No 25

Jeudi 23 juin 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Claude Blanc, Bernard Clerc, Erica Deuber-Pauli, Catherine Fatio, Pierre Kunz et Jean Opériol, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit du retrait, par le Conseil d'Etat, du PL 6785 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex, au lieu-dit «Le Marais». Je vous lis la décision, puisque la commission de l'aménagement m'a prié d'annoncer formellement ce retrait lors d'une séance du Grand Conseil.

Suite au préavis défavorable au projet de loi 6785 exprimé par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, suite aux nombreuses oppositions suscitées par ce projet ainsi qu'aux voeux de certains propriétaires des terrains concernés de réaliser des villas en lieu et place de petits immeubles, il apparaît que le projet de loi n'a plus sa raison d'être, de sorte que celui-ci peut être abandonné.

C'est la raison pour laquelle notre Conseil déclare retirer formellement le projet de loi 6785.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Nous prenons donc acte du retrait par le Conseil d'Etat du projet de loi suivant :

De plus, le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

But

Article 1

La présente loi a pour but de protéger le site de l'Arve, de ses rives et de leurs abords, de permettre des accès publics aux rives de l'Arve en des lieux appropriés, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection, et de fixer des aires de détente, de loisirs et de sport pour la population.

Périmètres

Art. 2

1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan n° 28616 - 610 - 544, 511 - 537, 541 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après département) le 12 août 1993 est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l'article 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il indique notamment les secteurs accessibles ou destinés à être accessibles au public, les secteurs susceptibles de faire l'objet de plans de site ou d'une étude d'aménagement, les secteurs déclarés inconstructibles, sous réserve de constructions ou d'aménagements d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination.

2 Les secteurs inconstructibles, propriété des collectivités publiques, sont en principe accessibles au public selon les modalités fixées par elles.

3 Le Conseil d'Etat complète les plans annexés à la présente loi lorsque des secteurs ont été déclarés inconstructibles ou sont devenus accessibles au public.

Plans de site

Art. 3

Le Conseil d'Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l'intérieur des secteurs figurant à cet effet sur le plan visé à l'article 2, alinéa 1, des plans de site au sens de l'article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Alignements

Art. 4

Les dispositions de l'article 26 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, sont notamment applicables.

Restriction de bâtir

Art. 5

1 Sous réserve de constructions ou aménagement d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination, aucune construction ou installation nouvelle, aucune route ou chemin carrossable, aucun parc de stationnement, aucune modification du relief du terrain existant, aucune clôture ne peuvent être réalisés à l'intérieur des secteurs inconstructibles délimités par le plan visé à l'article 2.

2 L'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation, voire la reconstruction de bâtiments et d'installations existants, demeurent réservés.

3 Les constructions indispensables à l'activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L'article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est applicable pour le surplus.

4 L'aménagement de chemins pédestres et d'emplacement pour les promeneurs ainsi que la réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l'érosion demeurent réservés.

5 Les requêtes en autorisation de construire pour les constructions et installations visées aux alinéas 1 à 4 feront l'objet d'un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le cas échéant du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature.

Frondaisons

Art. 6

Le cadre végétal existant doit être sauvegardé. Au besoin, le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature peut demander qu'il soit adapté. Les plantations nouvelles doivent s'intégrer au site tout en ménageant les vues. Un plan des aménagements paysagers doit être joint à la requête d'autorisation en cas de modification de l'état extérieur des lieux.

Mesures particulières

Art. 7

Le Conseil d'Etat est habilité à prendre des mesures de protection localisées visant à préserver des biotopes ou la faune indigène.

Restriction du droit de propriété

Art. 8

Les restrictions du droit de propriété résultant de l'application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier. Les bois et forêts compris dans le périmètre de protection visé à l'article 2 sont accessibles aux piétons à des conditions fixées par le Conseil d'Etat.

Recours

Art. 9

1 Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux recours contre les décisions du département prises en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

2 Quiconque a un intérêt digne de protection peut recourir contre les décisions du département. Ont également qualité pour recourir les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude des questions relatives à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement, des monuments, de la nature et des sites.

Art. 10

Un exemplaire du plan n° 28626 - 610 - 544, 511 - 537, 541 visé à l'article 2, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé, en annexe, aux archives d'Etat.

Modification d'autres lois

Art. 11

1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

 (L 1 17)

(E 3,5 1)

Art. 29, lettre j (nouvelle)

j) les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du..

*

* *

2 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffre 102°quater (nouveau)

102°quater décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, rendues en vertu de la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (L 4 2,7, art. 9).

PL 7107

Zones

Article 1

1 Le plan n° 28617 - 610 - 544, 511, 537, 541 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 12 août 1993 modifiant le régime des zones de constructions à l'intérieur du périmètre de la zone à protéger tel qu'il figure sur le plan n° 28616 visé à l'article 2 de la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier, est approuvé.

2 Ces modification du régime des zones portent sur:

a)

la rectification des limites de la zone 4A, de la zone des bois et forêts et de la zone de développement 3 dans le secteur de l'hôpital Beau-Séjour, sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais;

b)

la création de diverses zones des bois et forêts le long et aux abords de l'Arve, sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, de Chêne-Bougeries et de Veyrier;

c)

la création de zones sportives à la Fontenette sur le territoire de la commune de Carouge et au Bout-du-Monde sur le territoire de la Ville de Genève;

d)

la création de zones de développement 4B protégée destinées à des équipements publics pour l'usine de pompage de Vessy sur le territoire de la commune de Veyrier et pour la station d'épuration des eaux située à Sous-ville sur le territoire de la commune de Thônex;

e)

la création de diverses zones de verdure le long et aux abords de l'Arve, sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries et Veyrier.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Zone de verdure

Art. 2

1 Les terrains privés inclus dans la zone de verdure font l'objet en temps utile d'un arrêté du Conseil d'Etat publié dans la Feuille d'avis officielle, au fur et à mesure de leur acquisition par les pouvoirs publics; la modification du régime des zones ne devient effective pour ces parcelles que dès l'entrée en force de cet arrêté.

Droit de préemption

2 Dans la mesure où ils sont destinés à la réalisation d'équipements publics, tels que promenades publiques, places de jeux, chemins pour piétons, les biens-fonds compris à l'intérieur du périmètre des zones de verdure figurant sur le plan n° 28617 visé à l'article 1, sont grevés d'un droit de préemption au profit de la commune concernée, soit la Ville de Genève, respectivement les communes de Carouge et de Chêne-Bougeries, subsidiairement de l'Etat de Genève. Les modalités d'exercice de ce droit sont régies par l'article 30B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ce droit est mentionné au registre foncier.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28617 - 610, 544, 511, 537, 541 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé, en annexe, aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lois du 27 janvier 1989 (PL 6159) et du 4 décembre 1992 (PL 6620), le Grand Conseil a approuvé la création de zones protégées pour les rives du Rhône, respectivement pour les rives du lac. Les exposés des motifs élaborés à cet effet fournissent déjà les éléments qui ont justifié la création de ces deux périmètres de protection et qui sont aussi valables pour le présent projet de loi.

Il n'est toutefois pas inutile de rappeler que sur la base de l'arrêté fédéral urgent, du 11 mars 1972 (AFU), le Conseil d'Etat a approuvé, en date du 22 novembre 1972, un plan général désignant un certain nombre de sites, villages, cours d'eau, région, etc., comme zones protégées à titre provisoire, dans l'attente de mesures adéquates légales ou réglementaires; le présent projet de loi fait donc lui aussi suite à cet arrêté.

Lors des travaux parlementaires relatifs aux deux lois précitées, le Conseil d'Etat avait indiqué que le projet pour la protection des rives de l'Arve en serait la suite logique. Le présent projet a toutefois une connotation un peu différente compte tenu de la situation particulière de ce cours d'eau, situé en grande partie dans la zone urbaine et périurbaine, importante «pénétrante» de verdure, «utilisée» par la population comme zone de détente et de loisirs, raison pour laquelle le présent projet s'intitule «Protection et aménagement des rives de l'Arve».

Ce projet a également été élaboré suite à la demande du WWF qui, à cet effet, a déposé auprès du Conseil d'Etat un dossier qui a permis aux services compétents de prendre en compte les zones sensibles dont la valeur biologique est incontestable.

Après une analyse détaillée du site concerné et de ses abords, portant notamment sur le régime des zones de construction, l'état parcellaire et l'état des propriétés, la topographie, la végétation, les valeurs naturelles, les éléments de protection existants, les projets en cours, etc., le projet retenu porte sur un périmètre de protection limité aux secteurs proches de la rivière ou particulièrement sensibles vus de celle-ci.

A l'intérieur de ce périmètre les principes retenus pour la protection et l'aménagement des rives sont, tout d'abord, la protection des espaces naturels alternés et continus constitués par les falaises, les îles et le cours d'eau ainsi que le maintien et le développement des espaces de détente alternés et continus sur les terrasses alluviales, ensuite le maintien d'une agriculture respectueuse des sites et enfin le contrôle de l'urbanisation des coteaux et du plateau nord afin de respecter les caractéristiques du site.

Les cheminements pour piétons existants ou projetés sont situés alternativement sur les crêtes et sur les berges de l'Arve de manière à préserver les milieux du point de vue de la faune et de la flore et de diversifier les points de vue.

Les normes applicables au périmètre de protection telles que prévues aux articles 1 à 11 du projet de loi correspondent aux normes figurant dans la loi générale sur la protection des rives du Rhône, du 27 janvier 1989, et dans la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992. Elles n'exigent donc pas de commentaires particuliers.

La réalisation de ces objectifs, assurée par la loi sur la protection générale des rives de l'Arve, nécessite d'autre part certaines modifications du régime des zones de construction. Il est également proposé un «toilettage» des zones situées à l'intérieur du périmètre de protection, afin de conformer celles-ci avec leur affection réelle.

Enfin, la loi pourra être complétée, le cas échéant, par des plans de site localisés, des normes particulières décrétées par le Conseil d'Etat, voire des modifications de zone suite à des études particulières. C'est notamment le cas du secteur des Crêts-de-Champel situé entre le Bout-du-Monde et la cité universitaire, sur le territoire de la Ville de Genève, où celle-ci envisage de proposer une densification selon les normes de la 3e zone.

En résumé, les propositions de modification du régime des zones sont les suivantes:

1. Adaptation du régime des zones pour le secteur de l'hôpital Beau-Séjour en fonction de la situation de fait existante soit création et suppression de petites parties de la zone 4A, développement 3.

2. Création de diverses zones des bois et forêts:

 a) Ville de Genève: Beau-Séjour, sous-Champel - Val d'Arve, stade du Bout-du-Monde et sous le quartier des Falaises;

 b) Chêne-Bougeries: la falaise boisée le long de l'Arve entre la limite communale avec la Ville de Genève et le Pont-de-Sierne (parcelles actuellement situées en 5e zone-villas)! ainsi que le bois situé sur la parcelle du musée d'ethnographie à Conches;

 c) Carouge: le long de l'Arve entre le pont de la Fontenette et le Val d'Arve, ainsi que pour la falaise située sous Pinchat;

 d) Veyrier: adaptation des limites à la Grande-Fin et compléments dans la région du Pont-de-Sierne.

3. Création de zones sportives, en lieu et place des zones de verdure existantes, pour le stade de la Fontenette sur le territoire de la commune de Carouge et pour celui du Bout-du-Monde sur le territoire de la Ville de Genève.

4. Création de zones de développement 4B protégée destinée à des équipements publics pour la station de pompage de Vessy située sur le territoire de la commune de Veyrier et pour la station d'épuration des eaux de Villette située sur le territoire de la commune de Thônex.

5. Création de zones de verdure avec institution d'un droit de préemption permettant, le cas échéant, l'acquisition des parcelles privées par les pouvoirs publics:

 a) Ville de Genève - Quai Ernest-Ansermet, quai des Vernets, Tour de Champel, Crêts de Champel et Val d'Arve;

 b) Carouge - Val d'Arve;

 c) Chêne-Bougeries - route de Florissant et parcelle du musée d'ethnographie;

 d) Veyrier - route de Vessy.

Le schéma directeur pour la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve ainsi que l'avant-projet de loi a été soumis en préconsultation auprès des communes concernées qui ont donné un accord de principe avec son contenu, sous réserve de quelques modifications dont il a été tenu compte depuis.

Ces documents ont également reçu un accord de principe du WWF, des commissions consultatives du département, commission des monuments, de la nature et des sites et commission cantonale d'urbanisme, ainsi que de divers services concernés du département des travaux publics et de l'énergie et du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

L'avant-projet de loi a fait l'objet d'une enquête publique de pré-consultation qui a eu lieu du 27 octobre au 26 novembre 1993; les quelques observations qui ont été formulées, lors de cette enquête, seront communiquées à la commission chargée de l'examen de ce projet de loi qui a fait l'objet de préavis favorables des Conseils municipaux de la Ville de Genève (15 février 1994), des communes de Carouge (27 janvier 1994), de Chêne-Bougeries (3 mars 1994), de Thônex (22 mars 1994) et de Veyrier (avec des réserves le 8 mars 1994).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Préconsultation

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Nous accueillons favorablement ce projet de loi qui est une réponse tout à fait adéquate à nos préoccupations et à celles des associations écologiques concernant la protection des cours d'eau. Mais je voudrais juste poser, dans ce débat de préconsultation, une question à M. Philippe Joye, président du DTPE. Si nous créons des zones protégées en zone urbaine telle que Carouge, ce qui doit poser quelques difficultés, je le concède, allez-vous véritablement les respecter ? Je vous pose cette question, car, pour ne citer qu'un exemple, je suis très surprise de constater qu'un énorme mur de béton a été construit le long de la route du Bout-du-Monde. Il a dû être réalisé alors que ce projet de loi était mis à l'enquête publique. De plus, il cache un point de vue magnifique. Comment se fait-il qu'il ait pu être réalisé ?

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical se déclare d'ores et déjà satisfait de la présentation de ces projets de lois par le Conseil d'Etat. La protection des rives de l'Arve qui nous est proposée va à la rencontre des préoccupations des milieux de protection de la nature tout en ménageant la possibilité d'accès pour la détente de la population partout où cela sera possible. Nous ne manquons pas de relever les aménagements concomitants traduits par le deuxième projet de loi, c'est-à-dire le 7107, modifiant les zones, dites de construction, concernées.

Ce projet concerne également la Ville de Genève - elle a déjà approuvé ce dispositif. Il maintient, voire renforce, par endroit des possibilités de bâtir en harmonie avec les besoins de la protection du site. D'ailleurs, il a été également souhaité un renforcement ponctuel du cordon boisé de la rive vis-à-vis de la zone sportive et nous pensons que cela devra être souligné en commission. Je relèverai toutefois ici qu'il y a encore des efforts importants à effectuer pour une protection moins légale, mais plus agréable à l'oeil du citoyen, soit l'entretien par le nettoyage régulier de ces berges qui, trop souvent, servent de dépotoirs aux inconscients.

Enfin, une ou deux possibilités de liaisons piétonnes entre le plateau de Champel et l'Arve devraient être possibles, couplées avec un franchissement léger pour faciliter la relation entre la ville et la zone sportive sans utilisation de l'automobile. Ces divers détails devront être examinés en commission de l'aménagement.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ces deux projets font suite à la création de zones protégées sur les rives du Rhône et du lac et suivent une demande de plan de protection qui avait été déposée au sujet des rives de l'Arve par le WWF. Le projet prévoit un toilettage des zones situées à l'intérieur du périmètre et les communes concernées ont émis des préavis favorables, soit Genève, Carouge, Chêne-Bougeries et Thônex. La commune de Veyrier a fait des réserves et va soumettre quelques amendements.

Le deuxième projet concrétise les modifications apportées au projet de loi 7106 et consiste surtout en une petite rectification des limites de zones en ville de Genève et la création de diverses zones, zone de bois et forêts, zone sportive, zone de développement 4 B protégée, zone de verdure, ce qui n'était pas tellement le cas dans le précédent projet qui concernait les rives du Rhône. Enfin, le projet prévoit, en son article 2, des modalités concernant la création des zones de verdure et des facilités d'acquisition foncière pour les communes intéressées, ce qui est très important. Au sujet de la remarque que Mme Leuenberger a faite, à savoir si les sites urbains seront respectés, je crois que la méthode de travail adoptée avec le couplage des deux projets de lois, et surtout l'adhésion des communes plus urbaines comme Carouge, Genève et Chêne-Bougeries, me donnent de bons espoirs que l'on traitera ces sites avec le soin nécessaire.

La question du mur en béton dont vous parlez m'est inconnue. Cependant il a été probablement planifié et autorisé bien avant la mise à l'enquête de ce projet de loi. En ce qui concerne le cordon boisé de M. Ducret, je crois que l'on doit en prendre note et le traiter en commission. Il a raison d'insister sur les aspects d'entretien et la qualité des liaisons piétonnes à créer. Je serais tout à fait heureux si ce projet était renvoyé à la commission de l'aménagement.

Ces deux projets sont renvoyés à la commission d'aménagement du canton. 

Dans sa séance du 16 septembre 1993, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7034. Sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, les députés ont consacré quatre séances à l'étude du texte législatif. Assistaient aux travaux M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, M. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. Baertschi, conservateur cantonal, M. Pauli, juriste, ainsi que Mme Rosset, secrétaire adjointe du département de l'économie publique.

Ce projet de loi a pour but d'instituer une zone hameaux spécifique pour les bourgs constitués sis en zone agricole afin de les inscrire dans un périmètre de zone de construction.

Préambule

Dès l'adoption de la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire, le 4 juillet 1987 (ci-après LALAT), il s'est avéré que son article 22 qui traite des hameaux en zone agricole rencontrait des difficultés d'application. Déjà en 1989, après un débat animé, le Grand Conseil avait modifié l'article 22 par deux nouveaux alinéas. Il s'agissait de donner une base légale au Conseil d'Etat pour qu'il puisse délivrer des autorisations de construire afin de rénover des maisons existantes dans leurs gabarits actuels pour faciliter le maintien du patrimoine bâti de ces hameaux. Force est de constater que ces nouvelles dispositions n'ont pas résolu la question des hameaux dans son ensemble. En effet, reste posé le problème de la dualité existant entre le statut juridique des bâtiments situés en zone agricole et leur affectation réelle d'autre part. Ainsi, les auteurs du projet proposent une nouvelle zone ad hoc, pour résoudre le problème.

Auditions

Avant d'aborder le projet de loi lui-même, la commission a procédé aux auditions des milieux concernés: la Chambre genevoise immobilière, la Chambre d'agriculture et l'Association des communes genevoises.

MM. J.-P. Rey et J.-M. Sigrist, représentant la Chambre genevoise immobilière, estiment qu'il serait bon de clarifier la situation problématique des hameaux, il y a plus de dix ans qu'on en parle. Afin d'éviter que les hameaux meurent, avec l'accord des communes, il faut les déclasser pour faciliter la rénovation du domaine bâti.

M. Bosson, président de la Chambre genevoise d'agriculture et coauteur du projet de loi, affirme que la Chambre a toujours voulu donner un statut de zone à bâtir aux hameaux; il s'agit notamment de pouvoir plus facilement transformer en logements les bâtiments agricoles qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation agricole. M. Bosson estime qu'il est nécessaire de légiférer et de créer une zone spécifique pour les hameaux, elle lui apparaît mieux appropriée que les zones 4 B ou 4 B protégée, car les normes de construction de ces dernières pouvaient permettre d'ériger des bâtiments qui ne s'intégreraient pas à la dimension et à la typologie architecturale des maisons existantes.

La délégation de l'Association des communes genevoises est composée de MM. Carlo Lamprecht, président, Pierre Hiltpold, vice-président, Patrice Plojoux, maire de Russin, et M. Hug, secrétaire général. M. Lamprecht informe les députés que leur groupement a été associé à une réflexion menée par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales sur les problèmes des hameaux. Il lui apparaît difficile d'avoir une position unique qui s'appliquerait à tous les hameaux, la législation envisagée doit donc être souple; les projets de déclassement doivent être examinés de cas en cas. En fait, l'Association des communes genevoises souhaite que les hameaux puissent être inscrits dans un périmètre de zone à bâtir, zone hameaux ou 4 B protégée si c'est suffisant.

Toutes les auditions démontrent que les milieux concernés souhaitent déclasser les hameaux en zone à bâtir.

Considérations générales

Loi fédérale

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 22 juin 1979. Dans son article 16, elle définit les «zones agricoles». L'article 24 règle les exceptions prévues hors de la zone à bâtir. Or, la jurisprudence a confirmé une interprétation très restrictive des directives concernant la zone agricole, ce qui entraîne certains blocages, voire une paralysie dans l'évolution des activités des personnes propriétaires en zone agricole, tant pour les agriculteurs que pour les non-exploitants.

M. Zimmerli, conseiller aux Etats du canton de Berne, a présenté une motion. Sa motion fut acceptée. Le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts, présidée par M. Dürer, conseiller d'Etat d'Obwald, de répondre à cette motion. Cette commission a présenté ses conclusions au Conseil fédéral fin janvier 1994. La procédure de consultation pour modifier la LAT débutera fin du printemps, début de l'été 1994 et le message sera présenté aux Chambres en automne 1994.

