Séance du jeudi 23 juin 1994 à 17h

53^e législature - 1^re année - 8^e session - 25^e séance

M 915-A

12. Rapport de la commission du logement chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Olivier Vaucher, Thomas Büchi, Hervé Dessimoz, Pierre Marti, Jean Opériol et Jean-Pierre Gardiol concernant l'inscription dans le budget d'investissement 1995 d'un crédit d'encouragement ponctuel à la rénovation du domaine bâti. ( -) M915

Mémorial 1994 : Développée, 1868. Commission, 1880.

Rapport de M. John Dupraz (R), commission du logement

Dans sa séance du 26 mai 1994, le Grand Conseil renvoyait à la commission du logement cette proposition de motion. Sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand les commissaires ont étudié cette proposition en présence de M. Claude Haegi, président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales et de M. Claude Page, directeur adjoint de l'office financier du logement.

Préambule

Cette motion a deux objectifs:

- un principal consiste à demander au Conseil d'Etat d'inscrire au budget une somme de 10 millions afin de couvrir à raison de 10% des travaux de rénovation;

- un secondaire invite le Conseil d'Etat, en collaboration avec les associations professionnelles de la construction et de l'immobilier, à informer les propriétaires sur les formes d'aide existantes à la rénovation ainsi qu'à les renseigner sur les modifications apportées à la LDTR (rendements après transformations) et les effets de la motion 790 (réserves pour grands travaux).

Travaux de la commission

Les membres de la commission du logement constatent que l'industrie de la construction est sinistrée et gravement touchée par la crise économique, plus de 8 000 postes de travail ont disparu en 4 ans. De plus, à fin mars 1994, 1 289 ouvriers étaient chômeurs complets, dont plus de deux tiers sont des travailleurs qualifiés des métiers du second oeuvre et de la métallurgie du bâtiment.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Après une brève discussion, la commission, unanime, estime qu'il faut agir rapidement. C'est pourquoi elle a renoncé à procéder à des auditions et à dresser la liste des travaux d'entretien qui ne sont pas soumis à la LDTR. Ce dernier point est un sujet de controverse. Un commissaire se référant à une récente jurisprudence du Tribunal administratif démontre la difficulté à dresser cet inventaire.

La commission a préféré se concentrer sur l'essentiel, à savoir le crédit ponctuel et exceptionnel de 10 millions à inscrire au budget. Pour que cette somme puisse être acceptée lors du vote du budget 1995, il était nécessaire de se déterminer immédiatement pour que le Conseil d'Etat puisse présenter le projet de loi prévoyant ce crédit de 10 millions afin que ces mesures entrent en vigueur dès le 1er janvier 1995.

Cette démarche, dans un système d'économie libérale, peut apparaître inappropriée aux yeux de certains. Ce n'est pas l'avis de la commission. En période de crise, bien plus qu'en période de prospérité économique, l'Etat ne peut pas se contenter de jouer un rôle de spectateur, il doit être acteur. C'est son rôle d'intervenir. Les mesures ponctuelles, voire exceptionnelles, sont proposées afin de stimuler l'activité dans le secteur de la rénovation et de la construction. Si ce crédit de 10 millions est entièrement utilisé, il générera l'an prochain 100 millions de travaux avec les effets suivants et cette énumération n'est pas exhaustive:

- rénovation accélérée du parc immobilier,

- mise à disposition de logements de meilleure qualité pour les locataires,

- maintien de l'emploi dans le secteur du bâtiment, donc moins de chômage,

- volume de travaux non négligeable pour les entreprises locales.

Certes, ces mesures ne vont pas résoudre tous les problèmes économiques de l'industrie du bâtiment.

L'application de ces dispositions doit être la plus simple possible et ne pas engendrer une administration pléthorique. Il apparaît que l'office financier du logement a suffisamment d'expérience en la matière pour traiter les dossiers de demandes de crédits.

