La commission des travaux, sous la présidence de M. Thomas Büchi, a procédé, lors de sa séance du 21 décembre 1993, à l'étude du projet de loi susmentionné.

Etaient présents M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, M. Reinhard, directeur des bâtiments, et M. de Senarclens, adjoint administratif de la direction des bâtiments.

1. Généralités

Cette loi porte sur le bouclement de divers crédits d'étude, de subventionnement et de construction, conformément à la loi générale sur les travaux d'utilité publique, qui fait obligation de présenter une telle loi pour tous les crédits libérés.

Tous ces ouvrages sont terminés, factures et honoraires payés. Cette loi est un moyen de contrôler si les crédits libérés ont été gérés de manière correcte.

Ce document présente, d'une part, les crédits complémentaires et, d'autre part, les bouclements sans crédits complémentaires. Il convient de souligner, ici, que l'essentiel des dépassements ne constitue pas des dépassements réels, mais uniquement la répercussion des hausses de prix conjoncturelles et légales, par rapport aux prix unitaires figurant dans les devis établis en vue de la demande de crédit de construction.

Il est évident que ces prix évoluent d'année en année en fonction des hausses contractuelles prévues dans le cadre des conventions collectives de travail et en fonction de l'évolution des prix de la construction.

L'adaptation, pour ces motifs, du coût effectif de la construction par rapport au coût estimé, ne constitue donc pas un dépassement réel, mais une adaptation du coût à des paramètres qui sont, le plus souvent, imprévisibles lors de la demande des crédits. C'est, du reste, pour ce motif, que l'article 5, alinéa 5 de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, prévoit la demande d'un crédit complémentaire au moment de l'achèvement des travaux, lorsque l'exécution de ceux-ci rend indispensable une dépense supérieure au montant voté.

La procédure d'une demande de crédit complémentaire en cours de travaux, selon l'article 5, alinéa 4, est, quant à elle, réservée au cas où une transformation importante du projet est envisagée et qu'elle entraîne une dépense supérieure au montant voté.

2. Travaux de la commission

Comme déjà écrit dans les généralités, cette loi est un contrôle purement formel, puisque tous les ouvrages faisant l'objet de ce projet de loi sont terminés et payés.

Toutefois, cette loi permet au Grand Conseil un certain contrôle de l'utilisation des crédits, d'étude ou de construction, votés. A cet égard, plusieurs députés s'interrogent s'il est normal qu'il faille attendre, quelquefois plusieurs années, entre le bouclement définitif des comptes et la présentation d'un tel projet de loi.

Ne serait-il pas possible d'avoir un projet de bouclement chaque fois qu'une contruction importante est terminée?

Si une telle façon de faire était de mise, nous éviterions de traîner en discussion et cela permettrait de comptabiliser, dès la mise à disposition de toute construction, les frais occasionnés au département concerné. Ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui (par exemple, le dépôt des Transports publics genevois au Bachet de Pesay).

En réponse à plusieurs questions concernant des suppléments ou modifications aux crédits votés, pour lesquels le Grand Conseil et ses commissions n'ont pas été consultés, M. Joye, nouveau président du département des travaux publics et de l'énergie, rassure les députés en prenant bonne note que ces derniers désirent être plus proches de la réalisation des travaux engagés et mieux pouvoir contrôler les dépenses liées à la construction en général.

Il pense, également, qu'il serait plus judicieux de présenter deux projets de bouclement par année plutôt que de tout vouloir regrouper en un seul.

3. Conclusions

A l'appui des explications et précisions données à ses membres, la commission a accepté l'entrée en matière du projet de loi 6948 par 12 oui, 1 non (AG), 1 abstention (AG) et vous propose d'accepter ce projet de loi dans son ensemble par 11 oui et 3 abstentions (2 soc., 1 AG).

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

concernant le bouclement de divers crédits d'étude,

de construction et de subventionnement

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 5, de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964,

Décrète ce qui suit :

Article 1

L'ouverture des crédits complémentaires suivants, nécessaires au bouclement des comptes ci-après, est acceptée :

Crédits d'études

a) 51 500 F, décision du 3 février 1981 ouvrant un crédit d'étude de 250 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie ;

b) 50 869 F, décision du 27 mars 1984 ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour l'extension du bâtiment des entrepôts du Port franc de Genève.

