niveaux de responsabilité: niveau politique, niveau stratégique et niveau opérationnel alors que ces deux derniers niveaux ont parfois tendu à se confondre au détriment tant de l'un que de l'autre. C'est ainsi que nombre de données qui paraissaient nécessaires, notamment à la suite de la motion 456 ou de la motion 686 ne sont pas encore disponibles malgré les travaux d'ores et déjà entrepris dans ce sens; le Conseil d'Etat en tire la conclusion qu'il faut renforcer l'approche stratégique indispensable pour intégrer la dimension économique à la politique des déplacements.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat entend développer encore la concertation transfrontalière dans ce domaine, au sein de la commission permanente «Transports et sécurité» du Comité régional franco-genevois, comme l'y invitent tant la motion 456 relative aux véhicules des frontaliers que la motion 659 et la pétition 689 à propos des points de passage du trafic des poids lourds.

Besoins sectoriels

Le Conseil d'Etat ne croit pas à une approche qui oppose toujours un mode aux autres, les piétons aux automobilistes, les cyclistes aux camionneurs, alors que cette diversité fait la richesse de notre société et que chacun de nous assume successivement ces différents rôles. Il entend néanmoins répondre succinctement aux préoccupations dont le Grand Conseil s'est fait l'écho.

a) Stationnement

A défaut du parking de Plainpalais (pétition 738), le Conseil d'Etat se réjouit d'avoir donné une impulsion décisive à la construction de parkings au centre-ville en débloquant le parking de la place Neuve (objet de la pétition 728) et l'extension du parking sous-lacustre et en favorisant l'aboutissement des démarches préliminaires en vue de la construction du parking de Saint-Gervais dans le cadre d'une réhabilitation exemplaire de ce quartier fondée sur le partenariat public/privé.

Il reconnaît l'importance d'aménager de manière systématique des places réservées pour les livraisons et d'en faire respecter l'affectation, comme le demande la motion 437.

b) Modération de la circulation

Tant à propos des Pâquis (motion 764-B), où le département de justice et police et des transports a récemment repris contact avec la Ville de Genève et les milieux intéressés dans l'esprit de concertation souhaité par le Grand Conseil, qu'à propos de l'accès aux écoles et de la sécurité des élèves (à l'exemple de l'école des Allières évoquée par la pétition 951/2-A), le Conseil d'Etat réaffirme son souci d'une démarche harmonisée entre l'aménagement urbain, de la compétence municipale, et la gestion de la circulation. Trop souvent, ces dossiers donnent l'impression d'un fâcheux ping-pong entre services et le Conseil d'Etat souhaite une approche beaucoup plus intégrée dans ce domaine, qui devrait aller, pourquoi pas, jusqu'à remettre en cause des délimitations de compétences peut-être devenues inadéquates.

c) Circulation des poids lourds

S'il entend aborder ce problème dans une optique transfrontalière, le Conseil d'Etat est évidemment sensible aux revendications des communes touchées qu'expriment tant la motion 689 que la pétition 859.

Il lui appartient de veiller à la cohérence d'ensemble du réseau principal qui irrigue l'économie genevoise et pour laquelle chacun peut être amené à accepter des sacrifices, sans pour autant que cela soit au détriment de la sécurité.

d) Piétons

La sécurité est évidemment la préoccupation principale des piétons. Tant la pétition 528 que la motion 737 appellent une action reposant sur l'usage de tous les moyens disponibles. Toutes les actions du département de justice et police et des transports visent à assurer des aménagements de qualité et une évolution positive des comportements des usagers, en sanctionnant fermement les contrevenants.

Le Conseil d'Etat souhaite cependant appeler à la raison: si toute mort est un scandale, il est faux de croire que c'est de l'Etat que tout peut venir dans ce domaine qui relève au plus haut point de la psychologie collective.

** *

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite à lui donner la possibilité de se consacrer, avec vous, à l'avenir plutôt qu'au passé en prenant acte du présent rapport.

