République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 octobre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 10e session - 38e séance
PL 7167
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:
Art. 11 (nouvelle teneur)
1 Le juge de paix, saisi en application de l'article 10, tranche au vu des pièces produites, sans instruction et sans débat public, tout litige dont le montant ne dépasse pas 8 000 F, si les faits ne sont pas contestés ou si la partie citée fait défaut ou encore si les parties le requièrent expressément.
2 Il en est de même dans les causes où, déduction faite de la somme reconnue par la partie défenderesse, le litige ne porte plus que sur une différence de 8 000 F ou moins.
Art. 60 A, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les conditions d'ordre professionnelle prévues à l'article 60 ne sont pas applicables aux juges assesseurs.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.