République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 29e séance
PL 5960
PL 5960
de Mme et M. Erica Deuber-Pauli et René Ecuyer
modifiant la loi sur des prestations en faveur des personnes
âgées, des veuves, des orphelins et des invalides.
( ) PL5960
Le président. Il en est pris acte.
b) de propositions de motions;
Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission fiscale la motion suivante :