République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 septembre 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 9e session - 29e séance
C 167
C 167
nous informe, par courrier du 23 juin 1994, qu'un
recours a été déposé par M. Jean-Pierre Lyon et
consorts contre le PL 7080 (modifiant le plan d'extension n°
21795-136, quartier de Contamines) adopté le 16.12.93.
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