Loi cantonale

Le canton de Genève a toujours été un précurseur pour l'aménagement du territoire, il est souvent cité en exemple dans les autres cantons suisses.

C'est le 18 septembre 1987 que le Grand Conseil a accepté les dispositions légales actuelles régissant la zone agricole. De nombreuses dispositions existaient à l'époque dans la LCI, elles ont été transférées dans la LALAT, la section 2 intitulée zone agricole comprend des dispositions concernant notamment les hameaux (art. 22). Le 5 octobre 1989, le Parlement a modifié l'article 22 afin de préciser que ces hameaux pouvaient être déclassés en 4e zone rurale et il a encore introduit des dispositions très précises (art. 26 A) pour les constructions existantes hors des zones à bâtir, donc essentiellement en zone agricole. A première vue, il semble que la législation est complète et permet, tout en respectant la LAT, de déclasser les hameaux et de rénover les bâtiments existant en zone agricole.

Projet de loi 7034

L'application des dispositions légales existantes a dû causer quelques problèmes, engendrer des difficultés, voire ne pas donner satisfaction, puisque trois députés, Mme Geneviève Mottet-Durand, MM. Charles Bosson et Jean Montessuit ont déposé, le 26 août 1993, un projet de loi (PL 7034) modifiant la LALAT (art. 19 A nouveau) instituant une zone hameaux, c'est-à-dire une zone spécifique pour ces bourgs constitués sis en zone agricole. Actuellement, la législation prévoit une possibilité de déclassement en 4e zone rurale.

Pour présenter leurs projets, les auteurs se réfèrent à l'alinéa 1 de l'arti-cle 18 de la LAT qui dit «Le droit cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation». En effet, le droit fédéral impose aux cantons trois types de zone:

- les zones à bâtir (art. 15);

- les zones agricoles (art. 16);

- les zones à protéger (art. 17).

L'article 18 donne la possibilité aux cantons de créer toute zone qui lui apparaît nécessaire pour répondre à une spécificité locale. Ainsi, le législateur genevois a prévu notamment une zone aéroportuaire (art. 19, al. 5) et une zone pour les jardins familiaux (art. 25, al. 5). Cela est justifié, car l'aéroport n'est pas une zone à bâtir, ni une zone industrielle, c'est une zone en partie construite et en partie exploitée par l'agriculture; il était donc justifié de créer une zone ad hoc. Idem pour les jardins familiaux qui sont un peu de loisirs, un peu d'agriculture, mais les jardins familiaux n'auraient pu trouver place, ni dans les zones agricoles, ni dans les zones de verdure, car c'est vraiment une zone d'activité mixte entre culture de la terre et loisirs.

Les hameaux exigent-ils une zone spécifique?

La question que l'on peut se poser est la suivante: doit-on, comme pour l'aéroport et les jardin familiaux, créer une zone spécifique? Juridiquement, les cantons peuvent faire ce qu'ils veulent (al. 1, art. 18 LAT, voir explication plus haut). Sur la forme, il n'y a rien à redire. Quant au fond, il est nécessaire de pousser l'investigation un peu plus loin. Les auteurs s'inspirent de la législation valaisanne qui prévoit en son article 27 une zone de mayens (voir annexe). Mais que sont les mayens? Ce sont des bâtiments qui se situent plus haut ou plus bas (en altitude) des chefs-lieux et qui étaient utilisés pour l'exploitation des terres à la belle saison. Certains bâtiments servaient à abriter le bétail, à stocker le fourrage, ou encore à loger les paysans et leur famille qui s'occupaient des bêtes et faisaient les foins. Suite à la modernisation de l'agriculture et à l'évolution des structures des exploitations, ces bâtiments, pour la plupart, ne sont plus affectés à leur première destination. Dans la campagne genevoise (dans les hameaux), de nombreuses maisons ne sont plus affectées à l'agriculture, il en va de même pour les mayens qui n'ont plus d'affectation agricole.

En fait, les Valaisans ont créé ces zones mayens pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit de préserver des sites très particuliers qui se distinguent nettement des chefs-lieux. Ensuite, en évitant une urbanisation et la transformation systématique des mayens existants en logements, le législateur veut dispenser les collectivités locales de procéder à la construction d'équipements publics coûteux (adduction d'eau, routes, canalisations) qui grèveraient lourdement les finances communales pour des résidences secondaires occupées que temporairement.

Pour les hameaux genevois, la situation est toute différente. La plupart bénéficient d'équipements publics existants. Souvent, c'est l'autorité cantonale qui a incité les communes à réaliser le réseau des canalisations.

Dans les hameaux comme en zone 4 B, la typologie architecturale, la structure sociale de la population et l'affectation des bâtiments sont identiques; en fait, pour le profane, rien ne distingue un hameau d'un village en zone 4 B, si ce n'est que le hameau est (en 1961) resté en zone agricole. Alors, pourquoi créer une zone spécifique pour les hameaux? Ne serait-il pas préférable de continuer à appliquer la législation actuelle? L'exemple de Charrot est démonstratif, la législation est amplement suffisante, ce d'autant plus que le projet 7034 comporte quelques inconvénients non négligeables:

- l'adoption d'un règlement de construction est obligatoire (al. 5) alors que le projet 7057 modifiant l'alinéa 3 de l'article 22 (LALAT) le rend facultatif;

- dans l'exposé des motifs, il est écrit en page 5: «... il serait judicieux que le plan des périmètres de ces hameaux soit approuvé par le Grand Conseil en même temps que ce nouvel article de loi.» Lors des différentes auditions, il est apparu que les hameaux ne peuvent pas être traités tous de la même façon.

Il serait donc préférable de les étudier cas par cas.

Comment traiter le cas particulier des hameaux?

Cette réflexion démontre que la législation actuelle permet le déclassement des hameaux et le projet de loi 7034 présente deux inconvénients: l'obligation d'établir un règlement de construction et l'étude simultanée de tous les hameaux.

La loi actuelle est suffisante, mais le texte peut être amélioré. De plus, le Grand Conseil pourrait fixer dans une motion des critère qui serviraient de base pour l'étude des hameaux en vue d'un déclassement. Certains éléments du rapport du département des travaux publics intitulé «Les hameaux de la zone agricole» (novembre 1992) peuvent également être pris en considération, bien que ce texte soit impersonnel et froid; il semble ignorer que des femmes et des hommes vivent dans ces hameaux, c'est un rapport qui sent un peu la naphtaline.

Cette proposition de motion, si elle est adoptée par le Grand Conseil, démontrerait une volonté politique du parlement de déclasser les hameaux en zone à bâtir en fixant un cadre de travail pour les communes et le Conseil d'Etat.

Les hameaux sont situés sur le territoire des communes. Le Grand Conseil, dans sa séance du 29 avril 1993, a modifié la LALAT pour donner aux communes le droit d'initiative en matière d'aménagement du territoire (art. 15 A, al. 3). Les communes concernées doivent donc décider elles-mêmes d'entreprendre les études et les démarches nécessaires pour déclasser les hameaux en zone à bâtir.

Travaux de la commission

Le projet de loi 7034 a eu le mérite de relancer le débat politique sur la problématique des hameaux. Or, depuis son dépôt, des éléments nouveaux sont intervenus:

- le déclassement de Charrot en zone 4 B, décision du Grand Conseil du 18 février 1994,

- la modification de l'alinéa 3, article 22 de la LALAT, voir l'excellent rapport du jeune et distingué député M. Florian Barro (vote du Grand Conseil, du 18 février 1994).

Outre ces décisions cantonales, la nouvelle législation fédérale du droit foncier rural est entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Cette loi précise que seuls les agriculteurs peuvent, en règle générale, acheter en zone agricole. Genève a donc intérêt à clarifier son régime des zones, notamment en déclassant les hameaux en zone à bâtir.

La majorité de la commission ainsi que le Conseil d'Etat estiment nécessaire d'entreprendre les procédures pour déclasser les hameaux. Cependant, vu les explications données ci-dessus, la commission renonce à créer une zone hameaux spécifique. Elle décide d'entrer en matière sur la modification de la LALAT (art. 22) présentée par le Conseil d'Etat.

A l'alinéa 2, il est proposé de préciser que, en cas de déclassement, les limites de la zone à bâtir sont déterminées en fonction d'une étude d'aménagement pour préserver la typologie architecturale et la dimension du hameau.

Du reste, il n'a jamais été question de déclasser les hameaux sans, au préalable, avoir procédé à une étude minutieuse des sites. De plus, la commission constate la volonté commune des différents milieux concernés (Chambre genevoise d'agriculture, Chambre genevoise immobilière, Association des communes genevoises) de déclasser les hameaux, pour autant que les communes en fassent la demande. L'initiative appartient donc à l'autorité communale.

Afin de préciser leurs intentions, douze députés membres de la commission proposent au Grand Conseil de voter une motion qui invite le Conseil d'Etat à informer les communes et à collaborer avec celles qui désirent déclasser des hameaux. Cette proposition va plus loin puisque, conformément à l'article 22, alinéa 2 (nouvelle teneur), elle fixe trois critères essentiels pour les études d'aménagement:

- délimiter un périmètre passant au plus près des maisons existantes (ne pas créer de mini-zones de développement aux abords des hameaux);

- permettre la rénovation des maisons existantes dans leur volume actuel;

- fixer les règles et conditions permettant la réalisation de nouveaux bâtiments dans les espaces libres tout en respectant le caractère et la volumétrie des anciennes maisons.

Ces critères ne sont pas exhaustifs, mais ils doivent guider les études des hameaux, cas par cas et commune par commune, qui déboucheront peut-être sur un projet de loi de déclassement.

Au terme de ses travaux, la commission vous propose d'accepter le texte de loi amendé par 12 oui (5 L, 2 S, 2 R, 2 DC, 1 E) et 2 avis contraires et une abstention (AdG) tel que rédigé ci-après.

Elle vous recommande également de voter la proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à engager les procédures de déclassement des hameaux sis en zone agricole par 12 oui (5 L, 2 S, 2 R, 2 DC, 1 E), 2 avis contraires et une abstention (AdG).

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application

de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

(L 1 17)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Hameaux

Art. 22, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Lorsque, en zone agricole, d'anciennes constructions sont rebâties ou transformées dans des hameaux déjà formés, le département peut, en application de l'article 24, alinéa 2, de la loi fédérale et après consultation de la commission des monuments, de la nature et des sites, appliquer les normes de la 4e zone rurale, pourvu qu'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la salubrité des habitations et qu'il ne soit pas porté atteinte à l'aspect des localités. Le changement de destination d'une construction à vocation agricole pour y réaliser du logement ou des activités rurales et villageoises compatibles quant à leur nature et leur importance avec le caractère des lieux peut être autorisé dans la mesure où aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'est lésé.

2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une partie importante du hameau n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en 4e zone rurale. Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune ou d'entente avec celle-ci et les commissions concernées; cette étude définit notamment:

a)

les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau ainsi que le site environnant,

b)

les conditions relatives aux constructions, transformations et installations: destination, implantation, gabarit, volume.

Article 2

Modification à une autre loi

(B 6 1)

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettre s (nouvelle,

les lettres s à y anciennes devenant les lettres t à z)

s) le règlement relatif à l'utilisation du sol dans un hameau;

Art. 70, al. 1, lettre i (nouvelle,

les lettres i à m anciennes devenant les lettres j à n)

i) le règlement relatif à l'utilisation du sol dans un hameau;

M 924

PROPOSITION DE MOTION

invitant le Conseil d'Etat à engager les procédures de déclassementdes hameaux sis en zone agricole

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le nombre important de hameaux sis en zone agricole qui ne sont plus - ou que très partiellement - affectés à l'agriculture;

- la modification de l'article 22, alinéa 2 de la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (LALAT);

- le nouveau droit foncier rural;

- la volonté exprimée par l'Association des communes genevoises, la Chambre genevoise d'agriculture, la Chambre genevoise immobilière, la Fédération des métiers du bâtiment, de régulariser l'affectation des hameaux qui n'ont que partiellement une vocation agricole,

invite le Conseil d'Etat

1. à informer les communes sur la procédure à suivre pour déclasser les hameaux sis en zone agricole;

2. à inciter les communes à engager les études nécessaires préalables à la procédure de déclassement en tenant compte notamment des critères suivants:

 - délimiter un périmètre au plus près des constructions existantes,

 - permettre la rénovation des bâtiments dans leur volume actuel,

 - fixer les règles et conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions dans les espaces libres tout en respectant le caractère et la volumétrie des anciennes maisons;

3. à collaborer étroitement avec les communes qui désirent déclasser des hameaux;

4. à informer régulièrement le Grand Conseil sur les études ou procédures de déclassement engagées.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Extrait de la loi du canton du Valaisdu 23 janvier 1987concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoiredu 22 juin 1979

Zones agricoles

Art. 22

1 Les zones agricoles comprennent:

a)

les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole, viticole ou horticole, et

b)

les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être utilisés par l'agriculture.

2 Dans la zone agricole, les constructions et installations ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles servent à assurer l'existence paysanne ou à permettre l'exploitation agricole du sol et la satisfaction des besoins, liée à cette exploitation, de la population paysanne et de ses auxiliaires.

Zones à protéger

Art. 23

1 Les zones à protéger comprennent:

a)

les cours d'eau, les lacs et leurs rives;

b)

les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel;

c)

les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;

d)

les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés.

2 Dans ces zones, les communes adoptent les plans et les prescriptions correspondant au but de protection visé.

2. Zones d'affectation au sens de l'article 11, alinéa 2

Zones de constructions et d'installations publiques

Art. 24

Les zones de construction et d'installations publiques comprennent des terrains que les communes désirent réserver à l'usage des bâtiments ou des équipements d'utilité publique tels que bâtiments administratifs, hôpitaux, écoles, églises, salles polyvalentes et places de parc.

Zones destinées à la pratique des activités sportives

Art. 25

1 Les zones destinées à la pratique des activités sportives et récréatives comprennent notamment les espaces tels que aires de détente ou de délassement, terrains de sport ou pistes de ski, que les communes entendent préserver pour ce mode d'utilisation.

2 Les constructions et installations entravant la pratique de telles activités y seront interdites.

Zones d'extraction et de dépôt de matériaux

Art. 26

1 Les zones d'extraction et de dépôt de matériaux comprennent des terrains appropriés et prévus pour l'exercice de telles activités.

2 Les communes fixent des conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et grantissant leur remise en état.

3 Les équipements et les consstructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

Zone des mayens

a) But et définition de la zone

Art. 27

1 La zone des mayens élément essentiel du patrimoine valaisan doit être sauvegardée, revalorisée et sauvée de la ruine.

2 Elle comprend le territoire utilisé pour l'agriculture et qui sert à la fois comme lieu de détente pour la population indigène. La zone des mayens à utilisation mixte et limitée (art. 18 LAT) doit être définie comme telle dans le plan d'affectation des zones. Elle ne doit pas entraîner pour la collectivité publique des travaux d'équipement coûteux.

3 Les dispositions relatives à la zone agricole sont en principe applicables à la zone des mayens. Les articles 28, 29 et 30 demeurent réservés.

b) Construc-tion et installations existantes

Art. 28

1 Dans la zone des mayens, la rénovation, la transformation partielle ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existantes sont autorisées dans la mesure où ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire.

2 Une transformation est réputée partielle, lorsque le volume et l'aspect extérieur sont conservés pour l'essentiel. Sont notamment considérées comme tels:

a)

les transformations dans le volume existant et le changement d'affectation de bâtiments ou de parties de bâtiments;

b)

l'agrandissement modéré de bâtiments et d'installations permettant à la population indigène de séjourner dans des conditions adaptées aux besoins de l'habitat.

3 Les transformations et les reconstructions exerçant des effets préjudiciables importants sur l'utilisation du sol, l'équipement ou l'environnement sont incompatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire.

c) Construc-

tion nouvelles

Art. 29

1 Dans la zone des mayens, les communes peuvent au moyen de plans d'aménagement détaillés, déterminer des zones dans lesquelles de nouvelles constructions peuvent être autorisées. Les communes tiennent compte lors de la délimitation des secteurs d'aménagement de détail des exigences majeures de l'aménagement du territoire et visent notamment à assurer le maintien de l'utilisation agricole du sol.

2 Les plans d'aménagement détaillés veillent au respect de la typologie des mayens dans leur élément naturel et construit. Ils localisent et décrivent les constructions et installations existantes et indiquent de quelle manière elles peuvent être transformées et changer d'affectation. Ils fixent enfin les conditions à respecter pour l'érection de nouvelles constructions et les localisent. La procédure de remembrement demeure réservée.

d) Régle-

mentation

Art. 30

1 Pour chaque zone des mayens, une réglementation spéciale doit être édictée. La procédure d'adoption est réglée à l'article 33.

2 Les frais d'étude, d'équipement et d'entretien dans cette zone sont à la charge totale ou partielle des propriétaires (art. 19 LAT).

3 Dans la zone des mayens l'autorité compétente peut subordonner l'octroi des autorisations de construire à la constitution d'une restriction de droit public qui sera mentionnée au registre foncier en sa faveur et qui:

a)

garantit l'entretien du sol et le maintien du cadre typique des mayens par l'usage agricole;

b)

garantit le maintien de l'affectation de la construction autorisée;

c)

empêche son aliénation en main non indigène et à but spéculatif.

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je me permets une remarque, parce que tous les quinze jours vous nous envoyez un rappel concernant l'application du règlement. Vous constaterez que notre commission a suivi par anticipation vos recommandations en ce qui concerne la motion et je m'étonne que vous l'oubliiez dans la...

Le président. C'est un simple lapsus, Monsieur Dupraz ! (Rires.)

M. John Dupraz, rapporteur. Pour en venir au rapport, je vous indique qu'en page 7, dans le vote final concernant le projet de loi et la motion, j'ai omis de dire que le commissaire écologiste a voté et la loi et la motion. En ce qui concerne le projet de loi, par erreur en page 11, le service de la législation a introduit l'article 2 qui n'a pas lieu d'être inscrit dans le texte législatif, puisque nous ne sommes pas entrés en matière sur cet article. Je voudrais vous dire qu'à aucun moment la commission de l'aménagement du canton n'a estimé ou pensé qu'il était possible de procéder à des déclassements de hameaux sans procéder à des études fines et très approfondies afin de pouvoir les inscrire dans un périmètre adéquat pour préserver, notamment, la typologie architecturale de ces sites caractéristiques. C'est pourquoi, en plus du texte législatif qui vous est proposé - modification de l'article 1, qui n'est en fait qu'une modification rédactionnelle que je n'évoque pas dans le rapport, et de l'alinéa 2 de l'article 22 - nous y avons adjoint une motion que n'ont malheureusement pas voulu signer les représentants de l'Alliance de gauche, et je le regrette.

Cette motion précise comment ces études doivent être entreprises et conduites. Nous estimons que les trois éléments principaux devant guider ces études - à savoir délimiter un périmètre au plus près des constructions existantes, permettre les rénovations des bâtiments dans leur volume actuel et fixer les règles des conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions dans les espaces libres tout en respectant le caractère et la volumétrie des anciennes maisons - sont essentiels pour pouvoir ensuite procéder au déclassement de ces hameaux. Sinon, nous irions au-devant d'une catastrophe du point de vue de l'aménagement du territoire.

M. Max Schneider (Ve). Nous avons là un excellent rapport et les arguments soulignés par M. Dupraz sont précisément ceux dont je voulais faire état dans mon intervention. Je serai, par conséquent, beaucoup plus bref que prévu.

Sur l'excellente motion qui nous indique les précautions à prendre pour empêcher certaines communes de faire n'importe quoi, je crois que là nous avons de bons conseils et de très bonnes invites. Suite à ce qu'a dit M. Dupraz, je soulignerai deux points importants pour le groupe écologiste en les présentant sous forme d'amendements. C'est un ajout à la deuxième invite, troisième tiret, qui dirait :

«fixer les règles et conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions dans les espaces libres tout en respectant le caractère et la volumétrie des anciennes maisons, le caractère du site et ses qualités naturelles;».

C'est le premier amendement que nous entendions déposer afin de bien nous assurer que tout ce qui a été dit dans l'exposé des motifs figure aussi dans l'une des invites de la motion.

Notre deuxième amendement consisterait à ajouter une cinquième invite qui dirait :

«à prendre, en temps utile, les mesures propres à prévenir la visée de profits démesurés.»

On n'utilise donc pas le terme de «spéculation». On n'entend pas provoquer un débat autour de ce sujet, mais ce que l'on voulait souligner, c'est que la plupart des gens qui vont faire appliquer cette loi sont des personnes qui vont aménager des granges, des maisons familiales, essayer de redonner une certaine vie dans ces hameaux et nous soutenons cette démarche. Nous voulons simplement mettre un garde-fou contre une toute petite minorité qui aimerait en profiter un peu trop. Voilà donc le pourquoi de la cinquième invite. Acceptez ces deux amendements et nous voterons le projet de loi et la motion.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je répondrai directement à l'intervention de Max Schneider et aux observations de John Dupraz concernant l'attitude de notre groupe dans le cadre de cette motion.

