LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Subvention annuelle

1 Afin de favoriser les activités communes engagées par les cantons de Vaud et Genève dans le domaine de la santé au travail, une subvention annuelle est versée à la fondation universitaire romande de santé au travail.

2 Dès le 1er janvier 1995, cette subvention de 819 000 F est inscrite au budget de l'Etat, sous la rubrique 35.00.00-361.12 (université).

3 Son financement est assuré par prélèvement sur le budget général de l'université sans que celui-ci ne soit augmenté du fait de cette nouvelle attribution.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rappel historique

L'institut de médecine sociale et préventive est né le 5 juin 1969 dans le cadre d'une collaboration étroite avec l'Organisation mondiale de la Santé. Cet institut de médecine sociale et préventive était constitué de trois piliers:

1° l'unité de médecine du travail et d'ergonomie;

2° l'unité d'épidémiologie, de sociologie et d'économie médicale;

3° l'unité de santé communautaire et de médecine tropicale.

Il ne sera question dans ce projet de loi que de l'évolution de l'unité de médecine du travail et d'ergonomie. Il y a lieu de rappeler que c'est grâce au professeur Paule Rey et à ses collaborateurs qu'un noyau s'est progressivement renforcé autour de l'unité de médecine du travail et d'ergonomie pour aboutir finalement à un centre universitaire d'études des problèmes d'écologie du travail (ECOTRA).

Mme Mme P. Rey en personne, qui a été la fondatrice et la directrice d'ECOTRA avant son départ volontaire à la retraite, avait accueilli très favorablement l'idée d'une collaboration soutenue entre les facultés de médecine de Lausanne et de Genève et avec son collègue lausannois, le professeur Lob. Le projet est donc l'aboutissement, comme il l'a été dit lors de sa conférence de presse du 18 janvier 1994 à Lausanne, d'un rêve ancien de 20 ans visant à rapprocher les deux institutions soeurs de Genève et de Lausanne dans le cadre de la médecine du travail. Comme on le verra, la réalisation de ce rêve ne se limite pas à Lausanne et Genève, mais il inclut, ce qui est essentiel, des perspectives pour d'autres cantons romands, à savoir le canton du Valais, le canton de Fribourg et le canton de Neuchâtel.

2. Création de la fondation universitaire romande de santé au travaille 18 janvier 1994

Il y a lieu de signaler que les efforts en vue de la mise en place d'une fondation universitaire romande de santé au travail ont été entrepris dans le cadre de la convention de collaboration entre les cantons de Vaud et Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux, dont le Grand Conseil a déjà eu connaissance avec le projet de loi 6906 relatif au financement de la collaboration Vaud/Genève déposé le 21 octobre 1992.

C'est en avril 1993 que l'idée de la fondation universitaire romande de santé au travail a été ratifiée par les chefs de département de l'instruction publique et de la santé publique des cantons de Vaud et Genève et par les rectorats des universités concernées, et c'est le 18 janvier 1994 que la fondation a été créée par acte notarié dans le canton de Vaud et inscrite au registre du commerce du canton de Vaud.

Il y a lieu de rappeler ici que le but de la fondation, selon l'article 2 de ses statuts, est le suivant: «La fondation a pour but principal d'organiser et de promouvoir la formation interuniversitaire prégraduée et postgraduée, la recherche et les services dans le domaine de la santé au travail dans les cantons fondateurs et en Suisse romande, ainsi que de développer toute autre activité dans ce domaine.»

L'acte constitutif de la fondation du 18 janvier 1994 est annexé au présent projet de loi. Il a été préparé par Me Pierre Rochat, notaire à Lausanne, et signé par Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique du canton de Genève, et M. Philippe Pidoux, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur et de la santé publique du canton de Vaud.

3. But de la fondation

Avant la création de cette fondation, les milieux universitaires se sont plaints parfois de la pauvreté de l'implication universitaire en Suisse romande de la médecine du travail. En proposant la fusion d'ECOTRA et de l'unité de médecine du travail de Genève avec les institutions vaudoises, il apparaît que l'ont constitue une masse critique de patients atteints de maladies professionnelles qui est beaucoup plus importante que celle actuellement couverte par le seul canton de Genève ou par le seul canton de Vaud.

Cette masse critique nouvelle n'a pas échappé à l'intérêt de la Caisse nationale suisse d'assurances qui se déclare prête à financer des projets de recherche portant effectivement sur une zone géographique qui s'étend à toute la Suisse romande.

