Train annuel de lois d'investissement :

(PL 7146)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 54, 56, 80 à 83, 96, 97 et 117 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;

vu la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, approuvée en votation populaire le 20 février 1994,

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Contributions publiques

Article 1

Perception des impôts

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Perception des centimes additionnels

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1995, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

Centimes additionnels

Art. 3

Personnes physiques

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1995, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Personnes morales

Il est perçu:

a)

88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b)

77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Successions et enregistrement

Il est perçu:

a)

pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1994, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1995 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b)

110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1995 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

Budget administratif

Art. 6

Budget administratif

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1995 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le mode de financement et le compte de variation du découvert au bilan.

Art. 7

Budget de fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4 998 281 823 F et les revenus à la somme de 4 618 863 823 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 240 112 300 F.

3 Le déficit présumé s'élève à 379 418 000 F.

Art. 8

Budget d'investisse-ment

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 419 469 430 F et les recettes à la somme de 94 182 250 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 325 287 180 F.

3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 25 000 000 F et les prêts à consentir au fonds de compensation de l'assurance-chômage, pour 220 000 000 F.

Art. 9

Financement

1 Les investissements nets de 325 287 180 F sont autofinancés à raison de 189 275 500 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 136 011 680 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 379 418 000 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 245 000 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 760 429 680 F.

Art. 10

Découvert du bilan

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 379 418 000 F, est inscrit en découvert à amortir à l'actif du bilan.

CHAPITRE IV

Réduction des amortissements

Art. 11

Dérogation

A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève sur la somme des amortissements annuels imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens, amortissements qui doivent représenter en moyenne 10% au minimum de la valeur résiduelle totale des investissements, une réduction ramenant cette charge globale à 6% en 1995 est inscrite au département des finances où ultérieurement figureront les amortissements à rattraper.

CHAPITRE V

Dépassements de crédits

Art. 12

Autorisation du Grand Conseil

1 En dehors des cas prévus à l'article 49 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, aucun dépassement de crédits budgétaires ne peut avoir lieu avant d'être autorisé par le Grand Conseil.

Cas d'urgence

2 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

CHAPITRE VI

Emprunts

Art. 13

Emprunts

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1995, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts à long terme, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 760 429 680 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1995 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Art. 14

Référendum

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1995.

 Certifié conforme

 Le chancelier d'Etat: Robert HENSLER

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 24 août 1994.

PROJET DE BUDGET 1995

TRAIN ANNUELDE LOISD'INVESTISSEMENT

(PL 7133)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel et de logiciels pourle Centre cantonal d'informatique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 480 000 F est ouvert dès 1995 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour le Centre cantonal d'informatique.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique28.00.00-536.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon la politique d'adaptation des systèmes informatiques mis à disposition des utilisateurs pour le traitement de leurs applications le CCI, conformément aux engagements pris devant la Commission de Finances en 1992, a poursuivi une stratégie tendant à s'affranchir d'une forte dépendance par rapport à une architecture propriétaire d'un fournisseur, notamment en transférant progressivement des applications du système central Bull DPS9000 sur des systèmes ne dépendant pas d'un fournisseur unique.

Le remplacement, en 1992, des systèmes Bull DPS90 et DPS8000 s'est fait sans augmentation de la puissance du traitement globale.

Cette décision s'inscrit précisément dans l'optique de recourir désormais à des plates-formes techniques dites «ouvertes», c'est-à-dire ne dépendant plus d'un fournisseur unique, d'une part pour l'exploitation de nouvelles applications et d'autre part pour la reprise d'applications anciennes exploitées à l'heure actuelle sur les systèmes Bull.

Il devient donc nécessaire de disposer de moyens pour appliquer la stratégie prévue par le CCI et approuvée en son temps par la Commission des Finances; c'est la raison pour laquelle ce projet de loi est déposé pour permettre l'acquisition d'un ordinateur devant supporter l'exploitation d'applications sous UNIX, ainsi que les logiciels nécessaires.

Il est prévu par ailleurs, aux fins de rationalisation, de regrouper sur ce système des applications actuellement traitées par de petits systèmes UNIX. Cette démarche offrira d'une part, de meilleurs services aux utilisateurs et d'autre part, réduira les coûts d'exploitation relatifs à ces applications.

Les frais d'exploitation sont estimés à 15% du montant total du crédit demandé.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7134)

PROJET DE LOI

autorisant le renouvellement de l'équipement pour les écoles techniques et de métiers du département de l'instruction publique

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 400 000 F, dont à déduire la subvention fédérale estimée en l'état à 56 000 F, est ouvert pour l'exercice 1995 au Conseil d'Etat pour le remplacement et le renouvellement d'équipements pour les écoles techniques et de métiers.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique34.10.00-536.02.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les écoles techniques et de métiers ont pour but la formation à plein temps et en emploi de travailleurs qualifiés (candidats au CFC) et de techniciens «ET».

L'adaptation des formations dispensées aux exigences technologiques de l'industrie et, respectivement, le respect des divers programmes d'apprentissage et de formations techniques dont l'application est surveillée par l'OFIAMT, nécessitent la mise à disposition d'équipements adéquats.

En effet, pour répondre aux exigences des milieux professionnels, il est essentiel que les élèves des écoles techniques et de métiers soient rompus à l'utilisation d'équipements d'actualité avant d'entrer dans la vie active, à savoir, qu'ils se familiarisent avec les équipements correspondant à ceux qu'ils utiliseront dans l'exercice de leur métier.

Dès lors, ce projet de loi a pour but d'acquérir le matériel nécessaire afin que puisse être maintenue la qualité de l'équipement indispensable à un enseignement d'actualité. Il porte sur un parc de machines et appareils concernant, en particulier, les écoles suivantes:

c Ecole des arts et métiers 185 000 F

 - serrurerie  50 000 F

 - toutes sections 135 000 F

c Mécanique  215 000 F

 Total  400 000 F

Sur la base des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7135)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 150 000 F est ouvert dès 1995 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique44.00.00-536.01.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi concernant les équipements de radio-télécommunications pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.

1. Généralités

Lors d'événements particuliers, catastrophes ou autres, qui demandent la mobilisation et les possibilités de télécommunications entre plusieurs services de types divers de secours et d'assistance de personnes en danger, il s'est avéré que les moyens existants sont très limités et deviennent pratiquement inefficaces.

Des expériences lors de quelques cas réels, confirmées par des exercices à grande échelle, nous ont démontré que les communications minimum nécessaires ne pouvaient pas être garanties avec les moyens actuels, aussi bien pour les besoins des instances médicales que pour l'ensemble des nécessités de transfert des informations de l'avant (terrain) vers l'arrière (organes de commandement).

Les moyens demandés consistent en des possibilités de créer en phase immédiate un réseau radio sur une fréquence particulière réservée à l'événement, et dans un très court délai.

A noter qu'il s'agit d'un équipement devant servir à tous les départements et qu'il devait doter les services intégrés au règlement F 4 4 et à qui un tel équipement fait actuellement totalement défaut.

2. Coût des équipements

Le projet consiste en l'acquisition d'un réseau radio «inter-services» front-arrière pour le transfert des messages parlés pour un montant de 150 000 F, comprenant des appareils mobiles et l'infrastructure de base.

3. Détail des investissements

La demande porte sur les équipements suivants:

2 stations fixes «relais» 60 000 F

1 station fixe de base 30 000 F

4 platines de commande 20 000 F

10 équipements mobiles 40 000 F

                       _______

 150 000 F

4. Conclusions

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

(PL 7136)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour la participation du département des travaux publics et de l'énergie au système d'information du territoire deGenève (SITG)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 840 000 F est ouvert dès 1995 au Conseil d'Etat pour la participation du département des travaux publics et de l'énergie au système d'information du territoire de Genève (SITG).