Ces aides ne peuvent pas être accordées sans quelques règles. En effet, il ne s'agit pas de contribuer à satisfaire les caprices d'un propriétaire qui voudrait changer la tapisserie de son salon qui ne lui plairait plus. Le projet de loi que présentera le Conseil d'Etat cet automne devra préciser clairement les conditions d'attribution. Cependant, la commission se permet d'émettre quelques recommandations. Les aides octroyées doivent:

- ne pas se superposer à des subventionnements résultant de l'application d'autres dispositions légales, soit cantonales soit fédérales (pas de double subventionnement),

- être prioritairement destinées aux bâtiments locatifs de plusieurs logements,

- notamment subventionner les travaux nécessaires à la réalisation d'économies d'énergie,

- s'élever à 10% du coût des travaux de rénovation entrepris, tel que le prévoit la motion, mais au maximum à 200 000 francs par objet. (Subventionnement jusqu'à 2 millions).

Certes, à l'examen de chaque dossier, le Conseil d'Etat doit pouvoir bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre en vertu des règles édictées.

Décision de la commission

Il ne suffit pas de parler de relance économique, ce n'est plus le moment de tergiverser. Il faut agir. C'est pourquoi la commission du logement, à l'unanimité, vous demande d'accepter cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat dans la rédaction ci-jointe. Ainsi le Grand Conseil donne un signal clair pour la relance dans l'industrie du bâtiment. Il pourra se prononcer de façon définitive lors de la présentation du projet de loi octroyant ces 10 millions à l'encouragement à la rénovation dans le cadre budgétaire 1995.

MOTION

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le vieillissement du parc immobilier du canton de Genève;

- la persistance de la récession dans l'industrie de la construction;

- l'urgente nécessité de réduire le nombre de chômeurs dans le bâtiment et plus particulièrement dans les métiers du second oeuvre et de la métallurgie du bâtiment;

- l'obligation de se conformer aux normes fédérales en matière de protection de l'environnement (OPair, etc.) et d'économies d'énergie dans les bâtiments;

- le fait que les travaux de rénovation et d'entretien font appel à des travailleurs qualifiés,

invite le Conseil d'Etat

- à inscrire à titre exceptionnel au budget 1995 un crédit de 10 millions de F afin de couvrir à raison de 10% les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier;

- subsidiairement, en collaboration étroite avec les associations professionnelles de la construction et de l'immobilier, à encourager les propriétaires à investir dans la rénovation en diffusant largement les modifications apportées à la LDTR par l'adoption du projet de loi 6803 (rendement après transformation) et de la motion 790 (réserves pour grands travaux);

- à faire connaître et utiliser toutes les formes d'aide à la rénovation existantes, telles que:

a) aide cantonale sous forme de subventionnement ou d'aide personnalisée;

b) aide fédérale.

Débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Tout d'abord, à la première ligne, c'est bien évidemment dans sa séance du 26 mai que cette motion a été renvoyée en commission. En page 2, après «Les aides octroyées doivent :», troisième tiret, il faut rajouter un «s» à «d'économies d'énergie.». C'est un voeu de M. Nissim.

J'ai eu peu de temps pour rédiger ce rapport et j'ai essayé de traduire le plus fidèlement possible les travaux de la commission. Il est bien clair que, concernant les conditions pour octroyer ces aides, il n'est pas question que ce subventionnement de l'Etat puisse être pris en compte et reporté sur les loyers des locataires. A cet effet, pour des travaux d'importance, le Conseil d'Etat pourrait faire référence aux dispositions de la LDTR ou, pour des travaux de moindre importance, le stipuler dans l'autorisation de construire ou dans les conditions d'octroi. C'est un voeu qui m'apparaît légitime. On ne pourrait pas admettre que l'Etat subventionne des travaux et qu'il n'ait pas un contrôle minimum pour voir si ces aides vont bien au bon endroit.