Débat

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le Bureau du Grand Conseil, le 13 avril dernier, a demandé au Conseil d'Etat de faire les fonds de tiroirs et de répondre aux textes en suspens, en nous octroyant un délai à l'automne. J'ai donc exhumé vingt-sept textes légaux et j'ai donné à mes services un délai au 15 septembre pour rédiger des réponses.

Ce faisant, nous avons constaté que ces sujets traitaient de trois domaines généraux : les problèmes liés à la circulation et aux parkings, la politique des transports et, enfin, la problématique des requérants d'asile et des réfugiés. Nous avons donc rédigé trois rapports généraux, répondant en ceci au voeu de votre Bureau, et de votre président en particulier. Il n'y a aucun problème pour voter, lettre par lettre, chacun des textes déposés et pour reprendre, au niveau du Conseil d'Etat, les sujets particuliers, si vous le souhaitez, pour autant bien sûr que vous puissiez dire en quoi les réponses apportées ne vous satisfont pas.

Néanmoins, je vous rends attentifs au fait que ces textes sont pour la plupart anciens. Certains ont déjà plus de dix ans ! Le contexte s'est donc modifié. Les faits ne sont souvent plus d'actualité et les défauts indiqués ont plus ou moins été déjà corrigés et d'autres sont apparus. Si donc vous proposez des renvois au Conseil d'Etat, je me demande s'il ne serait pas préférable de prendre note des rapports qui vous sont présentés et de déposer de nouveaux textes qui soient d'actualité et qui portent sur un sujet ou un problème contemporain. Sinon, je serai obligé de faire des acrobaties de texte pour donner à mes réponses une apparence de validité et d'actualité qui ne pourrait être que de pure façade.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Contrairement à notre président, je ne vais pas remercier M. Ramseyer pour la présentation de ses réponses !

En effet, notre groupe a été extrêmement surpris, pour ne pas dire choqué, par la nouvelle procédure employée par le Conseil d'Etat pour répondre aux objets figurant aux points 41, 42 et, dans une moindre mesure, au point 43. Nous avons été surpris et choqués à la fois par la forme et par le fond.

Sur la forme, d'abord.

1) L'absence dans le rapport des textes originaux renvoyés au Conseil d'Etat rend impossible, sauf à leurs auteurs, de juger si la réponse est adéquate.

2) Le fait de ne pas prévoir au moins un paragraphe de réponse spécifique à chaque objet ajoute encore à la difficulté d'évaluer ladite réponse.

3) Une réponse globale et si minimale à des objets d'envergure si différente n'est pas admissible à nos yeux.

Je précise toutefois que notre groupe n'est pas complètement opposé à des réponses globales, pour autant qu'elles répondent à des objets d'importance comparable traitant du même sujet et pour autant, je le répète, que chaque proposition y figure et fasse l'objet d'une réponse particulière.

Sur le fond, maintenant. A l'évidence, et pour autant qu'on puisse en juger, les réponses sont incomplètes, voire inexistantes, ou, dans le meilleur des cas, peu substantielles. Autre fait curieux : en page 4 du rapport figurant au point 41, le Conseil d'Etat entend répondre à la motion 456, alors que ladite motion n'apparaît pas en première page du rapport comme un objet auquel il répond. Moi, je veux bien, mais cela me semble bizarre. Enfin, la déclaration partiale du Conseil d'Etat dans le deuxième paragraphe du rapport nous a proprement sidérés. De quel droit le Conseil d'Etat se permet-il de juger du climat qui aurait inspiré telle ou telle proposition dans la législature précédente ? De quel droit entend-il «tirer un trait sur le passé», sur des objets auxquels notre constitution l'oblige à répondre dans un délai de six mois, en tout cas en ce qui concerne les motions, et en vertu de l'application de l'article 92 ?

Nous considérons, pour notre part, que cette manière de procéder est la négation totale du travail fourni par les députés; des députés qui consacrent du temps et fournissent des efforts pour préparer leurs propositions; des députés dont c'est le rôle de porter au Conseil d'Etat les revendications des citoyens qui les ont élus, qui le font dans des conditions de plus en plus difficiles - cela a été rappelé hier - quasi bénévolement, sans infrastructure d'aide et de soutien, la plupart du temps en plus d'une activité professionnelle à plein temps et, souvent, au détriment de leur vie de famille et de leurs loisirs. Bien entendu, je ne nie pas la charge énorme qui incombe aux conseillers d'Etat, mais j'aimerais quand même souligner que eux, comme les hauts fonctionnaires et contrairement aux députés, sont payés pour le faire !