Monsieur Dupraz, vous avez émis un regret. Si notre groupe, effectivement, avait formulé un certain nombre de réserves sur cette motion, ce n'était pas dû à son contenu mais bien à son efficacité. En d'autres termes, il est très positif d'émettre des recommandations par rapport aux plans d'aménagement qui doivent être établis - nous partageons le même point de vue, Monsieur Dupraz - mais les recommandations, lorsqu'elles ne se concrétisent pas, n'ont pas beaucoup de valeur sur le plan juridique, d'où la réserve émise par les représentants de l'Alliance de gauche, membres de la commission. Mais j'entends vous rassurer, Monsieur Dupraz, car cette motion nous la voterons.

Nous avons également apprécié le rapport tel qu'il a été rédigé, puisqu'il met en évidence, précisément, ces éléments essentiels dans le cadre d'un plan d'aménagement et nous rejoignons également les préoccupations exprimées par Max Schneider. Mais il n'est pas suffisant d'émettre des préoccupations dans le cadre d'une motion, et il nous semble plus important de permettre de les concrétiser dans le projet de loi lui-même. La motion, sous son chiffre 2, Monsieur Dupraz, propose des solutions à ces problèmes, et il est regrettable que celles-ci n'aient pas été reprises dans le projet de loi modifiant l'article 22 de la loi d'application de l'aménagement du territoire.

Pour cette raison, nous déposons un amendement afin de modifier l'alinéa 2 proposé par la commission en y intégrant tout d'abord les recommandations figurant dans votre motion sous chiffre 2. Il s'agit, en particulier, de préciser que l'étude d'aménagement indique quelles seront les normes applicables à la nouvelle zone créée, et plus particulièrement en ce qui concerne le gabarit et le volume, en tenant compte du fait que l'on ne saurait appliquer sans autre dans ce genre de situation les normes de la zone 4 B à des hameaux. Voilà le réel problème. S'il est souhaitable de les faire figurer dans la motion comme vous l'avez fait, il nous paraît nécessaire de les concrétiser dans le projet de loi.

Dans l'amendement soumis par notre groupe figure également une demande de création d'un règlement qui nous semble nécessaire pour la création de ces nouvelles zones. C'est la question que Max Schneider a développée tout à l'heure au sujet non seulement des volumes et des gabarits, mais également par rapport au souci qui touche directement des problèmes éventuels de spéculation sur ces terrains. L'amendement déposé vise à modifier l'article 22, alinéa 2, tel qu'il figure dans la loi, en rajoutant dans un premier temps les différentes recommandations que la motion prévoit et en y ajoutant également l'adoption d'un règlement de village, au sens de l'article 10 de la loi sur les constructions et les installations. Monsieur Dupraz, vous n'aurez certainement pas beaucoup de peine à nous rejoindre, car vous savez que de nombreux villages protégés, et je pense tout particulièrement à Soral que vous connaissez...

M. John Dupraz, rapporteur. J'en étais un des auteurs, Monsieur le député.

M. Christian Ferrazino. Vous en êtes un des auteurs ? Ces villages ont déjà un règlement et nous proposons simplement de faire la même chose et de le prévoir non seulement par une simple déclaration dans une motion, mais de l'intégrer et de le prévoir noir sur blanc dans le cadre de la loi. Telles sont les raisons de notre amendement et les motifs qui nous amèneront à soutenir cette motion.

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Le groupe socialiste est d'accord avec le projet de loi qui vous est soumis et avec la motion, puisque nous en sommes cosignataires. Nous sommes d'autant plus d'accord avec ces deux propositions qu'elles visent surtout à régulariser des situations existantes tout en offrant des contreparties. Les précautions prévues nous paraissent relativement suffisantes, mais nous ne nous opposerons pas aux différents amendements proposés. Ce qui est important, c'est que les précautions prises en compte, soit la consultation de la commission des monuments, de la nature et des sites, la préservation de l'aspect des localités ou les études d'aménagement que M. Dupraz mentionnait, sont effectivement nécessaires à l'établissement d'une solution adéquate à chaque hameau. Cela nous semble en l'occurrence suffisant, mais le fait de le fixer dans la loi plutôt que dans une motion ne nous paraît pas incongru. Qui veut le plus, veut le moins.

M. Hervé Dessimoz (R). Je voudrais tout d'abord vous dire que le groupe radical approuve, bien entendu, le rapport présenté par notre collègue Dupraz. Concernant les amendements proposés par M. Max Schneider, et notamment le premier, le groupe radical ne fera pas obstacle à son adoption. Par contre, quant au deuxième amendement concernant les plus-values immobilières, je pense que ce n'est pas dans cette loi qu'il faut parler de ce problème, puisque nous débattons actuellement dans le cadre de l'IN 21 de l'imposition sur les plus-values immobilières en cas de déclassement.

Concernant la proposition de M. Ferrazino, je suis de ceux qui pensent que l'excès de précision dans les lois engendre des difficultés pour trouver ensuite des solutions adéquates pour chaque problème posé et qu'au bout du compte la loi, telle qu'elle nous est soumise aujourd'hui, propose de fixer des limites de zones à bâtir en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune ou d'entente avec celle-ci et les commissions concernées, donc la commission des monuments, de la nature et des sites. Ces études définissent notamment les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural à l'échelle du hameau ainsi que le site environnant. Pour moi, les mesures propres ne relèvent que de la mise sur pied d'un règlement de mise en valeur de ces périmètres. Dès lors, je pense qu'il ne faut pas approuver l'amendement de M. Ferrazino, car il est superfétatoire par rapport au texte de loi qui vous est proposé.

M. René Koechlin (L). Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit. Nous pouvons parfaitement soutenir le premier amendement proposé par M. Schneider. Il nous paraît effectivement utile, et il est bon de préciser qu'il convient de tenir compte du caractère du site et de son environnement naturel. Cela nous paraissait évident, mais pourquoi ne pas le dire !

Le second me paraît en revanche inopportun, comme vient de le relater M. Dessimoz, non pas sur le fond, mais sur le fait que ce n'est probablement pas dans ce type de motion et dans la matière pure d'aménagement du territoire qu'il convient de parler ou de soulever ce genre de questions.

Enfin, en ce qui concerne les règlements, Monsieur Ferrazino, nous en avons longuement débattu en commission. Je regrette que vos commissaires ne vous en aient pas parlé, car on a bien soupesé l'avantage et l'inconvénient qu'il y avait à prévoir des règlements pour chaque hameau. Il y a trente-six hameaux recensés officiellement par le département des travaux publics et de l'énergie. Or, ce recensement est nettement en dessous du nombre réel de hameaux qui existent dans notre canton, puisqu'il relève trois hameaux pour la seule commune de Jussy, que je connais bien pour y habiter, alors que la commune elle-même en a recensé onze !

S'il existe une centaine de hameaux cela voudrait dire qu'il faudrait une centaine de règlements, des règlements ayant chacun sa particularité ! Je parle en professionnel : c'est ingérable ! Nous qui avons affaire aux innombrables lois et règlements qui embarrassent notre législation, nous sommes déjà assez empruntés lorsque nous passons d'une zone à l'autre, d'une commune à l'autre, parce que chacune a ses exigences et ses particularités. J'en veux pour preuve les exigences de chaque commune en matière de parking dans les immeubles; il n'y a pas une commune qui n'ait pas son dada à propos du nombre de places de parking par logement, par exemple, et j'en passe. Si l'on commence à multiplier les règlements, nous serons confrontés à un embrouillamini législatif dont personne ne saura comment sortir. Je vous suggère que l'on s'en tienne à la LaLAT qui donne la possibilité au Conseil d'Etat d'exiger un règlement, un plan localisé de quartier ou un plan de site en fonction de la qualité du lieu en question. Or, il y a probablement - j'en conviens - certains hameaux qui justifieraient un règlement pour les sauvegarder de façon plus précise que ne le ferait la simple application de la loi sur la quatrième zone; mais pour la majorité d'entre eux, je crois que, franchement, ça n'est pas nécessaire. Il y a suffisamment de barrages et il n'est pas utile d'y ajouter un règlement qui, de surcroît, impliquerait une perte de temps considérable jusqu'à son adoption par le conseil municipal.

Vous connaissez tous les caprices des différents conseillers municipaux, et je passe sur les autres intervenants comme la commission des monument et des sites et tous les experts qui se pencheraient sur le projet de règlement, qui en corrigeraient chaque virgule. Il faudrait des années avant qu'il puisse enfin être adopté et, pendant ce temps, rien ne se ferait et tout serait gelé dans le hameau en question, au détriment, naturellement, de ses habitants. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il ne faut pas retenir cet amendement.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je constate avec satisfaction que ce Grand Conseil approuve les principes qui sont inscrits soit dans la loi soit dans la motion. En ce qui concerne les amendements proposés par M. Schneider, je pense que le premier peut être accepté, quant au deuxième je crois que ce sont des mesures fiscales n'ayant rien à faire dans une motion concernant un problème d'aménagement du territoire. Nous en avons parlé tout à l'heure avant la pause et les dispositions en la matière sont suffisamment contraignantes pour éviter le genre de problème qu'il évoque.

Concernant les remarques de M. Ferrazino, j'ai sous les yeux une note de M. Grobet qui dit la même chose. Je dois dire qu'il serait préférable pour votre groupe que soit M. Grobet, soit M. Ferrazino siège à la commission de l'aménagement, cela nous éviterait ce genre de débat en séance plénière. En ce qui concerne le règlement auquel vous faites allusion et dont je suis un des auteurs dans ma commune, je vous rappelle que l'alinéa 3 de l'article 22 a été modifié le 18 février et que le Conseil d'Etat peut, en tout temps, avant d'autoriser une construction, demander, voire exiger, soit un règlement, soit un plan de site ou encore un plan localisé de quartier. Si vous voulez aller plus loin, il faudrait proposer un amendement sur cet alinéa-là et pas à l'alinéa 2, sinon nous n'allons pas nous en sortir. Quand vous dites que la motion n'est qu'une recommandation, j'ose espérer que, lorsque M. Grobet était conseiller d'Etat, il tenait compte des motions que votait le Grand Conseil, et je suppose que le Conseil d'Etat, à l'heure actuelle, fait de même. Nous estimons que les trois éléments essentiels que je citais au début de ce débat sont des normes et des passages obligés pour les études concernant les déclassements éventuels de ces hameaux.

Alors vous, et je le comprends, Monsieur Ferrazino, en bon juriste - je ne suis pas juriste, je ne suis qu'un paysan - vous vous placez au niveau du droit, mais moi je me place au niveau politique, étant entendu qu'en matière d'aménagement du territoire le Grand Conseil a toujours le dernier mot. Il est clair que, si le Conseil d'Etat venait avec un projet mal ficelé et ne correspondant pas aux voeux émis par le Grand Conseil au sujet de cette motion et de ce projet de loi, en tout cas en ce qui me concerne, et certainement pour la majorité de ce Grand Conseil, le déclassement du hameau ne serait pas voté. C'est dans ce sens que nous avons proposé cette motion, pour donner une impulsion dans un sens très précis pour la conduite de ces études. Je ne vois pas la nécessité absolue d'inscrire ces principes dans un projet de loi, étant entendu que chaque hameau est différent, que les problèmes sont totalement différents d'un village à l'autre et qu'il faut laisser une certaine marge d'appréciation aux autorités communales ainsi qu'aux spécialistes de l'aménagement du territoire du canton pour procéder à ces études et proposer des projets de déclassement.

M. Max Schneider (Ve). Je ne suis ni paysan, comme M. Dupraz, ni juriste, comme M. Ferrazino, mais entre les deux il y a certainement une part de bon sens. Ce que nous voulons modifier avec notre deuxième amendement, ce n'est pas le projet de loi, comme l'a souligné M. Dessimoz, c'est la motion. On ne touche donc pas au projet de loi, on rajoute simplement une cinquième invite à la motion. Jusqu'à nouvel ordre, il n'y a pas d'unité de matière dans une motion, c'est-à-dire que l'on peut faire une motion avec différents voeux et ceux-ci doivent donner à la population une certaine confiance et une sécurité par rapport à des projets qui pourront être réalisés dans ces hameaux. Pour les personnes qui se lanceront dans des constructions, des rénovations dans ces hameaux, il est certain qu'il y aura des plus-values sur les terrains et ce n'est pas contre celles-ci que nous avons fait cet amendement, bien au contraire. Il vise à prévenir des profits démesurés. L'invite consiste à dire :

«à prendre en temps utile les mesures propres à prévenir la visée de profits démesurés.»

Cette invite doit donner un esprit à cette motion et lui permettre de lutter contre des gens qui ont fait pas mal de tort dans cette République, que ce soient les constructeurs, les promoteurs ou les architectes qui ne veulent pas apporter des améliorations dans les hameaux, mais réaliser des activités spéculatives.

J'espère que nous trouverons un consensus pour accepter cette cinquième invite qui donnerait un esprit plus concret à cette motion, et je vous invite à la soutenir malgré tout ce qui a été dit.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais répondre à M. Dupraz que notre démarche n'est pas simplement juridique, elle est également politique. Les deux questions sont, bien entendu, intimement liées lorsque l'on vote une loi. Or, que constatons-nous ? Vous proposez une motion sur le contenu de laquelle nous sommes finalement d'accord.

M. John Dupraz, rapporteur. Ouais, j'ai lu ton texte !

M. Christian Grobet. Oui, vous avez eu connaissance de cette note... (L'orateur est à nouveau interrompu par M. Dupraz.) ...mais le Grand Conseil ne la connaît pas, alors vous me permettrez de formuler quelques considérations dans le cadre de ce débat.

J'aimerais simplement constater que vous recommandez que les études d'aménagement portent sur certains aspects très particuliers d'un déclassement, notamment les conditions auxquelles les constructions devraient être assujetties. Pourquoi formulez-vous cette recommandation ? C'est parce que vous savez que l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire s'appliquant aux hameaux n'est pas satisfaisante pour les hameaux. M. Bosson, lors de son audition par la commission, comme cela ressort du rapport, l'a reconnu lui-même. Les normes de la zone 4 B ne sont pas satisfaisantes dans le cadre de constructions qui seraient autorisées dans un hameau parce que, actuellement dans les hameaux, la plupart des constructions sont soit d'un niveau avec combles, soit d'un étage sur rez-de-chaussée avec combles, alors que les normes de la zone 4 B permettent des constructions plus importantes de deux étages sur rez-de-chaussée plus combles.

Vous-même reconnaissez, dans votre rapport, que ce ne serait pas satisfaisant. Alors, à juste titre, vous demandez que l'étude d'aménagement formule des recommandations. Mais comment - et je vous pose une question concrète - voulez-vous que ces recommandations soient ensuite concrétisées si on ne définit pas des normes applicables aux hameaux considérés ? Parce que les recommandations d'une étude d'aménagement, vous le savez comme moi, ne sont pas opposables aux requérants qui savent que la loi prévoit l'application des normes de la zone 4 B. C'est une solution qui n'est pas satisfaisante. Il faut bien que les conclusions de l'étude d'aménagement soient concrétisées. Alors, bien entendu, lorsque l'on propose une solution toute simple comme celle de l'adoption d'un règlement de village, que vous connaissez bien - vous l'avez dit tout à l'heure - M. Koechlin, tout de suite, peint le diable sur la muraille et vient nous dire qu'il y a une centaine de hameaux à Genève. Si l'on prend chaque groupement de deux ou trois maisons, peut-être bien que l'on arrive à cent hameaux.

Les hameaux ont fait l'objet d'une définition quant à leur nature pour, précisément, ne pas y assimiler chaque groupement de deux ou trois maisons, de sorte qu'il y en a une quarantaine. Je constate que quarante hameaux restent un nombre relativement important s'ils sont tous déclassés, ce qui n'est nullement certain. Mais l'on peut tout à fait imaginer, comme pour les plans d'aménagement en vertu de la loi sur le développement, qu'il y ait un règlement type et il serait tout à fait possible que le Conseil d'Etat adopte un tel règlement pour les hameaux. Du reste, c'est un peu ce que préconisait le projet de loi 7034 à l'origine, et je trouve que... (L'orateur est soudainement interrompu par l'irruption d'un martinet dans la salle du Grand Conseil. Cacophonie générale.)

Le président (Prenant les devants). Il faut éteindre la lumière !

M. Christian Grobet. Je ne sais pas s'il faut que je m'arrête jusqu'à ce que l'oiseau quitte la salle ? (Brouhaha.)

Des voix. Il faut éteindre la lumière, comme ça il sortira !

Le président. Eteignez les lumières ! (Commentaire d'un député. Eclats de rires.) (Extinction des lumières, l'oiseau s'en va.)

Des voix. Bravo, président ! (Vifs applaudissements.)

Le président. Rallumez ! Monsieur Grobet, veuillez continuer. (Chahut.)

M. Christian Grobet. Après cet intermède qui nous rapproche de la campagne et, par conséquent, des hameaux, je voudrais simplement souligner qu'il est donc tout à fait possible d'avoir un règlement type qui soit adapté en fonction des conditions particulières de tel ou tel hameau. Tout ce que nous demandons, c'est qu'en fait les recommandations figurant dans la motion soient reprises à l'intérieur du texte légal qui nous est soumis ce soir. Il ne s'agit pas de précautions inutiles, mais de s'assurer concrètement que les études d'aménagement qui ont été effectuées soient respectées et, à défaut de normes obligatoires, il n'y a pas de moyens, Monsieur Dupraz, de s'assurer que ces normes soient respectées.

Vous avez raison de souligner qu'il reste toujours la possibilité, bien entendu, au Conseil d'Etat de recommander ou de prendre l'initiative de l'adoption d'un règlement ou d'un plan localisé de quartier. Il nous semblerait préférable qu'il y ait un moyen prévoyant à l'avance que les normes préconisées par l'étude d'aménagement soient effectivement respectées lors de la délivrance des autorisations de construire.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je serai bref, car Christian Grobet a répondu en partie aux observations de M. Dupraz. Vous savez, Monsieur Dupraz, la question n'est pas d'être juriste ou paysan, car je crois qu'une chose pourrait nous concilier, c'est la cohérence. Je cite M. Bosson de la Chambre genevoise d'agriculture, que vous avez vous-même repris dans votre rapport. Je vous disais tout à l'heure que ce rapport était bon, mais il semblerait que vous l'ayez rapidement oublié puisque, lorsque M. Bosson a été auditionné sur le premier projet de loi qui consistait à créer une zone particulière pour les hameaux, il disait, et vous le rappelez dans ce rapport :

«...il est nécessaire de légiférer et de créer une zone spécifique pour les hameaux, elle lui apparaît mieux appropriée que les zones 4 B ou 4 B protégée, car les normes de construction de ces dernières pouvaient permettre d'ériger des bâtiments qui ne s'intégreraient pas à la dimension et à la typologie architecturale des maisons existantes.»

Ces soucis de respecter le gabarit, ces soucis de volumétrie mis en évidence tout à l'heure devraient - et ce n'est pas le juriste qui le dit - figurer dans le texte législatif. Alors il est vrai que l'on peut faire des motions et les adresser au Conseil d'Etat pour qu'il en tienne compte, lorsque l'on débat d'une motion. Parallèlement, on débat d'un projet de loi. On comprend dès lors mal, et vous n'expliquez pas pourquoi, que, dans le cadre de la motion, on donne un certain nombre de recommandations et que, dans le cadre du projet de loi qui traite de la même question - c'est précisément l'article 22, alinéa 2, de la loi d'application de la loi d'aménagement du territoire - on ne voudrait pas insérer ces recommandations pour les faire figurer une fois pour toutes dans le texte légal. Car c'est aussi le rôle du parlement, non seulement d'émettre des voeux, mais de les concrétiser par le biais d'une loi. Nous pouvons ce soir faire les deux choses, ce qui aurait au moins l'avantage de la cohérence.

M. Hervé Dessimoz (R). Je voudrais tout d'abord lever un malentendu sur les propos tenus par M. Schneider pour lui dire que j'avais bien compris que sa deuxième invite portait sur la motion et non pas sur le projet de loi. Cette motion des membres de la commission d'aménagement va être renvoyée au Conseil d'Etat, alors que la même commission de l'aménagement traite actuellement, en application de la décision populaire sur l'IN 21, du problème de l'imposition de la plus-value immobilière en cas de déclassement. Je dis qu'il est incohérent de renvoyer une motion au Conseil d'Etat alors que nous n'avons pas fini de légiférer sur la plus-value en cas de déclassement.

Dans ce sens, je tiens à vous dire, Monsieur Schneider, que vous devriez quand même, avant de faire ce type d'intervention, prendre le temps de consulter votre représentant à la commission de l'aménagement qui, lui, semble avoir parfaitement compris le problème.

Je voudrais revenir sur les propos de MM. Grobet et Ferrazino concernant le problème du règlement en affirmant que l'utilisation des propos de M. Bosson me laisse un peu songeur parce que, au bout du compte, si parfois M. Bosson est apprécié pour son savoir en matière d'aménagement du territoire, j'ai aussi connu des jours où son savoir était nettement moins apprécié par ces mêmes personnes. L'article 22 - je ne suis pas juriste, mais architecte - dit ceci :

«Cette étude définit notamment des mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau ainsi que le site environnant.»