En fait, dans cette proposition je dirais qu'il y a quatre catégories de personnes qui sont intéressées par cette disposition. Ce sont les propriétaires qui veulent entreprendre des rénovations, car cette aide allège les investissements qu'ils doivent faire, les entreprises du bâtiment, notamment celles du second oeuvre qui sont gravement sinistrées, car cela permet de leur apporter un volume de travail de 100 millions, les ouvriers du bâtiment, car cette aide peut être créatrice d'emplois ou, du moins, elle peut limiter ou atténuer le chômage, donc promouvoir le maintien des emplois et, finalement, les locataires qui, lors de rénovations, se trouvaient trop pénalisés par leur loyer.

Il est clair que cette motion suscite quelques réticences de la part du Conseil d'Etat, car nous savons qu'elle pose des problèmes budgétaires, mais, en commission, M. Haegi nous a fait savoir que si nous étions d'accord sur le principe, il fallait que nous l'examinions rapidement afin que le Conseil d'Etat ait les instructions en la matière pour pouvoir rédiger et préparer le budget qu'il nous soumettra cet automne. Je sais qu'un amendement sera proposé. Je ne suis que le rapporteur des travaux de la commission, et je vous laisse seuls juges du rapport et de la motion qui vous est proposée.

M. René Koechlin (L). J'étais malheureusement absent de Genève quand la commission du logement a traité de cette question. Ce qui fait que je n'ai pas pu exprimer mon point de vue à son sujet et, si j'approuve totalement la démarche quant à son principe, je pense en revanche que, quant à sa forme, elle comporte un inconvénient majeur et d'autres mineurs, mais non moins gênants.

La proposition qui est faite est d'abord onéreuse pour l'Etat; c'est l'évidence. Compte tenu de la situation des finances publiques, elle risque fort de rester lettre morte, et cela explique et justifie l'attitude très réticente du Conseil d'Etat à son sujet. En effet, celui-ci sera embarrassé lorsqu'il s'agira d'inscrire cette somme au budget de l'année prochaine, qui sera nécessairement le budget de fonctionnement et pas le budget d'investissement, puisqu'il s'agit d'une subvention à fonds perdus.

J'ai une autre suggestion à vous faire qui, elle, ne coûterait pas un centime à l'Etat...

Des voix. Aaah !

M. René Koechlin. ...et qui atteindrait exactement le même objectif. Premièrement, inscrire la somme au budget d'investissement. Deuxièmement, en doubler le montant en le faisant passer à 20 millions et utiliser cet argent pour financer, jusqu'à 40% au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation au taux préférentiel de l'Etat. Ce taux est d'environ 2% inférieur au taux de rémunération des fonds propres et de 4% inférieur au taux de rendement brut d'une opération immobilière courante. Si cette économie s'applique à 40% du coût des travaux, elle équivaut assez exactement à la subvention à fonds perdus de 10% du prix de revient pour un rendement brut de 8%. On obtient donc exactement le même effet sans que cela coûte un sou à l'Etat. Ainsi, pour que la manne soit équivalente aux 10 millions proposés à fonds perdus, il faudrait l'accroître.

C'est pourquoi je vous suggère de la doubler pour 1995 et de supprimer le caractère exceptionnel de la mesure de manière à pouvoir inscrire une somme équivalente au budget d'investissement de 1996. L'amendement que je vous propose serait ainsi rédigé. Il s'agit de la première invite :

«à inscrire au budget d'investissement 1995 un crédit de 20 millions de F destinés à financer au taux moyen des dettes de l'Etat, jusqu'à 40% au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier.».

Cette proposition, que j'ai préalablement soumise à un certain nombre d'entre vous, semble être bien accueillie.