Répondre en trois petites pages inconsistantes à une quinzaine d'interventions nous semble révélateur de la manière dont le nouveau gouvernement entend appliquer l'article 92 de notre constitution et cela nous inquiète ! De plus, cela révèle l'indifférence - pour ne pas dire le mépris - avec laquelle sont traitées les pétitions des citoyens qui s'adressent aux autorités politiques en désespoir de cause et pour tenter de résoudre certains problèmes. Cela aussi est inquiétant s'agissant de l'exercice des droits démocratiques.

Avant de conclure, j'ajouterai quand même que je comprends bien que le Conseil d'Etat puisse être parfois agacé par l'accumulation des objets qui lui sont renvoyés, traitant souvent de mêmes sujets, et auxquels il est supposé répondre. Je considère quant à moi que leur nombre est plutôt réjouissant, car il prouve le dynamisme de notre parlement. Si je puis me permettre de faire une petite suggestion : la meilleure façon de «s'en débarrasser» ne serait-elle pas de les traiter au fur et à mesure de leur dépôt et dans les délais prescrits, afin d'éviter leur accumulation dans les tiroirs du Conseil d'Etat ?

Ces observations sont valables pour les points 41 et 42. Nous reviendrons tout à l'heure sur le point 43 dont le rapport est tout de même plus substantiel. Le groupe socialiste vous demande de renvoyer au Conseil d'Etat les deux rapports relatifs aux deux premiers points. (Quelques applaudissements.)

M. Claude Blanc. Timides applaudissements ! (Rires.)

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Une expérience du parlement - inférieure à la vôtre, il est vrai - m'a appris à faire une différence entre les paroles et le bruit qu'elles font !

Vous êtes déçue, vous êtes choquée. Mais, Madame, vous vous trompez complètement ! Je vous rappelle que certains de ces textes ont plus de dix ans... (Manifestation.) ...c'est donc à mon devancier qu'il faut faire des reproches et pas à moi ! (Contestation.) Ces textes traînent depuis dix ans, comment l'expliquez-vous ? C'est parce que certains de ces textes ont été très rapidement dépassés !

Je vous donne deux exemples. La traversée du village de Chancy. Elle est à l'ordre du jour du comité régional franco-genevois; nous parlons d'une situation qui a évolué au cours des années, et, maintenant, le problème se pose à nouveau. Le parking sous la place Neuve quant à lui est étudié tous azimuts. Alors, Madame, il faut être raisonnable ! Si vous me demandez de répondre en détail à chacun de ces textes, je le ferai volontiers. Il me suffit de mettre à l'oeuvre un secrétaire adjoint qui rédigera cinq à six pages de texte pour vous contenter. Mais ce n'est pas sérieux, Madame ! Cinq ou six pages de texte pour des événements qui remontent aux années 1980 et qui sont traités en 1994, franchement, je n'en vois pas l'utilité ! Alors, de deux choses l'une : ou bien vous voulez du formalisme, et vous l'aurez - ce n'est pas un problème pour moi, j'ai le personnel qu'il faut pour cela - ou bien vous voulez du pratique, mais, de grâce, ne me dites pas que vous êtes choquée et déçue !

Je vous le répète, j'ai sorti vingt-sept textes des tiroirs de mes devanciers, alors ne mettez pas ma bonne foi en doute ! Je ne mets pas la vôtre en doute non plus, mais je vous dis franchement que je suis surpris. Je veux bien faire de l'administration, mais c'est du travail inutile. Je veux bien retarder les réponses, mais elles n'auront aucune valeur ! Que voulez-vous que je réponde au sujet de la place Neuve dont le texte date de 1980 ? Je veux bien vous concocter une réponse, mais ce sera de la bouillie pour les morts ! Mais si vraiment cela vous fait plaisir, je le ferai volontiers, chère Madame ! (Quelques applaudissements mêlés à des sifflements et à des huées.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Puisque le chef du département vient de parler de chantier, parlons-en !