Cela veut dire que, si les mesures doivent sauvegarder l'échelle du hameau, il est bien clair que cela comprend implicitement des dispositions limitatives par rapport aux possibilités de la zone 4 B et, à partir de là, il n'est pas nécessaire de rajouter qu'il faille adopter un règlement, puisqu'au bout du compte la loi prévoit des mesures visant à l'intégration et l'harmonisation des volumes. Pour ce qui me concerne, je pense qu'il est superflu de rajouter la notion de règlement dans cette loi qui m'apparaît donner toutes les garanties pour que les déclassements se fassent de manière harmonieuse.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je rappelle pour la énième fois que la notion de règlement concernant les hameaux existe dans l'alinéa 3 de l'article 22. Je trouve qu'il n'y a pas besoin d'y revenir. En ce qui concerne les précisions qu'ont voulu apporter MM. Ferrazino et Grobet au projet de loi, il m'apparaissait que le texte était clair et que la motion explicitait le texte de loi pour que ce soit bien précis pour les personnes qui vont procéder à ces études et pour guider aussi le département et les communes qui procéderont à ces études.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi vous voulez aller plus loin. J'ai là sous les yeux vos propositions. Je trouve que ça n'amène rien et que c'est vraiment couper les cheveux en quatre. Le texte tel qu'il est proposé prévoit toutes ces dispositions. Quand on dit «les mesures propres à sauvegarder», les mesures propres, c'est quoi ? On peut dire un règlement; vous dites ce que vous voulez. Les conditions relatives aux constructions, c'est bien aussi des règles, et nous l'explicitons dans la motion. Alors je ne comprends pas pourquoi vous voulez que l'on retriture ce texte. Il m'apparaît que votre proposition n'est qu'un pur exercice de style.

M. Laurent Rebeaud (Ve). Je prends la parole, car j'ai indirectement été interpellé par le président de la commission de l'aménagement, M. Dessimoz, tout à l'heure, à propos de la deuxième invite que M. Schneider vous propose, à savoir : «à prendre, en temps utile, les mesures propres à prévenir la visée de profits démesurés ». C'est au fond une déclaration un peu générale et un peu molle consistant à dire que l'on aimerait bien que le Conseil d'Etat prenne toutes les mesures utiles pour qu'entre les deux règlements, c'est-à-dire entre celui qui concerne les hameaux et la concrétisation de l'IN 21 dont vous avez parlé, on évite un vide législatif pendant lequel pourraient se produire des opérations spéculatives.

On ne peut pas invoquer l'unité de la matière sur une motion, c'est uniquement une volonté politique qui doit être marquée. Cette motion n'est pas du tout incohérente, elle est au contraire parfaitement cohérente avec tous ce qui est prévu dans l'examen de l'IN 21. Il s'agit uniquement de confirmer que cette attention est toujours vivante. Formellement, ça n'a pas grande signification, parce que nous ne sommes pas dans la rédaction d'un projet de loi mais d'une motion, et je ne comprends pas quel signe politique vous voulez donner en refusant ce qui, par ailleurs, semble être pour nous une évidence, c'est-à-dire qu'en libéralisant quelque peu le régime de construction dans les hameaux on manifeste la volonté que ça ne prête pas à des opérations spéculatives.

En acceptant cette proposition d'amendement, vous acceptez d'enfoncer avec nous une porte ouverte, et en la refusant vous laissez croire que peut-être des spéculations pourraient plus ou moins être protégées. Cela n'a pas de portée formelle, mais je trouve que ce serait vraiment tout à fait élégant, sympathique et agréable que vous votiez cet amendement, parce qu'au moins nous serions totalement rassurés sur vos intentions.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je reviendrai très brièvement sur la question posée par Mme Leuenberger concernant le mur. M. Grobet m'a rappelé que ce mur était celui des Crêts-de-Champel qui descend en direction de Vessy. Si un mur a été installé là, c'est qu'il a fait l'objet de longues discussions entre la Ville et le canton, et c'est lors d'un arbitrage avec Mme Burnand que nous avons décidé de laisser ce mur qui correspondait à un désir de la Ville.

Je reviens à la proposition de motion et au projet de loi pour dire que je suis très reconnaissant à la commission du travail qu'elle a effectué et que j'approuve tout à fait le premier amendement proposé par M. Max Schneider. Quant au deuxième, dont a parlé M. Rebeaud, il me semble un peu superfétatoire quand on sait à quel point dans ces zones ce genre de constructions sont contrôlées. Je ne vois pas d'obstacle à vouloir transformer cette motion et l'intégrer dans un projet de loi, mais je n'y vois pas non plus un avantage très grand, parce que tous les contrôles qui s'exercent sur les hameaux sont énormes.

Les études d'aménagement de hameaux, c'est du pointillisme urbanistique avec une série de docteurs se penchant sur la patiente au-delà de tout ce que l'on pourrait espérer. Et un règlement type, nous y avons pensé, nous en avons longuement discuté en commission; nous avons pensé qu'il fallait vraiment avoir une loi souple pour des hameaux qui ont des morphologies, des situations, des grandeurs variables et pour lesquels les visées de construction sont en général très limitées - dans certains cas, elles peuvent être plus importantes. Je dois également vous rappeler que M. Monney, sous-directeur de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, nous a dit que l'Office fédéral est décidé à favoriser une mise en valeur raisonnable de nos hameaux et Berne ne fera aucun obstacle à ce genre de proposition. Enfin, je terminerai en disant que l'initiative communale à laquelle nous entendons donner plus de poids, «additionnée» du contrôle cantonal, pourra permettre une approche cohérente des typologies extrêmement variables des hameaux. Je plaiderai pour réintroduire une once de liberté dans des règles, certes bien faites, mais souvent coercitives. Je vous propose donc de suivre les conclusions du rapporteur.

PL 7034-A

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 22, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Christian Ferrazino, comportant au moins quatre parties. La première partie consiste à ajouter dans l'alinéa 2 au bas de la page 10, après «...à bâtir sont déterminées...» : «...selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes...» et la phrase continue.

La deuxième partie de cet amendement consiste à remplacer après «...élaborée par la commune...», à la deuxième ligne avant la fin de la page 10, «...en collaboration avec le département.».

La troisième partie consiste à ajouter, sous la lettre a), en haut de la page 11, après «...les mesures...» : «...notamment le taux d'utilisation du sol...».

La quatrième partie consiste à remplacer le libellé actuel de la lettre b) par : «les conditions applicables aux constructions et installations nouvelles : destination, implantation, gabarit et volume dans le respect du caractère et de la volumétrie des anciens bâtiments.».

M. René Koechlin (L). Monsieur le président, je ne sais pas si vous avez l'intention de faire voter ces quatre amendements d'un seul coup ou...

Le président. Il s'agit d'un amendement dont je vous ai donné les variations par rapport au texte d'origine.

M. René Koechlin. Dès lors, je n'interviens pas, car les deux premiers amendements proposés nous paraissent acceptables, en revanche, les deux autres ne nous le paraissent pas.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je demanderai qu'il soit procédé à un vote séparé, en tenant compte des remarques et des observations faites par M. Koechlin, afin de se prononcer tout d'abord sur la première partie de l'amendement, puis de considérer la deuxième partie comme un second amendement. Je vous demanderai de voter sur le texte «...selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes...», recommandation précisément mentionnée dans la motion et qui s'intégrerait dans le projet de loi «...et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune en collaboration avec le département et les commissions concernées.». Cela est le premier amendement. Nous voterons ensuite sur le second amendement, ainsi que sur la phrase, si vous le voulez bien, qui serait ce que vous avez lu tout à l'heure.

Le président. (Sceptique.) Je vais faire voter le premier amendement consistant à rajouter après «...à bâtir sont déterminées...», la phrase «...selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Christian Ferrazino (AdG). Pour la simplification des débats, je souhaiterais également disséquer en deux temps la deuxième partie de cet amendement. Je crois, selon le même raisonnement qui vient d'être fait, que certains membres de phrases de cet amendement pourraient obtenir l'aval d'une majorité du Grand Conseil, puisque le souci qui nous a animés pour modifier le texte de loi est précisément celui qui animait les motionnaires à l'appui de la rédaction de leur motion. Je vous proposerai de faire voter uniquement l'adoption d'un règlement de village comme étant le deuxième amendement, et ensuite, les mesures qui sont prévues et qui reprennent les observations de la motion comme troisième amendement.

Le président. Pourriez-vous nous lire votre amendement, tel que vous le concevez maintenant ?

M. Christian Ferrazino. «Cette étude définit en particulier, en vue de l'adoption d'un règlement de village au sens de l'article 10 LCI :...»

Le président. Et que fait-on de l'amendement consistant à ajouter : ...par la commune «en collaboration avec le département...» ?

M. Christian Ferrazino. Si le deuxième amendement est refusé, ce serait le troisième qui permettrait de modifier le texte légal actuel.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Concernant la seconde partie du premier amendement disant que les communes font «en collaboration avec le département», le texte actuel dit «...d'une étude d'aménagement élaborée par la commune ou d'entente avec celle-ci...». Pour moi, c'est clair, il n'y a pas besoin d'y revenir.

En ce qui concerne le deuxième amendement où vous faites allusion au règlement de construction, je m'y oppose. Encore une fois, cet élément est compris dans l'alinéa 3 et n'a rien à faire dans l'alinéa 2.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Dupraz me fait penser que l'on n'aurait pas voté, dans le premier amendement, l'intégration de la phrase «...en collaboration avec le département...».

Le président. C'est ce que je me tue à vous dire, Maître !

M. Christian Ferrazino. Or, ce que j'avais demandé de voter, c'était la totalité de ce paragraphe. Je partais de l'idée que l'on avait adopté également cette phrase.

Le président. Si vous voulez me laisser procéder, Maître, on va peut-être prendre vos amendements dans le bon ordre ! Nous allons prendre comme deuxième amendement de M. Ferrazino l'adjonction «...en collaboration avec le département...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Nous procédons au vote du troisième amendement de M. Christian Ferrazino consistant à ajouter au bas de la page 10 :

«Cette étude définit en particulier, en vue de l'adoption d'un règlement de village au sens de l'article 10 LCI :...»

On verra l'énumération des mesures plus tard.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Vous conviendrez, Monsieur Ferrazino, qu'il n'y a plus lieu de faire voter ce que vous aviez prévu sous les lettres a) et b).

La modification prévue à la lettre a) consiste à ajouter, après «...les mesures...» : «...notamment le taux d'utilisation du sol...».

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je trouve que c'est une erreur fondamentale en matière d'aménagement du territoire, sur des périmètres aussi petits, de parler de taux d'utilisation du sol. Les taux les plus bas conduisent à des catastrophes architecturales, comme des taux importants sur des grands espaces peuvent conduire à des catastrophes. C'est une notion qui n'a rien à voir dans le texte de loi.

Le président. Que celles et ceux qui approuvent l'addition après «...les mesures...» sous lettre a), en haut de la page 11, de la phrase «...notamment le taux d'utilisation du sol...» lèvent la main.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Dernier amendement de M. Ferrazino. La substitution pour la lettre b) de la phrase suivante :

«les conditions applicables aux constructions et installations nouvelles : destination, implantation, gabarit, volume, dans le respect du caractère et de la volumétrie des anciens bâtiments.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné), amendé en son article 22, alinéa 2, est adopté.

Art. 2 (souligné)

M. John Dupraz (R), rapporteur. J'ai précisé, au début de mon exposé, qu'il n'y a pas d'article 2 (souligné), c'est une erreur d'impression du service de la législation.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application

de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

(L 1 17)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Hameaux

Art. 22, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

1 Lorsque, en zone agricole, d'anciennes constructions sont rebâties ou transformées dans des hameaux déjà formés, le département peut, en application de l'article 24, alinéa 2, de la loi fédérale et après consultation de la commission des monuments, de la nature et des sites, appliquer les normes de la 4e zone rurale, pourvu qu'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la salubrité des habitations et qu'il ne soit pas porté atteinte à l'aspect des localités. Le changement de destination d'une construction à vocation agricole pour y réaliser du logement ou des activités rurales et villageoises compatibles quant à leur nature et leur importance avec le caractère des lieux peut être autorisé dans la mesure où aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'est lésé.

2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une partie importante du hameau n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en 4e zone rurale. Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune, en collaboration avec le département et les commissions concernées; cette étude définit notamment:

a)

les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et l'échelle du hameau ainsi que le site environnant,

b)

les conditions relatives aux constructions, transformations et installations: destination, implantation, gabarit, volume.

M 924

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Max Schneider consistant à ajouter dans la deuxième invite, à la fin du troisième tiret :

«...du site et ses qualités naturelles;...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'amendement de M. Schneider prévoit également d'ajouter une cinquième invite à la motion, dont le texte est le suivant :

«5. à prendre en temps utile les mesures propres à prévenir la visée de profits démesurés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

M 924

MOTION

invitant le Conseil d'Etat à engager les procédures de déclassementdes hameaux sis en zone agricole

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le nombre important de hameaux sis en zone agricole qui ne sont plus - ou que très partiellement - affectés à l'agriculture;

- la modification de l'article 22, alinéa 2 de la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (LALAT);

- le nouveau droit foncier rural;

- la volonté exprimée par l'Association des communes genevoises, la Chambre genevoise d'agriculture, la Chambre genevoise immobilière, la Fédération des métiers du bâtiment, de régulariser l'affectation des hameaux qui n'ont que partiellement une vocation agricole,

invite le Conseil d'Etat

1. à informer les communes sur la procédure à suivre pour déclasser les hameaux sis en zone agricole;

2. à inciter les communes à engager les études nécessaires préalables à la procédure de déclassement en tenant compte notamment des critères suivants:

 - délimiter un périmètre au plus près des constructions existantes,

 - permettre la rénovation des bâtiments dans leur volume actuel,

 - fixer les règles et conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions dans les espaces libres tout en respectant le caractère du site et ses qualités naturelles; et la volumétrie des anciennes maisons;

3. à collaborer étroitement avec les communes qui désirent déclasser des hameaux;

4. à informer régulièrement le Grand Conseil sur les études ou procédures de déclassement engagées.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le Grand Conseil a décidé de poursuivre une politique plus active envers l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments publics suite au vote de la motion 771;

- que le Palais Wilson, qui va devenir un centre de promotion de la protection de l'environnement, doit être un exemple de rénovation respectueuse de l'environnement;

invite le Conseil d'Etat

à tout faire, de concert avec la Ville de Genève, pour que la rénovation du Palais Wilson se fasse selon des principes aussi écologiques que possible et dans un respect global de l'environnement (économies d'énergie, choix des matériaux écologiques, etc.).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Notre canton a manifesté sa volonté de jouer un rôle de pointe dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment sur le plan international.

Cette ambition s'est concrétisée par l'ouverture de l'Académie de l'environnement dans un site correspondant à la vocation de cet institut qui abrite également le siège de la Croix Verte internationale, ainsi que par la candidature de Genève pour accueillir un certain nombre d'unités rattachées au Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et, à cet effet, notre canton a proposé le bâtiment, à l'époque prestigieux, du Palais Wilson situé dans un cadre superbe. Cette bâtisse doit être rénovée et c'est la Confédération qui se chargera du financement.

Si l'Etat doit agir conjointement avec la Ville de Genève, c'est parce que celle-ci est propriétaire du bâtiment, et l'Etat, pour sa part, s'est engagé financièrement dans cette affaire en garantissant les surcoûts éventuels, ainsi que par les accords passés avec l'Hôtel Président. D'ailleurs, la Ville et l'Etat sont tous les deux membres de la commission de construction.

Aussi, il nous paraît absolument indispensable que la rénovation de ce bâtiment doit être exemplaire sur le plan écologique. Ce chantier devrait être une réalisation pilote en la matière afin que les utilisateurs de ce bâtiments vivent au quotidien ce qu'ils prônent en théorie.

L'une des premières mesures écologiques à prendre serait le recours au bois pour remplacer les planchers qui doivent l'être. Ce choix irait dans le sens de la motion 771, déposée par Mme Vesca Olsommer, députée écologiste, et M. Roger Beer. La motion 771 invitait le Conseil d'Etat à poursuivre une politique plus active et plus ouverte envers l'utilisation du bois indigène dans la construction et l'aménagement des bâtiments publics.

Cette motion fut acceptée par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Et ce fut notamment dans cette optique que le Conseil d'Etat décida que la charpente de la nouvelle halle de Palexpo, prévue initialement en acier, serait réalisée en bois.

Les planchers du Palais Wilson doivent être remplacés et le recours au bois serait non seulement respectueux du concept original du bâtiment, mais plus écologique qu'une dalle en béton.

Il paraît qu'une étude comparative ait démontré que la solution de reconstruire en bois les planchers du Palais Wilson était parfaitement compatible avec les exigences de résistance du sol propre à l'usage qui serait fait de ce bâtiment. Ceci grâce à la technique nouvelle du bois lamellé collé qui a été mise au point dans notre pays. De même, cette étude aurait démontré que le prix de cette méthode était financièrement concurrentiel avec celui des dalles en béton.

Quant aux autres mesures écologiques de rénovation telles que économies d'énergie (recours à la lumière naturelle, aux énergies renouvelables, achat d'appareils peu gourmands en énergie, etc.), choix de matériaux non polluants, etc., il est évident que les architectes mandatés pour réaliser cette rénovation doivent avoir un cahier des charges très précis à respecter.

Il n'est jamais trop tard pour adapter un projet de rénovation à des exigences écologiques. Ceci, si possible, sans frais supplémentaires.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement cette motion afin que la rénovation du Palais Wilson respecte pratiquement ce que sa vocation défendra théoriquement.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Que veut exactement cette motion ? Elle demande que, dans le cadre d'une rénovation d'une maison destinée à s'occuper de la protection de l'environnement, celle-ci soit exemplaire sur le plan écologique, sinon c'est : «Faites ce que je dis, pas ce que je fais.». Apparemment, le problème écologique principal réside dans le choix des structures intérieures et du toit. Il y aurait plusieurs solutions. La solution bois, la solution béton, voire une solution mixte. Mais, avant d'entrer dans le sujet, il est utile peut-être de faire un petit historique des décisions.

A l'origine, les planchers du Palais Wilson étaient en bois. L'été dernier, la toiture fut expertisée et reconnue en bon état à 85%. Une étude comparative fut demandée par le Conseil d'Etat pour examiner la solution bois. Celle-ci conclut à sa faisabilité et à son coût inférieur, tout frais compris, à la solution béton. Un plancher en bois sous forme de caissons pouvant supporter de lourdes charges présente beaucoup d'avantages. On maintiendrait donc la toiture ainsi que les boiseries intérieures et les fenêtres du Palais Wilson. On prévoit également 40% de main-d'oeuvre en plus, car il faut beaucoup de corps de métiers, bûcherons, menuisiers, charpentiers, etc., pour réaliser ce travail.

Par contre, si l'option béton était retenue, il faudrait détruire le toit, les boiseries, les cadres des fenêtres, et la consommation énergétique serait beaucoup plus importante. Des solutions mixtes bois-béton pourraient être retenues sans pour cela dépasser les crédits alloués par la Confédération. S'il est clair que la Confédération est le maître d'oeuvre et décide - les crédits ont été votés par le Conseil national - cela n'empêche pas Genève, même si elle est reconnaissante d'avoir obtenu des subventions de la Confédération pour rénover ce bâtiment, de considérer qu'il est de son devoir de manifester son désir de réaliser une conception écologique dans une Maison de l'environnement. Nous devons montrer à la Confédération ses contradictions. Elle nous a déjà imposé pour le Palais Wilson un parking au centre-ville qui va provoquer l'abattage de séquoias, ce qui va à l'encontre de ses ordonnances sur la protection de l'air et du bruit. D'autre part, la Confédération, qui subventionne les forêts suisses sous-exploitées et qui s'asphyxient par manque de demande de bois sur le marché, met les bâtons dans les roues lorsqu'une occasion se présente d'avoir recours au bois.

Enfin, en soutenant une rénovation faisant au maximum recours au bois, nous allons dans le sens d'une motion acceptée par ce Grand Conseil il y a deux ans, signée par les radicaux et les écologistes, prônant l'utilisation du bois dans les constructions publiques. Dernier point concernant toutes les autres mesures écologiques à prendre, notamment l'usage de matériaux non polluants, les économies d'énergie, le recours au maximum à l'éclairage naturel, etc. Il est certain que cela devra être précisé et être une priorité dans le cahier des charges des architectes. Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir accepter cette motion.

M. Roger Beer (R). Je voudrais dire que j'ai été quelque peu étonné des remous que cette motion a provoqués dans différents milieux, notamment au sujet du bois. Je vous invite tous, une fois de plus, à bien lire l'invite au Conseil d'Etat qui ne fait pas état de bois. Il est clair que la base de la motion est effectivement liée au projet d'éliminer le bois dans la Maison de l'environnement. L'invite, telle qu'adressée au Conseil d'Etat, demande à ce que les architectes essaient de respecter les principes écologiques dans la construction, notamment de la Maison de l'environnement. Il serait bon - comme cela est écrit dans l'exposé des motifs - que ce chantier soit une réalisation pilote en la matière et aussi que les utilisateurs de ce bâtiment vivent au quotidien ce qu'ils prônent en théorie.

Le Grand Conseil devrait être conséquent avec lui-même. Il ne sert à rien de prôner la protection de l'environnement, de créer des prix, des départements de l'environnement, et de ne pas encourager les principes écologiques lors de la construction de cette maison. Nous vous proposons cette motion aujourd'hui, car le Conseil national et le Conseil des Etats viennent de voter le crédit pour la rénovation du Palais Wilson. Les choses sont réglées à ce niveau-là, l'argent viendra à Genève. Visiblement, nous avons même réussi à faire moins cher que ce qui était prévu au début, et il faut s'en féliciter.

