République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 33e séance
C 185
C 185
Le Conseil d'Etat nous fait parvenir le 19.09.94 un
arrêt du TF concernant la loi sur la protection
générale des rives du lac (PL 6620) rejetant le
recours formé par la Fondation Le Reposoir.
( )C185