La pétition 689 a été déposée en 1986, et vous découvrez maintenant qu'il y a de nouveau des problèmes de sécurité à Chancy ! Ils datent d'avant, Monsieur ! Vous dites que le problème est actuellement examiné avec l'Ain. Il aurait peut-être mieux valu le signaler dans le rapport plutôt que de ne rien mettre. Figurez-vous que depuis ce temps-là d'autres lettres ont été envoyées au département. Vous avez raison de dire qu'avant vous il y avait un autre conseiller d'Etat. En novembre 1993, il répondait qu'il ne pouvait pas tout faire en même temps et qu'il s'occuperait de Chancy une autre fois. La pétition pouvait bien attendre encore un peu. La raison en est simple et logique. En effet, la population de Chancy est de moindre importance !

Une voix. Exactement !

Une autre voix. Il y a moins d'électeurs ! (Rires.)

Une autre voix. Donc, il y a moins de risques ! (Redoublement de rires.)

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Deux mille camions seulement circulent à Chancy chaque jour ! Les problèmes liés à cet intense trafic de camions ne sont pas importants, puisque cela concerne quelques centaines de personnes seulement ! Vous ne pouvez pas répondre que cette pétition est réglée, parce que les problèmes sont incessants. La situation s'est péjorée, car le nombre des habitants a augmenté et la circulation est devenue plus dense, alors que les voies de communication sont restées les mêmes. Il faut donc apporter une réponse valable et ne pas vous satisfaire d'une non-réponse !

Cette pétition avait fait l'objet d'un rapport et d'un renvoi au Conseil d'Etat, et je relève que la conclusion de la commission ne recommandait pas une route de contournement - j'en suis très satisfaite. En effet, je m'y suis toujours opposée pour des raisons de préservation de l'environnement et de la zone agricole. Il ne faut pas faciliter encore davantage le transport routier du gravier, au contraire il faut réfléchir aux solutions de transport par train, par ferroutage.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Les déclarations du Conseil d'Etat sont pour le moins surprenantes !

Cinq points concernent la sécurité des piétons, et en page 5 figure un tout petit paragraphe en guise de réponse. Je trouve que c'est grave de traiter un tel sujet aussi légèrement, alors que le Grand Conseil gère plus de trois cent quatre-vingt mille habitants !

Vous devez accepter à l'unanimité le renvoi au Conseil d'Etat pour que nous ayons des réponses plus étayées.

Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez dit que certains objets ont plus de dix ans. Alors pourquoi ce soir nous présentez-vous l'IN 4 déposée voilà quatorze ans ? Faites pareil, jetez-la ! (Eclat de rires général.) Elle a quatorze ans, vous venez de le dire ! Monsieur le conseiller d'Etat, vous n'êtes pas cohérent et vous n'êtes pas sérieux ! Il faut aller jusqu'au bout de votre logique et tout jeter !

Si vous êtes conscients, Mesdames et Messieurs les députés, de l'importance de la sécurité des habitants, en particulier des écoliers de ce canton, vous devez renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Si vous ne le faites pas, vous êtes coupables d'assassinat ! (Vive manifestation de contestation. Applaudissements des radicaux.)

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je partage entièrement les propos de Mme Torracinta-Pache.

Je tiens quand même à m'exprimer au sujet de la motion 496 que j'ai déposée il y a six ans. La réponse est plus que succincte, puisqu'elle comporte à peine trois lignes. Le rapport stipule, en page 3, je cite : «Pour sa part, le Conseil d'Etat est convaincu de la nécessité d'éviter tant l'approche idéologique que l'approche purement technocratique du problème. C'est dire qu'il fait sienne une démarche pragmatique, systémique, ouverte au dialogue et à l'évolution.».