Les cantons de Fribourg et du Valais ont également été intéressés à la création de cette nouvelle fondation et se proposent d'y participer, conformément à la possibilité qui leur est offerte par l'article 7 des statuts (un représentant de chaque canton associé à la fondation).

4. Proposition de motion 869

Le 25 juin 1993, une proposition de motion de Mmes et MM. Robert Baud, Maurice Giromini, Pierre Meyll, Catherine Rapp-Jotterand, Erica Sutter-Pleines et Nicolas von der Weid, concernant la dotation budgétaire du centre universitaire d'études d'écologie du travail (ECOTRA), a été renvoyée à la commission des finances.

Il est intéressant de noter que cette proposition de motion va exactement dans le sens du présent projet de loi. Le texte de l'exposé des motifs dit notamment ceci: «Le problème qui risque de se poser est celui de la dotation budgétaire de la part du canton de Genève pour la fondation santé au travail dont les travaux de création sont très avancés. Cette fondation sera probablement romande et regroupera les instituts et les centres d'études universitaires oeuvrant dans ce domaine. ECOTRA devrait pouvoir y apporter tout son dynamisme, son réseau et ses relations nationales et internationales. Cependant, il est indispensable dans ce cas que le centre dispose d'une dotation budgétaire égale à l'actuelle pour le moins.»

Or le but de la présente loi est précisément de doter la future fondation universitaire romande de santé au travail de la même dotation budgétaire que celle qui était affectée à ses activités dans le cadre du canton de Genève.

Par voie de conséquence, il a été proposé à la commission des finances de joindre sa réponse au présent projet de loi et d'en faire un tout.

5. Modalités du transfert

Le transfert budgétaire vers la fondation universitaire romande de santé au travail est réalisé par la voie contractuelle d'une convention de transfert qui a été signée le 17 mai 1994 entre, d'une part, le département de l'instruction publique et l'université de Genève (côté genevois), ainsi que le département de l'intérieur et de la santé publique (côté vaudois), et la fondation universitaire romande de santé au travail, d'autre part.

Un article 1er de cette convention a la teneur suivante: «La présente convention a pour objet la reprise par la fondation d'une partie des ressources, des biens et des obligations de l'université de Genève et du département de l'instruction publique (ci-après DIP) aux fins de garantir la poursuite des activités d'enseignement et de recherche dans le domaine de la santé au travail.»

L'article 2, alinéa 1, précise: «l'université de Genève s'engage à transférer à la fondation, dans le courant de l'année 1994, les montants inscrits à son budget 1994 correspondant aux salaires des personnes occupées, soit par l'ECOTRA, soit par le SOPRE, conformément à la liste annexée à la présente convention. Ces montants seront cependant imputés des salaires d'ores et déjà versés par l'université de Genève, du 1er janvier 1994 jusqu'à la reprise des intéressés par la fondation».

L'alinéa 2 dit: «pour les années 1995 et suivantes, l'université s'engage à verser à la fondation, au maximum la somme correspondante inscrite à son budget, sous la rubrique fondation universitaire romande de santé au travail, sous chiffre 365».

La Fondation universitaire romande de santé au travail, qui a tenu son premier conseil de fondation le 17 mai 1994, a adressé 9 propositions de contrats de travail à des membres du personnel de l'université de Genève touchés par ce transfert. Ces 9 personnes avaient un délai au 17 juin 1994 pour donner leurs réponses. Quatre collaborateurs genevois ont accepté de transférer leurs activités à Lausanne dès le 1er juillet 1994, trois autres ont refusé et se trouvent actuellement dans une procédure de reclassement suite à une suppression de fonction, au sens de l'article 24 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du 15 octobre 1987, enfin deux personnes avaient un mandat d'assistant se terminant le 30 septembre 1994.

6. Financement

Il est proposé au Grand Conseil, sur les mêmes modalités que le financement du fonds Vaud/Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux (PL 6906), de prélever une subvention annuelle sur le budget de l'université, laquelle sera versée à la fondation universitaire romande de santé au travail, telle qu'elle est inscrite à la rubrique 361.12 dudit budget.

Il y a lieu donc de noter que cette subvention ne suivra pas une indexation annuelle, car les efforts de rationalisation menés par la fondation qui bénéficie d'une masse critique nouvelle étendue à la Suisse romande entière, devront permettre de financer l'adaptation au coût de la vie des salaires des collaborateurs transférés.

Au vu des explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Annexe: acte constitutif du 18 janvier 1994

ANNEXE

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.