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques53.01.00-536.49 et 53.01.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par arrêté du 27 mars 1991, le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied un système d'information du territoire genevois (SITG), établi notamment selon les principes suivants:

- réalisation d'un système ouvert et décentralisé, réparti entre les différents services associés;

- construction d'un partenariat permettant de partager les coûts, d'échanger des compétences et de créer par synergie des gains de productivité;

- construction d'un système par étape. A terme, le système sera coordonné dans sa dimension régionale et accessible à des professionnels privés.

D'autre part, par arrêté du 4 novembre 1992, le Conseil d'Etat, approuvant la réalisation de l'inventaire coordonné des plans de zones, de l'occupation de l'espace agricole cantonal et des immeubles propriété des collectivités publiques à l'aide des outils informatiques du système d'information du territoire genevois (SITG), a décidé de confier à un groupe de travail interdépartemental département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) - département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) l'intégration dans le SITG, selon les principes et modalités prévus par la charte SITG, des couches thématiques suivantes:

- les plans de zones

- les surfaces d'assolement

- l'inventaire de l'occupation de la zone agricole

- les hameaux

- l'atlas des terres agricoles

- le cadastre viticole

- l'aire forestière

- le registre des propriétaires.

Point de situation du projet

Parmi les nombreux projets intéressants le territoire, le comité de pilotage SITG-DTPE en a sélectionné 16 à réaliser à court terme (5 ans). La partie «inventaire» des zones d'affectation a déjà été développée et la saisie est en cours sur la seule station de travail acquise à ce jour par le département.

Les projets à réaliser à court terme sont les suivants:

 1. Zones d'affectation (gestion, production de plans)

 2. Surfaces d'assolement

 3. Inventaire de la zone agricole

 4. Repérage des axes de maintenance

 5. Définition du réseau des routes

 6. Consultation du registre foncier

 7. Parcelles des collectivités publiques

 8. Consultation SITG

 9. Zones de bruit-Aéroport (NNI)

10. Alignements et niveaux

11. Plans localisés de quartier

12. Fiches et plan de coordination du plan directeur cantonal

13. Plans de sites, règlements spéciaux et périmètres de protection

14. Repérage curviligne des cours d'eau

15. Bassins versants des cours d'eau

16. Localisation des autorisations de construire

Pour réaliser ces différents projets, il est nécessaire de prévoir un montant de 1 700 000 F de mandats de développement, à répartir à des sociétés privées, jusqu'à fin 1998. En effet, le DTPE ne dispose pas de personnel en interne pour le développement de tels projets.

De plus, pour avancer plus vite dans la saisie et la mise à disposition des données, un mandat de 500 000 F doit être prévu à cet usage. Il reste bien entendu cependant que la plus grande partie de la saisie sera effectuée par les services du département.

Matériel pour la saisie

Une station de travail est déjà prévue dans la loi 6391 votée par le Grand Conseil le 15 décembre 1989, pour la direction de l'aménagement, ainsi qu'un plotter raster/vecteur. L'acquisition devrait se faire en 1994 ou au plus tard en 1995.

Il sera nécessaire d'installer 2 nouvelles stations de saisie (1 à la direction de l'aménagement, 1 à la direction du génie civil) pour 1995 et 1996 avec des tables de digitilisation A0. Montant prévu: 210 000 F.

Matériel pour l'interrogation

20 postes de consultation performants seront nécessaires, au prix unitaire de 15 000 F. Montant prévu: 300 000 F, à répartir entre 1995 et 1998.

Serveur

Actuellement le DIER met à disposition du DTPE son serveur. Deux solutions pour l'avenir ont été étudiées:

1. - acquérir un serveur pour le DTPE;

2. - continuer à utiliser le serveur du DIER.

Après étude, une demande d'utilisation du serveur du DIER a été faite à celui-ci, pour les raisons suivantes:

- cette solution est moins chère

- il n'y a pas besoin de copier les données de référence

- il n'y a pas besoin d'un poste supplémentaire pour l'administration des données

- c'est une bonne synergie SITG - Etat de Genève.

Coût de la participation au serveur DIER: 130 000 F.

Répartition budgétaire

Pour 1995, il est prévu une tranche budgétaire de 200 000 F. Pour les autres années, la répartition n'est pas encore définie. Les tranches successives seront toutefois inscrites dans le cadre du budget informatique soumis à l'examen de la commission informatique de l'Etat.

Gains attendus

Actuellement, les données sont récoltées manuellement, dans des services différents. Les mises à jour sont fastidieuses, et pas totalement fiables. La réalisation de ces projets permettra de répondre efficacement à de nombreuses questions touchant l'aménagement du territoire, notamment celles relatives à différentes motions, comme la motion 692 du 30.11.1990 invitant le Conseil d'Etat «à dresser dans les douze mois un plan directeur de la zone agricole mentionnant les affectations réelles et délimitant les surfaces d'assolement des autres surfaces», ou la motion 672 du 27.6.1990 concernant l'inventaire des possibilités de construction de logements sur les terrains en mains de l'Etat, des communes et des fondations immobilières de droit public, ou même la motion 829 du 13.11.1992 concernant les surfaces d'assolement.

Les gains attendus par ces différentes applications sont tout d'abord une meilleure cohérence des données: une seule gestion des données permettra d'obtenir des plans à différentes échelles. Cela permettra à terme de gagner du temps, d'éviter des erreurs possibles de report et d'offrir un meilleur service au public. La mise en relation des données sera facilitée, assurant ainsi une bonne coordination et une rapidité de l'information.

Au bénéfice de ces considérations, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

(PL 7137)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1995 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, par l'intermédiaire de la commission cantonale des sports, a été sollicité à de nombreuses reprises, pour accorder des subventions pour des équipements sportifs communaux, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984 et de l'article 3 de son règlement d'application du 16 janvier 1985.

Pour l'année 1995, trois projets devraient pouvoir obtenir une subvention.

Il s'agit des projets suivants:

Centre sportif La Bécassière à Versoix - deuxième étape

Cette deuxième étape, votée par le conseil municipal de Versoix en 1990, comprend un terrain de football de compétition, un terrain d'athlétisme et un stand de tir à air comprimé.

La commission cantonale des sports a examiné favorablement cette demande de subvention et a préavisé une subvention de l'ordre de 925 000 F, soit le 25% du montant total. Une première tranche de 500 000 F a été attribuée à la commune dans le budget 1994.

Pour l'année 1995, cette réalisation devrait pouvoir obtenir une deuxième tranche de subvention, soit 425 000 F.

Centre sportif des Evaux - deuxième étape

La commission cantonale des sports a été saisie d'une demande de la fondation intercommunale des Evaux, comprenant la Ville de Genève et les communes de Bernex, Confignon, Lancy et Onex, en date du 7 décembre 1988, pour compléter l'infrastructure existante par la création de sept terrains de football, d'un stade d'athlétisme, de locaux sanitaires et de pavillons.

Ces réalisations permettront d'accueillir de nombreuses disciplines sportives, conformément à la destination de ce centre.

La commission cantonale des sports a examiné favorablement cette demande de subvention et a préavisé un taux de subvention de 19,5% soit un montant d'environ 2 225 000 F.

Vu le refus du Conseil d'Etat d'octroyer un tel montant, un projet réduit à 9 000 000 F au total a été établi par la fondation.

Vu les difficultés de financement, la fondation a décidé de scinder le projet en deux étapes, soit une première phase de travaux comprenant:

- la création d'une piste d'athlétisme dote d'un éclairage, pour un montant d'environ 4 000 000 F, sur lequel une subvention fédérale de 15% a pu être obtenue, soit au total environ 600 000 F. Ces travaux sont actuellement en cours de réalisation;

- la deuxième tranche de travaux, de l'ordre de 5 000 000 F, consiste à réaménager les 5 terrains de football existants et, si possible, de les munir de mâts d'éclairage pour pouvoir les utiliser la nuit.