M. Laurent Moutinot (S). J'avais salué à l'époque la témérité des membres de l'Entente qui avaient voulu intervenir de manière aussi directive dans l'économie que de proposer une subvention à fonds perdus. Il est vrai que l'idée d'un coup de fouet en faveur de la rénovation était sympathique. La proposition d'amendement qui nous est faite aujourd'hui par M. Koechlin est un bonne idée, nous la soutiendrons. Je relève toutefois qu'elle est légèrement différente en ce sens qu'elle offre un avantage majeur par rapport à la première idée, c'est d'assurer, à celui qui entend faire des rénovations, 40% de son financement. Ce qui, par conséquent, lui permet certainement d'obtenir auprès d'une banque les 60% manquants.

Cela me paraît l'avantage essentiel de cette nouvelle motion, à part, bien entendu, qu'elle ne coûte pas grand-chose à l'Etat. L'inconvénient, il est vrai, c'est que forcément le système de mise en oeuvre est légèrement plus compliqué, légèrement moins spectaculaire et que, par conséquent, cet aspect très direct qui aurait peut-être pu inciter de petits propriétaires ou de petites entreprises à se lancer dans des rénovations est perdu par ce système. Une fois encore, c'est un système qui, pour l'essentiel, doit malgré tout concourir au but sur lequel nous sommes tous d'accord, à savoir de favoriser la rénovation des immeubles et de favoriser par là même une relance dans le secteur de la construction.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je suis très content du rapport de M. Dupraz, car il mentionne qu'une des conditions pour accorder ces subventions est que celles-ci servent à faire des travaux en vue d'économies d'énergie. C'est une chose que je demandais et je suis satisfait qu'elle y figure.

Quant au système de financement proposé par M. Koechlin, je ne suis pas contre. Je tiens simplement à rappeler que les 10 millions qui auraient été investis avec le premier système proposé dans le rapport de M. Dupraz auraient généré 100 millions de travaux. Les gens qui auraient fait ces travaux auraient payé des impôts, et nous sommes plusieurs à avoir relevé en commission - vous n'étiez effectivement pas là, Monsieur Koechlin - que nous ne savions pas très bien comment les calculer, mais il se pourrait que la somme totale dépasse 10 millions et que l'Etat aurait été gagnant.

Je ne suis pas non plus contre le fait de prêter de l'argent à un taux inférieur sans que cela coûte à l'Etat. A condition que les travaux se fassent, je n'ai pas d'a priori là-dessus.

M. Christian Ferrazino (AdG). Dans le sens de ce qui vient d'être dit, je viens de faire un certain nombre de calculs suite à l'amendement proposé par M. Koechlin. On arrive effectivement, grosso modo, à une réduction du prix de revient quasi identique si l'on alloue une subvention de 10% à fonds perdus, à concurrence d'un plafond que nous avions fixé, ou si l'on permet, par le biais d'un crédit bancaire, de rabaisser le coût de construction de 40% sur la totalité de l'opération.

Le résultat au niveau du coût de l'opération est quasi identique, avec l'avantage, effectivement, d'éviter une dépense de 10 millions. A ce niveau, il n'y a pas d'objection de la part de notre groupe à soutenir votre amendement. Simplement, dans le libellé tel que vous nous en avez donné connaissance, la proposition que vous faites n'est pas très claire. Vous dites : 20 millions destinés à financer au taux d'emprunt de l'Etat jusqu'à 40% au maximum du prix de revient des travaux de rénovation.

M. René Koechlin. Au taux moyen des dettes de l'Etat ! Je l'ai corrigé !

M. Christian Ferrazino. Ah, vous l'avez corrigé ! Alors, je ne l'ai pas entendu. Vous pouvez peut-être juste me le rappeler brièvement parce que le texte initial ne permet pas de clarifier suffisamment le crédit.

M. René Koechlin (L). J'ai tenu compte de critiques qui ont été formulées au moment où je soumettais cette proposition. Je l'ai corrigée et j'ai dit : «...à financer au taux moyen des dettes de l'Etat...». Je pense que ça devrait vous donner satisfaction, puisque cette proposition de correction venait de vous et de M. Moutinot, sauf erreur.