C'est exactement l'esprit de l'invite de la motion 496 qui fut déposée et acceptée à l'unanimité il y a six ans et demi ! Elle demandait, je cite : «...invite le Conseil d'Etat à étudier, dans le cadre des relations franco-genevoises, la possibilité, lors de l'examen des demandes d'octroi ou de renouvellement du permis frontalier, d'exiger la présentation de l'attestation française relative au contrôle antipollution (carte blanche).». La démarche pragmatique consiste, effectivement, à demander aux vingt mille frontaliers, conducteurs d'un véhicule, de présenter leur carte blanche, pour les inciter à passer le contrôle antipollution dans leur pays. Il y a eu concertation, puisque tout le monde était d'accord : les Genevois et les Français ont reconnu, lors des auditions, que cette mesure ne posait pas de réels problèmes d'application. Je suis donc très étonnée qu'il ait fallu six ans au Conseil d'Etat pour expliquer dans un rapport, en moins de trois lignes - et encore en se trompant de numéro de motion ! - qu'il envisageait de poursuivre la concertation transfrontalière dans ce domaine.

En fait, pour appliquer cette invite, qui répond aux préoccupations de pragmatisme et de dialogue préconisées par le Conseil d'Etat, quelques semaines auraient suffi pour mettre au point une circulaire destinée aux frontaliers détenteurs d'un véhicule leur indiquant la nécessité de présenter leur attestation française de contrôle antipollution.

Je n'ai pas l'intention de redéposer cette motion, aussi je voudrais bien qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat pour que l'on obtienne enfin ce qui avait été accepté il y a six ans !

J'évoque le problème de la motion qui me concerne, mais je soutiens, évidemment, le renvoi des deux premiers rapports au Conseil d'Etat.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je voudrais répondre brièvement à M. Ramseyer. D'abord, je tiens à le rassurer, je ne le rends pas responsable du retard accumulé par ses prédécesseurs, de quelque bord qu'ils soient. Nous sommes bien d'accord ! Tous ont pris du retard.

Malheureusement, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est vous qui êtes en place maintenant, et c'est vous qui êtes supposé vider les tiroirs ! C'est donc à vous que je m'adresse, car c'est tout de même vous qui êtes responsable de cette nouvelle procédure. Je ne vous ai pas réclamé des réponses de cinq ou six pages, et il me semble avoir été précise. Nous aimerions simplement que les textes originaux apparaissent dans les rapports, pour éviter de consulter la liste et de rechercher dans le Mémorial quels textes on traite. Un petit paragraphe pour répondre à chaque texte nous semblerait judicieux, sauf, peut-être, pour les textes complètement dépassés. Ainsi, nous saurions de quoi il retourne.

Mesdames et Messieurs, si vous acceptez la procédure qui vous est proposée aujourd'hui, cela revient à nier encore une fois le travail parlementaire. C'est simple, je vois le moment où nous n'aurons plus besoin de venir. Nous déposerons des projets, puis nous viendrons chercher les réponses, sous forme de multipack, tous les six mois ! Cela a plus d'importance que vous ne l'imaginez. Je vous demande donc, pour des raisons de fond, de renvoyer ces deux rapports au Conseil d'Etat.

Le président. Puis-je me permettre, Madame la députée, de vous faire observer que jusqu'ici nous n'avions pas de réponse du tout ! (Les commentaires vont bon train.)

M. Luc Gilly (AdG). Je me joins aux récriminations de Mme Torracinta-Pache. Je trouve absolument incroyable que l'on nous réponde de cette manière sur des sujets aussi importants. Je saisis cette occasion pour évoquer la motion 764, s'agissant des Pâquis.

Le président. Monsieur le député, nous voterons lettre par lettre !

M. Luc Gilly. D'accord ! Alors je reprendrai la parole tout à l'heure !

Le président. Si vous êtes disposés à entamer cette procédure, je vous propose d'aborder le point 41 de notre ordre du jour, soit le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion 437.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je demande de renvoyer le point 41 au Conseil d'Etat; nous aborderons le point 42 ensuite.

Le président. C'est concevable ! (Rires.)

Mise aux voix, la proposition de renvoyer le point 41 au Conseil d'Etat est rejetée.

M 437-A

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je demande la lecture de cette motion, étant donné que je n'ai pas le texte et que je ne sais pas de quoi il s'agit. (Réactions mitigées.)