La Confédération ne semblant pas devoir renouveler son aide aux cantons, cette deuxième étape des travaux ne pourra être réalisée qu'avec une subvention d'environ 20% de la part de l'Etat de Genève prélevée sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports du 13 septembre 1984, soit un montant de 1 000 000 F.

Cette subvention devrait pour être versée en 1995, compte tenu de l'état d'avancement des travaux.

Piscine du Lignon à Vernier - création d'un bassin couvert de natation

La commune de Vernier a sollicité en date du 1er décembre 1993 une participation de l'Etat pour son projet de création d'un bassin couvert de natation à la piscine du Lignon.

Cette future réalisation, dont le coût est de l'ordre de 8 000 000 F, a fait l'objet d'un concours d'architectes et les maquettes ont été présentées et exposées du 9 au 20 mai à la salle des fêtes du Lignon.

Le projet primé comporte la création d'un bassin de 25 par 16 mètres avec six couloirs qui permettront des compétitions nationales qui sont impossibles dans les autres piscines couvertes existantes, soit à Plan-les-Ouates ou Varembé.

Ce bassin sera ouvert toute l'année y compris pendant les mois d'été.

De septembre à juin durant les jours d'école, le bassin sera réservé le matin et l'après-midi aux classes scolaires, à raison de 14 classes au maximum, soit environ 280 élèves par jour. Durant ces périodes ainsi qu'entre 12h00 et 14h00 et le soir le bassin sera ouvert au public. Il faut compter sur une occupation d'à peu près 100 à 150 personnes simultanément. Le bassin pourra également être réservé à des sociétés sportives.

Sur le plan scolaire, il permettra non seulement de satisfaire les élèves des écoles de Vernier, commune de plus de 28 000 habitants, mais également ceux des cycles et collèges des environs, soit au total à peu près 75 classes.

La commission cantonale des sports a accueilli favorablement le principe de cet équipement, et a chargé une sous-commission de l'examiner de manière plus approfondie en collaboration avec les autorités communales.

Une présentation du projet a eu lieu sur place le 7 juin  1994. Compte tenu de l'importance géographique de la commune de Vernier, de sa situation financière par rapport à ses besoins d'investissements vu le fait que le bassin sera ouvert à toute la population et aux écoles de l'ensemble de la région, la sous-commission estime que le projet répond aux conditions de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports.

Le projet a reçu l'accord des différentes commissions de la commune de Vernier et le financement doit être voté cet automne par le Conseil municipal.

Cette prise de position, partagée par le chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, sera confirmée lors de la prochaine séance plénière de la commission.

C'est pourquoi nous prévoyons d'affecter un montant de 575 000 F comme premier acompte, à valoir en 1995 sur la subvention qui serait accordée par l'Etat de Genève à la commune de Vernier.

Vu l'indice de capacité financière de celle-ci, la subvention pourrait être de 20%, soit un montant de 1 600 000 F à échelonner sur les années 1995, 1996 et 1997.

Cette solution correspondrait approximativement à la durée des travaux et des paiements dus par la commune durant cette période.

Budget prévisionnel d'exploitation

Ces subventions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires.

Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 6,0% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, elle se montera à 156 450 F.

Couverture financière

Ces subventions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, la couverture financière de la dépense annuelle de 156 450 F découle des objectifs fixés par la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat (D 1 10) (voir annexe).

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

(PL 7138)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer le chargement des données relatives aux gages immobiliers en base de données informatiques et l'évolution du système du registre foncier en collaboration avec l'Etat de Vaud

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

Un crédit global de 3 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1995 pour financer l'évolution du système informatique du registre foncier et le chargement des gages immobiliers en base de données informatiques.

Art. 2

Principe général

L'évolution du système informatique du registre foncier s'inscrira dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat de Vaud.

Art. 3

Crédit

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques 64.02.00-539.70 et 64.02.00-538.49 à raison de 2,2 millions pour la saisie des données et 1,3 millions pour mandats informatiques pour le développement.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Situation actuelle

Nous disposons d'une application de gestion du registre foncier, dont 5 des 7 modules sont actuellement en production, pour la gestion du fichier des propriétaires.

Cette première catégorie de données, associée aux états descriptifs des parcelles, gérés sur support informatique par le service du cadastre, constitue le fondement de l'élément juridique de droit privé du système d'information du territoire.

Cette première étape nous permet de développer notre réseau de communication avec nos partenaires des autres administrations (Département des travaux publics, Administration fiscale cantonale, Offices des poursuites, Ville de Genève, Communes) et de l'économie privée (Professionnels de l'immobilier, notaires, banques, géomètres). Actuellement, plus d'une centaines de personnes, appartenant à l'administration cantonale, sont identifiées comme utilisateurs du fichier des propriétaires et des états descriptifs.

La législation fédérale en la matière se met en place (Modification de l'Ordonnance sur le registre foncier), la législation cantonale est en préparation.

2. Stratégie de développement

2.1 Chargement de la base de données

Le chargement de l'ensemble des données du registre foncier sur support informatique suppose un travail considérable, dont une partie importante (les servitudes) ne pourra être effectuée que par des spécialistes du registre foncier, et qui dépend en partie (pour les servitudes), de la procédure d'introduction du registre foncier fédéral.

Il s'agit de procéder par étapes, en chargeant les catégories de droits les plus utiles à la majorité de nos usagers.

Les gages immobiliers représentent une catégorie d'information d'importance majeure pour les notaires et les banques, de même que pour ceux qu'intéressent les aspects financiers, économiques du marché foncier.

Ces droits peuvent sans trop de difficultés être saisis en masse, une partie importante du travail pouvant être effectuée par du personnel non qualifié.

La deuxième étape du chargement de la base de données du registre foncier sera donc consacrée pour l'essentiel aux gages immobiliers. Dans cette même phase nous enrichirons les données relatives à la propriété et inclurons les mentions (indications révélant des situations de fait, des particularités juridiques de droit privé ou public, notamment certaines restrictions légales à la propriété foncière. Exemple: droits de préemption de l'Etat en zone de développement).

Cette phase de saisie de données concernera tous les immeubles du canton et devrait pouvoir être achevée dans le premier semestre de 1996, elle fera l'objet de mandats à des entreprises spécialisées dans la saisie de données.

Le coût global de l'opération de saisie s'élèvera à 2 200 000 F, répartis à raison de 1 100 000 F en 1995 et 1 100 000 F en 1996.

2.2 Evolution des applications informatiques

L'évolution technologique est très rapide et les logiciels informatiques que nous mettons en place vieillissent. Nous avons acquis du savoir-faire, mais les ressources humaines dont nous disposons s'avèrent insuffisantes à terme pour faire face seules à cette évolution.

Nous référant aux travaux de la Conférence suisse sur l'informatique, section latine, nous projetons de nous associer avec le canton de Vaud dans le cadre d'une convention intercantonale, à laquelle d'autres cantons pourront le cas échéant adhérer, afin de développer une application informatique de deuxième génération, qui devrait être opérationnelle en 1998-1999, ceci en partenariat avec une grande entreprise privée (Unisys).

Ce partenariat nous permettra de réaliser des économies d'échelles dans les domaines du développement, de l'exploitation et de la maintenance, par la mise en oeuvre de solutions communes entre partenaires. Nous espérons en outre pouvoir commercialiser notre produit.

Le coût total de conception et de développement des logiciels sera de 2 600 000 F, à partager entre Vaud et Genève, soit 300 000 F par partenaire et par année pour 1995, 400 000 F pour 1996 et 1997, le solde de 200 000 F pour 1998.

3. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement, qui a servi à financer jusqu'ici nos développements informatiques et la saisie de données sera réduite à 100 000 F, montant affecté à la maintenance des applications en production, d'où une diminution de 500 000 F par an.