M. Hervé Dessimoz (R). Je souscris tout à fait à la remarque de M. Moutinot lorsqu'il dit que la proposition d'amendement de M. Koechlin débouche sur une motion moins spectaculaire avec un système peut-être plus lourd pour la mise en oeuvre de l'opération. Mais, au fond, nous espérons ainsi que cette motion sera reçue avec beaucoup plus de sérénité par le Conseil d'Etat, ce qui serait certainement un gage de mise en oeuvre plus rapide que la motion initiale. Je vous propose de suivre la proposition d'amendement de M. Koechlin, mais j'aimerais l'assortir d'un souhait, exprimé au Conseil d'Etat, que celui-ci veuille bien lui accorder un accueil positif et en même temps qu'il revienne rapidement devant le Grand Conseil avec un projet de loi d'application.

M. Pierre Marti (PDC). Effectivement, il y a urgence en la matière, car, si nous voulons combattre le chômage, il faut, je le crois, le combattre immédiatement. Il est certain que si la première proposition pouvait être quelque peu onéreuse pour l'Etat, il faut mettre de l'autre côté de la balance un certain nombre de personnes qui, peut-être, ne tomberaient pas au chômage ou en fin de droit et qui, dans ce cas-là, coûteraient encore beaucoup plus cher à l'Etat. Il faut également voir les petites et moyennes entreprises du second oeuvre qui, actuellement, sont dans des difficultés extrêmement importantes et malheureusement au bord de la faillite.

Nous rejoignons tout à fait la proposition de M. Koechlin, mais que ce soit de cette façon ou d'une autre, il y a urgence, et je demande au Conseil d'Etat d'y répondre au plus vite.

M. Claude Haegi. Lorsque je suis venu devant la commission du logement, j'ai en effet exprimé de nombreuses réserves concernant la première proposition, pour les raisons relevées tout à l'heure. J'avais remarqué que, et je vous l'avais signalé, il y avait lieu d'abord de ne plus parler du compte d'investissement mais de fonctionnement avec la première proposition. Je ne vais pas vous répéter ce que j'ai dit en commission, mais, par contre, je vous avais dit que je préférais - et j'en avais parlé à mon collègue Vodoz - aller dans la direction que vous proposez ce soir.

En effet, elle a cette vertu de nous permettre de revenir sur le compte d'investissement, de ne pas grever le budget de fonctionnement qui se trouve dans la situation que vous imaginez et, néanmoins, d'atteindre l'objectif recherché, car en effet - M. Ferrazino l'a relevé tout à l'heure - on arrive en chiffres à peu près au même résultat. Là où nous pouvions bénéficier d'un montant de l'ordre de 152 000 F, on arriverait à 144 000 F de «bonus». C'est donc dire que l'on est à peu près dans la fourchette et que l'on a atteint le but recherché.

S'agissant de la rénovation, j'ai relevé en commission que, dès lors que l'on avait une démarche à caractère exceptionnelle, il fallait l'entreprendre tout de suite. Elle n'a d'intérêt que si elle est entreprise tout de suite, d'où l'utilité d'en avoir débattu ce soir, et le Conseil d'Etat accepte avec plaisir cette motion, transformée sur la base de l'amendement proposé par M. Koechlin. Il fera diligence pour qu'elle puisse se concrétiser dans les délais que vous souhaitez.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. René Koechlin que je vous relis. Il consiste à transformer la première invite de la façon suivante :

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Une simple précision pour que les choses soient claires. J'aimerais savoir si ce Grand Conseil maintient les conditions rédigées en page 2 du rapport. Je pense que ce Grand Conseil est toujours d'accord avec toutes les recommandations proposées par la commission.

Des voix. Ça va de soi !

Une voix. Ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant !

Mise aux voix, cette motion, ainsi amendée, est adoptée.

Elle est ainsi conçue :