LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50 000 F est allouée à l'association «Couple et Famille» pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes, à la rubrique 849900.365.13 pour les exercices 1995, 1996 et 1997.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 849900.494.02.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

A teneur des dispositions relatives au nouveau droit matrimonial, entrées en vigueur en janvier 1988, il est prescrit aux cantons de veiller à ce que les conjoints aient la possibilité, dans les difficultés rencontrées dans leur vie d'époux, de s'adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultations conjugales et familiales.

«Couple et Famille» est l'un des organismes qui, dans notre canton, répond à ce voeu du législateur, aux côtés des autres organismes suivants: Centre d'information familiale et de régulation des naissances, Office protestant de consultations conjugales et familiales, Centre social protestant, Ecole des Parents.

«Couple et Famille» est issu de la création, en 1969, de l'Office catholique de consultation conjugale, dû à l'initiative d'une équipe de foyers bénévoles et bientôt relayée par des personnes au bénéfice d'une formation en conseil conjugal.

C'est en 1980 que cette association prit sa raison sociale actuelle, fruit d'une réorganisation intervenue en collaboration avec la Fédération romande des services de consultations conjugales, dont elle est membre avec siège au comité

Du point de vue du soutien financier cantonal, «Couple et Famille» est au bénéfice d'une subvention annuelle de 5 000 F dès 1969, de 10 000 F dès 1981 puis de 50 000 F pour les années 1990 et 1991.

Pour l'exercice 1992, le Grand Conseil a estimé que la subven-tion annuelle n'avait pas lieu d'être versée en raison d'un phénomènede thésaurisation de subvention faisant ascender le capital (fin 1991) à 150 000 F.

Dans son rapport du 22 mai 1992 (PL 6773-A), la commission des finances, tout en relevant l'opportunité du besoin et la qualité des prestations fournies par l'association, a estimé que la subvention 1992 pouvait être reportée sans qu'une telle décision porte entrave à la pérennité de l'association.

2. Activités de l'association

Le conseil conjugal est une aide psychologique apportée aux personnes et aux couples souffrant de difficultés conjugales. Cette activité est conduite par des personnes au bénéfice d'une formation d'une durée de quatre ans.

L'équipe de «Couple et Famille» est constituée de 4 conseillers conjugaux, soit 1,5 postes.

Hormis la conduite de consultations individuelles en français, mais également en anglais, italien, allemand et espagnol, une des conseillères collabore activement avec les assistantes sociales de Caritas dans les situations d'aide sociale où se présentent des difficultés d'ordre conjugal ou familial. Par ailleurs, «Couple et Famille» apporte sa contribution à la pastorale familiale de l'Eglise catholique, notamment en matière de préparation au mariage.

Enfin, «Couple et Famille» est bien intégré au réseau local d'aide à la famille: cette association participe aux activités de la commission spécialisée «famille» du conseil de l'action sociale et contribue aux travaux de réflexion concertée ayant abouti à la mise en place du centre cantonal de consultation prévu par la loi fédérale sur les victimes d'infraction (LAVI).

3. Situation financière

On trouvera, en annexe, la statistique d'activité et le tableau comparatif des états financiers des années 1990 à 1993.

On pourra constater, à son analyse, que le phénomène de thésaurisation est en voie de résorption rapide, d'autant plus que des charges complémentaires vont intervenir en vue de répondre à la demande croissante: engagement d'un demi-poste de conseiller conjugal et aménagement dans des locaux plus adaptés.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous recommandons à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

ANNEXE

Association «Couple et Famille»

Statistique d'activité

1988

1993

Nouvelles situations

68

114

Consultations

282

700

Entretiens/dossiers

3

4,6

Produit des consultations*

8 155 F

27 695 F

Recette moyenne

par consultation

31 F

40 F

ANNEXE

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.