République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 20 octobre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 10e session - 35e séance
C 197
C 197
En date du 14 juin 1994, le Tribunal nous a
informés qu'il a rejeté le recours de droit public
formé contre la loi du 25 juin 1993 modifiant le régime
des zones de construction sur le territoire de la commune de
Collonge-Bellerive. ( ) C197
Il en est pris acte.