4. Rentabilisation

La rentabilisation des investissements consentis pour la modernisation du registre foncier est assurée par la perception d'émoluments. Nous percevrons en outre des redevances spéciales chez les utilisateurs directement connectés, lesquelles devraient se monter à 200 000 F par an environ, dès la mise en service des applications et augmenteront au fur et à mesure de l'enrichissement de la base de données.

5. Charge financière annuelle

La charge financière annuelle, comprenant les intérêts au taux de 6,0% et l'amortissement au moyen de 8 annuités, se montera quant à elle à 563 625 F.

6. Couverture financière

Les économies prévues au budget annuel de fonctionnement, additionnés à l'augmentation escomptée de la perception des émoluments, assurent un taux de couverture supérieur à 100% sur la période quadriennale (voir annexe).

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi.

(PL 7139)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer le renouvellement des mensurations cadastrales officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

Un crédit de 11 000 000 F, dont à déduire les subventions fédérales estimées à 3 500 000 F et la facturation à des tiers estimée à 1 500 000 F, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1995 pour financer la poursuite du renouvellement des mensurations officielles et du plan d'ensemble du service du cadastre.

Art. 2

Crédit

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous les rubriques 64.03.00-539.71 pour les dépenses, 64.03.00-650.71 pour les subventions fédérales et 64.03.00-639.71 pour la facturation à des tiers.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Mieux gérer les informations se rapportant au territoire

La gestion du territoire du canton est une des tâches prépondérantes de l'Etat. Cette responsabilité est disséminée et relève de multiples services de l'administration; ce qui a pour conséquence un éparpillement des informations, une vision éclatée et parfois même incohérente du territoire, ainsi qu'une dispersion des ressources.

Le Conseil d'Etat, par arrêté du 27 mars 1991 a décidé d'engager un projet exemplaire, à savoir la réalisation d'un système d'information du territoire à Genève (SITG). Basé sur un système informatique ouvert, le SITG, dans sa première étape, offre au Service du cadastre des outils pour gérer les informations issues de la mensuration officielle garantissant les limites de la propriété foncière.

Par son organisation, le SITG permet aux différents services de l'administration d'avoir accès à la base de données cadastrales et d'y associer leurs informations spécifiques (réseaux énergétiques pour les SIG, zones légales d'affectation pour le DTP, infrastructures aéroportuaires pour le DEP, etc.). Ainsi chaque partenaire associé à la démarche du SITG dispose de l'information cadastrale dans des conditions optimales de fiabilité, précision et actualité puisque le Service du cadastre en assurer la mise à jour directe et continue.

2. Plus de trente services utilisent les données cadastrales

Les plans du Service du cadastre, ainsi que sa base de données géographiques sont utilisés comme référence spatiale par trente services publics (de l'Etat, des communes, des SIG, des grandes régies fédérales comme les PTT, CFF, etc.) pour traiter plus de quarante applications cartographiques différentes. Les bureaux privés (géomètres, génie civil, architectes, etc.) utilisent également ces informations pour l'étude et la réalisation de projets d'aménagement ou de construction.

A la suite du dépôt en 1983 de deux motions (M 335 de M. B. Schutzle concernant la mise à jour des plans cadastraux et M 225 de M. F. Lachenal concernant le renouvellement du plan d'ensemble) et à la demande de nombreux services publics, le Service du cadastre a mis en route (dès 1984) divers grands travaux afin de réactualiser ses plans et créer une base de données cadastrales informatiques. A ce jour, le 61% de la surface du canton est chargé en base de données.

En outre, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, le 1er janvier 1993, la constitution d'une base de données cadastrales est devenue obligatoire.

3. Chargement de la base de données cadastrales

Il est évident que les utilisateurs ne peuvent se satisfaire d'une information numérique ne couvrant que 61% du territoire. Afin de pouvoir achever le chargement de la base de données, il est nécessaire de poursuivre les travaux suivants:

- La réalisation des nouvelles mensurations officielles: ces travaux sont exigés par le Code civil suisse depuis 1912 déjà. 20% de la surface cantonale consistant en mensurations graphiques, datant de 1850, doivent encore être relevés et introduits en base de données.

- La rénovation du plan d'ensemble: le plan d'ensemble est le référentiel spatial le plus utilisé par les services publics et les bureaux d'études pour la planification et la construction. Il est le seul plan détaillé étendu à tout le canton, mais il accuse pour certains de ces éléments un retard de mise à jour moyen de 25 ans (éléments de situation et de topographie).

4. Une prise en charge partagée

Si l'Etat doit effectivement avancer les fonds pour l'engagement de ces travaux, ils ne sont pas à sa charge en totalité.

En effet, la Confédération y participe par une subvention d'environ 32% et les propriétaires paient les trois quarts des frais de l'abornement ce qui représente environ 14% des frais totaux des mensurations. Ce ne sont donc que les 54% des coûts qui restent à la charge de l'Etat.

Par ailleurs, le Service du cadastre encaisse chaque année plus de 400 000 F par la vente d'extraits de ces plans, ce qui représente environ 20% de ces frais.

5. Diminution du budget 1993-1997

Suite à la diminution du budget de fonctionnement du Service, il a été nécessaire de réduire le montant annuel attribué à ces travaux de 600 000 F.

Le budget restant, soit 1 700 000 F, reste soumis aux aléas du budget de fonctionnement de l'Etat et ne permet pas de poursuivre les travaux de mensuration à un rythme normal, mais en repousse l'achèvement au-delà de l'an 2012. Quant aux travaux de rénovation du plan d'ensemble, ils ont dû être interrompus.

Cette date éloignée est en contradiction avec les exigences fédérales fixant un ultime délai de réalisation des mensurations officielles pour l'an 2000, mais surtout elle retarde l'achèvement de la base de données cadastrales et prive le SITG d'une référence informatique étendue à tout le territoire cantonal.

6. Nécessité de poursuivre le chargement de la base de données cadastrales

La poursuite des mensurations préalables au chargement de la base de données cadastrales sur tout le territoire cantonal est particulièrement urgente pour les partenaires du SITG qui doivent pouvoir disposer d'informations géographiques informatisées. Elle est essentielle si l'on veut éviter les mises à jour redondantes de cadastres parallèles en pratique à l'heure actuelle dans tous les services gestionnaires d'informations territoriales (rationalisation indispensable).

La réalisation de cette base de données pour l'ensemble du canton faciliterait, par exemple, la réponse à la motion 672 du 27 juin 1990 concernant la création d'un inventaire détaillé des affectations de la zone agricole. De même, cette base de données est indispensable pour permettre l'intégration dans le SITG des plans de zone, des surfaces d'assolement (SDA), des hameaux, du cadastre viticole, de l'aire forestière conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 4 novembre 1992.

Les services industriels, quant à eux, mettent en place leur système d'information géographique (projet SIG-SIG) pour lequel la base de données cadastrales sur l'ensemble du canton est indispensable au positionnement et à la gestion des réseaux d'eau, du gaz et de l'électricité.

Pour ces travaux, le DIER peut compter sur les bureaux d'ingénieurs géomètres officiels. Déjà en 1991, dans le cadre d'une partenariat entre l'Etat et le privé, le Département a signé un contrat de travail portant sur la digitalisation des plans cadastraux des mensurations semi-graphiques reconnues avec un consortium des ingénieurs géomètres officiels, dont la couverture des frais se fait par l'intermédiaire d'une loi d'investissement d'un montant total de 6 000 000 F.

7. Un crédit d'investissement étalé sur cinq ans

Pour assurer la poursuite du renouvellement des mensurations graphiques et permettre l'achèvement d'une première tranche limitée aux périmètres présentant une importance particulière (zones bâties), pour permettre la reprise du renouvellement du plan d'ensemble, il faudrait, sur la base des estimations établies par le Service du cadastre, pouvoir assurer un engagement de 11 000 000 F répartis sur les années 1995 à 1999.