Le but de la motion n'est pas de renchérir, j'insiste bien, mais d'essayer de rendre le Conseil d'Etat attentif, grâce à un signe du Grand Conseil, au fait que dans ce bâtiment l'on essaie de respecter un tant soit peu l'esprit de la Maison. Du point de vue architectural, il paraît que ce bâtiment est génial, au point qu'il faut à tout prix le conserver. Ainsi, ma foi, si cela coûte cher, ce n'est en tout cas pas la faute des députés.

Il est clair qu'il y a des gens qui n'ont pas aimé le bois. Peu importe, ce n'est pas le projet principal. C'est vrai que le Grand Conseil a déjà donné un signe pour favoriser davantage le bois dans les constructions de l'Etat. Je ne veux pas le répéter. Vous savez que c'est un des éléments sur lequel j'aime bien insister, et vous avouerez quand même que, dans les constructions que l'on voit actuellement, ce n'est pas le bois qui est le plus utilisé.

Le signe reste présent dans mon esprit, mais, dans le cadre de la Maison de l'environnement, cela va beaucoup plus loin : on parle simplement d'utiliser des matériaux non polluants, de favoriser l'achat d'appareils peu gourmands en énergie, de penser aux énergies renouvelables, de penser aux recours à la lumière naturelle, etc. J'imagine que M. Joye, architecte par ailleurs, aura à coeur de favoriser ce genre d'éléments dans la construction. A mon avis, nous devrions renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour ne pas nous perdre dans des débats inutiles en commission, étant donné que tous les crédits sont votés et que ce projet doit démarrer.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je suggérerai simplement que cette proposition de motion, dont le souci est louable, soit transformée en résolution adressée aux autorités fédérales. Ce n'est ni le Conseil d'Etat, ni le canton qui paye, c'est la Confédération, et il apparaîtrait logique que cette motion soit transformée en résolution. C'est ce que nous vous proposons.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. L'histoire du lobby du bois dans le cadre du Palais Wilson commence déjà en 1993. Le 8 novembre, Monsieur Beer, des études de variantes de dalles à caissons en bois sont élaborées. Cent pages de considérations extrêmement intéressantes sont faites, dont il ressort que, finalement, le bois est plus cher, mais que l'on peut récupérer une partie importante des surcoûts de variantes de dalles à caissons en bois en les imputant sur d'autres postes. C'est un petit peu délicat.

Je me permets de faire un survol rapide de cette question. M. Zimmerli, conseiller aux Etats, est intervenu le 21 novembre auprès de tous les conseillers fédéraux pour encourager l'idée d'une utilisation importante du bois. Il a reçu, le 2 décembre, du chef du Département fédéral des finances une réponse très claire disant qu'il avait pris contact avec des promoteurs de l'industrie du bois pour procéder à des contrôles et qu'il est arrivé à la conclusion, en tant que personne responsable du financement de cet objet, que la variante bois était non seulement plus chère, mais quasiment aussi brutale que la solution béton. Pourquoi ? Parce qu'il est nécessaire, dans les deux cas, de démonter les planchers existants et de les remplacer dans leur quasi-totalité, car le bois demandait une intervention de très haute technicité avec des renforcements métalliques, alors que la solution béton armé était classique.

Je ne vais pas m'étendre dans le détail sur ces considérations parce que je n'étais pas impliqué dans le processus, mais M. Grobet avait défendu avec beaucoup de fougue trois idées importantes. La première était que les lucarnes «Camoletti» soient conservées; la deuxième, que les caissons en bois de dalles soient préférés au béton; la troisième, que l'on conserve toutes les boiseries situées dans les salons se trouvant au rez-de-chaussée. Il a donc délivré, le 2 décembre, une autorisation dans laquelle il a émis des réserves sur deux points, les points 5 et 6, et je tiens à dire que sur le plan des principes, si j'avais été à sa place, j'aurais certainement essayé de conserver les lucarnes «Camoletti», par exemple.

Le 8 décembre, j'ai convenu d'un rendez-vous avec l'administration fédérale des finances - je suis entré en fonction le 6 - et, déjà, le délégué à l'opération, M. Delmonico, me disait qu'il voulait aborder l'ensemble des conditions 5 et 6 de l'autorisation de construire. Le 20 décembre, j'ai reçu de M. Thomas Büchi une récapitulation des avantages du bois, donc j'étais tout à fait au courant des deux points de vue, soit celui des architectes travaillant pour le compte de la Confédération et celui des supporters du bois. Le 20 décembre au soir, j'ai reçu une lettre comminatoire, un jour avant la séance de la commission fédérale, adressée par une très charmante avocate qui a nom de fleur, qui est vierge, qui est l'épouse d'un député local (Rires.) et qui était mandatée par la Confédération pour me dire que si le lendemain, c'est-à-dire le 21 décembre, le canton de Genève ne délivrait pas l'autorisation de construire dans sa totalité, sans les réserves des points 5 et 6, elle ouvrirait une action instantanément après la séance du 21 décembre à 14 h 30 à laquelle j'ai participé.

On m'a rappelé que le conseiller fédéral, M. Stich, s'est prononcé devant le Conseil national pour le remplacement des planchers existants par des dalles en béton armé et j'ai décidé de délivrer l'autorisation complète. J'ai donc satisfait le désir de la Confédération pour des raisons relevant de la pesée des intérêts. Choisir un matériau plutôt qu'un autre, c'est, premièrement, la volonté de soutenir un matériau local. Ce critère, nous le satisfaisons chaque fois que nous le pouvons pour le bois. M. Grobet, conseiller d'Etat, en a donné l'exemple pour le bois dans la halle de Palexpo. Le deuxième critère, c'est l'adéquation du matériau pour sa mise en oeuvre. Je crois honnêtement que, dans le cadre des caissons en bois, nous faisons fausse route. Le troisième, c'est la mise en valeur du lieu par un matériau plutôt que par un autre. Dans le cas particulier, ce caisson en bois n'est visible ni dessus, ni dessous, et pour cause. Le quatrième, c'est la pérennité. Il n'y a pas de problème de pérennité entre les possibilités de choix de matériaux. Le cinquième, c'est la prise en compte des frais consécutifs sur d'autres éléments du bâtiment et, dans ce cas, le choix du bois était nocif pour la définition des coûts. Enfin, le sixième, c'est la question du coût comparatif.

Je crois que nous pouvons dire que nous sommes dans un processus de construction. Déjà le 20 décembre, M. Stich, conseiller fédéral, avait annoncé et pris position auprès des Chambres dans ce dossier extrêmement délicat. Les économies d'énergie dans ce bâtiment, nous y avons pensé. Des discussions sont encore en cours avec la Ville à ce sujet. Quant à la question financière, je vous rappelle que nous ne mettons pas un centime dans ce projet et que nous ne sommes pas propriétaire. Je terminerai en disant que si l'on a des soucis quant au respect de l'environnement dans le projet du Palais Wilson, ce sont des soucis très académiques, parce que ce respect est concrétisé par le fait que l'on a décidé de maintenir à grand prix un objet dans son état original - ce que j'approuve - mais même M. Stich, conseiller fédéral, nous a dit, à M. Haegi et moi-même, lorsque nous sommes allés lui rendre visite le 10 février, que tous ses collaborateurs lui avaient déconseillé de financer ce projet qui paraissait extrêmement coûteux. On peut vraiment dire que les gens qui habiteront dans cette Maison disposeront d'un palace dans lequel les données d'environnement au sens architectural du terme ont été plus que respectées, elles ont été très largement honorées et, par-dessus le marché, par Berne !

M. Roger Beer (R), conseiller d'Etat. Je remercie le conseiller d'Etat, Philippe Joye, pour toutes ses explications. Je dois dire que l'énoncé du timing et le roman du déroulement des travaux m'ont rappelé d'autres débats dans cette enceinte. Avec toutes ces précisions, je dirai que je comprends mieux ce qui s'est passé. Monsieur le conseiller d'Etat, vous me permettrez d'avoir quelques doutes sur l'audace de l'administration fédérale. Je peux aisément imaginer qu'ils ont conseillé à leurs magistrats de ne rien faire et, surtout, de ne pas payer, mais je suis bien content que vous ayez réussi à convaincre le conseiller fédéral «bétonneur» et les autres pour que cette Maison de l'environnement se fasse avec les deniers de la Confédération.

A vous entendre, je comprends bien que les dés sont jetés, que les travaux vont commencer, que la Confédération paie et que l'on doit plier. Dans cette optique, je crois que l'on peut soutenir l'idée de M. Fontanet, à savoir transformer cette motion en résolution, et je pense que le groupe «écolo» (Protestations.) sera d'accord avec nous. Monsieur le conseiller d'Etat, j'espère que cette résolution ira à Berne - ils en feront ce qu'ils voudront - et que vous réussirez à faire preuve d'audace et d'originalité par rapport à la protection de l'environnement.

M. Christian Grobet (AdG). Je ne pensais pas intervenir dans ce débat, mais puisque j'ai été cité par M. Joye, conseiller d'Etat, je me permets de répondre. Je voudrais d'abord préciser, Monsieur Joye, que je ne crois pas avoir défendu avec vigueur, comme vous l'avez dit tout à l'heure, la solution de recourir à des structures en bois. Je me suis borné à fixer des conditions dans l'autorisation sans faire la moindre déclaration publique. Il est vrai qu'il y a un certain nombre de personnes - vous l'avez rappelé tout à l'heure - qui, semble-t-il, sont intervenues à plusieurs niveaux; je n'ai pas fait de déclaration, simplement j'ai été convaincu par la solution bois. Je ne l'ai pas défendue avec vigueur, j'ai seulement été convaincu par les analyses comparatives qui ont été faites. Je dois dire qu'avec l'expérience que j'avais acquise au département des travaux publics j'ai pu constater que le recours au bois est une solution qui, effectivement, doit être soutenue dans un certain nombre de cas.

L'étude comparative a démontré que, non seulement la réalisation des structures horizontales en bois était plus écologique, dans le cas d'espèce, mais également qu'elle était plus rationnelle. La Confédération est arrivée à la conclusion qu'il fallait démolir la plupart des structures horizontales du fait qu'elles n'avaient pas la résistance au sol voulue. On se trouve donc dans une situation où il fallait les reconstituer. Faut-il le faire selon la tradition usuelle, qui manque effectivement totalement d'imagination, c'est-à-dire en béton, ou va-t-on retenir une technologie nouvelle où notre pays est à l'avant-garde, à savoir celle du bois lamellé collé qui a fait ses preuves notamment en Suisse alémanique et sur le grand chantier de Palexpo ? La solution de recourir au bois avait aussi l'avantage d'éviter toute l'humidité, l'amenée d'eau qu'implique la réalisation de sols en béton. Vous avez raison de dire que l'on n'aurait pas remarqué le bois, mais ce n'est pas parce que l'on ne remarque pas un matériau que ça ne vaut pas la peine de l'utiliser.

M. Armand Lombard. Et puis ça gondole pas, c'est pratique...

M. Christian Grobet. Ecoutez, Monsieur Lombard, c'est dommage de continuer à avoir un tel préjugé à l'égard d'un matériau de construction qui est extrêmement intéressant pour l'entretien des forêts, qui est un élément très important sur le plan écologique et, d'autre part, qui donne du travail à des entreprises locales, notamment dans le secteur du bois, dans le second oeuvre qui a des difficultés considérables. Il a été démontré que cette technique est extrêmement valable et, d'après les analyses, Monsieur Joye je ne sais pas si vous en avez eu d'autres, les prix étaient parfaitement comparables. Je ne vois pas comment, aujourd'hui, on peut nous dire que ça coûte plus cher. Par contre, et vous avez raison de le relever, les collaborateurs de M. Stich ont toujours traîné les pieds, hélas, dans l'affaire de la rénovation du Palais Wilson. On a véritablement le sentiment qu'ils n'ont pas voulu recourir à la solution du bois, tout simplement parce que c'était une nouveauté et que ça leur posait des problèmes, alors que les architectes étaient d'accord.

Monsieur Beer, je ne vous reconnais plus ! Vous étiez beaucoup plus persévérant lorsqu'il s'agissait d'autres projets, notamment celui du Palais des expositions. Je ne comprends pas qu'aujourd'hui alors que, précisément, le chantier n'est pas encore ouvert, ce qui n'était pas le cas du Palais des expositions, que les choses peuvent être revues, vous lâchiez tout à coup prise. Personnellement, je trouve que ça vaudrait la peine de reprendre contact avec la Confédération et d'amener l'adoption d'une solution qui est celle que vous avez vous-mêmes recommandée à travers une motion de portée générale. Je regrette que vous sembliez revenir sur les principes que vous défendiez il n'y a pas si longtemps.

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je suis assez surpris de la tournure que prend ce débat. La motion proposée pose une question et celle-ci est valable dans la situation actuelle lorsque l'on connaît les problèmes liés à la construction. J'ai écouté très attentivement le débat, les réponses de M. Joye, mais je remarque que l'on ne fait pas grand cas du propriétaire de la parcelle. On ne demande même pas à la Ville de Genève ce qu'elle en pense. J'ai appris qu'il y a quelque temps le Conseil d'Etat a reçu les responsables du Conseil fédéral pour la rénovation de ce bâtiment et le propriétaire de la parcelle n'avait même pas été convoqué !

Des voix. Oooh !

M. Jean-Pierre Lyon. Je pense que lorsqu'on parle dans le discours de Saint-Pierre de l'autonomie communale, qu'on veut la renforcer, ce n'est pas comme cela que l'on travaille. Sachez que le Conseil municipal, mardi, se prononcera sur un même type de motion, et je peux vous dire qu'elle passera largement la rampe.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Premièrement, je me sens très concerné par ces problèmes. Deuxièmement, dans cette affaire, vu l'expérience que j'ai dans le domaine des chantiers, je crois que, malheureusement, comme on dit : «Le train est parti.». Troisièmement, en ce qui concerne la commission de coordination, la Ville de Genève y est représentée, les discussions y ont été engagées, et l'autorisation définitive de construire, qui portait sur la transformation et l'aménagement du Palais Wilson, a été délivrée le 2 décembre. Mais elle ne concordait pas avec des décisions prises par le groupe opérationnel et la commission de coordination.

Quatrièmement, j'ai assez critiqué le prix du Palais Wilson et je peux vous dire que, dans le domaine des parkings, nous arrivons à des prix de l'ordre de 8 millions au lieu des 12 millions prévus, ce qui est tout de même assez positif pour pouvoir dire que des deux côtés, que ce soit du côté des protagonistes du bois ou du côté du bureau Erbeia, les analyses de prix ont été menées avec beaucoup de sérieux. Cinquièmement, dans l'évaluation et la pondération des avantages et des désavantages qui auraient découlé de mon refus de donner suite aux demandes de Berne, j'ai estimé que l'intérêt du Palais Wilson était de continuer. Sixièmement, je ne m'oppose pas du tout à ce qu'une résolution parte à Berne. Septièmement, suivant une suggestion de M. Haegi, président du Conseil d'Etat, je vous propose de mettre en conclusion de cette résolution un grand remerciement à M. Stich.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Fontanet visant à transformer cette motion en résolution et qui dirait :

«invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral pour que la rénovation du Palais Wilson...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

R 276

résolution

concernant la rénovation du Palais Wilson

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que le Grand Conseil a décidé de poursuivre une politique plus active envers l'utilisation du bois dans la construction des bâtiments publics suite au vote de la motion 771;

- que le Palais Wilson, qui va devenir un centre de promotion de la protection de l'environnement, doit être un exemple de rénovation respectueuse de l'environnement;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral pour que la rénovation du Palais Wilson se fasse selon des principes aussi écologiques que possible et dans un respect global de l'environnement (économies d'énergie, choix des matériaux écologiques, etc.).

EXPOSÉ DES MOTIFS

En quelques semaines, plusieurs centaines de milliers de personnes ont été massacrées au Rwanda. Plus de deux millions ont fui les massacres. Il s'agit sans doute du plus important désastre de la fin du XXe siècle.

La fuite massive vers les pays voisins (jusqu'à 250 000 personnes en24 heures) a entraîné une situation catastrophique et des conditions de vie extrêmement précaires. Le manque d'eau potable, de nourriture et de médicaments a des conséquences tragiques. Les risques de famine et d'épidémies, avec une surmortalité dramatique, sont considérables.

L'association Médecins sans frontières (Suisse) a une bonne connaissance de la région des Grands Lacs: elle est active dans plusieurs régions en Ouganda depuis 1989. Elle a également pris en charge l'aide médicale et nutritionnelle d'urgence dans quatre camps de réfugiés burundais (40 000 personnes) en Tanzanie (district de Kasulu) suite au coup d'Etat du 21 octobre 1993 et aux massacres qui ont suivi.

Médecins sans frontières (Suisse) assure depuis le début du conflit au Rwanda (16 avril 1994) une aide médicale et nutritionnelle d'urgence dans deux camps de réfugiés rwandais en Tanzanie (Murongo, Kaygeni, district de Karagwe) au nord du Rwanda et tente de répondre aux besoins les plus urgents. Ces deux camps regroupent plus de 45 000 réfugiés à ce jour. Leur nombre ne cesse d'augmenter: à Kaygeni, ces dernières semaines, on comptait jusqu'à 1 500 arrivées par jour.

Un soutien financier de la part du canton de Genève, bien que modeste, contribuera à la poursuite de cette action d'aide humanitaire.

Préconsultation

M. Nicolas Brunschwig (L). Je demande la discussion immédiate sur ce projet.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

allouant une subvention extraordinaire à l'association Médecins sans frontières (Suisse) pour l'aide humanitaire d'urgence destinéeà la population du Rwanda

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un montant de 100 000 F est alloué à titre exceptionnel à l'association Médecins sans frontières (Suisse) pour son programme d'aide humanitaire d'urgence en faveur de la population du Rwanda.

2 La somme est prélevée sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit:

Art. 26 (al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c et d, anciennes, devenant les lettres d et e))

c)

des immeubles rénovés, lorsque le coût des travaux entraîne une augmentation de loyers portant ceux-ci à un montant ne répondant plus aux besoins prépondérants de la population.

Art. 26, al. 2 (nouveau)

2 Dans les cas d'application de l'alinéa 1, lettre b, le taux de subventionnement accordé pour les immeubles de la catégorie 2 doit permettre un abaissement initial des loyers de 40% au moins. Dans les cas d'application de l'alinéa 1, lettre c, le taux de subventionnement accordé doit permettre un abaissement initial des loyers de logements existants de 20% au moins. Si l'abaissement de loyer ne dépasse pas ce taux, la durée de l'aide et du contrôle des loyers institué aux articles 42 et suivants sont limités à 10 ans. En outre, l'aide n'est pas accordée ou est diminuée pour les appartements dont le loyer subventionné correspond pour le locataire à un taux d'effort inférieur à celui fixé à l'article 30, alinéa 3.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le... (à préciser).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nouvelle loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) approuvée en votation populaire en juin 1983 part d'une approche plus globale de la problématique de la conservation des immeubles d'habitation que la loi sur les démolitions de 1961, qui visait essentiellement à interdire les démolitions et les transformations portant atteinte à de tels immeubles. La nouvelle loi résultait d'une initiative populaire qui préconisait de compléter les mesures restrictives en vigueur par une politique de rénovation des immeubles d'habitation qui devait être concrétisée par un plan général de la rénovation, car le maintien des immeubles implique qu'ils soient conservés en bon état et, le cas échéant, que leur confort soit amélioré.

Encourager les rénovations

Cette approche a été partiellement concrétisée dans le chapitre III de la LDTR intitulé «Encouragement à la rénovation» et plus particulièrement à l'article 8 de ladite loi. Il s'agissait de favoriser la rénovation d'immeubles d'habitation en faisant recours à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) qui avait elle aussi été complétée quelque temps plus tôt par une disposition (l'article 26) permettant de subventionner la transformation et la rénovation d'immeubles d'habitation en les mettant au bénéfice du régime HBM ou HLM, alors que précédemment les lois HLM ne pouvaient subventionner que la construction d'immeubles neufs.

En particulier, les rénovations moyennes

Dès l'entrée en vigueur de la LDTR du 26 juin 1983, un nombre appréciable d'immeubles anciens ont été transformés ou rénovés grâce à l'article 26 LGL et la mise au bénéfice d'un subventionnement HLM. Cette aide n'était toutefois consentie qu'au profit de transformations lourdes en raison de la portée juridique restrictive donnée à la disposition légale précitée. Il en est résulté que de nombreuses transformations moyennes n'ont pas pu être mises au bénéfice d'un subventionnement HLM, ce qui est éminemment regrettable à trois titres:

1. Principalement, c'est ce type de rénovation qu'il faut encourager pour maintenir un immeuble en bon état de conservation sans attendre qu'il ne soit fortement dégradé et ne nécessite une rénovation lourde.

2. En second lieu, ces rénovations moyennes sont tout de même assez onéreuses et entraînent souvent des augmentations de loyer importantes qui peuvent porter le montant des loyers à un prix supérieur aux besoins prépondérants de la population, ce qui est incompatible avec la LDTR dont l'un des buts est de maintenir des logements bon marché.