Crédits de construction

a) 6 691 113 F, loi du 18 avril 1980 (n° 5139) ouvrant un crédit de 40 974 000 F pour la construction d'une école polyvalente et d'un abri pour la police, à Châtelaine ;

b) 1 302 178 F, loi du 16 janvier 1981 (n° 5213) ouvrant un crédit de 18 755 000 F pour la construction d'une nouvelle buanderie à la clinique psychiatrique de Bel-Air ;

c) 214 363 F, loi du 15 mars 1984 (n° 5571) ouvrant un crédit de 14 754 000 F pour la construction d'un immeuble administratif au boulevard Helvétique 27 ;

d) 325 592 F, loi du 12 octobre 1984 (n° 5638) ouvrant un crédit de construction de 21 223 000 F pour l'extension du Port franc de Genève SA, à La Praille ;

e) 490 328 F, loi du 19 mai 1978 (n° 4924) ouvrant un crédit de 42 045 000 F pour la construction, l'équipement et l'accès du collège de Staël (polyvalent), à Carouge.

Crédits de subventionnement

a) 1 012 000 F, loi du 15 décembre 1983 (n° 5533) ouvrant un crédit de 6 000 000 F de subventionnement pour la construction d'un centre social à la rue de Malatrex, rue Bautte et rue Dassier ;

b) 451 600 F, loi du 12 octobre 1984 (n° 5609) ouvrant un crédit de 3 500 000 F pour l'attribution d'une subvention pour la construction d'un foyer d'accueil Clair-Bois II, à Pinchat.

Art. 2

Le bouclement des comptes des crédits suivants sans demande de crédit supplémentaire est accepté :

Crédits d'étude

a) n° 3882, loi du 15 décembre 1972 ouvrant un crédit de 2 000 000 F pour le développement de la zone sud de l'hôpital cantonal, arrêté à 2 000 000 F ;

b) n° 4858, loi du 19 mai 1978 ouvrant un crédit de 725 000 F pour la construction d'un nouveau bâtiment à la place de l'ancienne prison de Saint-Antoine, arrêté à 725 000 F ;

c) décision du 27 janvier 1981 ouvrant un crédit d'étude de 200 000 F pour des aménagements complémentaires au centre horticole de Lullier, arrêté à 197 616 F ;

d) n° 5703, du 19 avril 1985 ouvrant un crédit d'étude de 850 000 F pour la reconstruction du pavillon Les Platanes sur le domaine de Bel-Air, arrêté à 850 000 F.

Crédits de construction

a) n° 3849, loi du 15 décembre 1972 ouvrant un crédit de 100 000 000 F pour la construction et l'équipement de la 1re étape du centre médical universitaire, arrêté à 63 847 165 F ;

b) n° 4596, loi du 22 octobre 1979 ouvrant un crédit de 61 598 000 F pour la construction et l'équipement de la 2e étape du centre médical universitaire, arrêté à 34 311 793 F ;

c) n° 4028, loi du 22 juin 1973 ouvrant un crédit de construction de 26 465 000 F pour la 4e étape du Centre professionnel, à Lancy, arrêté à 19 402 041 F ;

d) n° 4383, loi du 1er octobre 1975 ouvrant un crédit de 8 781 000 F, relatif à la 5e étape du Centre professionnel, à Lancy, arrêté à 8  411 886 F ;

e) n° 4907, loi du 16 juin 1978 ouvrant un crédit de 68 836 000 F pour la construction et l'équipement d'une école de mécanique, à Lancy, arrêté à 55 505 595 F ;

f) n° 5215, loi du 26 juin 1981 portant désaffectation de parties du domaine public des communes de Carouge et Lancy (accès routier au collège de Staël et aménagement de la Drize) (voir exposé des motifs du projet de loi, page 3, demandant un crédit de 2 270 000 F, arrêté à 2 268 718 F) ;

g) n° 5413, loi du 17 décembre 1982 ouvrant un crédit de 2 214 000 F pour la construction et l'équipement de la 5e étape du centre horticole, à Lullier, arrêté à 1 868 349 F ;

h) n° 5690, loi du 15 mars 1985 ouvrant un crédit de 13 240 000 F, pour des travaux de construction, d'aménagement, de rénovation, voire de transformation de divers immeubles ou locaux propriété de l'Etat ou loués auprès de tiers, arrêté à 13 152 845 F ;

i) n° 5831, loi du 20 juin 1986 ouvrant un crédit de 761 500 F pour la transformation et l'aménagement du 5e étage et des combles du bâtiment sis place du Bourg-de-Four 3, arrêté à 745 919 F.

Crédits de subventionnement

a) n° 5278, loi du 18 septembre 1981 allouant une subvention de 2 500 000 F à la Fondation pour le Musée international de la Croix-Rouge, arrêté à 2 500 000  F ;

b) n° 6261, loi du 24 février 1989 allouant une subvention complémentaire de 2 000 000 F à la Fondation pour le Musée international de la Croix-Rouge, arrêté à 2 000 000 F ;

c) n° 5424, loi du 24 février 1983 allouant une subvention de 27 174 000 F pour la construction d'un foyer d'accueil et de logements pour personnes âgées, à la route des Franchises, arrêtée à 25 679 000 F.