Le découpage du crédit d'investissement en tranches annuelles se présenterait comme suit:

 Année Montant

 1995  2 200 000 F

 1996  2 200 000 F

 1997  2 200 000 F

 1998  2 200 000 F

 1999  2 200 000 F

 Total 11 000 000 F

Mais cet engagement permettrait de réduire le budget de fonctionnement annuel du Service du cadastre précédemment cité de 1 700 000 F à 200 000 F, ce qui représenterait une économie de 7 500 000 F sur cinq ans.

La poursuite de ces travaux au-delà de 1999 devra être réévaluée et faire l'objet d'une nouvelle demande, l'objectif final étant d'achever le renouvellement des mensurations officielles pour 2005. Ceci permettra une économie de l'ordre de 2 à 3 millions sur les renchérissements estimés par rapport à un programme s'achevant en 2012.

Le partenariat entre départements, qui a été instauré lors de la mise en place du SITG, entraîne des obligations pour chaque département vis-à-vis des autres. Les applications informatiques de plusieurs services ne peuvent ainsi être réalisées qu'à partir des informations de la base de données du Service du cadastre et pour autant qu'elles couvrent tout le territoire cantonal.

Par ailleurs, nous rappelons qu'une étude de restructuration du Service du cadastre est en cours et qu'au terme du plan quadriennal un objectif de diminution du personnel de l'ordre de 20% a été fixé. Cette opération de restructuration ne peut être un succès que par un investissement accru dans la poursuite de la modernisation de la gestion de l'information cadastrale actuellement engagée.

Une information cadastrale précise, fiable, régulièrement mise à jour, accessible facilement par les administrations, utilisable par les acteurs économiques, est indispensable au bon fonctionnement de notre société.

8. Charge financière annuelle

La charge financière annuelle, comprenant les intérêts au taux de 6,0% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, se montera quant à elle à 469 360 F.

9. Couverture financière

Les économies prévues au budget de fonctionnement permettent d'assurer un taux de couverture supérieur à 100% sur la période quadriennale (voir annexe).

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi.

(PL 7140)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer l'acquisition de salles de cours préfabriquées, de matériel et de machines pour le centre horticolede Lullier

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 1 230 000 F, est ouvert dès 1995 et jusqu'en 1997 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de salles de cours préfabriquées, de matériel et de machines pour le centre horticole de Lullier.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 65.05.00-536.01.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour maintenir un enseignement de qualité, adapté aux exigences de la concurrence du marché et qui permette aux élèves et étudiants de relever les défis de l'avenir, le centre horticole de Lullier se doit d'être une école aussi proche que possible d'une entreprise réelle. Il doit veiller, en particulier, au renouvellement et au remplacement de ses machines de chantier et installations diverses de façon à éviter l'obsolescence et le vieillissement de ses équipements.

Il convient de souligner le fait que la plupart de ceux dont dispose le centre horticole de Lullier ont été acquis à l'occasion de sa construction à Lullier en 1973 ou ont été transférés de Châtelaine. Le crédit demandé présente, ci-dessous, les équipements dont le centre horticole de Lullier a absolument besoin pour poursuivre avec efficacité ses activités de formation.

I. Acquisitions de remplacement

1. La section de floriculture

Elle dispose actuellement de couches dont le chauffage est hors service depuis 1992. La réparation s'avère être trop coûteuse en raison de la technique de construction employée à l'époque et ne ferait que remettre en état de fonctionnement une installation de cultures dépassée et très dépensières en énergie.

Mais l'absence de chauffage a impliqué l'abandon de l'enseignement de la culture de certaines plantes pour la deuxième année déjà. En conséquence, une partie de l'enseignement professionnel pratique n'est plus assuré; les élèves sont moins bien préparés et la formation dispensée par l'école commence à perdre de sa crédibilité. Pour pallier ces inconvénients majeurs, il conviendrait de remplacer les couches par un tunnel horticole. Cet outil de travail moderne permettant un travail plus rationnel donnerait la possibilité de diversifier les méthodes de cultures.

La somme nécessaire à cette construction s'élève à 83 000 F.

2. La section d'arboriculture fruitière

Elle dispose actuellement d'un chariot élévateur acheté en 1971. Ce chariot est utilisé pour le transport des marchandises et des matériaux entreposés sur palettes notamment lors de la récolte, du stockage et de l'expédition des fruits. En raison de son âge, des pannes se produisent de plus en plus fréquemment; il est maintenant impossible de trouver des pièces de rechange; ce qui oblige à pratiquer des réparations de plus en plus onéreuses et peu efficaces.

Malgré celles-ci et du fait de la fatigue générale de cet appareil, tout particulièrement des freins, son utilisation est devenue dangereuse pour les élèves et les collaborateurs.

Le coût de son renouvellement s'élève à 10 000 F.

3. La section de parcs et jardins

Elle doit remplacer la brouette à moteur dont elle dispose depuis 1986. Cet équipement est utilisé quotidiennement pour véhiculer les matériaux nécessaires à la préparation et à l'aménagement des terrains lors de leur mise en valeur.

Bien que ce matériel ne soit pas d'un âge très avancé, il est très souvent inutilisable en raison de la fréquence des pannes de sa boîtes à vitesses. Le coût des réparations et leur répétition oblige la section à envisager le remplacement de cet engin. Il est à noter que les élèves doivent apprendre à conduire cet appareil comme toutes les autres machines professionnelles du Centre, ce qui entraîne une multitude d'utilisateurs dont le manque d'expérience entraîne une usure beaucoup plus rapide du matériel que dans une entreprise.

La somme nécessaire au remplacement de cet équipement se monterait à 35 000 F.

4. La section de production horticole de l'Ecole d'ingénieurs

Elle forme les ingénieurs horticoles de production. Les techniques ont considérablement évolué au cours des dernières décennies et l'horticulteur ne peut rester passif. Il est indispensable qu'il puisse s'adapter pour fournir des produits de qualité au moment opportun. Trois exemples devrait permettre la mise en évidence de cette nécessité.

Lors du bouturage, l'apparition des racines n'est pas un phénomène purement aléatoire; la localisation des zones d'insertion conditionne fortement la qualité et le devenir des plantes produites. La mise à fleurs des plantes ne dépend pas simplement des facteurs extérieurs mais aussi de la situation hormonale au sein du végétal et de la capacité des gènes à exprimer le phénomène ce qui ne peut être mis en évidence par simple observation visuelle ou microscopique. La mise en évidence des maladies ne peut plus se faire par simple observation des symptômes, il faut absolument que l'infection soit mise en évidence avant l'expression des premier signes extérieurs et ceci n'est possible que par l'emploi de techniques actuellement sophistiquées mais qui seront rapidement mises à disposition des praticiens.

Pendant longtemps, la seule observation visuelle a été utilisée dans les milieux agricoles et horticoles; il convient maintenant de nous doter d'instruments qui permettront non seulement de mieux comprendre les phénomènes mais aussi de les influencer pour rendre nos professionnels plus concurrentiels encore que par le passé. L'appareillage que nous souhaitons acquérir permettra de travailler non seulement pour répondre aux besoins de l'enseignement mais aussi à ceux des horticulteurs, maraîchers, arboriculteurs et pépiniéristes de notre canton.

Il sera désormais possible de travailler sur du matériel vivant pour:

- la mise en évidence des enzymes impliqués dans la floraison et l'enracinement,

- le dosage cellulaire de toutes les substances qui jouent un rôle dans la mycorhization des plantes ligneuses et herbacées,

- l'immuno-cytochimie pour mettre en évidence des contaminations bactériennes et virales précoces,

- l'hybridation in situ pour localiser les gènes qui interviennent dans les processus physiologiques (croissance, floraison, enracinement, micropropagation, etc).

Pour être développées, ces techniques nécessitent l'acquisition d'un microtome à congélation motorisé avec accessoires, d'un cytophotomètre équipé d'un tube photométrique et d'un dispositif permettant le balayage du champ observé le tout asservi par un PC et un programme permettant l'intégration des mesures, d'un analyseur d'image pour la quantification précise des processus physiologiques.