3. Enfin, il est arrivé qu'un propriétaire prévoie des travaux plus importants que nécessaire afin de pouvoir être mis au bénéfice du subventionnement HLM, ce qui est absurde.

Pour ces motifs, il est apparu opportun de compléter la LDTR ou la LGL de dispositions permettant le subventionnement de rénovations moyennes avec un taux d'abaissement des loyers plus bas que le taux usuel en matière HLM et par conséquent une durée de contrôle des loyers inférieure. Cette proposition n'ayant pas été concrétisée, le présent projet de loi vise à introduire une telle possibilité dans la LGL afin d'encourager ce type de rénovation qui est celle la plus souvent effectuée à Genève, mais qui, à l'heure actuelle, ne bénéficie pas de l'aide de l'Etat.

Un coup de fouet pour l'industrie du bâtiment

Celle-ci serait d'autant plus appréciée dans le contexte économique actuel que la rénovation - si elle est mieux encouragée - permettrait de donner des occasions importantes de travail à l'industrie du bâtiment dans un domaine particulièrement intéressant, puisqu'il fait appel à de nombreux corps de métiers et permet ainsi de soutenir efficacement un secteur de l'économie qui connaît de graves difficultés, indépendamment de l'objectif de maintenir un parc immobilier en bon état.

Face à la crise qui frappe le secteur de la construction et compte tenu de la nécessité de renouveler le domaine bâti existant, l'office fédéral des questions conjoncturelles a précisément mis sur pied un programme d'action, d'une durée de 6 ans (1990-1995), portant sur l'entretien et la rénovation des constructions (programme PI-BAT) ainsi que sur l'utilisation rationnelle des l'électricité (programme RAVEL) et le développement des énergies renouvelables (programme PACER).

Dans la branche de la construction, on observe partout en Suisse une tendance de plus en plus marquée pour la rénovation. Dans les années à venir, cette orientation ne pourra que se renforcer. C'est dire que le maintien en état du patrimoine construit demandera des efforts de plus en plus importants; d'où la nécessité d'encourager les rénovations, y compris celles que l'on qualifie de «douces».

Taux d'abaissement des loyers et durée de contrôle

Le présent projet de loi vise donc à introduire un paragraphe supplémentaire à l'article 26 LGL ayant pour but d'étendre le subventionnement accordé en vertu de cette loi aux rénovations moyennes. Dans cette hypothèse, l'abaissement des loyers serait de 20% et l'aide consentie ainsi que le contrôle des loyers seraient limités à dix ans. En outre, l'abaissement de loyer serait accordé par logement, ce qui permettrait de supprimer l'aide ou de la diminuer pour les logements dont les locataires en place auraient des revenus ne justifiant pas qu'ils bénéficient d'une subvention par rapport au taux d'effort au sens de l'article 30 LGL qui résulterait du loyer subventionné.

Il est également proposé que l'article 26 LGL soit complété d'un alinéa 2 nouveau, prévoyant, pour les transformations ou rénovations lourdes, que le taux d'abaissement des loyers est de 40% au moins, afin que l'aide soit véritablement efficace. Rappelons à ce sujet que les taux maximums de subventionnement prévus à l'article 23 LGL permettent d'atteindre un abaissement de loyer plus important, mais ces dernières années les taux accordés étaient plus bas et entraînaient (lorsque les taux hypothécaires étaient élevés) un abaissement des loyers qui ne dépassait pas 35%, ce qui est insuffisant et conduisait à des loyers incompatibles avec les revenus de la majorité de la population.

Au bénéfice de ces explications, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent objet de loi recevra bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Juste deux mots d'introduction sur ce projet de loi qui vous est présenté et qui a essentiellement pour but d'aider la rénovation moyenne. Actuellement, la loi générale sur le logement, en son article 26, a pour conséquence que lorsqu'un propriétaire demande un subventionnement pour procéder à des rénovations il doit s'agir de rénovation lourde. Nous constatons, dans des périodes de difficultés économiques comme celles que nous connaissons, qu'il est d'autant plus nécessaire de favoriser des rénovations moyennes, que l'on qualifie également de douces. Or, le texte actuel de la loi générale sur le logement ne le permet malheureusement pas.

Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une aide à la rénovation moyenne, et c'est en quelque sorte pour combler une lacune de la loi générale sur le logement que nous proposons que le subventionnement ne soit pas accordé uniquement pour des rénovations lourdes, mais puisse également l'être dans le cadre de rénovations moyennes. Là, j'anticipe un peu sur les débats que nous aurons tout à l'heure concernant le bonus à la rénovation qui a été proposé et qui sera soumis également à notre examen. L'idée que nous avons eue lorsque nous avons examiné en commission du logement ce projet était de faire en sorte qu'il puisse s'appliquer non seulement aux rénovations lourdes mais également aux rénovations légères, moyennes et douces.

Ce projet de loi vise simplement à combler une lacune, et je dirai qu'il est d'autant plus nécessaire de l'adopter rapidement étant donné la situation morose dans laquelle se trouve l'économie, particulièrement dans le secteur de la construction qui est l'un des plus touché. Cela permettrait, par le biais du subventionnement octroyé pour des rénovations moyennes, d'inciter un certain nombre de propriétaires à y procéder et, par conséquent, de donner du travail supplémentaire aux petites et moyennes entreprises de la construction.

Voilà brièvement résumées les raisons de ce projet de loi que je vous invite à adopter.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Quelques remarques au sujet de ce projet de loi. Des opérations de rénovation, loi générale sur le logement de catégorie HCM avec réduction modérée des loyers d'environ 20% répondant aux objectifs du projet de loi, existent déjà. La LGL, dans le cadre de rénovations, n'intervient pas seulement lors de travaux de rénovation lourde. La pratique actuelle de la direction générale du logement a été assouplie. Elle n'est plus calquée sur celle de l'Office fédéral qui n'intervient que lorsqu'il y a au moins 50% de travaux dits à plus-value.

Le projet de loi prévoit que les loyers soient modifiés en fonction de l'évolution des revenus des locataires. Cela conduirait à une lourdeur administrative excessive, une décision soit du Conseil d'Etat, soit du service social du logement devrait être prise lors de chaque variation de revenu, avec notification officielle de droit et recours, etc., et vous auriez encore le système d'allocation surtaxe qui agit déjà très bien dans ce sens-là.

L'article 26, alinéa 1, du projet de loi fait référence aux besoins prépondérants de la population. Il y a plusieurs besoins prépondérants. Aussi, pour les loyers dépassant 3 600 F, type HCM, l'application des TR doit être modifiée avec renversement correspondant de la jurisprudence. En cas de rénovation légère, il n'est plus nécessaire d'intervenir par le biais de subventionnement, les dispositions qui ont été prises il y a un an et demi dans le cadre de la LGL nous permettent d'agir maintenant dans le cadre de l'allocation logement; c'est un moyen correspondant aux besoins dans un cas comme celui-ci.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'est pas opposé à un examen en commission. Par contre, il ne pense pas que cette mesure apportera une incitation quelconque aux rénovations. Nous disposons déjà des moyens d'aller dans cette direction. Encore une fois, j'admets volontiers qu'en commission on puisse en débattre de manière à faire mieux le tour de la question.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

Introduction

Nous avons appris beaucoup de choses au cours des 2 séances consacrées à ce sujet, sur les mécanismes de l'aide au développement et de l'aide humanitaire tout d'abord, sur les hôpitaux privés palestiniens ensuite. Surtout, ce qui était remarquable et agréable, c'est que nous avons su éviter les 2 écueils qui nous guettaient s'agissant d'un sujet aussi «chaud», nous avons su mettre cet hôpital et ses besoins au centre de nos préoccupations, et mettre de côté les stériles querelles gauche-droite et Israël-Palestine. Puisse le Grand Conseil faire de même!

Nos travaux ont été dirigés par notre président, M. Lombard, assisté par M. Baettig, haut fonctionnaire du département qui connaît bien les problèmes du développement. Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité, avec 2 amendements proposés par Martine Roset.

Déroulement de nos travaux

Notre première séance a été consacrée à nous poser quelques questions, notamment celle de Mme Mascherpa, qui, en tant qu'employée du CICR, connaît bien ces questions. Elle se demandait s'il ne serait pas plus intelligent et symbolique de donner de l'argent à un hôpital de Gaza, dans les territoires en voie d'indépendantisation? Ou de donner de l'argent aussi à des écoles, qui ont été si longtemps fermées que cela pose un très gros problème d'intégration des enfants et des ados qui n'ont rien appris d'autre pendant des années que jeter des pierres?

M. Spielmann nous a parlé d'un groupe de médecins, zurichois notamment, qui voyagent souvent dans les territoires et qui ont aidé à préciser les besoins de cet hôpital, besoins aujourd'hui de plus en plus criants depuis que l'argent des pays du golfe fait défaut. Nous sommes convenus aussi de demander à M. Baettig de faire les démarches habituelles en pareil cas, auprès de la DDA (Direction de la coopération, du développement et de l'aide humanitaire) et de la FGC (Fédération genevoise de coopération), pour s'assurer que ce don s'intègre bien dans leur politique et obtenir de leur part un suivi, et une garantie que l'argent parvienne bien directement à son destinataire. M. Baettig est également chargé de s'assurer que les lignes budgétaires existent bel et bien.

Lors de notre 2e séance nous avons eu les réponses à nos questions:

M. Schellenberg, directeur de la DDA, est très favorable à cette subvention, à condition qu'elle soit versée directement à l'hôpital. Depuis la guerre du golfe, mais encore plus depuis la création d'un Etat palestinien indépendant, les subventions à cet hôpital sont gelées, seule la CE (Communauté européenne) l'aide encore significativement

M. Gonthard, de la FGC, est favorable aussi, à condition qu'on en fasse pas un précédent, au niveau de la démarche. En effet, la voie habituelle pour ce genre de subventions est la suivante: une ONG, en général membre de la FGC, soumet ses besoins au Conseil d'Etat. Celui-ci vérifie si cette subvention s'inscrit dans le cadre du budget annuel de 2,3 millions pour l'aide au développement, ou bien dans le budget annuel de 600'000 F de l'aide humanitaire. Il contacte la FGC et la DDA pour le suivi, et aussi pour s'assurer que le projet s'intègre harmonieusement dans le cadre de la politique du développement. La démarche retenue par les auteurs du projet de loi n'est pas conforme. Néanmoins comme nous sommes pressés, et comme l'association Suisse-Palestine ne fait de toutes manières pas partie de la FGC, la commission décide de faire une exception pour ce cas particulier, mais de préciser dans le rapport que nous ne voulons pas que cela devienne l'habitude. Dont acte.

Après nous avoir apporté ces précisions, M. Baettig nous signale encore que le projet de loi peut très bien s'intégrer dans les 2,3 millions de l'aide au développement, à condition qu'il soit bien spécifié qu'il s'agit d'une subvention pour la formation d'infirmières et de personnel médical. Nous apprenons aussi que cet hôpital El Makkassed est à peu près grand comme l'hôpital de Nyon, l'un des 2 plus grands dans les «territoires».

Notre commission conclut à l'unanimité en acceptant ce projet de loi, en insistant une fois encore sur le suivi (Mme Hagmann, M. Basset) auprès de M. Baettig, qui s'assurera que l'argent soit bien arrivé à bon port.

Premier débat

Mme Michèle Mascherpa (L). Au nombre des préoccupations qui se sont manifestées lors des débats de la commission, il en est une, essentielle à nos yeux, et qui n'a pas vraiment été mise en lumière par le rapporteur dans son rapport, celle de voir la subvention neutralisée. En effet, le projet de loi original prévoyait que cette subvention à l'hôpital El Makkassed soit canalisée par l'Association Suisse-Palestine qui, à nos yeux, n'est pas à proprement parler un modèle de neutralité et d'impartialité. En versant directement cette subvention à l'hôpital comme cela est proposé dans l'amendement, cela limite les risques de voir ce don politisé, d'autant plus que les renseignements que nous avons obtenus tant de la DDA que du département sur le sérieux de cet établissement nous fournissent les garanties nécessaires quant à la bonne utilisation de l'argent. Le groupe libéral votera donc ce projet de loi tel qu'amendé, en ajoutant toutefois que la procédure utilisée en l'occurrence - et cela est relevé dans le rapport - doit rester exceptionnelle.

M. Gilles Godinat (AdG). Effectivement, l'intention des auteurs était, avant tout, de contribuer au processus de paix et nous n'avons pas du tout voulu politiser cette proposition. C'était évident pour nous que la voie par laquelle l'argent allait être alloué à cet hôpital importait vraiment peu; c'est tout à fait secondaire. Par contre, cette proposition a soulevé un problème en commission, et je pense que l'on aura l'occasion de revenir sur ces questions, notamment sur les voies que notre législation actuelle favorise ou ne favorise pas concernant l'aide sanitaire urgente. Nous aurons probablement à rediscuter d'une législation plus adéquate, pour faciliter les interventions du Grand Conseil dans des situations où notre solidarité peut se concrétiser rapidement.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention extraordinaire à l'hôpital El Makkassedde Jérusalem-Est

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un montant de 50'000 F est versé à l'hôpital El Makkassed de Jérusalem-Est à titre exceptionnel.

Art. 2

La somme est prélevée sur la rubrique N° 620'900,367, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, subventions accordées à l'étranger.

La commission du logement du canton sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 16 mai 1994.

Assistaient également aux travaux: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, ainsi que MM. Pierre Ischi, directeur général du logement, M. Louis Cornut, chef de division des études d'aménagement au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

1. Généralités

Le présent projet de loi a pour objet de permettre aux propriétaires de mettre sur le marché de la location du logement des surfaces commerciales, en particulier celles vacantes, reconverties temporairement dans ce but, et ce sans perdre l'affectation commerciale.

2. Historique

Dans l'exposé des motifs, les signataires de ce projet de loi relèvent que les contraintes de la loi actuelle figent les possibilités d'affectations des différentes surfaces. En effet, la LDTR fixe dans ses articles 1, 2, 3 et 5 les objectifs de la loi et les restrictions en matière de changement d'affectation. Les conséquences de la crise économique ont eu pour effet de créer une offre de surfaces commerciales largement supérieure à la demande. Par ce projet de loi, les auteurs demandent que la perte du droit de revenir à l'affectation commerciale après avoir loué une surface pour du logement, selon l'esprit de la LDTR, soit supprimée au profit de la dynamique de mise sur le marché de logements.

Concrètement et selon les statistiques de l'OCSTAT du 1er juin 1993, qui recensent, tout confondu, 230 000 m2 de surfaces commerciales, cette possibilité, si elle se voyait confirmée par le présent projet de loi, pourrait inciter les propriétaires de surfaces commerciales à mettre en tout cas un potentiel à la location de 115 000 m2 de plancher (de bureaux), soit l'équivalent d'environ 1000 appartements de 5 pièces. Cette forme de souplesse dans l'application de la LDTR va dans la ligne de mesures imaginatives propre à défendre le marché du logement.

3. Audition du rassemblement pour une politique socialedu logement (RPSL), représenté par MM. Lachat et Brunn

Le RPSL considère ce projet de loi comme mineur, ne visant que quelques cas. Le régime dérogatoire serait plus approprié. Il regrette l'incertitude juridique du caractère provisoire de l'affectation en logement et suggère d'introduire une limite dans le temps à cette affectation qui, une fois cette limite dépassée, deviendrait définitivement à fin de logement. D'autre part, les logements qui auraient été transformés en surfaces commerciales sans autorisation trouveraient dans ce projet de loi une forme de «prime à l'illégalité».

D'autre part, le RPSL s'interroge sur la qualité et l'habitabilité des logements proposés, sur les conséquences urbanistiques de l'implantation de logements en zone industrielle et sur les changements d'affectation dans certains quartiers en terme de transports et d'infrastructure publique.

4. Audition de la chambre genevoise immobilière (CGI),représentée par MM. Müller et Siegrist

La CGI relève que ce projet de loi ne vise en aucun cas les logements existants et ne porte pas atteinte à la LDTR actuelle. La CGI rappelle que la LDTR ne s'applique pas à la zone industrielle, donc que la création de logements par le biais de ce projet de loi dans cette zone est impossible. Les cas concrets d'application se trouveront plus aisément dans les immeubles anciens que récents, mais que, malgré tout, l'investissement consenti pour la reconversion verra les propriétaires conclure des baux de durée suffisamment longue pour amortir les travaux. Le bail stipulera vraisemblablement toutes les modalités de location et les droits du locataire seront préservés, notamment la possibilité de demander des prolongations en cas de congés. Enfin, les vacances de locaux commerciaux ne le sont pas uniquement en fonction du prix mais aussi de la demande qui actuellement fait défaut.

5. Discussion

Le département des travaux publics et de l'énergie et le Conseil d'Etat accueillent favorablement ce projet qui a le mérite d'apporter de manière souple et simple une offre plus importante de logements.

Certains députés s'inquiètent de l'habitabilité des logements alors même que les dispositions légales en matière (la LCI notamment) ne sont pas visées par cet article de loi et restent applicables.

Une proposition de l'alliance de gauche visant à limiter la portée de ce projet de loi aux surfaces légalement affectées à l'usage commercial ne trouve pas de majorité. En effet, cette limitation entraînerait, tout simplement pour les logements illégalement reconvertis en bureaux, et ce pour autant que l'illégalité puisse être vérifiée, de la part du propriétaire l'abandon de les proposer pour du logement. De ce fait, la majorité de la commission considère qu'il serait dommageable de se priver de mettre quelques appartements de plus sur le marché.

Une proposition du parti socialiste proposant de limiter à 10 ans la validité du changement d'affectation provisoire est également rejetée. La majorité de la commission considère qu'il serait dommageable de faire planer sur la tête du locataire le couperet de l'échéance du bail.

6. Conclusion

La commission est entrée en matière sur ce projet de la loi par 8 oui (lib-rad-pdc-peg), 2 non (adg) et 2 abstentions (soc).

Elle a rejeté les 2 amendements décrits ci-dessus par 7 non (lib-rad-pdc) contre 5 oui (adg-soc-peg) et a voté le projet de loi tel quel par 7 oui (lib-rad-pdc-peg), 4 non (adg-soc) et 1 abstention (peg).

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les recommandations de la majorité de la commission et de voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro, rapporteur. Juste un petit correctif que j'aurais souhaité apporter en page 2 de mon rapport. Il s'agit de dissiper une interprétation de ce projet de loi, en particulier du rapport, qui pourrait être fausse. Les 230 000 m2 de locaux commerciaux, industriels et de bureaux vacants à Genève, selon l'office cantonal de la statistique, ne peuvent pas tous se prêter à l'exercice de ce projet de loi, soit parce que la zone dans laquelle se trouvent certaines surfaces ne permet pas le logement, en particulier la zone industrielle, soit que l'habitabilité de ces surfaces ne peut être reconnue. Quoi qu'il en soit, les requêtes de transformations détermineront précisément quelles reconversions provisoires pourront être autorisées. C'est pour cela que j'ai fait mention d'un potentiel de 115 000 m2 de bureaux, puisque la commission a estimé que c'était essentiellement ce type de surface qui serait concerné par ce projet de loi. En l'état, il s'agit bien d'un potentiel et non pas d'une future mise sur le marché de mille appartements.

M. Chaïm Nissim (Ve). Au cours des deux ou trois séances que nous avons consacrées en commission à ce projet de loi, j'ai remarqué, une fois de plus, une chose assez étonnante quant à notre groupe, c'est que vraiment, nous ne sommes ni de gauche ni de droite ! (Rires et quolibets.) J'aimerais revenir sur le contenu de ce projet de loi. En gros, il dit, pour ceux qui n'étaient pas en commission, qu'il y a de nombreux bureaux qui aujourd'hui sont vides à cause de la conjoncture et qui risquent d'être vides encore quelques années. Ce projet de loi vise à permettre de relouer ces bureaux comme appartement pendant quelques années avec un bail, et, à l'issue de celui-ci, si la situation économique va mieux, que le propriétaire puisse les relouer comme bureaux, donc a un meilleur prix, sans redemander une autorisation.

Par rapport à ce projet de loi, j'ai déjà remarqué pourquoi nous ne sommes pas de gauche. Les gens de la gauche, en commission, avaient, premièrement, une méfiance assez grande à l'égard de tout ce qui concerne l'argent, les promoteurs et les milieux immobiliers, et ils ont finalement voté «non» à ce projet de loi, ce qui veut dire - si je le traduis dans mon langage - mieux vaut rien du tout que des appartements précaires, mieux vaut pas d'appartements que des appartements juste pour cinq ans. Je trouve cela assez curieux.

Pourquoi ne sommes-nous pas de droite ? Parce que la gauche avait déposé deux amendements. Les deux étaient raisonnables, surtout le premier visant à limiter à dix ans la durée au bout de laquelle on pouvait remettre l'appartement en bureaux sans autorisation. J'ai vu une hésitation dans les yeux de M. Dessimoz - c'est un des auteurs de ce projet de loi - il avait l'air de dire : «Ah, mais ça on pourrait l'accepter.» Il a hésité quelques minutes et ensuite il s'est dit : «Ah, mais non, ça fait rien, de toute façon nous sommes la majorité, on peut imposer ce que l'on veut, on écrase ces gens-là.». Ils ont décidé de nous écraser une fois de plus, alors que l'amendement était parfaitement raisonnable.