M. John Dupraz (R). Je demande que cette proposition de lecture soit votée.

Cette proposition est rejetée.

M. Pierre Meyll (AdG). Je constate que nous allons devoir voter sur des motions et des pétitions dont nous ne connaissons même pas le texte, ce qui est absolument antidémocratique. J'admets que M. Ramseyer nous dise que certains points sont dépassés pour autant que nous ayons au moins le texte afin de juger sur quelque chose de concret. Il est absolument impossible de faire un travail sérieux dans ces conditions !

Il serait préférable de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour que M. Ramseyer nous réponde en joignant les textes et en indiquant, s'il y a lieu, ceux qui sont dépassés. Au moins, nous saurons sur quoi voter. Cela me paraît beaucoup plus logique. A part quelques personnes qui ont bien voulu s'abstenir, j'aimerais qu'en face on tienne compte d'une demande qui me semble raisonnable !

Le président. Monsieur le député, si vous le voulez bien, nous allons passer à la lettre a) de ce point de l'ordre du jour.

M. Pierre Meyll. Non, Monsieur le président, je ne suis pas d'accord de passer à lettre a) ! (En colère, l'orateur poursuit.) Je considère que l'ensemble du rapport est absolument inadmissible. Je demande simplement que l'on renvoie le tout, parce qu'il n'est pas possible de voter sur des sujets que l'on ne connaît pas. C'est antidémocratique !

Le président. J'ai fait voter le Grand Conseil qui a choisi d'entrer en matière sur le point 41. Nous sommes donc au point 41, lettre a).

M. Pierre Meyll. (Très énervé.) Le Grand Conseil, en l'occurrence... (Le président coupe le micro de M. Meyll, qui continue à s'exprimer très en colère.) Le Grand Conseil ne sert à rien dans ce cas. C'est antidémocratique ! Je n'accepte pas cette manière de travailler. (L'orateur dit ces mots en tapant du point sur son pupitre.)

Le président. Lettre a). Que celles et ceux qui souhaitent prendre acte de ce rapport lèvent la main !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je voudrais poser deux questions.

La première vous est adressée, Monsieur le président. Pouvez-vous me dire de quoi traite cette motion 437 ? En effet, le rapport ne mentionne que ses auteurs; il ne stipule pas le sujet de la motion.

Ma deuxième question s'adresse à M. Ramseyer, conseiller d'Etat. Monsieur Ramseyer, où puis-je trouver la réponse à cette motion 437 ?

Mme Claire Chalut (AdG). Cela ne fait pas tout à fait une année que je suis dans ce parlement, mais j'en propose la dissolution ! Cela sera plus économique pour tout le monde ! Comme l'a dit mon collègue, il est impossible de voter sur des objets dont on ne connaît même pas la teneur ! Je ne peux pas me prononcer sur un «truc» comme ça !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je constate que les tours montent !

Nous avons fait exactement ce qui a été demandé par votre Bureau et votre président, dans les délais fixés. Certains de ces textes ont été rédigés par des députés qui ne siègent même plus ici. (Vive manifestation de contestation.) (Interpellé par une députée.) Laissez-moi finir, Madame, et vous serez satisfaite ! Vous me dites que vous n'avez pas les textes avec vous, mais vous pourriez les trouver !

Je constate simplement que vous refusez de travailler sur des réponses dans lesquelles ne figurent pas les textes déposés. Je peux comprendre cette position, puisque vous dites ne pas pouvoir vous procurer ces textes. Cela étant, par mesure d'apaisement, je maintiendrai intégralement les textes qui vous sont présentés et je vous redonnerai ce rapport avec la photocopie, au dos, de tous les textes initiaux, pour que vous puissiez vous y référer et juger sur pièce. A une prochaine séance, je reviendrai donc avec la totalité des documents pour que vous puissiez vous prononcer, mais je ne changerai pas le texte que je vous ai proposé.

J'espère ainsi, Mesdames et Messieurs des bancs de gauche, vous qui ne semblez pas approuver ce mode de faire, que vous serez satisfaits. Moi, ça ne me dérange pas !

Les points 41, 42 et 43 sont retirés de l'ordre du jour.