Globalement les frais d'acquisition se montent à 109 000 F.

L'acquisition du matériel proposé permettra non seulement de mieux comprendre les phénomènes physiologiques mais aussi de faire progresser de manière significative les capacités de production en biotechnologie et en horticulture.

II. Acquisitions nouvelles

Le coût de la construction de nouvelles salles de cours et de l'acquisition des équipements nouveaux, nécessaires eux aussi à une formation en adéquation avec la réalité de l'entreprise, s'élève à 953 000 F. Ce budget est réparti de la manière suivante:

1. Salles d'enseignement

En 1987, le centre horticole de Lullier avait déposé, à la demande du chef du département, Pierre Wellhauser, une estimation des surfaces nécessaires à l'évolution de l'enseignement et des techniques de nos différentes écoles. Déjà à cette époque là, il avait estimé que 1000 m2 de locaux manquaient pour une organisation efficace de notre enseignement en tenant compte déjà à l'époque d'économies à réaliser. Ces surfaces n'étaient pas surdimensionnées.

Depuis cette époque, des modifications dans les programmes et la structure du Centre horticole de Lullier ont eu lieu. Les études de l'Ecole d'horticulture sont passées de 3 à 4 ans, l'Ecole d'ingénieurs qui avait une rentrée bisanuelle a maintenant un système annuel, l'Ordonnance fédérale sur les Hautes Ecoles Spécialisées entraîne une demande de formation accrue pour les candidats, ce qui nous oblige à introduire un cours préparatoire d'une année. Enfin, nous parions sur le succès de l'Ecole pour fleuristes et il se pourrait qu'à l'avenir les surfaces qui suffisent actuellement deviennent trop restreintes.

Il convient de savoir que le Centre horticole de Lullier ne possède en tout et pour tout que dix salles de cours pour trois écoles. C'est certainement le seul centre d'enseignement dont le rapport «nombre de salles/nombre d'élèves» est le plus bas. Lors de sa construction, il n'a pas été prévu - et nous ne disposons toujours pas - de salle de lecture, de locaux pour des travaux dirigés, de salle de maîtres.

La demande que nous formulons de mettre à disposition l'équivalent de six salles de classe (locaux construits ou salles de cours préfabriquées) est légitime et conforme à l'évolution de notre centre de formation.

Le budget à prévoir est d'environ 800 000 F.

2. Tracteur vigneron

Nous sollicitons depuis quelques années par la voie du budget ordinaire, l'achat d'un tracteur vigneron à voie étroite pour la section d'arboriculture ornementale. Il est évident que les restrictions budgétaires nous ont amené à faire des choix, avec malheureusement le coût de l'investissement comme premier critère. Nous sommes toujours persuadés de la nécessité de cet équipement et notre gestion ne serait plus crédible si nous retardions encore une fois cet achat.

Cette machine permettrait aussi bien de travailler le sol que d'arracher ou de planter les arbres en utilisant les techniques actuelles à l'image d'une pépinière moderne. En prévision de cet achat, la section a progressivement adapté ses distances de plantation aux normes professionnelles en vigueur en Europe et se trouve maintenant compétitive dans le domaine de la pépinière. Par ailleurs, l'équipement actuel pour le travail du sol avec la houe n'est pas fiable et n'est absolument plus rationnel. Il conviendrait d'équiper également ce tracteur vigneron d'un outil porté qui, par la même occasion, lui permettrait l'arrachage de plantes fortes. Il faut noter que outil porté est également utile aux sections d'arboriculture fruitière et de parcs et jardins.

La somme nécessaire à l'achat de ce tracteur vigneron est de 58 000 F et le coût de l'outil porté est de 35 000 F.

3. Tables de fleuristes

Enfin, l'Ecole de fleuristes qui a vu le jour cette année, s'est installée dans les locaux avec leurs agencements existants. Il s'avère, après huit mois d'utilisation, que les tables de travail utilisées par les élèves fleuristes sont dangereuses, car il s'agit de tréteaux supportant de très grands plateaux mobiles. En cas de chute, ces plateaux pourraient blesser très sérieusement les élèves. Il convient donc d'acquérir des tables professionnelles pour fleuristes.

La somme de 10 000 F permettrait l'acquisition de ces tables adaptées au métier de fleuriste.

4. La section de production horticole de l'Ecole d'ingénieurs

Grâce à notre participation à divers programmes nationaux et européens, nous avons eu la possibilité d'équiper nos laboratoires (sans frais pour le canton) d'un chromatographe HPLC et d'un spectrophotomètre ELISA. Ces deux appareils sont utilisés en routine au laboratoire, depuis plusieurs années, pour l'enseignement et la recherche appliquée mais leur âge rend probablement des réparation très onéreuses et empêche leur utilisation avec les derniers systèmes d'analyses acquis.

Ils sont indispensables pour l'école d'ingénieurs, tant pour la détection précoces des maladies virales et bactériennes, le dosage des régulateurs de croissance endogènes ou exogènes que pour l'optimalisation de la croissance photosynthétique des végétaux en enceintes stériles ou en serres.

Sur base des prix actuels, il conviendra de prévoir environ 27 000 F pour le chromatographe HPLC et 23 000 F pour le spectrophotomètre ELISA.

Il est évident que devant la somme importante demandée, un étalement dans le temps est nécessaire. Nous vous proposons donc de libérer le crédit en trois tranches annuelles de 410 000 F, à charge pour le département de répartir les achats selon les plans fixés d'entente avec la direction du Centre horticole de Lullier. La première année, le montant disponible serait utilisé pour la construction de trois salles de classe et de la balance. La deuxième année, le crédit serait consacré à la construction d'une salle supplémentaire et à l'acquisition de la plupart des équipements demandés. La troisième tranche servirait à la construction des deux dernières salles de cours et à l'acquisition du solde des appareils requis.

III. Budget prévisionnel d'exploitation

Ces acquisitions n'entraînent pas de dépenses d'exploitation supplémentaires. Quant à la charge financière annuelle, comprenant les intérêts au taux de 6,0% et l'amortissement au moyen de 8 annuités, elle se montera à 198 070 F.

IV. Couverture financière

Ces acquisitions n'engendrent ni économies, ni recettes nouvelles, la couverture financière de la dépense annuelle de 198 070 F découle des objectifs fixés par la loi sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat (D 1 10) (voir annexe).

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7141)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'achèvement de l'application informatiquedu registre du commerce

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 540 000 F est ouvert de 1995 à 1997 au Conseil d'Etat pour la réalisation de la seconde phase de l'application informatique «Registre du commerce».

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique72.02.00-538.49

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi 6400 du 15 décembre 1989 de 200 000 F a permis de doter le Registre du commerce du matériel informatique adéquat et les crédits de fonctionnement la réalisation de la première phase de l'application.

Cette dernière comprend la saisie et la gestion automatisées des données du registre, ainsi que le traitement des transactions actuelles. Une opération de saisie de toutes les données actives des entreprises est actuellement en cours de réalisation, avec l'engagement d'une dizaine de chômeuses et chômeurs, opération qui sera terminée d'ici à quelques mois.

Dès lors, le registre, pour demeurer attractif sur le marché de l'information, et s'il entend rester un service bénéficiaire pour l'Etat grâce aux redevances encaissées de plus de 2 millions par année, devra s'ouvrir au public des abonnés professionnels (avocats, notaires, grandes entreprises), en utilisant les réseaux de télécommunications publics, mais sans mettre en danger la sécurité des bases de données de l'Etat. Les entreprises pourront ainsi commander leurs documents par exemple par Vidéotex et recevoir les réponses par télécopie électronique avec facturation automatique, et n'auront plus à se déplacement physiquement au registre du commerce pour demander l'impression sur place des extraits désirés.