Si des gens, par hypothèse, étaient restés, admettons dix ans, dans un appartement et qui, au bout de ces dix ans, avaient peut-être fait des enfants, qui seraient allés à l'école, ces gens n'auraient peut-être pas eu envie de déménager à ce moment-là. Que l'on puisse leur permettre, dans ce cas-là, au bout de dix ans, d'obliger les propriétaires à redemander une autorisation semble bon. C'est un amendement parfaitement raisonnable qui a été refusé par la droite avec ce que j'appelle de la morgue. Je trouve cela assez dégoûtant, et c'est pour cela que nous nous sommes abstenus. Pourtant, ce projet de loi est mieux que la situation actuelle, mais le manque de dialogue m'a un peu chiffonné dans cette commission.

M. Christian Ferrazino (AdG). Dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Nissim, je rectifierai tout de suite ses propos en précisant que ce projet de loi n'est pas «mieux», pour reprendre les termes de M. Nissim, que la situation actuelle, pour la bonne et simple raison qu'il n'y a pas besoin de légiférer pour permettre aujourd'hui la transformation de locaux commerciaux en appartements. Vous me direz que, une fois n'est pas coutume, il est un peu paradoxal de voir que ce sont précisément les milieux de l'Entente qui souhaitent légiférer dans ce domaine pour mettre noir sur blanc dans la loi la possibilité pour le propriétaire de ne plus avoir à demander l'autorisation lorsqu'il voudra, dans un deuxième temps, réaffecter à des fins commerciales les locaux qu'il aura transformés en logement.

Simplement, et M. Nissim y a fait allusion, nous avons proposé deux amendements non sans au préalable avoir relevé deux choses. La première, c'est le mouvement naturel se dessinant aujourd'hui chez les propriétaires, c'est-à-dire que le propriétaire ne va pas laisser vides ses bureaux en se croisant les bras; il va constater que la situation telle qu'elle se présente ne permet pas de les louer et, par conséquent, il va tenter de les transformer en appartements. Ce processus se réalise aujourd'hui déjà. Les amendements que nous avons proposés sont doubles et j'en ai déposé un tout à l'heure que je me permets de commenter brièvement maintenant et qui consistait simplement, comme l'a relevé Chaïm Nissim, à rajouter un mot dans le projet de loi qui nous est soumis, à savoir :

«Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux légalement destinés à usage commercial...»

Pourquoi rajouter «légalement destinés» ? Parce que, et vous le savez, il y a surtout au centre-ville, et en particulier dans la Vieille-Ville, de très nombreux logements qui, à l'époque, ont été transformés de façon totalement illégale en bureaux. On parle de plusieurs milliers, voire de 10 000 logements, dans cette situation. Il serait particulièrement choquant que, par le biais de cette loi, on permette à ces propriétaires, qui ont obtenu cette affectation illégale, d'utiliser leur logement à des fins commerciales, de les reconvertir aujourd'hui, parce que la conjoncture économique les y contraint, en logements et, le jour où la conjoncture économique le permettra, de revenir en pleine légalité à cette affectation commerciale.

Si c'est ça le projet de loi que vous voulez nous soumettre, c'est simplement une prime à l'illégalité, puisque vous permettez à ces gens-là - et les cas sont nombreux puisque, je l'ai rappelé, ils se chiffrent par plusieurs milliers - de légaliser une situation inadmissible. C'est pour cela que nous proposons un amendement, «parfaitement raisonnable», pour reprendre les termes de notre collègue Nissim.

M. Laurent Moutinot (S). Le projet de loi qui nous est soumis pose le principe d'une dérogation provisoire au régime de la LDTR. Il s'agit en l'occurrence d'inciter à convertir des surfaces commerciales en logements en autorisant leur retour, à terme, en surfaces commerciales sans autorisation particulière. En soi, l'idée est bonne, le problème est qu'il lui faut deux garde-fous. Le premier a été évoqué par Christian Ferrazino : il s'agit de s'assurer que cette loi ne permette ce processus que pour les surfaces commerciales devenues légalement des surfaces commerciales, afin d'éviter, par ce processus, de légaliser des acquis illégaux. Cela paraît simple, mais c'est un amendement nécessaire.

Le deuxième amendement que je souhaite développer est l'aspect provisoire des choses. On disait, dans l'exposé des motifs à l'appui de ce projet de loi, je cite : «L'affectation provisoire à des logements doit pouvoir être d'une durée illimitée.». Si le provisoire est illimité, ça me fait penser aux baraquements que l'on voit à la place Sturm ou au collège Rigot, mais ça n'est pas une formule juridique de dire que le provisoire est illimité. Nous proposons, par conséquent, que cette faculté soit limitée à dix ans. C'est d'ailleurs une demande qui a été faite par le Rassemblement pour une politique sociale du logement, lorsqu'il a été entendu en commission.

L'idée n'est évidemment pas d'inciter à donner des congés. L'idée est d'une clarté juridique. Pourquoi ? Pour refuser l'amendement déposé par Christian Ferrazino, la majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas possible aujourd'hui de savoir si un local commercial l'était devenu légalement ou pas, c'est-à-dire qu'on ne sait pas très bien ce qui s'est passé. Je crains, si l'on ne limite pas l'application du projet de loi à une période de dix ans, que l'on ne sache plus non plus, dans vingt ou trente ans, si tel ou tel logement a été ou non transformé de manière légale, raison pour laquelle, par souci de clarté juridique, il faut limiter à dix ans cette faculté qui est consentie au propriétaire de revenir à une surface commerciale sans autorisation. Rien ne l'empêche, par la suite, de demander le retour à une surface commerciale, mais par les règles ordinaires.

Si on laisse de manière indéterminée le provisoire durer, on aboutit à deux catégories de locataires et à deux catégories de bailleurs. Il y a ceux dont les locaux ont été une fois transformés au bénéficie de cette loi, et les autres. On ne saura plus, dans quinze ou vingt ans, quelle situation prévaut, et vous savez que l'insécurité juridique est la pire menace pour un Etat de droit. Si on lit le projet de loi lui-même, on observe d'ailleurs que le texte qui nous est proposé dit : «...lorsque des locaux ont été temporairement affectés à l'habitation...». Il est donc déjà clairement précisé que cela doit être temporaire. Ce n'est donc, par conséquent, qu'une précision de date que je vous demande d'ajouter en mettant à la fin de l'article 3, alinéa 3 :

«...dans les dix ans au plus.»

L'idée de base est juste, mais elle nous a été présentée comme une réponse de type conjoncturel à une situation conjoncturelle. Il s'agit, effectivement, de lutter contre un excès de surfaces commerciales et, par là même, de répondre à une pénurie de logements. Il y a une logique de vases communiquants qui est parfaite, mais c'est conjoncturel. Restons au conjoncturel et au provisoire, puis revenons au régime légal ordinaire; raison pour laquelle il faut limiter le provisoire à dix ans.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Il y a des mots qui ont un poids tout particulier, et celui qui vous est proposé par M. Ferrazino a précisément ce poids-là. Cela a été dit en commission. Aujourd'hui, que tentons-nous de faire, que tentez-vous de faire, à travers ce projet de loi ? C'est d'inciter tous ceux qui, précisément, avaient destiné des locaux à un usage administratif ou autre, à les reconvertir en logements. Vous n'avez cessé de le souhaiter. Plutôt que de se préoccuper de savoir si ces affectations ont été faites dans la légalité ou l'illégalité - il ne s'agit pas d'attribuer un certificat d'illégalité - il faut être incitatifs de manière à redonner un caractère locatif résidentiel à ces locaux.

Si vous ajoutez ce mot, que se passerait-il ? Tout simplement aucun changement. Vous n'atteindrez pas l'objectif poursuivi par ce projet. Ultérieurement, d'autres mesures pourront peut-être être prises pour inciter ceux qui ont à gérer ces immeubles de manière que ces derniers gardent ce caractère locatif. Aujourd'hui, saisissez l'occasion qui vous est donnée pour permettre, précisément, aux locaux que vous signaliez tout à l'heure, Monsieur Moutinot, de redevenir locatifs ! Ce serait dommage de laisser passer cette occasion.

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 3, al. 3 (nouveau), de l'article unique

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement de M. Ferrazino consistant à dire :

«Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux légalement destinés à usage commercial...»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous avons un deuxième amendement de M. Moutinot visant à ajouter, à la fin de l'alinéa, la phrase :

«...dans les dix ans au plus.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article unique est adopté.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue : 

LOI

modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations

de maisons d'habitation

(L 5 9)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 22 juin 1989, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3 (nouveau)

3 Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel ont été temporairement affectés à l'habitation et qu'ils retrouvent leur destination commerciale, administrative, artisanale ou industrielle antérieure.

Dans sa séance du 26 mai 1994, le Grand Conseil renvoyait à la commission du logement cette proposition de motion. Sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand les commissaires ont étudié cette proposition en présence de M. Claude Haegi, président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales et de M. Claude Page, directeur adjoint de l'office financier du logement.

Préambule

Cette motion a deux objectifs:

- un principal consiste à demander au Conseil d'Etat d'inscrire au budget une somme de 10 millions afin de couvrir à raison de 10% des travaux de rénovation;

- un secondaire invite le Conseil d'Etat, en collaboration avec les associations professionnelles de la construction et de l'immobilier, à informer les propriétaires sur les formes d'aide existantes à la rénovation ainsi qu'à les renseigner sur les modifications apportées à la LDTR (rendements après transformations) et les effets de la motion 790 (réserves pour grands travaux).

Travaux de la commission

Les membres de la commission du logement constatent que l'industrie de la construction est sinistrée et gravement touchée par la crise économique, plus de 8 000 postes de travail ont disparu en 4 ans. De plus, à fin mars 1994, 1 289 ouvriers étaient chômeurs complets, dont plus de deux tiers sont des travailleurs qualifiés des métiers du second oeuvre et de la métallurgie du bâtiment.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Après une brève discussion, la commission, unanime, estime qu'il faut agir rapidement. C'est pourquoi elle a renoncé à procéder à des auditions et à dresser la liste des travaux d'entretien qui ne sont pas soumis à la LDTR. Ce dernier point est un sujet de controverse. Un commissaire se référant à une récente jurisprudence du Tribunal administratif démontre la difficulté à dresser cet inventaire.

La commission a préféré se concentrer sur l'essentiel, à savoir le crédit ponctuel et exceptionnel de 10 millions à inscrire au budget. Pour que cette somme puisse être acceptée lors du vote du budget 1995, il était nécessaire de se déterminer immédiatement pour que le Conseil d'Etat puisse présenter le projet de loi prévoyant ce crédit de 10 millions afin que ces mesures entrent en vigueur dès le 1er janvier 1995.

Cette démarche, dans un système d'économie libérale, peut apparaître inappropriée aux yeux de certains. Ce n'est pas l'avis de la commission. En période de crise, bien plus qu'en période de prospérité économique, l'Etat ne peut pas se contenter de jouer un rôle de spectateur, il doit être acteur. C'est son rôle d'intervenir. Les mesures ponctuelles, voire exceptionnelles, sont proposées afin de stimuler l'activité dans le secteur de la rénovation et de la construction. Si ce crédit de 10 millions est entièrement utilisé, il générera l'an prochain 100 millions de travaux avec les effets suivants et cette énumération n'est pas exhaustive:

- rénovation accélérée du parc immobilier,

- mise à disposition de logements de meilleure qualité pour les locataires,

- maintien de l'emploi dans le secteur du bâtiment, donc moins de chômage,

- volume de travaux non négligeable pour les entreprises locales.

Certes, ces mesures ne vont pas résoudre tous les problèmes économiques de l'industrie du bâtiment.

L'application de ces dispositions doit être la plus simple possible et ne pas engendrer une administration pléthorique. Il apparaît que l'office financier du logement a suffisamment d'expérience en la matière pour traiter les dossiers de demandes de crédits.

Ces aides ne peuvent pas être accordées sans quelques règles. En effet, il ne s'agit pas de contribuer à satisfaire les caprices d'un propriétaire qui voudrait changer la tapisserie de son salon qui ne lui plairait plus. Le projet de loi que présentera le Conseil d'Etat cet automne devra préciser clairement les conditions d'attribution. Cependant, la commission se permet d'émettre quelques recommandations. Les aides octroyées doivent:

- ne pas se superposer à des subventionnements résultant de l'application d'autres dispositions légales, soit cantonales soit fédérales (pas de double subventionnement),

- être prioritairement destinées aux bâtiments locatifs de plusieurs logements,

- notamment subventionner les travaux nécessaires à la réalisation d'économies d'énergie,

- s'élever à 10% du coût des travaux de rénovation entrepris, tel que le prévoit la motion, mais au maximum à 200 000 francs par objet. (Subventionnement jusqu'à 2 millions).

Certes, à l'examen de chaque dossier, le Conseil d'Etat doit pouvoir bénéficier d'une certaine marge de manoeuvre en vertu des règles édictées.

Décision de la commission

Il ne suffit pas de parler de relance économique, ce n'est plus le moment de tergiverser. Il faut agir. C'est pourquoi la commission du logement, à l'unanimité, vous demande d'accepter cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat dans la rédaction ci-jointe. Ainsi le Grand Conseil donne un signal clair pour la relance dans l'industrie du bâtiment. Il pourra se prononcer de façon définitive lors de la présentation du projet de loi octroyant ces 10 millions à l'encouragement à la rénovation dans le cadre budgétaire 1995.

MOTION

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le vieillissement du parc immobilier du canton de Genève;

- la persistance de la récession dans l'industrie de la construction;

- l'urgente nécessité de réduire le nombre de chômeurs dans le bâtiment et plus particulièrement dans les métiers du second oeuvre et de la métallurgie du bâtiment;

- l'obligation de se conformer aux normes fédérales en matière de protection de l'environnement (OPair, etc.) et d'économies d'énergie dans les bâtiments;

- le fait que les travaux de rénovation et d'entretien font appel à des travailleurs qualifiés,

invite le Conseil d'Etat

- à inscrire à titre exceptionnel au budget 1995 un crédit de 10 millions de F afin de couvrir à raison de 10% les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier;

- subsidiairement, en collaboration étroite avec les associations professionnelles de la construction et de l'immobilier, à encourager les propriétaires à investir dans la rénovation en diffusant largement les modifications apportées à la LDTR par l'adoption du projet de loi 6803 (rendement après transformation) et de la motion 790 (réserves pour grands travaux);

- à faire connaître et utiliser toutes les formes d'aide à la rénovation existantes, telles que:

a) aide cantonale sous forme de subventionnement ou d'aide personnalisée;

b) aide fédérale.

Débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Tout d'abord, à la première ligne, c'est bien évidemment dans sa séance du 26 mai que cette motion a été renvoyée en commission. En page 2, après «Les aides octroyées doivent :», troisième tiret, il faut rajouter un «s» à «d'économies d'énergie.». C'est un voeu de M. Nissim.

J'ai eu peu de temps pour rédiger ce rapport et j'ai essayé de traduire le plus fidèlement possible les travaux de la commission. Il est bien clair que, concernant les conditions pour octroyer ces aides, il n'est pas question que ce subventionnement de l'Etat puisse être pris en compte et reporté sur les loyers des locataires. A cet effet, pour des travaux d'importance, le Conseil d'Etat pourrait faire référence aux dispositions de la LDTR ou, pour des travaux de moindre importance, le stipuler dans l'autorisation de construire ou dans les conditions d'octroi. C'est un voeu qui m'apparaît légitime. On ne pourrait pas admettre que l'Etat subventionne des travaux et qu'il n'ait pas un contrôle minimum pour voir si ces aides vont bien au bon endroit.

En fait, dans cette proposition je dirais qu'il y a quatre catégories de personnes qui sont intéressées par cette disposition. Ce sont les propriétaires qui veulent entreprendre des rénovations, car cette aide allège les investissements qu'ils doivent faire, les entreprises du bâtiment, notamment celles du second oeuvre qui sont gravement sinistrées, car cela permet de leur apporter un volume de travail de 100 millions, les ouvriers du bâtiment, car cette aide peut être créatrice d'emplois ou, du moins, elle peut limiter ou atténuer le chômage, donc promouvoir le maintien des emplois et, finalement, les locataires qui, lors de rénovations, se trouvaient trop pénalisés par leur loyer.

Il est clair que cette motion suscite quelques réticences de la part du Conseil d'Etat, car nous savons qu'elle pose des problèmes budgétaires, mais, en commission, M. Haegi nous a fait savoir que si nous étions d'accord sur le principe, il fallait que nous l'examinions rapidement afin que le Conseil d'Etat ait les instructions en la matière pour pouvoir rédiger et préparer le budget qu'il nous soumettra cet automne. Je sais qu'un amendement sera proposé. Je ne suis que le rapporteur des travaux de la commission, et je vous laisse seuls juges du rapport et de la motion qui vous est proposée.

M. René Koechlin (L). J'étais malheureusement absent de Genève quand la commission du logement a traité de cette question. Ce qui fait que je n'ai pas pu exprimer mon point de vue à son sujet et, si j'approuve totalement la démarche quant à son principe, je pense en revanche que, quant à sa forme, elle comporte un inconvénient majeur et d'autres mineurs, mais non moins gênants.

La proposition qui est faite est d'abord onéreuse pour l'Etat; c'est l'évidence. Compte tenu de la situation des finances publiques, elle risque fort de rester lettre morte, et cela explique et justifie l'attitude très réticente du Conseil d'Etat à son sujet. En effet, celui-ci sera embarrassé lorsqu'il s'agira d'inscrire cette somme au budget de l'année prochaine, qui sera nécessairement le budget de fonctionnement et pas le budget d'investissement, puisqu'il s'agit d'une subvention à fonds perdus.

J'ai une autre suggestion à vous faire qui, elle, ne coûterait pas un centime à l'Etat...

Des voix. Aaah !

M. René Koechlin. ...et qui atteindrait exactement le même objectif. Premièrement, inscrire la somme au budget d'investissement. Deuxièmement, en doubler le montant en le faisant passer à 20 millions et utiliser cet argent pour financer, jusqu'à 40% au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation au taux préférentiel de l'Etat. Ce taux est d'environ 2% inférieur au taux de rémunération des fonds propres et de 4% inférieur au taux de rendement brut d'une opération immobilière courante. Si cette économie s'applique à 40% du coût des travaux, elle équivaut assez exactement à la subvention à fonds perdus de 10% du prix de revient pour un rendement brut de 8%. On obtient donc exactement le même effet sans que cela coûte un sou à l'Etat. Ainsi, pour que la manne soit équivalente aux 10 millions proposés à fonds perdus, il faudrait l'accroître.

C'est pourquoi je vous suggère de la doubler pour 1995 et de supprimer le caractère exceptionnel de la mesure de manière à pouvoir inscrire une somme équivalente au budget d'investissement de 1996. L'amendement que je vous propose serait ainsi rédigé. Il s'agit de la première invite :

«à inscrire au budget d'investissement 1995 un crédit de 20 millions de F destinés à financer au taux moyen des dettes de l'Etat, jusqu'à 40% au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier.».

Cette proposition, que j'ai préalablement soumise à un certain nombre d'entre vous, semble être bien accueillie.

M. Laurent Moutinot (S). J'avais salué à l'époque la témérité des membres de l'Entente qui avaient voulu intervenir de manière aussi directive dans l'économie que de proposer une subvention à fonds perdus. Il est vrai que l'idée d'un coup de fouet en faveur de la rénovation était sympathique. La proposition d'amendement qui nous est faite aujourd'hui par M. Koechlin est un bonne idée, nous la soutiendrons. Je relève toutefois qu'elle est légèrement différente en ce sens qu'elle offre un avantage majeur par rapport à la première idée, c'est d'assurer, à celui qui entend faire des rénovations, 40% de son financement. Ce qui, par conséquent, lui permet certainement d'obtenir auprès d'une banque les 60% manquants.

Cela me paraît l'avantage essentiel de cette nouvelle motion, à part, bien entendu, qu'elle ne coûte pas grand-chose à l'Etat. L'inconvénient, il est vrai, c'est que forcément le système de mise en oeuvre est légèrement plus compliqué, légèrement moins spectaculaire et que, par conséquent, cet aspect très direct qui aurait peut-être pu inciter de petits propriétaires ou de petites entreprises à se lancer dans des rénovations est perdu par ce système. Une fois encore, c'est un système qui, pour l'essentiel, doit malgré tout concourir au but sur lequel nous sommes tous d'accord, à savoir de favoriser la rénovation des immeubles et de favoriser par là même une relance dans le secteur de la construction.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je suis très content du rapport de M. Dupraz, car il mentionne qu'une des conditions pour accorder ces subventions est que celles-ci servent à faire des travaux en vue d'économies d'énergie. C'est une chose que je demandais et je suis satisfait qu'elle y figure.

Quant au système de financement proposé par M. Koechlin, je ne suis pas contre. Je tiens simplement à rappeler que les 10 millions qui auraient été investis avec le premier système proposé dans le rapport de M. Dupraz auraient généré 100 millions de travaux. Les gens qui auraient fait ces travaux auraient payé des impôts, et nous sommes plusieurs à avoir relevé en commission - vous n'étiez effectivement pas là, Monsieur Koechlin - que nous ne savions pas très bien comment les calculer, mais il se pourrait que la somme totale dépasse 10 millions et que l'Etat aurait été gagnant.

