République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 7167
14. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (extension des compétences de la Justice de paix en matière de jugements; exigence du brevet d'avocat pour les juges de paix) (E 2 1). ( ) PL7167
 Mémorial 1994 : Exposé des motifs, 4482.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 Le juge de paix, saisi en application de l'article 10, tranche au vu des pièces produites, sans instruction et sans débat public, tout litige dont le montant ne dépasse pas 8 000 F, si les faits ne sont pas contestés ou si la partie citée fait défaut ou encore si les parties le requièrent expressément.

2 Il en est de même dans les causes où, déduction faite de la somme reconnue par la partie défenderesse, le litige ne porte plus que sur une différence de 8 000 F ou moins.

Art. 60 A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les conditions d'ordre professionnelle prévues à l'article 60 ne sont pas applicables aux juges assesseurs.

Art. 2

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.