Ce projet d'ouverture sera mené de manière conjointe avec celui de l'accès direct par les administrations cantonales autorisées, telle que l'administration fiscale.

Par ailleurs, les délais pourront être raccourcis et une réduction des taxes de publication obtenue auprès du registre fédéral du commerce en nous associant à un projet de transmission automatisée du «journal» à publier dans la FOSC, à Berne, avec utilisation de la messagerie X.400 et du standard Edifact.

Enfin, il s'agira de compléter la saisie des données de base en y adjoignant les données de l'historique, afin de n'accorder à la cartothèque papier plus qu'un rôle de sécurité.

L'ensemble de ce projet doit être mené de front avec ceux du répertoire des entreprises et de l'office de l'emploi pour la section «main d'oeuvre étrangère», afin que ces bases de données soient intégrées dans une architecture logique unique sous le sigle du prochain «système d'information des sociétés et entreprises genevoises» qui constituera un des quatre «domaines» de la nouvelle structure informatique de l'Etat. Cette intégration logique n'est pas encore définie dans tous ses détails, mais elle ne nécessitera selon les projets établis pas de modification de l'architecture physique en place.

Le crédit global de 540 000 F sera subdivisé en une tranche 1995 de 125 000 F, une tranche 1996 de 215 000 F et une tranche 1997 de 200 000 F.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7142)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour la réalisation de l'application informatique «Répertoire des entreprises genevoises»

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 423 000 F est ouvert de 1995 à 1996 au Conseil d'Etat pour permettre la réalisation de l'application informatique «Répertoire des entreprises genevoises».

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique73.00.00-538.49.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet d'informatisation du répertoire des entreprises genevoises a dû être repoussé dans le temps, à cause des problèmes inhérents au projet RDBC auquel le CCI a finalement renoncé et auquel il avait été initialement prévu que le département de l'économie publique participe. L'application en place, malgré une structure vieillie, avait dès lors été simplement adaptée pour suivre pendant quelques années l'évolution technologique de l'équipement Bull. Autorisation a été donnée de reporter provisoirement le crédit de mandat correspondant d'un montant d'environ 300 000 F qui viendra s'additionner au présent projet de loi.

Le projet REG consiste en une refonte complète du répertoire qui sera intégré dans une nouvelle architecture logique comprenant l'ensemble des informations des entreprises genevoises (cf. projets du RC et de l'OCE pour la partie «main d'oeuvre étrangère»), en devenant le principal constituant du domaine «système d'information des sociétés et entreprises genevoises» dans le cadre de la nouvelle structure informatique de l'Etat.

On pourra garder les résultats de l'analyse détaillée déjà réalisée avec la collaboration de tous les services et entreprises utilisateurs.

L'architecture physique actuellement en place devra, sans modification profonde, supporter la nouvelle application et permettre aux autres administrations autorisées et aux clients abonnés, acceptés comme tels de cas en cas par le Conseil d'Etat, de rechercher les listes et statistiques autorisées par courrier électronique, sans mettre en danger les bases de données de l'Etat.

Le crédit demandé est également consacré à un projet de soutien des missions d'inspection des entreprises et fournira les bases pour une étude de contribution au système d'information du territoire genevois par une couche informatique «matière dangereuses» à mettre au service des plans d'intervention en cas de catastrophes en développement dans les autres départements concernés.

Enfin, il paraît rationnel d'automatiser l'activité de formation suivie déjà actuellement par de nombreuses entreprises dans les différents domaines de la sécurité et de la prévention.

Le crédit global de 423 000 F sera subdivisé en une tranche 1995 de 250 000 F et 1996 de 173 000 F.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7143)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'adaptation de l'infrastructure informatique de l'office cantonal de l'emploi aux nouvelles exigences de l'OFIAMT et l'amélioration générale des prestations aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 1 230 000 F est ouvert de 1995 à 1997 au Conseil d'Etat pour l'adaptation de l'infrastructure informatique aux nouvelles exigences de l'OFIAMT en la matière, et pour améliorer les prestations à offrir aux entreprises, demandeurs d'emploi et placeurs.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique74.00.00-536.49 pour un montant de 1 100 000 F et sous la rubrique 74.00.00-538.49 pour un montant de 130 000 F, sous déduction des diverses subventions fédérales.

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le département de l'économie publique accorde au projet de l'office cantonal de l'emploi un degré de première priorité.

L'infrastructure technologique, jusqu'à présent, a pu être continuellement adaptée aux besoins, grâce à la participation des fournisseurs (prise en charge des modifications et adaptations techniques du matériel) et du département des travaux publics et de l'énergie en matière de télécommunications.

Actuellement les limites du supportable à court terme sont atteintes et il faut donc adapter la capacité du matériel en fonction des extensions prévues pour l'office. Ces extensions ont été dictées en grande partie par les nouvelles normes de l'OFIAMT en matière de placement.

L'architecture physique est donc à compléter par un ordinateur frontal de télécommunications et l'installation de ces équipements sera à réaliser en fonction des calendriers imposés par les autres travaux. Sur le plan du présent projet de loi, il est envisagé d'utiliser le crédit d'équipement demandé de 1 100 000 F en l'étalant sur 3 ans de 1995 (600 000 F), 1996 (400 000 F), à 1997 (100 000 F).

En revanche, le mandat 1995 de 130 000 F devrait permettre la réalisation d'une nouvelle prestation qualitative, à développer partiellement par l'équipe informatique en place et, pour le montant demandé, par des mandataires externes.

En effet, l'application actuelle, réalisée en collaboration avec la Confédération apporte un soutien logistique essentiellement aux placeurs de l'office et en faveur des demandeurs d'emploi. Le projet envisagé devrait permettre aux entreprises d'utiliser également l'infrastructure de télécommunication à réaliser par ailleurs pour le registre du commerce et le répertoire des entreprises. Il est prévu que les entreprises genevoises, à travers une connexion Vidéotex (ou messagerie X.400) et une connexion Fax puissent sélectionner des curriculum vitae (CV) anonymisés qui correspondent potentiellement aux profils recherchés. En cas d'intérêt, l'entreprise demandera par courrier électronique au placeur de l'office de réaliser un contact avec le candidat selon la procédure informatisée actuelle.

Pour la sélection des candidats, il est prévu deux programmes parallèles: l'un, basé sur la recherche textuelle à travers les CV informatiques type, l'autre consistant à détecter et à proposer des professions voisines avec formation complémentaire et s'appuyant sur une méthodologie nouvelle, développé actuellement en prototypage avec la collaboration de l'université, selon des modèles ayant fait leurs preuves en France.

Cette amélioration en profondeur devra fournir à la collectivité genevoise des outils mieux adaptés à la lutte contre un chômage de plus en plus structurel.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7144)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1995 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le service de l'agriculture a reçu du Conseil d'Etat la mission de réaliser un programme général d'améliorations foncières établi en 1995, et publié dans l'ouvrage intitulé «Terres agricoles de l'an 2000».

L'entrée en vigueur, le 1er août 1987, d'une nouvelle loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987, a largement contribué à dynamiser la mise en oeuvre de ce programme, dont les objectifs résident principalement dans la rationalisation de l'exploitation des terres agricoles et le contrôle des eaux superficielles et souterraines.

Les améliorations foncières ont ainsi un rôle important à jouer dans la gestion de l'espace rural et la protection des sols, notamment en matière de lutte contre l'érosion dans les vignobles.

Elles constituent également un outil d'aménagement territoire, dans la mesure où elles permettent de garantir, par le biais des opérations de remaniement parcellaire, la pérennité des terres les plus aptes à être cultivées. Elles intègrent par ailleurs d'autres intérêts, tels que la protection de la nature, du paysage et de l'environnement.

Les améliorations foncières demeurent l'un des fondements de notre politique agricole dans la perspective de l'intégration européenne et des négociations du GATT.