Je ne suis pas non plus contre le fait de prêter de l'argent à un taux inférieur sans que cela coûte à l'Etat. A condition que les travaux se fassent, je n'ai pas d'a priori là-dessus.

M. Christian Ferrazino (AdG). Dans le sens de ce qui vient d'être dit, je viens de faire un certain nombre de calculs suite à l'amendement proposé par M. Koechlin. On arrive effectivement, grosso modo, à une réduction du prix de revient quasi identique si l'on alloue une subvention de 10% à fonds perdus, à concurrence d'un plafond que nous avions fixé, ou si l'on permet, par le biais d'un crédit bancaire, de rabaisser le coût de construction de 40% sur la totalité de l'opération.

Le résultat au niveau du coût de l'opération est quasi identique, avec l'avantage, effectivement, d'éviter une dépense de 10 millions. A ce niveau, il n'y a pas d'objection de la part de notre groupe à soutenir votre amendement. Simplement, dans le libellé tel que vous nous en avez donné connaissance, la proposition que vous faites n'est pas très claire. Vous dites : 20 millions destinés à financer au taux d'emprunt de l'Etat jusqu'à 40% au maximum du prix de revient des travaux de rénovation.

M. René Koechlin. Au taux moyen des dettes de l'Etat ! Je l'ai corrigé !

M. Christian Ferrazino. Ah, vous l'avez corrigé ! Alors, je ne l'ai pas entendu. Vous pouvez peut-être juste me le rappeler brièvement parce que le texte initial ne permet pas de clarifier suffisamment le crédit.

M. René Koechlin (L). J'ai tenu compte de critiques qui ont été formulées au moment où je soumettais cette proposition. Je l'ai corrigée et j'ai dit : «...à financer au taux moyen des dettes de l'Etat...». Je pense que ça devrait vous donner satisfaction, puisque cette proposition de correction venait de vous et de M. Moutinot, sauf erreur.

M. Hervé Dessimoz (R). Je souscris tout à fait à la remarque de M. Moutinot lorsqu'il dit que la proposition d'amendement de M. Koechlin débouche sur une motion moins spectaculaire avec un système peut-être plus lourd pour la mise en oeuvre de l'opération. Mais, au fond, nous espérons ainsi que cette motion sera reçue avec beaucoup plus de sérénité par le Conseil d'Etat, ce qui serait certainement un gage de mise en oeuvre plus rapide que la motion initiale. Je vous propose de suivre la proposition d'amendement de M. Koechlin, mais j'aimerais l'assortir d'un souhait, exprimé au Conseil d'Etat, que celui-ci veuille bien lui accorder un accueil positif et en même temps qu'il revienne rapidement devant le Grand Conseil avec un projet de loi d'application.

M. Pierre Marti (PDC). Effectivement, il y a urgence en la matière, car, si nous voulons combattre le chômage, il faut, je le crois, le combattre immédiatement. Il est certain que si la première proposition pouvait être quelque peu onéreuse pour l'Etat, il faut mettre de l'autre côté de la balance un certain nombre de personnes qui, peut-être, ne tomberaient pas au chômage ou en fin de droit et qui, dans ce cas-là, coûteraient encore beaucoup plus cher à l'Etat. Il faut également voir les petites et moyennes entreprises du second oeuvre qui, actuellement, sont dans des difficultés extrêmement importantes et malheureusement au bord de la faillite.

Nous rejoignons tout à fait la proposition de M. Koechlin, mais que ce soit de cette façon ou d'une autre, il y a urgence, et je demande au Conseil d'Etat d'y répondre au plus vite.

M. Claude Haegi. Lorsque je suis venu devant la commission du logement, j'ai en effet exprimé de nombreuses réserves concernant la première proposition, pour les raisons relevées tout à l'heure. J'avais remarqué que, et je vous l'avais signalé, il y avait lieu d'abord de ne plus parler du compte d'investissement mais de fonctionnement avec la première proposition. Je ne vais pas vous répéter ce que j'ai dit en commission, mais, par contre, je vous avais dit que je préférais - et j'en avais parlé à mon collègue Vodoz - aller dans la direction que vous proposez ce soir.

En effet, elle a cette vertu de nous permettre de revenir sur le compte d'investissement, de ne pas grever le budget de fonctionnement qui se trouve dans la situation que vous imaginez et, néanmoins, d'atteindre l'objectif recherché, car en effet - M. Ferrazino l'a relevé tout à l'heure - on arrive en chiffres à peu près au même résultat. Là où nous pouvions bénéficier d'un montant de l'ordre de 152 000 F, on arriverait à 144 000 F de «bonus». C'est donc dire que l'on est à peu près dans la fourchette et que l'on a atteint le but recherché.

S'agissant de la rénovation, j'ai relevé en commission que, dès lors que l'on avait une démarche à caractère exceptionnelle, il fallait l'entreprendre tout de suite. Elle n'a d'intérêt que si elle est entreprise tout de suite, d'où l'utilité d'en avoir débattu ce soir, et le Conseil d'Etat accepte avec plaisir cette motion, transformée sur la base de l'amendement proposé par M. Koechlin. Il fera diligence pour qu'elle puisse se concrétiser dans les délais que vous souhaitez.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement proposé par M. René Koechlin que je vous relis. Il consiste à transformer la première invite de la façon suivante :

«à inscrire au budget d'investissement 1995 un crédit de 20 millions de F destinés à financer au taux moyen des dettes de l'Etat, jusqu'à 40% au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Une simple précision pour que les choses soient claires. J'aimerais savoir si ce Grand Conseil maintient les conditions rédigées en page 2 du rapport. Je pense que ce Grand Conseil est toujours d'accord avec toutes les recommandations proposées par la commission.

Des voix. Ça va de soi !

Une voix. Ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant !

Mise aux voix, cette motion, ainsi amendée, est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'inscription dans le budget d'investissement 1995 d'un crédit d'encouragement ponctuel à la rénovation du domaine bâti

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le vieillissement du parc immobilier du canton de Genève;

- la persistance de la récession dans l'industrie de la construction;

- l'urgente nécessité de réduire le nombre de chômeurs dans le bâtiment et plus particulièrement dans les métiers du second oeuvre et de la métallurgie du bâtiment;

- l'obligation de se conformer aux normes fédérales en matière de protection de l'environnement (OPair, etc.) et d'économies d'énergie dans les bâtiments;

- le fait que les travaux de rénovation et d'entretien font appel à des travailleurs qualifiés,

invite le Conseil d'Etat

- à inscrire au budget d'investissement 1995 un crédit de 20 millions de F destinés à financer au taux moyen des dettes de l'Etat, jusqu'à 40% au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier;

- subsidiairement, en collaboration étroite avec les associations professionnelles de la construction et de l'immobilier, à encourager les propriétaires à investir dans la rénovation en diffusant largement les modifications apportées à la LDTR par l'adoption du projet de loi 6803 (rendement après transformation) et de la motion 790 (réserves pour grands travaux);

- à faire connaître et utiliser toutes les formes d'aide à la rénovation existantes, telles que:

a) aide cantonale sous forme de subventionnement ou d'aide personnalisée;

b) aide fédérale.

Lors de sa séance du 7 février 1991, le Grand Conseil a apporté deux amendements à la motion susmentionnée, demandant au Conseil d'Etat «d'étudier la possibilité de créer et décerner un prix cantonal de protection de l'environnement visant à récompenser des réalisations exemplaires dans ce domaine, et à envisager l'attribution de ce prix à un ou plusieurs lauréats, chaque année à l'occasion de la journée de la Terre».

Notre Conseil doit préciser qu'il existe déjà plusieurs prix de ce genre attribués par des collectivités locales, des institutions, des associations, voire des fondations privées. Si l'Etat de Genève crée son propre prix, il faudra veiller à ce que celui-ci apparaisse comme un complément aux actions existantes plutôt que comme un concurrent. Nous avons donc décidé que, chaque année, un thème différent sera proposé par le jury. Ce thème sera choisi en fonction de l'actualité ou pour mettre l'accent sur un domaine que le jury voudrait voir se développer à l'avenir.

Bien qu'évidente pour de nombreuses personnes, la nécessité de protéger l'environnement n'a pas encore convaincu l'ensemble de la population. Suite à la crise économique que nous avons subie ces dernières années, cette préoccupation a souvent été reléguée au second plan.

C'est donc bien maintenant et plus que jamais qu'il convient de rappeler l'enjeu capital qu'est la protection de l'environnement pour notre avenir.

C'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat a décidé de créer un prix cantonal de l'environnement, qui devra récompenser avant tout l'originalité des projets et la modicité des moyens nécessaires à leur réalisation.

Ce prix sera décerné en principe chaque année à des conditions et selon des modalités fixées dans un arrêté du Conseil d'Etat.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Nous aimerions remercier le Conseil d'Etat pour cette réponse à notre motion qui devait commencer à avoir une petite odeur de poussière, et nous sommes heureu-ses, puisque nous n'étions que des députées du sexe féminin à avoir déposé cette motion, de voir que le Conseil d'Etat y répond positivement. Comme tout prix, celui-ci aura un rôle à jouer indépendamment de celui de récompenser un ou des lauréats. Il aura aussi bien sûr pour but de sensibiliser l'opinion publique, les milieux professionnels et les collectivités publiques. Nous apprécions également le fait que le Conseil d'Etat précise bien que la crise économique relègue souvent les préoccupations concernant l'environnement au second plan et qu'il est plus que jamais important de rappeler l'enjeu capital que représente la protection de la nature.

Une dernière petite précision : dans notre motion, nous avions souhaité, pour ne pas créer un projet lourd, simplement récompenser une réalisation dans l'année. A travers ce qui est dit dans le rapport du Conseil d'Etat, il semble plutôt que ce sera un concours qui sera lancé sur un thème précis, invitant des gens à travailler particulièrement sur ce thème. C'était juste la nuance que je voulais apporter.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

M. René Longet (S). J'aimerais partir du constat que nous avions fait la semaine dernière quant à l'accord au sein du monde politique genevois sur l'importance du secteur international pour Genève. J'aimerais, sur cette base, poser trois questions au Conseil d'Etat.

Quand on regarde l'histoire récente de Genève, les trente ou quarante dernières années, on se rend compte que les relations entre la population genevoise et les organisations internationales n'ont pas toujours été empreintes de la meilleure compréhension, n'ont pas toujours été au beau fixe. Encore aujourd'hui, malgré la prise de conscience assez forte du rôle qu'elles jouent pour notre avenir, il y a encore, me semble-t-il, une grande ignorance réciproque. Un certain nombre de mesures et d'initiatives ont été prises et sont en voie de développement pour rapprocher les deux communautés, la communauté internationale établie à Genève et la Genève locale et régionale. Il y aura bientôt le cinquantenaire des Nations Unies à Genève; une fondation pour Genève a notamment été créée.

Ma première question est la suivante : le Conseil d'Etat peut-il nous dresser le tableau des efforts en cours sur ce plan et nous présenter également un concept d'ensemble sur la durée ?

J'estime que, par exemple, le dossier de la Maison de l'environnement soulevé tout à l'heure par voie de résolution n'est pas un dossier clos sur ce plan, et que ça aurait été - et ça le reste - une excellente occasion de rapprocher la Genève internationale de la Genève locale. J'aimerais être sûr que dans cette dynamique du rapprochement et dans ces propositions à développer, on exploite toutes les possibilités d'interface qu'offrent les organisations et leurs activités sur le territoire genevois. Je compléterai donc ma question par la question suivante : quel projet concret et durable de création d'interfaces le Conseil d'Etat voit-il ?

Ma deuxième question est la suivante. Je me réfère, notamment, à un dossier qui nous avait préoccupés il y a quelques années, c'était la tentative faite par la Suisse et par Genève d'obtenir pour Genève le secrétariat de la commission du développement durable qui, finalement, a été établi à New York. Et nous avons bel et bien l'impression que, même si aujourd'hui les choses se sont peut-être rodées par rapport au dossier d'une organisation internationale, par rapport au double enjeu que constituent pour Genève le contact avec la Berne fédérale et le contact avec les organisations elles-mêmes, donc principalement avec New York - malgré tout le travail qu'il faut faire en direction d'un certain nombre de capitales et d'une promotion de Genève - presque tous les départements sont concernés.

Il y a les travaux publics avec la FIPOI, justice et police avec toutes les questions de sécurité, l'économie publique dans la mesure où il y a des problèmes d'autorisation de travail, les finances avec les problèmes d'exonération, encore d'autres départements dont les chefs, heureusement d'ailleurs, s'intéressent de près aux questions que l'on peut traiter avec telle ou telle organisation, que ce soit la santé, l'environnement, les droits de l'homme ou d'autres thèmes. Ce qui fait que, pratiquement, l'ensemble des départements ont affaire à cette question. Dans le dossier de la commission du développement durable, cela n'avait pas simplifié les choses: il y a eu plusieurs contacts parallèles avec Berne, plusieurs voies parallèles. Il me semble qu'il serait temps qu'à Genève nous ayons non seulement un département des affaires régionales mais également un département des affaires internationales. Je me dis que s'il y a un canton qui devrait avoir un ministre des affaires étrangères, c'est bien le nôtre et la Genève internationale mérite bien un point de chute. Je pose la question au Conseil d'Etat. Que pense le Conseil d'Etat d'instituer une véritable délégation aux affaires internationales, voire de charger un département, à l'instar du département chargé des affaires régionales, des affaires internationales ?

La troisième question découle de celle-ci. Une telle concentration de compétences me paraît aussi extrêmement nécessaire pour savoir de manière précise et anticipée ce qui se développe dans le système international. Dans un système international en pleine évolution, où de nouveaux besoins ne cessent d'émerger, il faut être extrêmement bien informé pour savoir quelles offres on peut faire, quelles sont les propositions qui ont des chances d'aboutir, quels sont les besoins, que ce soit en matière de commerce et d'environnement, mais aussi de désarmement et de droits de l'homme, ou d'autres questions encore, où la place de Genève peut être intéressante et où Genève peut jouer un rôle. Il me semble qu'un tel centre de compétences plaide également pour qu'il y ait un lieu au sein de l'administration qui soit plus spécialement chargé de cela.

Actuellement, comment se passe l'observation concrète de l'évolution des besoins du système international ? Sur quelles compétences pouvez-vous compter ? Pouvez-vous faire appel à des experts extérieurs et n'est-ce pas un argument de plus pour avoir un lieu qui soit un département des affaires internationales ou, du moins, une délégation spécialement consacrée à cela ?

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Vous n'ignorez pas que nous sommes devant une situation nouvelle en ce qui concerne la place internationale de Genève, que les conditions dans lesquelles nous traitons avec les organisations internationales sont évolutives et que nous sommes soumis à une concurrence particulièrement importante. Un dossier a aujourd'hui un caractère brûlant, c'est celui de l'OMC. Ce matin encore, nous étions, dans le cadre de la délégation suisse, réunis au Centre international de conférences et, devant les délégués d'une soixantaine de pays, nous avons présenté la candidature suisse et genevoise à cette occasion.

Je puis vous dire que, pendant trois heures, nous avons eu à répondre à beaucoup de questions. La délégation était notamment formée, et c'est la première fois que cela se produisait, de quatre conseillers d'Etat pour répondre aux questions de cette assemblée des délégués. Je vous dirai à ce sujet, pour compléter l'information, que, demain matin, c'est l'Allemagne qui se déplace dans la même salle pour présenter son dossier et elle le fait avec la volonté de réussir dans sa démarche. Nous ne manquons pas d'atouts, mais, indiscutablement, nous ne pouvons plus fournir les mêmes prestations que nous offrions jusqu'à présent. Il y a lieu, en effet, d'anticiper et Monsieur Longet, vous avez raison, on ne peut pas être simplement «réaction», mais il y a lieu d'évaluer les problèmes qui seront posés dans un avenir relativement proche.

C'est pour cela que nous ne cessons de multiplier les contacts à Genève pour commencer, car nous avons la chance d'avoir la possibilité de rencontrer tous les jours des ambassadeurs des cinq continents. Nous avons là une source d'informations importante, nous sommes à leur écoute pour pouvoir façonner la politique du canton et de la Confédération. A la fin de la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de me rendre au siège des Nations Unies à New York, d'y rencontrer le secrétaire général des Nations Unies, de passer un certain nombre d'heures au secrétariat des Nations Unies à New York et de parler à des ambassadeurs, là encore pour pouvoir mieux évaluer les changements concernant le paysage international dans lequel nous évoluons.

En vous disant cela, je réponds donc d'une manière précise à votre question, et j'espère que je vous tranquillise quant à l'engagement du gouvernement dans ce domaine, de manière à ne plus être pris de court. Je crois que ce matin nous avons fourni une prestation que l'on peut juger satisfaisante par rapport à la situation dans laquelle nous étions. Une attitude nouvelle - qualifiée de nouvelle en tout cas par les délégués qui sont intervenus et portent des jugements positifs sur la prestation que nous fournissions - s'est dégagée.

Monsieur Longet, vous avez parlé des départements concernés. Il y en aura toujours un certain nombre par la force des choses. Il y a les relations extérieures et il y a les problèmes quotidiens relativement au confort des organisations internationales. Nous avons décidé qu'il y aurait un département et un seul chargé des problèmes quotidiens : c'est celui de justice et police et des transports, avec un certain nombre de fonctionnaires désignés pour répondre à ces questions pratiques. Si nous avons choisi ce département, c'est parce qu'il doit traiter toute une série de problèmes. Ça ne veut pas dire qu'il va les régler définitivement, il va faire le «dispatching» concernant des problèmes qui étaient, par exemple, évoqués ce matin concernant, notamment, le logement ou la question des permis de travail, que sais-je ? Cette décision a été appréciée, c'est donc dire qu'en ce qui concerne votre deuxième question sur la gestion des problèmes quotidiens à Genève, nous avons concrétisé ce que vous souhaitez et que, dans notre politique extérieure, nous sommes particulièrement actifs afin de ne pas être pris au dépourvu.

Au sujet de votre première question concernant les interfaces, nous n'avons pas abandonné cette piste et j'aurai l'occasion de m'exprimer assez prochainement dans le domaine de l'environnement pour vous dire comment évolue ce dossier pour lequel vous portez un intérêt tout particulier. Dans le domaine de l'environnement, l'interface est plus aisée que dans d'autres secteurs, mais il est vrai qu'elle est possible également dans d'autres domaines, et nous nous y employons. Mais je vous le dis très franchement, ce n'est pas une de mes premières préoccupations, ce qui ne veut pas dire que je banalise ce sujet. Mais aujourd'hui, les problèmes les plus essentiels sont ceux que j'ai évoqués. Voyez-vous, si nous devions ne pas réussir dans cette démarche de l'OMC, on fragiliserait l'ensemble de la place internationale. Ça ne veut pas dire que nous soyons définitivement dans une situation mauvaise, mais ce serait alors une sérieuse sonnette d'alarme qui serait tirée, car la force de Genève est précisément de réunir des organisations internationales diverses qui se complètent, car aujourd'hui, il y a toujours des interférences entre les unes et les autres. L'intérêt pour les fonctionnaires internationaux, pour les diplomates qui sont à Genève, c'est d'avoir à disposition cet ensemble d'agences spécialisées qui leur permet de mieux gérer les problèmes qu'ils ont à traiter.

Voilà, Monsieur le député, ce que je puis vous dire avec un certain nombre de précisions sur les questions que vous avez posées.

M. René Longet (S). Je ne doutais pas, Monsieur le président du Conseil d'Etat, de l'engagement du Conseil d'Etat, encore ce matin même, sur ce dossier très important. Je vous remercie des réponses, mais, en fait, j'avais posé des questions plus précises et je serais très heureux si vous pouviez, à l'occasion d'une séance ultérieure, donner une appréciation plus concrète. Faut-il ou non charger un département des affaires internationales, pas seulement comme entrée et pour l'intendance, en quelque sorte, mais pour le suivi et aussi pour l'extérieur, pour les relations avec Berne, pour anticiper les évolutions ?

J'avais aussi parlé d'une vue d'ensemble de tous les efforts qu'il faut faire pour rapprocher les communautés internationales et locales. L'interface qui aurait été fournie à l'occasion de la Maison de l'environnement est un exemple. Je serais très heureux, Monsieur Haegi, si vous pouviez me répondre au mois de septembre, après une lecture plus précise des questions que je vous ai posées. Ce serait un petit complément d'information sur ces points-là.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Monsieur Longet, je n'entends pas revenir au mois de septembre sur cette question, à moins qu'il y ait des faits nouveaux. Je vous ai répondu avec précision. En ce qui concerne les problèmes quotidiens, un département a été désigné. En ce qui concerne certains types de prestations, comme celle consistant à présenter un dossier devant la communauté internationale, nous fonctionnons en groupe.

Le gouvernement est suffisamment uni, travaille avec suffisamment de clarté en ce qui concerne ses objectifs, pour qu'il n'ait pas besoin de prendre des décisions complémentaires. Le sujet sur lequel je reviendrai à une autre occasion, dans le cadre d'informations générales que je donnerai, c'est sur l'interface, mais pour le reste, je considère, Monsieur Longet, avoir répondu à vos questions.

Cette interpellation est close. 

La séance est levée à 23 h 30.