LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Gestion

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1993, est approuvé.

Compte de

pertes et profits

et bilan

Art. 2

Le compte de fonctionnement et le bilan pour l'année 1993 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de fonctionnement

   1o charges

   2o revenus

   3o bénéfices

b) actif du bilan

c) passif du bilan

F

196 384 156,83

201 926 395,73

5 542 238,90

296 583 993,23

296 583 993,23

Compte d'in-

vestissement

Art. 3

Le compte d'investissement pour l'année 1993, comprenant 9 328 704 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Contributions

de l'Etat

Art. 4

Les montants des contributions de l'Etat inscrites au compte 1993 des Transports publics genevois sont arrêtés comme suit:

a) indemnités tarifaires

b) contribution de desserte

c) contribution pour inconvé-            nient de trafic

d) indemnités de desserte com-            plémentaire

e) contribution pour amortis-            sement et intérêts des inves-            tissements

F

43 259 469,001

25 187 204,052

5 000 000,002

1 225 323,603

30 628 003,352

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons en annexe le rapport de gestion de l'exercice 1993 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG), qui vous donne les renseignements détaillés concernant le présent projet de loi.

Les comptes et le bilan ont été acceptés par le conseil d'administration de l'entreprise le 16 mai 1994. Il faut relever que les éléments relatifs au Bachet-de-Pesay figurent encore aux comptes du département de justice et police et des transports et non de l'entreprise; le Conseil d'Etat entend vous soumettre une propositon de règlement de cette question avec le contrat de prestation quadriennal dans le cadre duquel il entend placer les relations entre l'Etat et l'entreprise des TPG dès 1995.

Pour l'année 1993, le budget approuvé par le Grand Conseil comportait une enveloppe des contributions de l'Etat à l'entreprise des TPG de 105,3 millions de francs, soit 4,3 millions de moins que l'enveloppe de 109,6 millions de francs finalement définie pour l'exercice 1992, et cela alors que les prestations de l'entreprise, elles, ne diminuent pas. Malgré cela, l'entreprise est parvenue à terminer l'exercice avec un bénéfice comptable de 5 542 238,90 F, fruit d'économies et de gains de productivité réalisés grâce à l'engagement de l'ensemble du personnel, et que le Conseil d'Etat tient à saluer.

A teneur des dispositions réglant aujourd'hui les relations financières entre l'Etat et les TPG, un quart de cette somme revient à l'Etat (1 385 559,70 F, qui constitueront un revenu extraordinaire aux compte de l'Etat 1994), les trois quarts restants étant répartis, selon décision du conseil d'administration de l'entreprise, entre le fonds de réserve destiné à couvrir les déficits d'exercices ultérieurs en lieu et place de l'Etat (2,9 millions de francs), et le versement, conformément à l'accord passé entre l'entreprise et les organisations du personnel en juillet 1992, d'une allocation extraordinaire unique qui est en quelque sorte une prime d'intéressement au résultat (aux économies) d'un montant unitaire de 900 F à chacun des membres du personnel.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.