Réalisées par des communes ou par des syndicats de propriétaires, les entreprises d'améliorations foncières collectives sont subventionnées tant par le canton que par la Confédération, le versement des subventions fédérales étant subordonné à l'octroi d'une participation financière proportionnée du canton.

La demande budgétaire que nous vous soumettons est uniquement basée sur des projets en cours actuellement, c'est-à-dire pour lesquels des études détaillées ont d'ores et déjà été entreprises.

La plupart de ces projets a, en outre, déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part tant du canton que de la Confédération, sous forme soit de préavis, soit de décisions de subventionnement.

D'autre part, il convient également de souligner que la majeure partie du crédit sollicité est destinée aux syndicats d'améliorations foncières dont deux d'entre eux, en l'occurrence Bardonnex et Plan-les-Ouates, sont étroitement liés à la réalisation des travaux autoroutiers.

La présente demande porte ainsi sur les projets suivants:

Désignation de l'entreprise, Nature des travaux

Maître d'oeuvre

Syndicat d'améliorations foncières de Bardonnex

-

Remaniement parcellaire en liaison avec la construction de la RN1a.

-

Lutte contre l'érosion dans le vignoble.

-

Amélioration du réseau de desserte et assainissement agricole.

-

Aménagements paysagers.

Syndicat d'améliorations foncières de Presinge

-

Remaniement parcellaire.

-

Amélioration du réseau de desserte.

-

Réfections et compléments au réseau d'assainissement agricole.

-

Aménagements paysagers.

Syndicats d'améliorations foncières de Plan-les-Ouates

-

Remaniement parcellaire en liaison avec la construction de la SN1a.

-

Aménagement de mesures de compensations liées à la SN1a.

-

Lutte contre l'érosion dans le vignoble.

-

Amélioration du réseau de desserte et assainissement agricole.

-

Aménagements paysagers.

Commune de Bardonnex

-

Réalisation de collecteurs.

Commune de Bernex (Coteau de Lully)

-

Lutte contre l'érosion et réfection du réseau de desserte.

Commune de Bernex (Coteau Nord)

-

Lutte contre l'érosion et réfection du réseau de desserte.

Commune de Bernex (Nant du Merley)

-

Création d'un bassin de rétention.

-

Revitalisation du nant.

-

Réfections et compléments au réseau d'assainissement agricole.

Commune de Corsier

-

Captage des eaux de ruissellement d'origine agricole.

Compte tenu du coût de réalisation de ces travaux et de la planification arrêtée pour leur exécution, le crédit prévu pour l'année 1995 a été fixé à 800 000 F, pour couvrir les engagements pris par l'autorité cantonale compétente.

Au bénéfice des explications figurant ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

(PL 7145)

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 250 000 F pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 250 000 F est ouvert en 1995 au Conseil d'Etat pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique84.33.00-538.49 pour 190 000 F (études) et 84.33.00-536.49 pour 60 000 F (équipement).

Art. 3

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1 En présentant le 28 septembre 1992 les projets de lois 6898 et 6899 modifiant le régime des prestations versées par l'office cantonal des personnes âgées (ci-après OAPA), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil les grandes lignes de la réorganisation des administrations chargées de verser les prestations de prévoyance et d'assistance aux rentiers AVS-AI.

1.2 C'est ainsi que le Conseil d'Etat:

a) a rétabli le bon fonctionnement de l'OAPA (été 1991) et maîtrisé l'évolution de son budget (automne 1992);

b) a aligné le régime cantonal des prestations complémentaires sur le régime fédéral, d'abord partiellement (automne 1991), ensuite complètement (automne 1992);

c) a décidé, le 24 février 1993 de regrouper les administrations chargées des prestations de prévoyance et des prestations d'assistance versées aux rentiers AVS-AI en un seul établissement public. Ainsi, depuis le 1er juillet 1993, l'OAPA et le SCAM sont regroupés en un seul office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA).

2. Informatique

2.1 Un réaménagement progressif

Depuis le 1er juillet 1993, les prestations d'assistance et de prévoyance aux rentiers AVS-AI sont assurées au sein d'un seul office, l'OCPA.

L'intégration de ces activités suppose un réaménagement complet de l'organisation générale, non seulement pour fusionner les deux ex-services qu'étaient le SCAM et l'OAPA, mais également pour assurer de nouvelles activités qui étaient auparavant prises en charge par l'HG (octroi des avances aux personnes en demande d'AI).

La loi 7007 du 17 décembre 1993 a accordé un premier crédit d'investissement permettant d'entamer certains travaux informatiques.

Le présent projet permettra à l'OCPA de poursuivre l'intégration informatique des différentes activités qui sont désormais de son ressort.

2.2 Informatique

En 1995, pour l'informatique, il faudra:

a) équiper en matériel bureautique le personnel transféré de l'HG à l'OCPA;

b) poursuivre l'étude de développement visant à doter l'OCPA d'une informatique nouvelle, intégrant activités de prévoyance et d'assistance;

c) remplacer les terminaux du service informatique.

2.3 Le détail des investissements

a) achat de PC 486, d'imprimantes et de logiciels  50 000 F

b) frais d'études  190 000 F

c) achat de terminaux HP C1064G  10 000 F

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Vous comprendrez aisément que, dans les circonstances actuelles, la présentation du budget est un acte politique particulièrement important. Il convient donc d'en tirer un enseignement et de tracer quelques pistes avant de renvoyer ces projets en commission. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises au Grand Conseil, au cours de ces deux journées de débats, il y a effectivement, au niveau du projet de budget, la concrétisation d'une politique voulue et déterminée par la majorité qui nous fait face et par le Conseil d'Etat. Il s'agit aussi d'examiner si un tel budget répond aux exigences de l'heure, aux enjeux actuels, à l'attente de la population sur une série de points essentiels. Dans le cadre d'un tour de préconsultation, il convient d'en rester à l'essentiel.

Nous savons, et vous savez, qu'un budget tel que celui d'un canton ne peut se modifier rapidement. Il faut tout d'abord tracer quelques cibles, quelques orientations pour tenter de modifier la situation économique et politique qui dépend d'un acte aussi important. Sur les points fondamentaux de l'attente de la population, principalement l'emploi et le chômage ainsi que les problèmes liés au développement économique, à la politique sociale et aux perspectives d'avenir qu'offre l'action sociale de l'Etat, il y a de fausses pistes - nous l'avons dit et nous le répéterons en commission - présentées notamment dans ce rapport. Nous considérons aujourd'hui que c'est une erreur de réduire ou freiner les investissements publics générateurs d'emplois. L'enjeu économique et politique exigerait une autre orientation. Nous considérons également que la remise en cause d'une politique d'investissement sociale est erronée et qu'elle coûtera plus cher à l'avenir en raison d'une assistance accrue.

Par ailleurs, dans le domaine du déficit de l'Etat, plusieurs pistes peuvent être suivies. Ne vouloir en suivre qu'une - à courte vue - sans préciser un projet de politique d'avenir permettant de répondre aux exigences que je citais tout à l'heure conduira à accroître les difficultés et non pas à les surmonter. Pour toutes ces raisons, nous examinerons le budget de manière très critique. Nous proposerons des modifications pour tenter d'influer le cours des choses et répondre ainsi aux attentes de la population, ce qui est loin d'être le cas avec le projet de budget qui nous est présenté.

M. Michel Balestra (L). Vous avez raison, Monsieur Spielmann, le budget est un acte politique important. Le Conseil d'Etat a réussi, après un travail que nous imaginons, que nous savons difficile, à préserver et augmenter les sommes consacrées à l'aide sociale pour les plus démunis, tout en restant dans la cible du plan financier quadriennal adopté par le Grand Conseil et par le peuple de Genève. Nous tenons à féliciter le Conseil d'Etat et nous nous réjouissons de débattre de ce budget en commission.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.