République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 29e séance
C 159
C 159
A la même date, à M. Arnold Koller,
conseiller fédéral chargé du Département de
justice et police, sur la révision intégrale de la loi
sur l'asile et la modification de la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers. ( )
C159
Il en est pris acte.