No 22

Jeudi 16 juin 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 22 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Blanc, Anne Chevalley, Jean-Luc Ducret, Catherine Fatio, Jean-Claude Genecand, Bernard Lescaze, Barbara Polla, Laurent Rebeaud, Christine Sayegh et Philippe Schaller, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais, au nom du Conseil d'Etat, vous faire une brève déclaration relative aux conditions salariales du personnel de l'Etat en 1995.

Conformément à l'accord signé le 6 avril 1993 avec les représentants des associations du personnel de l'Etat, le Conseil d'Etat a organisé une session de pourparlers portant sur les conditions de rémunération en 1995, qui a duré de février à juin.

Certaines associations du personnel ont émis les revendications suivantes :

- Le versement intégral des annuités et de la progression de la prime de fidélité;

- Une indexation de 1% dès le 1er juillet 1994 jusqu'au 31 décembre 1995;

- Une réduction des effectifs en 1995 de 1% au lieu de 2%.

L'acceptation de ces revendications signifierait une dépense supplémentaire, pour 1994, de 14 millions et de 92 millions en 1995, ainsi que pour les années suivantes.

Conformément aux mécanismes du plan de redressement des finances, le Conseil d'Etat a calculé le pot disponible pour l'adaptation des traitements en 1995 à 48 millions.

Si l'inflation recule heureusement, la situation des finances publiques reste extrêmement préoccupante. Les raisons en sont toujours les mêmes : baisse relative des revenus de l'Etat provenant tant du rejet de toute hausse de la fiscalité que de la persistance de la récession et hausse continue des transferts sociaux (chômage, allocations aux personnes âgées, assistance, etc.) et du service de la dette publique cantonale.

Néanmoins, compte tenu des efforts importants déjà consentis par le personnel de la fonction publique, le Conseil d'Etat a proposé d'affecter, en 1995, le pot de 48 millions - porté à 50 millions, d'ailleurs - au versement intégral des annuités et de la progression de la prime de fidélité, le solde restant permettant l'adaptation des salaires au renchérissement à hauteur de 0,5% dès le 1er janvier 1995, ce qui devrait correspondre environ à la moitié de l'inflation présumée.

En outre, le Conseil d'Etat a confirmé sa volonté de maintenir la réduction des effectifs à 2%, en s'engageant à ne pas procéder à des licenciements pour d'autres motifs que ceux admis par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux (B 5 0,5)

Il a informé les associations représentatives du personnel de cette proposition en leur donnant un délai au 24 juin pour se déterminer, ceci afin de respecter les échéances budgétaires.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :