No 22

Jeudi 16 juin 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 22 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Blanc, Anne Chevalley, Jean-Luc Ducret, Catherine Fatio, Jean-Claude Genecand, Bernard Lescaze, Barbara Polla, Laurent Rebeaud, Christine Sayegh et Philippe Schaller, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais, au nom du Conseil d'Etat, vous faire une brève déclaration relative aux conditions salariales du personnel de l'Etat en 1995.

Conformément à l'accord signé le 6 avril 1993 avec les représentants des associations du personnel de l'Etat, le Conseil d'Etat a organisé une session de pourparlers portant sur les conditions de rémunération en 1995, qui a duré de février à juin.

Certaines associations du personnel ont émis les revendications suivantes :

- Le versement intégral des annuités et de la progression de la prime de fidélité;

- Une indexation de 1% dès le 1er juillet 1994 jusqu'au 31 décembre 1995;

- Une réduction des effectifs en 1995 de 1% au lieu de 2%.

L'acceptation de ces revendications signifierait une dépense supplémentaire, pour 1994, de 14 millions et de 92 millions en 1995, ainsi que pour les années suivantes.

Conformément aux mécanismes du plan de redressement des finances, le Conseil d'Etat a calculé le pot disponible pour l'adaptation des traitements en 1995 à 48 millions.

Si l'inflation recule heureusement, la situation des finances publiques reste extrêmement préoccupante. Les raisons en sont toujours les mêmes : baisse relative des revenus de l'Etat provenant tant du rejet de toute hausse de la fiscalité que de la persistance de la récession et hausse continue des transferts sociaux (chômage, allocations aux personnes âgées, assistance, etc.) et du service de la dette publique cantonale.

Néanmoins, compte tenu des efforts importants déjà consentis par le personnel de la fonction publique, le Conseil d'Etat a proposé d'affecter, en 1995, le pot de 48 millions - porté à 50 millions, d'ailleurs - au versement intégral des annuités et de la progression de la prime de fidélité, le solde restant permettant l'adaptation des salaires au renchérissement à hauteur de 0,5% dès le 1er janvier 1995, ce qui devrait correspondre environ à la moitié de l'inflation présumée.

En outre, le Conseil d'Etat a confirmé sa volonté de maintenir la réduction des effectifs à 2%, en s'engageant à ne pas procéder à des licenciements pour d'autres motifs que ceux admis par la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux (B 5 0,5)

Il a informé les associations représentatives du personnel de cette proposition en leur donnant un délai au 24 juin pour se déterminer, ceci afin de respecter les échéances budgétaires.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera débattue le 23 juin.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

La commission des travaux, sous la présidence de M. Thomas Büchi, a procédé, lors de sa séance du 21 décembre 1993, à l'étude du projet de loi susmentionné.

Etaient présents M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, M. Reinhard, directeur des bâtiments, et M. de Senarclens, adjoint administratif de la direction des bâtiments.

1. Généralités

Cette loi porte sur le bouclement de divers crédits d'étude, de subventionnement et de construction, conformément à la loi générale sur les travaux d'utilité publique, qui fait obligation de présenter une telle loi pour tous les crédits libérés.

Tous ces ouvrages sont terminés, factures et honoraires payés. Cette loi est un moyen de contrôler si les crédits libérés ont été gérés de manière correcte.

Ce document présente, d'une part, les crédits complémentaires et, d'autre part, les bouclements sans crédits complémentaires. Il convient de souligner, ici, que l'essentiel des dépassements ne constitue pas des dépassements réels, mais uniquement la répercussion des hausses de prix conjoncturelles et légales, par rapport aux prix unitaires figurant dans les devis établis en vue de la demande de crédit de construction.

Il est évident que ces prix évoluent d'année en année en fonction des hausses contractuelles prévues dans le cadre des conventions collectives de travail et en fonction de l'évolution des prix de la construction.

L'adaptation, pour ces motifs, du coût effectif de la construction par rapport au coût estimé, ne constitue donc pas un dépassement réel, mais une adaptation du coût à des paramètres qui sont, le plus souvent, imprévisibles lors de la demande des crédits. C'est, du reste, pour ce motif, que l'article 5, alinéa 5 de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, prévoit la demande d'un crédit complémentaire au moment de l'achèvement des travaux, lorsque l'exécution de ceux-ci rend indispensable une dépense supérieure au montant voté.

La procédure d'une demande de crédit complémentaire en cours de travaux, selon l'article 5, alinéa 4, est, quant à elle, réservée au cas où une transformation importante du projet est envisagée et qu'elle entraîne une dépense supérieure au montant voté.

2. Travaux de la commission

Comme déjà écrit dans les généralités, cette loi est un contrôle purement formel, puisque tous les ouvrages faisant l'objet de ce projet de loi sont terminés et payés.

Toutefois, cette loi permet au Grand Conseil un certain contrôle de l'utilisation des crédits, d'étude ou de construction, votés. A cet égard, plusieurs députés s'interrogent s'il est normal qu'il faille attendre, quelquefois plusieurs années, entre le bouclement définitif des comptes et la présentation d'un tel projet de loi.

Ne serait-il pas possible d'avoir un projet de bouclement chaque fois qu'une contruction importante est terminée?

Si une telle façon de faire était de mise, nous éviterions de traîner en discussion et cela permettrait de comptabiliser, dès la mise à disposition de toute construction, les frais occasionnés au département concerné. Ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui (par exemple, le dépôt des Transports publics genevois au Bachet de Pesay).

En réponse à plusieurs questions concernant des suppléments ou modifications aux crédits votés, pour lesquels le Grand Conseil et ses commissions n'ont pas été consultés, M. Joye, nouveau président du département des travaux publics et de l'énergie, rassure les députés en prenant bonne note que ces derniers désirent être plus proches de la réalisation des travaux engagés et mieux pouvoir contrôler les dépenses liées à la construction en général.

Il pense, également, qu'il serait plus judicieux de présenter deux projets de bouclement par année plutôt que de tout vouloir regrouper en un seul.

3. Conclusions

A l'appui des explications et précisions données à ses membres, la commission a accepté l'entrée en matière du projet de loi 6948 par 12 oui, 1 non (AG), 1 abstention (AG) et vous propose d'accepter ce projet de loi dans son ensemble par 11 oui et 3 abstentions (2 soc., 1 AG).

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

concernant le bouclement de divers crédits d'étude,

de construction et de subventionnement

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 5, de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964,

Décrète ce qui suit :

Article 1

L'ouverture des crédits complémentaires suivants, nécessaires au bouclement des comptes ci-après, est acceptée :

Crédits d'études

a) 51 500 F, décision du 3 février 1981 ouvrant un crédit d'étude de 250 000 F pour l'extension de l'hôpital de gériatrie ;

b) 50 869 F, décision du 27 mars 1984 ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour l'extension du bâtiment des entrepôts du Port franc de Genève.

Crédits de construction

a) 6 691 113 F, loi du 18 avril 1980 (n° 5139) ouvrant un crédit de 40 974 000 F pour la construction d'une école polyvalente et d'un abri pour la police, à Châtelaine ;

b) 1 302 178 F, loi du 16 janvier 1981 (n° 5213) ouvrant un crédit de 18 755 000 F pour la construction d'une nouvelle buanderie à la clinique psychiatrique de Bel-Air ;

c) 214 363 F, loi du 15 mars 1984 (n° 5571) ouvrant un crédit de 14 754 000 F pour la construction d'un immeuble administratif au boulevard Helvétique 27 ;

d) 325 592 F, loi du 12 octobre 1984 (n° 5638) ouvrant un crédit de construction de 21 223 000 F pour l'extension du Port franc de Genève SA, à La Praille ;

e) 490 328 F, loi du 19 mai 1978 (n° 4924) ouvrant un crédit de 42 045 000 F pour la construction, l'équipement et l'accès du collège de Staël (polyvalent), à Carouge.

Crédits de subventionnement

a) 1 012 000 F, loi du 15 décembre 1983 (n° 5533) ouvrant un crédit de 6 000 000 F de subventionnement pour la construction d'un centre social à la rue de Malatrex, rue Bautte et rue Dassier ;

b) 451 600 F, loi du 12 octobre 1984 (n° 5609) ouvrant un crédit de 3 500 000 F pour l'attribution d'une subvention pour la construction d'un foyer d'accueil Clair-Bois II, à Pinchat.

Art. 2

Le bouclement des comptes des crédits suivants sans demande de crédit supplémentaire est accepté :

Crédits d'étude

a) n° 3882, loi du 15 décembre 1972 ouvrant un crédit de 2 000 000 F pour le développement de la zone sud de l'hôpital cantonal, arrêté à 2 000 000 F ;

b) n° 4858, loi du 19 mai 1978 ouvrant un crédit de 725 000 F pour la construction d'un nouveau bâtiment à la place de l'ancienne prison de Saint-Antoine, arrêté à 725 000 F ;

c) décision du 27 janvier 1981 ouvrant un crédit d'étude de 200 000 F pour des aménagements complémentaires au centre horticole de Lullier, arrêté à 197 616 F ;

d) n° 5703, du 19 avril 1985 ouvrant un crédit d'étude de 850 000 F pour la reconstruction du pavillon Les Platanes sur le domaine de Bel-Air, arrêté à 850 000 F.

Crédits de construction

a) n° 3849, loi du 15 décembre 1972 ouvrant un crédit de 100 000 000 F pour la construction et l'équipement de la 1re étape du centre médical universitaire, arrêté à 63 847 165 F ;

b) n° 4596, loi du 22 octobre 1979 ouvrant un crédit de 61 598 000 F pour la construction et l'équipement de la 2e étape du centre médical universitaire, arrêté à 34 311 793 F ;

c) n° 4028, loi du 22 juin 1973 ouvrant un crédit de construction de 26 465 000 F pour la 4e étape du Centre professionnel, à Lancy, arrêté à 19 402 041 F ;

d) n° 4383, loi du 1er octobre 1975 ouvrant un crédit de 8 781 000 F, relatif à la 5e étape du Centre professionnel, à Lancy, arrêté à 8  411 886 F ;

e) n° 4907, loi du 16 juin 1978 ouvrant un crédit de 68 836 000 F pour la construction et l'équipement d'une école de mécanique, à Lancy, arrêté à 55 505 595 F ;

f) n° 5215, loi du 26 juin 1981 portant désaffectation de parties du domaine public des communes de Carouge et Lancy (accès routier au collège de Staël et aménagement de la Drize) (voir exposé des motifs du projet de loi, page 3, demandant un crédit de 2 270 000 F, arrêté à 2 268 718 F) ;

g) n° 5413, loi du 17 décembre 1982 ouvrant un crédit de 2 214 000 F pour la construction et l'équipement de la 5e étape du centre horticole, à Lullier, arrêté à 1 868 349 F ;

h) n° 5690, loi du 15 mars 1985 ouvrant un crédit de 13 240 000 F, pour des travaux de construction, d'aménagement, de rénovation, voire de transformation de divers immeubles ou locaux propriété de l'Etat ou loués auprès de tiers, arrêté à 13 152 845 F ;

i) n° 5831, loi du 20 juin 1986 ouvrant un crédit de 761 500 F pour la transformation et l'aménagement du 5e étage et des combles du bâtiment sis place du Bourg-de-Four 3, arrêté à 745 919 F.

Crédits de subventionnement

a) n° 5278, loi du 18 septembre 1981 allouant une subvention de 2 500 000 F à la Fondation pour le Musée international de la Croix-Rouge, arrêté à 2 500 000  F ;

b) n° 6261, loi du 24 février 1989 allouant une subvention complémentaire de 2 000 000 F à la Fondation pour le Musée international de la Croix-Rouge, arrêté à 2 000 000 F ;

c) n° 5424, loi du 24 février 1983 allouant une subvention de 27 174 000 F pour la construction d'un foyer d'accueil et de logements pour personnes âgées, à la route des Franchises, arrêtée à 25 679 000 F.

La commission de l'aménagement a traité du projet de loi susmentionné sous la présidence de M. Hervé Dessimoz.

Historique

Cette modification de régime de zones a déjà fait l'objet de cinq mises à l'ordre du jour de notre Grand Conseil:

20 décembre 1991 : un projet de loi (PL 6767) sur le même sujet est déposé par cinq députés (mémorial 1991 pages 5967 à 5980); ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'aménagement.

25 septembre 1992 : une motion (M 806) invitant : « à engager, dans les meilleurs délais possibles et en concertation avec les autorités communales, une procédure de modification du régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon... », est déposée par les mêmes cinq députés. Le but de cette motion était de respecter les recommandations de la commission législative qui recommandait de passer par le biais de cet acte parlementaire invitant le Conseil d'Etat à procéder aux démarches requises. Cette motion est envoyée au Conseil d'Etat.

13 mai 1993 : Le rapport sur le projet de loi 6767 est discuté au Grand Conseil (mémorial 1993 pages 2649 à 2663). La commission de l'aménagement, par la voix de M. Meylan, rapporteur, conclut à la modification du projet de loi, par le biais d'une nouvelle motion (M 859) invitant le Conseil d'Etat « à donner une suite favorable à la motion 806 ». Cette motion est envoyée au Conseil d'Etat.

17 septembre 1993 : Le Conseil d'Etat rend son rapport sur la motion 859 et avise le Grand Conseil que la mise à l'enquête publique de ce projet de modification de zones a été effectuée.

5 novembre 1993 : Le Conseil d'Etat dépose le projet de loi 7046 qui est envoyé à la commission de l'aménagement. C'est sur ce projet de loi que la commission rend rapport.

Quel est ce dossier qui a déjà fait couler autant d'encre ?

En fait, le projet consiste à reclasser en zone agricole une vigne exploitée de 2359 m2, actuellement en zone à bâtir (Bernex) et, en parallèle, à reporter les droits à bâtir sur une parcelle de 2359 m2, qui est aujourd'hui en zone agricole (Confignon). Il faut préciser que cette deuxième parcelle jouxte une zone villa. Voir plan annexé.

Les deux parcelles appartiennent à la même famille, qui travaille un domaine viticole de 397 ares. Le père, par donation de son vivant, a remis à son fils le domaine viticole, une partie des terres et les bâtiments d'exploitation et à ses deux filles la parcelle « Bernex » en zone constructible. Quelques années plus tard, lorsque les filles, désirant revenir habiter sur la commune avec leur famille, envisagèrent de construire sur cette parcelle, se posa alors la question de l'arrachage de la vigne.

En effet, le fils qui possède peu de surface viticole pour une exploitation rationnelle genevoise se voit ainsi privé d'une surface non négligeable et de plus d'excellente qualité (A.O.C.). Il faut préciser que ce vigneron cultive la vigne, vinifie et vend son vin, ce qui signifie qu'il a investi dans les installations nécessaires et qui sont rentables seulement à partir d'un certain litrage de moût à encaver; par ailleurs ce vigneron, déjà actuellement, achète du raisin à des collègues viticulteurs.

De plus, en cas de construction, se pose le problème d'accès à cette parcelle, car la seule possibilité est de passer par la cour de la ferme qui est, en raison des activités vinicoles du frère, fréquemment encombrée de tracteurs, de chars et camion, cela particulièrement pendant la période des vendanges.

La deuxième parcelle dont il est question dans ce projet de loi (Confignon) se trouve, comme écrit ci-dessus, en bordure de zone villa. Actuellement cette parcelle n'est pas exploitée, si ce n'est fauchée deux fois par an, sur laquelle végètent quelques arbres fruitiers sénescents. Je précise qu'en raison du cadastre viticole fédéral, il n'est pas possible d'y planter de la vigne. De plus, une si petite surface du point de vue agricole est difficilement cultivable rationnellement.

Les préavis des exécutifs et municipaux des communes de Bernex et de Confignon sont favorables.

Ce projet est soutenu par la Chambre genevoise d'agriculture et le service cantonal de l'agriculture.

Questions

Ce projet n'a pas de buts spéculatifs puisqu'il s'agit d'un transfert de zones à bâtir, mètre carré pour mètre carré. De plus, les filles héritières se sont engagées par écrit à ne pas vendre ce terrain.

Equipement de la parcelle de Confignon ? Cette parcelle n'est pas reliée au réseau des séparatifs de même que deux villas déjà construites situées à quelques mètres de ce terrain. Il apparaît que ces travaux sont à effectuer de toute façon et que, en cas de déclassement, les propriétaires sont d'accord de participer aux frais occasionnés.

Pertes de surfaces pour la zone agricole genevoise ? Non, puisqu'il y a restitution au mètre près.

Création d'une enclave dans la zone agricole ? Il est vrai que la délimitation de la zone villa (qui déjà actuellement n'est pas parfaitement rectiligne, voir plan ) serait agrandie d'une poche, mais est-ce que dans notre canton toutes les bordures de zones sont parfaitement alignées ?

Privilège pour un citoyen ? Il y aurait eu privilège s'il n'y avait pas de restitution à la zone agricole. Ce n'est pas le cas. Il ne faut pas oublier que cette demande a pour but principal de permettre au fils viticulteur de ne pas perdre une vigne et préserver ainsi l'entité économique de son entreprise.

Proposition de l'ancien conseiller d'Etat en charge du DTP, qui préconisait de construire les deux logements dans la cour de la ferme. Une simple visite sur place permet de constater qu'en construisant à cet endroit, on empêche le bon fonctionnement de la cave pénalisant ainsi le fils qui se verrait contraint de ne plus employer de tracteurs, camions pour y accéder. De plus la construction projetée, en bordure de route et dans une courbe, rend dangereux les accès à l'axe routier.

Il a été mentionné en commission que le fils avait acquis en viager la maison de sa tante ainsi que 1'600 m2 de terrain entourant cette propriété. Ce fait est exact, mais il ne faut pas oublier que ce projet de loi traite les affaires du père et non du fils. Quant au viager, je rappelle que le fils ne rentrera en possession de cette propriété qu'au décès de sa tante...

Traitement des oppositions

Lors de la procédure d'opposition au projet de loi, le département a reçu deux oppositions.

- Par lettre du 24 novembre 1993, Mme Christine Wyss a déclaré former opposition au projet de loi. La qualité pour agir de cette personne ne peut être admise qu'à la condition expresse qu'elle soit propriétaire ou locataire d'un bien-fonds immédiatement voisin du périmètre du projet de loi. En l'espèce, l'opposante n'est pas propriétaire d'une parcelle immédiatement contiguë aux deux périmètres qui font l'objet du projet de plan visé à l'article 1 du présent projet de loi. Cette question peut toutefois rester ouverte, compte tenu de la réponse qui sera apportée quant au fond de l'opposition. En substance, l'opposante expose ce qui suit :

la vue sur la zone agricole depuis le chemin de la Lécherette serait pénalisée par la construction de ces villas sur la parcelle de Confignon.

Mme Wyss fait part ici d'un sentiment personnel, mais n'est pas pénalisée directement par la modification du régime des zones querellée, puisqu'elle n'habite pas à proximité immédiate de la parcelle de Confignon. La vue depuis sa maison n'est donc pas modifiée. Pour cette raison, le premier grief de l'opposante est infondé et doit être rejeté.

selon l'opposante, les intéressés posséderaient d'autres parcelles à bâtir.

Les propriétaires des parcelles concernées par cette modification de zones, à savoir le père et la mère, ne possèdent pas d'autres parcelles à bâtir. Une vérification a été effectuée, qui confirme ce fait. Ce deuxième grief est infondé, et doit donc être rejeté.

en acceptant cette modification de zones, la porte sera grande ouverte à d'autres demandes du même genre.

Mme Wyss ne démontre pas cette affirmation, qui ne repose que sur une hypothèse erronée quant à l'avenir de l'aménagement de la zone agricole. Il est rappelé que cette modification de zones est un échange mètre pour mètre de zone agricole. Cette dernière n'est donc aucunement restreinte de par l'adoption du présent projet de loi. Le souci de Mme Wyss de voir la zone agricole se restreindre est donc infondé. Il est d'autant moins probable que des échanges de ce type fassent l'objet d'autres demandes, que la justification profonde de ce projet de loi, c'est l'avenir économique d'une entreprise viticole. Pour ces raisons, ce troisième grief est rejeté.

Au vu des explications qui précèdent, l'opposition de Mme Wyss est rejetée.

- Par lettre du 26 novembre 1993, le WWF-Genève a déclaré former opposition au projet de loi. Celui-ci expose les motifs suivants :

cet échange serait néfaste pour l'environnement et créerait un précédent fâcheux.

Concernant le précédent fâcheux, la réponse à cette affirmation est à lire dans l'argumentaire du troisième grief de l'opposition précédente. Quant à dire que cet échange serait néfaste pour l'environnement, il ne s'agit une fois encore que d'une affirmation, dont la véracité n'est pas démontrée à satisfaction. Ce grief est infondé, donc rejeté.

un hypothétique déclassement de la parcelle de Bernex dans quelques années, pour la remettre en zone à bâtir, ne serait pas trop difficile, d'où un actuel déclassement de la zone agricole.

Le but de la modification de zones querellée est justement la sauvegarde de cette parcelle en vigne qui, de par son exposition, sa situation et son encépagement, présente un intérêt évident pour l'entité économique de l'exploitation viticole. De plus, cette parcelle fera partie du domaine repris par le fils à la valeur de rendement. Cette valeur de reprise agricole à des prix nettement plus bas que ceux du marché signifie clairement que le bénéficiaire ne peut vendre ou changer d'affectation les terres et bâtiments compris dans cette valeur de rendement dans les 25 ans qui suivent la reprise. Si cela devait se produire, les cohéritiers peuvent réclamer leur part sur la plus value. Ce garde-fou de la valeur de rendement empêche la spéculation dans l'agriculture. De plus, il existe déjà, dans ce même village de Lully, un cas semblable de parcelle en zone agricole au milieu de la zone construite. Dans ce projet de loi, on ne peut parler d'une emprise sur la zone agricole puisqu'il s'agit d'un échange. Pour toutes ces raisons, ce grief est infondé et doit donc être rejeté.

la parcelle de Confignon abrite actuellement un vieux verger intéressant pour la faune.

Ce verger est constitué de vieux arbres fruitiers qui ne sont pas entretenus. Les espèces fruitières en présence ne présentent pas d'essences rares, donc à conserver. Quand à la faune actuelle, la proximité des habitations existantes constitue déjà une gêne pour leur développement. La fondation opposante ne signale pas qu'une faune digne de protection vivrait dans ce verger en particulier, mais argumente sur les vergers genevois en général. Dans le cas qui nous occupe, rien ne vient prouver que des espèces seraient menacées par la disparition de ce verger. Pour ce motif, ce grief doit être rejeté.

le déclassement provoquerait un précédent grave, avec l'apparition de constructions en pleine zone agricole.

Il faut préciser que les constructions projetées ne se feraient pas en pleine zone agricole, mais au contraire en bordure de zone villa. Un chemin séparerait les maisons futures de celles déjà construites. Cet argument est donc déplacé du contexte du présent projet de loi. Ce grief est donc infondé et doit être rejeté.

la proximité de l'Aire.

La rivière « l'Aire » se situe à un peu plus de 100 mètres du bas de la parcelle (voir plan). A cet endroit, l'Aire est canalisée. La notion de proximité dans le cas d'éventuelles perturbations pour cette rivière est exagérée. Cela d'autant plus qu'une bonne partie du village de Lully est construit à moins de 50 mètres de L'Aire. Cet argument des opposants est donc infondé et doit être rejeté.

dans une période difficile pour les viticulteurs, la perte d'une partie de cette surface (Bernex) aurait nettement moins d'impact que la disparition de la zone agricole de la Lécherette.

Il est à relever dans cette phrase un non-sens évident. En effet, du point de vue professionnel, une surface viticole est mieux valorisée qu'une surface agricole. Cet argument est donc faux et doit être rejeté.

Au bénéfice des explications qui précèdent, l'opposition du WWF-Genève est rejetée.

Discussion de la commission

Un commissaire relève que ce qui le guide dans sa décision, ce sont les préavis communaux favorables. Du point de vue aménagement du territoire, cela ne perturbera pas l'aménagement du secteur.

Un autre commissaire pense que ce n'est pas le rôle de la commission de régler un problème de succession familiale.

Un amendement est présenté demandant de ne pas remettre en zone agricole la parcelle à usage viticole située sur la commune de Bernex. Cet amendement est rejeté.

Un commissaire demande que figure dans le présent rapport que les frais d'équipement sont à la charge du propriétaire. A la page 3 de ce rapport figure le fait que le propriétaire est d'accord de participer aux frais occasionnés.

Il est relevé que ce projet a déjà fait l'objet de nombreux débats au Grand Conseil et en commission, qui ont abouti de par la volonté des députés à l'étude de ce projet de loi.

Vote : 6 oui (lib, rad, PDC), 5 non (lib, PEG, ADG, soc), 2 abst. (rad, soc).

Par conséquent, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Martine Roset (PDC), rapporteuse. Je voudrais simplement signaler que le plan annexé à mon rapport était celui repris de l'ancien rapport de M. Meylan sur le même sujet. Le numéro de ce plan ne correspond pas à celui évoqué dans le projet de loi. Le plan décrit dans le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui se trouve au fond de la salle pour ceux qui veulent le consulter.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'avais annoncé un rapport de minorité sur ce projet, mais, pour finir, j'ai renoncé à le déposer. En effet, il s'agit d'un échange entre deux petites parcelles et le problème est extrêmement complexe.

Je tiens, malgré tout, à expliquer pourquoi plusieurs d'entre nous avons voté non en commission. Cela est évoqué par la rapporteuse, mais pas de façon aussi explicite que je l'aurais voulu. Nous avons hésité principalement car nous ne pouvons pas procéder à un tel échange pour le bon plaisir de certains, sans considération pour l'aménagement du territoire; certains ont même parlé de «déménagement» de territoire. Prendre un bout de zone agricole dans un endroit, prendre un bout de terrain à construire ailleurs, les échanger, construire là où il ne faut pas et inversement : c'est du patchwork !

Ce n'est pas une question vitale, mais c'est la raison pour laquelle nous avons voté non. Je voulais que cela soit écrit dans le Mémorial !

Mme Sylvie Châtelain (S). Que veut-on nous faire décider par le biais de ce projet de loi ? En fait, on veut nous faire régler un simple problème de succession !

Que s'est-il passé ? Un père a donné tous les terrains qu'il possédait en zone agricole à son fils parce qu'il reprenait l'exploitation familiale. Il s'est tout à coup retrouvé démuni pour assurer sa succession par rapport à ses deux filles qui auraient voulu construire une villa et il n'avait plus de terrain en zone à bâtir.

On nous a expliqué en commission qu'il existe d'autres solutions que l'échange qui nous est proposé. D'une part, le père possède une parcelle en zone à bâtir, laquelle pourrait accueillir, le cas échéant, l'une ou l'autre des deux maisons et, d'autre part - chose que ni le père ni le fils n'avaient souligné lors de la demande d'un plan comprenant tous les terrains dont ils disposaient - le fils a acquis une parcelle en viager dont la maison est encore occupée, mais dont le terrain est disponible et qui pourrait faire l'objet d'un échange avec les filles. Ces parcelles présentent l'avantage d'être équipées et d'être donc immédiatement constructibles, ce qui n'est pas le cas de la parcelle en zone agricole qu'on nous demande de déclasser en échange d'une autre parcelle.

La restitution en zone à bâtir d'une petite partie en zone agricole pour la vigne ferait une enclave qui, immanquablement, au bout de quelques années, se retrouverait en zone à bâtir. La parcelle qui doit être déclassée en zone agricole constitue une véritable verrue dans cette zone à proximité de l'Aire.

Je vous rappelle que, malgré le préavis favorable des communes de Bernex et de Confignon, la commission des monuments, de la nature et des sites et la commission d'urbanisme du canton ont donné un préavis négatif. En regardant le plan qui se trouve au fond de cette salle, on remarque que la zone agricole est séparée très logiquement de la zone à bâtir par un chemin. Intégrer une zone à bâtir créerait un précédent assez fâcheux et des déclassements ne manqueraient pas de suivre dans ce secteur.

En page 3 du rapport, on peut lire la question suivante : «Dans notre canton, toutes les bordures de zone sont-elles parfaitement alignées ?». Moi, je réponds par une autre question : «Est-ce bien notre rôle, à nous députés, de renforcer cette situation ?». Il s'agit là d'un aménagement à la petite semaine auquel le groupe socialiste ne peut pas adhérer !

M. Daniel Ducommun (R). Si vous le voulez bien, revenons sur terre et considérons ce projet de loi comme un acte mineur au regard des problèmes angoissants qui nous assaillent quotidiennement, qu'ils soient d'ordre économique ou social.

Comment voulons-nous prétendre améliorer le sort de quatre cent mille de nos concitoyens si nous n'arrivons pas à satisfaire une seule demande ? Les réserves de M. Nissim et de nos collègues écologistes suscitent tout de même une certaine surprise quand on pense que M. Robert Cramer est un des promoteurs de cette opération, qu'il est cosignataire des motions initiales et que M. Yves Meylan a été l'un des rapporteurs les plus actifs dans cette affaire, lors de la précédente législature. M. Saurer, en parlant de la Maison Europa, a insisté à quatre reprises sur l'importance de l'autonomie communale. Voilà un exemple d'autonomie communale qui devrait être garanti dans ce cas. Cela prouve l'incohérence de certains !

Je signale aux préopinants qu'il n'y a pas lieu de discuter sur l'anarchie de l'aménagement du territoire et de ses enclaves. Pour ceux qui connaissent la région, j'aimerais dire que la ligne de zone de construction à Lully est déjà brisée, puisqu'il y a le retour à la zone viticole d'une parcelle à construire qui se trouve quasiment à côté de celle-ci.

Nous parlons de 2 000 m2 de terrain; nous évitons la destruction d'une parcelle viticole de haute qualité; nous ne supprimons aucun centimètre de la zone agricole; nous avons le soutien des autorités communales de Bernex et de Confignon; nous avons l'appui inconditionnel des milieux compétents de l'agriculture, dont la Chambre genevoise. Que voulons-nous de plus pour régler ce problème ? (Rires.) (M. Grobet interpelle M. Ducommun.) Monsieur Grobet, vous pouvez ricaner; vous vivez un dogmatisme dans cette affaire, car, depuis le départ, vous avez dit que vous combattriez ce dossier !

C'est le 27 juillet 1987 que l'intéressé est venu au département pour faire une demande de renseignement. Cela fait sept ans ! Pour avoir instruit ce dossier lors de ma fonction de maire de la commune de Bernex, je peux affirmer que nous ne prenons aucun risque dans cette opération, que nous avons affaire à une famille intègre et honnête et que toute suspicion de spéculation - puisque c'est à la mode ce soir - est à bannir ! (Remarques et quolibets vont bon train.)

Pour le surplus, le rapport de Martine Roset est de qualité et précise parfaitement l'historique de ce dossier, aujourd'hui vieux de sept ans.

Notre groupe votera ce projet de loi. Je vous remercie de nous accompagner.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Parlons de l'enclave, si vous le voulez bien.

Le dogme des bordures de zones alignées nous ferait-il retomber au temps des partages coloniaux où l'on prenait la règle pour tirer un trait sur une carte afin d'en définir la frontière sans se préoccuper des avis locaux ? Ici, ils sont unanimement favorables. Nous ne sommes pas sur le continent africain, mais à Genève sur le coteau de Lully en 1994 ! Bernex et Confignon ne sont pas des colonies éloignées de la métropole, mais des communes qui, comme toutes celles de notre République, aspirent à plus d'autonomie en matière d'aménagement du territoire, car elles sont directement au fait des sensibilités locales, des valeurs à préserver et de l'intérêt public. Ne donnons pas à ce débat, qui dure déjà depuis plus de sept ans, comme l'a rappelé M. Ducommun, une fausse interprétation. Ramenons les faits à leur juste valeur - en effet, il s'agit d'un échange mètre pour mètre - sans agiter l'épouvantail de la spéculation ou de l'atteinte à la nature qui ne sont pas d'à-propos !

Les préavis des exécutifs de Bernex et de Confignon sont favorables. Est-il utile de le rappeler ? Ces avis ont été pris par des communiers responsables et soucieux de leur commune. Dans ce parlement, certains ont tendance à rappeler l'autonomie communale lorsqu'elle sert leur cause et à l'oublier aussi vite ensuite. Il suffit de se souvenir des interventions au point 24. Ici, cette fois, il ne s'agit pas d'un point de dimension internationale, mais d'un point purement communal au sujet duquel toutes les parties concernées sont d'accord.

Messieurs les députés écologistes, je vous rappellerai vos interventions ! Soyez rassurés pour les petits oiseaux du verger qui doit être détruit, car la commune de Bernex va installer un arboretum et planter plus de soixante fruitiers dans quelques jours. Ce sera une compensation.

Accepter ce projet de loi revient donc à reconnaître aux communes le bien-fondé de leur avis favorable tout en préservant l'intérêt général et à accorder à une entreprise, certes petite, la possibilité d'améliorer un outil de travail dont elle a grand besoin.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je vais évoquer très rapidement six points.

1) Dans le cas présent de cet échange de terrain, mètre pour mètre, la zone agricole n'est pas prétéritée.

2) Il s'agit d'un remaniement de très petite importance.

3) Dans le cadre des aménagements de hameaux, nous avons souvent quelques excroissances de ce genre qui correspondent ici à la solution d'un problème familial, et Mme Châtelain a raison d'évoquer l'existence de ce problème.

4) La viabilité de l'entreprise joue un très grand rôle par rapport au déplacement de cette maison qui était destinée aux filles du propriétaire.

5) Ce n'est pas une règle générale que nous aimerions imposer partout, mais, de temps en temps, il faut savoir faire une exception...

6) ...surtout que ce déplacement n'engendre aucun inconvénient pour la collectivité !

Je vous propose donc de voter ce projet.

M. Pierre Meyll (AdG). Merci, enfin, Monsieur le président ! Contrairement à ce que j'avais dit dans mon discours de doyen, il semble bien que l'oeil gauche commence à baisser sérieusement ! (Manifestation.) Je vous excuse, puisque j'ai quand même la parole !

Le président. J'ai deux yeux à ma gauche !

M. Pierre Meyll. Oui, ça fait deux ! Ça fait même six qui n'arrivent pas à voir ! A croire que vous le faites exprès !

J'aimerais d'abord rectifier ce qui est écrit dans le rapport de Mme Roset, par ailleurs fort bien documenté. En page 7, il est dit : «Un commissaire demande que figure dans le présent rapport que les frais d'équipement sont à la charge du propriétaire.». Ce n'est pas dans le rapport que je voulais que ça figure, Madame, mais dans le projet de loi ! Cela a évidemment été refusé en commission. Ce n'est donc pas la même chose. D'autre part, pourquoi les frais d'équipement ? Il serait quand même plus normal que ce soit inscrit. Puisque vous dites que c'est quelque chose d'acquis, autant que ce soit stipulé.

On a parlé de l'autonomie communale. Peut-être la droite nous ferait-elle le plaisir de revenir en arrière : on échange la Maison Europa contre la parcelle de Confignon ? Ce marché vous va-t-il ? (Manifestation.) Cela ne semble pas le cas. (M. Joye interpelle l'orateur.) Il paraît que M. Joye est d'accord, donc vous voyez, c'est déjà quelque chose de positif !

Vous parlez des votes dans les communes. Monsieur, en face, dont je ne me rappelle plus le nom - excusez le doyen - a parlé de l'exécutif des communes. Je suis d'accord : le législatif a voté, mais à une infime majorité, semble-t-il, et on pourrait même dire, d'après les échos que j'ai entendus, que si on avait voté à bulletin secret le résultat aurait été légèrement différent. (Manifestation de réprobation.) Alors, vrai ou pas, je vous donne ma version, celle que j'ai recueillie parmi vos communiers; elle me semble aussi valable que la vôtre !

M. Koechlin avait fort judicieusement déclaré, au début et à la présentation de ce projet de loi, que nous n'étions pas là pour régler les problèmes de famille. Je regrette son absence; il aurait pu me venir en aide, car avec sa façon très amphigourique de présenter les problèmes, il aurait probablement «enlevé le morceau» !

Toujours est-il que je considère, que nous trouvons - c'est la raison pour laquelle nous n'accepterons pas ce projet de loi - anormal de procéder à un échange de parcelle. En effet, même si le rapport actuel de cette vigne est excellent et qu'il faut la maintenir - n'étant pas amateur de vin, je ne suis pas apte à en juger - il est fort possible que cette parcelle revienne dans une zone à bâtir dans le futur. Il faut donc cesser de faire du patchwork avec ces terrains échangés !

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Art. 3

M. Pierre Meyll (AdG). Je propose à l'article 3, l'amendement que j'avais déjà présenté en commission, à savoir :

«Art. 3 (nouveau) : les frais d'équipements liés à la mise en valeur de la parcelle déclassée sont entièrement à la charge des propriétaires.».

Ensuite, l'article 3 devient le 4 et le 4 devient le 5. C'est tout simple !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, les articles 3 et 4 sont adoptés.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon (création d'une zone agricole et d'une zone de développement 5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28579-507-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 11 mars 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon (création d'une zone agricole à la route de Soral et d'une zone de développement 5 au chemin de la Lécherette), est approuvé.

2 Le terrain correspondant à la zone agricole créée en vertu de l'alinéa 1 ne peut être bâti.

3 La zone de développement 5 est destinée à la construction de deux villas.

4 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Les oppositions à la modification des zones formées par

- Le Fonds mondial pour la nature - WWF Suisse;

- Madame Christine WYSS,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28579-507-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Dans sa séance du 2 décembre 1993, la Grand Conseil renvoyait à la commission d'aménagement du canton le projet de loi 7052. Sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, les commissaires ont étudié ce texte législatif en présence de M. Gainon, chef de division des plans d'affectation, M. Matthey, secrétaire adjoint, et M. Pauli, juriste.

Présentation du projet

Afin de comprendre le but du projet de loi, il est nécessaire de tracer un bref historique. Le 19 avril 1985, le Grand Conseil a approuvé la loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Lancy. A cette occasion, le parlement a restitué certains secteurs du plateau de Saint-Georges à la 5e zone. D'autre part, le Grand Conseil a décidé de maintenir en zone de développement 3 autres secteurs, dont notamment celui formé par le périmètre englobant les parcelles 458, 461 et 466, feuille 14, de la commune de Lancy. Ainsi le parlement a réaffirmé sa volonté de mieux utiliser les zones à bâtir existantes.

En date du 4 juillet 1990, le Conseil d'Etat a adopté le plan localisé de quartier no 27968A-312 prévoyant la construction de plusieurs immeubles de logement dont plus de 60% des surfaces de plancher sont destinées à des logements HLM. Suite à un référendum qui a abouti, les citoyens de Lancy ont approuvé ce plan localisé de quartier par une majorité de plus de 63% des votes exprimés. Le département des travaux publics a délivré une autorisation de construire no 90816 (périmètre C du plan de localisation).

Or, il apparaît que la construction des immeubles est compromise par l'existence de servitudes (restriction de bâtir et à destination de villas) grevant réciproquement les parcelles 458, 461 et 466.

Lors du dépôt de ce projet de loi (17 novembre 1993), le Conseil d'Etat ignorait qu'un accord avait pu être trouvé avec 22 propriétaires; à ce jour, seule une propriétaire refuse tout arrangement. Ce projet de loi a donc pour but de pouvoir appliquer l'article 6 LGZD (loi Giromini) afin de permettre la réalisation du plan localisé de quartier no 27968A-312.

Auditions

La commission a procédé à l'audition d'une délégation de la Société privée de gérance composée de MM. Lavallon, Meveguani et Jeanrenaud. Ces messieurs confirment l'accord intervenu avec les voisins, sauf avec une propriétaire, Mme Kaladevian. Aucune solution n'a pu être trouvée; ayant subi une expropriation pour l'élargissement de la route de Chancy, elle ne veut plus rien céder. Pourtant une expertise démontre qu'avec ou sans servitudes, la valeur de sa propriété reste inchangée, elle ne subit donc aucune moins-value.

M. Wittgenstein, vice-président du Groupement pour la sauvegarde du plateau de Saint-Georges, demande que les textes afférents au projet de loi 7052 tiennent compte de la situation réelle existant à ce jour et du règlement intervenu (convention notariée) dans le cadre du droit privé.

Travaux de la commission

Les commissaires constatent que le projet de construction, bâtiment «C», ne peut pas démarrer. Certes, les servitudes croisées relèvent du droit privé; les promoteurs ont abouti pour l'essentiel puisqu'il ne reste qu'une propriétaire qui refuse tout accord; elle empêche ainsi la construction de 41 logements HLM et de 17 appartements en PPE, soit 70% de logements sociaux. Ainsi les conditions sont remplies pour appliquer l'article 6 A LGZD et le Conseil d'Etat pourra décréter l'expropriation de la seule et unique servitude empêchant la réalisation du bâtiment «C» prévu pour le plan localisé de quartier approuvé par le Conseil d'Etat le 4 juillet 1990. De plus, en date du 29 mars 1994, Mme Kaladerian explique sa position mais ne fait pas opposition au projet de loi 7052.

Dans sa majorité, la commission estime inacceptable que pour des mesures de droit privé (servitudes) des habitants cherchent à préserver une situation de fait, empêchant ainsi tout développement voulu par la commune, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.

Dans ce cas précis, le Grand Conseil a confirmé sa volonté de mieux utiliser cette zone à bâtir (vote du 19 avril 1985) et le Conseil d'Etat a adopté le plan localisé de quartier le 4 juillet 1990. Bien plus, ce plan précité attaqué par référendum (préavis communal contesté) a été accepté par les citoyens de Lancy.

La procédure a été régulièrement suivie, les propriétaires sont au bénéfice d'une autorisation de construire entrée en force; dans ces circonstances peut-on admettre qu'une seule propriétaire bloque la construction? Cette attitude égoïste constitue une véritable atteinte au droit de propriété, puisqu'elle empêche les propriétaires concernés d'utiliser leur terrain conformément à la volonté du législateur. C'est pourquoi, vu les motifs évoqués ci-dessus, les commissaires, à l'unanimité moins trois abstentions (L), vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais apporter deux petites corrections à la page 2. A l'avant-dernière ligne avant : «Auditions», il ne s'agit pas de : «exemple Giromini» - même si notre ancien collègue a toujours été un exemple ! - mais de : «loi Giromini». Et, en bas de la page, sous : «Travaux de la commission», à la deuxième ligne, il ne s'agit pas de : «servitudes corrigées», mais de : «servitudes croisées», que nous allons corriger !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartiersitué sur le territoire de la commune de Lancyet des bâtiments prévus par ce plan

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 6 A de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;

vu la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993, notamment son article 5,

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 La construction des bâtiments prévus par le plan localisé de quartier no 27968A-312, du 4 juillet 1990, dont 60% au moins des surfaces de plancher réalisables sont destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation des servitudes qui empêchent la réalisation des bâtiments prévus par ce plan au profit des propriétaires des parcelles sises à l'intérieur du périmètre de celui-ci, conformément à l'article 5 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

En date du 29 avril 1994, le Grand Conseil renvoyait à la commission d'aménagement du canton le projet de loi 7082. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les députés ont consacré une séance à ce texte législatif. Assistaient aux travaux M. Georges Gainon, chef de la division de l'équipement, et M. Pauli, juriste.

Objet du projet de loi

L'exposé des motifs explique par le détail l'historique du cimetière de Corsier. En 1987, à la demande du maire de l'époque, le Grand Conseil a voté la création d'une petite zone de verdure à destination de cimetière située en contrebas du «Petit Castel», à la route de l'Eglise (parcelles nos 4263, 4264 et 2833 2, feuille 19).

Aujourd'hui, cette solution apparaît insatisfaisante de l'avis du Conseil municipal en raison de la proximité du «Petit Castel» et du développement prévu pour la commune en une aire de délassement. Ce grief est fondé et aucune des solutions envisagées depuis dix ans n'a donc donné satisfaction.

C'est pourquoi il est proposé d'agrandir le cimetière à l'endroit le plus logique et le plus approprié, à savoir à l'est de l'actuel cimetière sur une partie de la parcelle no 4272 déjà prescrite en 1981 (extension de 1500 m2). Le même projet de loi propose d'abroger la zone de verdure à destination de cimetière créée en 1987 qui devient inutile, ces surfaces sont restituées à la zone agricole.

Travaux de la commission

Suite aux explications données par M. Gainon, les commissaires sont convaincus du bien-fondé du projet de loi. La solution envisagée aujourd'hui (agrandissement du cimetière) est préférable à celle de 1987 (création d'un nouveau cimetière).

La commission propose de rejeter l'opposition formée de 19 avril 1994 par M. Gilbert Cochet pour les motifs qui suivent.

Il faut tout d'abord constater que M. Gilbert Cochet (ci-après l'opposant) est propriétaire de la parcelle no 4272, dont une partie, correspondant à une surface de 1500 m2, est comprise à l'intérieur du périmètre d'utilité publique prévu par le projet de plan no 28567-518, visé aux articles 1 et 2 du projet de loi querellé. M. Gilbert Cochet a donc manifestement qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Quant au fond. l'opposant se réfère intégralement à sa lettre d'observation du 8 octobre 1993, ainsi qu'à un avis de droit du 6 mai 1982, rédigé par M. Alexandre Berenstein à l'intention de l'ancien maire de la commune de Corsier.

Sur ce dernier point, il n'est peut-être pas inutile de préciser que cet avis de droit reconnaît, pour l'essentiel, qu'«il est certain que l'aménagement d'un cimetière communal constitue par définition une tâche d'intérêt public, qui est confiée aux communes par la loi sur les cimetières» (p. 3). En d'autres termes, un cimetière peut clairement faire l'objet d'une décision d'utilité publique.

Au surplus, cet avis rappelle simplement que l'adoption d'un projet de loi semblable à celui querellé nécessite que soit respecté le principe de la proportionnalité, qui exige, en l'espèce, que l'objectif recherché ne puisse être atteint «d'une autre façon, qui sauvegarderait mieux l'intérêt des propriétaires, c'est-à-dire qui éviterait l'expropriation». Or, l'exposé des motifs à l'appui du présent projet de loi, de même que le présent rapport, démontrent précisément qu'en douze ans, d'autres solutions ont bien été envisagées, mais aucune d'entre elles ne s'est avérée satisfaisante.

C'est donc à tort que l'opposant affirme qu'il «ressort clairement (de cet avis de droit) qu'une expropriation en vue de l'agrandissement du cimetière n'a que peu de chances d'aboutir». L'avis de droit de M. Berenstein n'est pas si catégorique et ne tient pas compte de ces nouveaux éléments.

Cela dit, l'argumentation contenue dans la lettre d'observation de l'opposant du 8 octobre 1993 consiste en quelques points, auxquels il sera répondu de la manière suivante:

L'opposant et sa famille habitent à proximité du cimetière et ne tiennent pas à le voir grandir.

Ce grief ne peut pas être retenu, dans la mesure où il deviendrait alors impossible de construire ou d'étendre un cimetière situé à proximité d'une habitation existante, ce qui est inconcevable et ne constitue pas un motif d'aménagement du territoire pertinent. Par ailleurs, des cimetières coexistent à côté de secteurs d'habitation dans d'autres endroits du canton sans que cela ne pose de problèmes (par exemple le cimetière de Plainpalais ou celui de Châtelaine).

L'agrandissement de ce cimetière «créerait une verrue qui déprécierait considérablement la parcelle».

Il ne s'agit là que d'une affirmation, dont la pertinence n'est aucunement démontrée par l'opposant. De toute façon, la parcelle no 4272 était jusqu'alors sise en zone agricole. Elle n'est donc pas constructible et l'on ne voit pas en quoi l'extension du cimetière envisagée déprécierait cette parcelle par rapport à la situation actuelle.

L'opposant n'aurait plus de vue directe sur la route de l'Eglise car «elle serait coupée par un mur». En outre sa maison disposerait actuellement de deux accès. Selon l'opposant, il serait peut-être nécessaire «de créer une entrée précisément sous le cimetière actuel».

Il y a lieu de relever que l'aménagement de la zone de verdure à destination de cimetière prévue par le projet de plan no 28567-518 ne préjuge pas de l'aménagement de détail qui sera finalement retenu pour le secteur considéré. Cet aménagement devra faire l'objet d'une procédure d'autorisation de construire ad hoc, au cours de laquelle l'opposant aura tout loisir de faire valoir de tels griefs.

Le projet porterait sur une «surface minimum d'environ 1500 m2», si bien que «d'ici 20 à 30 ans le problème se représentera avec ses inconvénients».

Il n'est certes pas impossible que dans 10 ou 20 ans, la situation ait changé et que les besoins en surfaces de cimetières soient supérieurs à ceux qui prévalent actuellement. Dans l'immédiat, l'opposant ne démontre pas que l'agrandissement du cimetière ne répondrait pas aux besoins actuels et ceux des années à venir. Au contraire, en soulignant le caractère «minimum» de la surface mise en zone de verdure et déclarée d'utilité publique en vue de l'extension du cimetière par le projet de plan no 28567-518, l'opposant reconnaît implicitement que l'étendue de cette surface ne peut pas être qualifiée d'excessive.

L'opposant aurait «offert une bande de terrain d'environ 2150 m2 située une centaine de mètres plus à l'est à grouper avec une parcelle appartenant à la paroisse catholique de Corsier de 3725 m2, soit un total de 5875 m2».

Cette solution présentait le désavantage de prévoir non pas un agrandissement du cimetière existant, mais la réalisation d'un second cimetière, situé à 150 m du premier, ce qui n'était pas rationnel, notamment du point de vue des frais d'entretien à charge de la commune. Cette solution était onéreuse également pour d'autres motifs, puisqu'elle aurait impliqué la canalisation d'une partie du nant d'Aisy. De plus, cet endroit était exposé au nord, avec un paysage peu sympathique pour les parents des défunts, qui préfèrent se recueillir devant un beau paysage. Enfin, il y aurait également eu des voisins à proximité, qui, eux aussi, auraient pu s'opposer à la modification du régime des zones envisagée, de la même manière que l'opposant. Toutes ces raisons ont amené le Conseil municipal de l'époque (1982) à ne pas retenir cette proposition.

D'autres solutions auraient été proposées, mais n'auraient pas non plus été retenues par l'Etat.

En l'absence de précisions supplémentaires, il ne paraît pas nécessaire de s'étendre sur les motifs qui ont amené l'Etat ou la commune de Corsier à ne pas suivre d'autres propositions, pour des motifs en grande partie similaires à ceux évoqués au point précédent. En tout état de cause, l'opposant ne saurait nier que les terrains sis à proximité du chemin des Ambys sont excentrés par rapport au village de Corsier. Le fait que des «convois funèbres et des visiteurs n'arrivent pas exclusivement de l'église de Corsier» est en outre dénué de toute pertinence.

L'exposé des motifs à l'appui du projet de loi soulignerait le fait que «le propriétaire possède 32 082 m2 de terrain agricole et en soustraire 1500 m2 reste dans des proportions admissibles» ne serait «pas élégant» et n'amènerait «rien de constructif au problème».

C'est à juste titre que l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi signale que la soustraction d'une emprise de terrain agricole de 1500 m2 représente une proportion admissible (4,62%) par rapport à l'ensemble des surfaces de terrain (32 082 m2) dont dispose l'opposant sur le territoire de la commune de Corsier. L'opposant ne peut donc pas prétendre être gravement lésé dans ses intérêts personnels par rapport à l'intérêt public en cause. Pour peu agréable qu'elle soit au goût de l'opposant, cette constatation est tout à fait pertinente. D'ailleurs, l'opposant ne démontre pas le contraire.

L'abrogation de la zone de verdure créée en 1987, en contrebas du «Petit Castel», serait une erreur, dès lors que ce serait «le seul endroit possible en cas de catastrophe». De plus, cette attitude soulignerait le manque de cohérence des commissions successives chargées de cette affaire.

Comme le relève l'exposé des motifs à l'appui du présent projet de loi, cette localisation s'est avérée «insatisfaisante de l'avis du Conseil municipal qui n'avait pas été consulté par l'ancien maire (ce que l'autorité cantonale ignorait), en raison de la proximité du complexe du «Petit Castel» et du développement de celui-ci par la commune en une aire de délassement». L'opposant ne démontre pas en quoi ces considérations ne seraient pas pertinentes.

Enfin, l'opposant affirme, sans pour autant le démontrer, que «dans la grande majorité des communes genevoises, les cimetières ne sont plus blottis auprès de leur église».

L'extension du cimetière doit être réalisée à l'endroit le plus logique et le plus approprié, à savoir à l'est de l'actuel cimetière sur une partie de la parcelle 4272, comme l'explique l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi. C'est dire que c'est l'emplacement du cimetière actuel qui est déterminant, et non celui de l'église. Cela dit, le fait que le cimetière actuel se situe à proximité d'une église est une raison supplémentaire pour adopter le projet de loi querellé, peu importe qu'ailleurs dans le canton, il existe des églises qui n'ont pas la chance de pouvoir disposer d'un cimetière à proximité.

En conclusion, la commission de l'aménagement du canton vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité moins une abstention (L), d'accepter ce projet de loi modifié (rejet de l'opposition) pour répondre à la nécessité de la commune de Corsier d'agrandir son cimetière.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la

commune de Corsier (création d'une zone de verdure à destination de

cimetière et abrogation d'une zone de verdure

à destination de cimetière)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28567-518, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 28 avril 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Corsier (création d'une zone de verdure à destination de cimetière à la route de l'Eglise et abrogation d'une zone de verdure à destination de cimetière), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation du cimetière à l'intérieur du périmètre figurant au plan no 28567-518 visé à l'article 1, est déclaré d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

Le terrain compris à l'intérieur de la zone de verdure est grevé d'un droit de préemption au profit de la commune de Corsier, subsidiairement de l'Etat de Genève, qui s'exerce selon les modalités prévues par les articles 30A et 30B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ce droit est annoté au registre foncier.

Art 4

L'opposition à la présente loi formée par M. Gilbert Cochet est rejetée dans la mesure où elle est recevable pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de ladite loi.

Art. 5

La loi du 8 mai 1987 créant une zone de verdure à destination de cimetière est abrogée.

Art. 6

Un exemplaire du plan no 28567-518 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

9. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Le Conseil d'Etat entend répondre simultanément aux deux motions précitées, qui reposent sur la même préoccupation, à savoir la dichotomie existant entre propriétaires et locataires concernant la prise en charge des frais liés au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire. C'est ainsi que les locataires, par le biais de charges, supportent les frais liés au chauffage et à la production d'eau chaude sans avoir la possibilité de se prononcer sur la gestion et l'exploitation du bâtiment dans la mesure où sa conception et celle de son installation de chauffage, de même que la conduite de cette dernière, relèvent de la compétence du seul propriétaire. Quant à ce dernier, il se heurtera à des difficultés avec ses locataires s'il augmente les loyers, même si cette augmentation est totalement compensée par les économies sur les frais de combustible attendues à l'issue des travaux d'amélioration. Par ailleurs, il se trouve dans l'impossibilité, en raison du droit fédéral, de répercuter les charges liées aux travaux précités sur les frais de chauffage et de préparation d'eau chaude sanitaire. Il résulte de cet état de fait que l'amélioration des bilans thermiques relatifs aux immeubles existants, aux fins d'économiser l'énergie, n'est ainsi pas favorisée.

1. Actions entreprises par l'Etat en vue d'une gestion plus rationnelle de l'énergie dans les immeubles de logement

La formation, l'aide à la décision et la sensibilisation des partenaires de l'immobilier dans le but de l'amélioration de la performance énergétique est à l'origine de toute une série d'actions de l'office cantonal de l'énergie (OCEN). Parmi ces dernières, on mentionnera:

- un cours sur l'exploitation et l'entretien des chaufferies;

- un cours sur le thème «Energie dans le bâtiment» à l'intention des responsables des services techniques d'agences immobilières;

- un cours de formation et de perfectionnement en matière d'amélioration thermique du bâtiment, auquel ont participé environ 150 professionnels;

- un cours post-diplôme en énergétique du bâtiment (cours Energie + Bâtiment, de septembre 1993 à juin 1994) suivi par 24 architectes et ingénieurs établis à Genève, à la mise sur pied duquel ont collaboré d'autres services cantonaux romands de l'énergie, les écoles d'ingénieurs de Genève et d'autres villes de Suisse romande. Ce cours sera réorganisé pour l'année scolaire 1994-1995;

- des séminaires d'information aux professionnels;

- une démarche consistant à mettre au point, en collaboration avec une agence immobilière de la place, une méthode d'évaluation rapide de l'état thermique des bâtiments d'un parc et à orienter la recherche d'améliorations efficaces (GEPI - gestion énergétique d'un parc immobilier), qui sera diffusée prochainement sous forme d'un logiciel d'application;

- des prestations telles que le diagnostic thermique, le calcul de l'indice de dépense d'énergie, l'établissement de la signature énergétique ou la détection des pertes thermiques à l'aide d'une caméra infrarouge (thermovision);

- les campagnes d'information, au moyen du magazine tous ménages d'information sur l'énergie et de l'Energibus;

- l'examen de questions liées à l'amélioration thermique des bâtiments (600 en 1993) dans le cadre du centre d'information sur l'énergie;

- des interventions auprès de gérants immobiliers pour soutenir des démarches visant des objectifs d'économie d'énergie;

- la collaboration avec des régies, des bureaux d'ingénieurs et des entreprises de chauffage (programmes d'assainissement de bâtiments ou de parcs immobiliers, diffusion de connaissances et outils d'aide à la décision, consultations individuelles).

S'ajoutant aux démarches précitées, une campagne de mesures expérimentale, portant sur plus de 300 logements, a été conduite dès 1985 par le département de l'économie publique pendant trois saisons de chauffage, en prévision de la mise en application du décompte individuel des frais de chauffage à Genève, conformément à l'article 160 C, alinéa 3 de la constitution genevoise. L'introduction du décompte a été décidée par le Grand Conseil en date du 9 avril 1992, à l'occasion de l'adoption par le parlement cantonal du projet de loi 6545 modifiant la loi sur l'énergie (LE), la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) et la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève. Les dispositions relatives aux décomptes individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire, telles que le principe selon lequel le décompte ne saurait être appliqué lorsqu'il en résulterait des coûts disproportionnés par rapport au résultat obtenu, notamment dans le cas des bâtiments pour lesquels l'indice de dépense d'énergie (IDE) est inférieur à un certain seuil, figurent à l'article 119 de la LCI, la LE ayant été complétée par un article 15 B pendant le calcul de l'indice obligatoire pour tous les bâtiments existants d'au moins 5 utilisateurs d'une installation de chauffage central, en vue de déterminer notamment leur assujettissement au décompte.

Par la suite, soit lors de sa séance du 21 octobre 1992, le Conseil d'Etat a modifié les règlements d'application de la LCI et de la LE par l'inscription des modalités d'application du décompte et du calcul de l'indice. C'est ainsi que le nouvel article 56 B du règlement d'application de la LCI fixe le seuil précité à 600 MJ/m2.an sur la moyenne des deux dernières années.

Le dispositif pour le calcul de l'IDE a été mis en place en 1993, plus de 50 professionnels s'étant d'ores et déjà adressés à l'OCEN afin d'être mis au bénéfice d'une concession pour l'exécution de cette tâche.

2. Tentative d'expérimentation à Genève d'un modèle de convention entre propriétaires et locataires en vue de favoriser l'amélioration thermique des bâtiments

2.1 Relation avec la législation existante

Une convention établie entre propriétaires et locataires en vue de favoriser l'amélioration thermique des bâtiments n'introduirait aucune obligation allant au-delà des dispositions mises en vigueur à Genève dans le même but.

En effet, la solution proposée par les motionnaires est une convention de nature privée, qui n'aurait aucun effet obligatoire pour les personnes non signataires, et dont l'initiative ne peut émaner que des parties concernées.

Dans cette optique et sur demande du Conseil d'Etat, la répartition entre propriétaires et locataires des frais inhérents aux investissements visant à économiser l'énergie a été examinée à plusieurs reprises durant la décennie écoulée, par la commission cantonale en matière d'énergie (CCME), devenue par la suite commission technique cantonale en matière d'énergie (COTEN).

2.2 Expérimentation du modèle de convention à Genève

La commission a pris contact avec les partenaires sociaux du logement en vue d'expérimenter la formule proposée par l'ADER dans quelques immeubles pour lesquels d'importants travaux susceptibles d'abaisser leur consommation d'énergie seraient justifiés, étant donné que cette formule n'a, depuis son élaboration en 1981 et selon les sources consultées par la commission, donné lieu à aucune application concrète.

Tant les milieux immobiliers que les représentants des locataires ont proposé à la CCME d'examiner des cas d'immeubles gros consommateurs d'énergie. Pour certains de ces bâtiments, la commission a fait procéder à des analyses et a élaboré un programme de travaux d'amélioration thermique.

L'examen de ces dossiers a mis en évidence plusieurs obstacles de nature technique, juridique, financière et sociale s'opposant à la conclusion d'une répartition conventionnelle des frais entre propriétaires et locataires concernés. On relèvera, en particulier,

- la difficulté de déterminer la contribution à l'amélioration thermique d'un immeuble de chaque investissement pris isolément lorsque l'on prévoit l'exécution simultanée de plusieurs catégories de travaux visant à réduire la consommation d'énergie;

- l'opposition du droit fédéral en vigueur à la comptabilisation dans les dépenses de chauffage et de préparation d'eau chaude sanitaire des charges liées aux investissements susmentionnés;

- le problème non résolu posé par la détermination des responsabilités au cas où les investissements consentis n'apporteraient pas les résultats escomptés en matière d'économie d'énergie;

- l'impossibilité de procéder à une expérience de répartition des frais lorsque les investissements envisagés sont trop importants comparativement aux économies d'énergie prévues ou en cas de litiges entre propriétaires et locataires, notamment lorsque ces derniers sont opposés aux travaux souhaités par les propriétaires;

- l'immense difficulté de réunir l'unanimité des locataires (nécessité liée à la modification du bail) même en cas de propositions globalement avantageuses pour ceux-ci.

Malgré une adaptation par les juristes du département de l'économie publique, alors chargé de la politique cantonale en matière d'énergie, du modèle de convention auquel se référaient les auteurs de la motion 223, une nouvelle tentative est restée sans résultat et considérant l'importance du dispositif développé à Genève afin de favoriser les économies d'énergie dans le domaine bâti, le département précité a jugé opportun de ne plus considérer comme prioritaire la procédure consistant en la conclusion d'une convention entre propriétaires et locataires afin de favoriser l'amélioration thermique des bâtiments.

3. Introduction de dispositions touchant à la politique énergétique dans le droit fédéral en matière de contrat de bail

Il ressort notamment des considérations précédentes que des démarches répondant aux préoccupations des auteurs de la motion 651 ont été effectuées bien avant que ces derniers ne soulèvent le problème faisant l'objet du présent rapport.

Concernant la répartition des frais d'investissements d'amélioration thermique, question traitée sous point 2 ci-dessus, nous observons qu'une modification du code des obligations relative au contrat de bail est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Or, rien ne figure dans cette nouvelle loi, qui reprend une partie des principes définis par l'arrêté fédéral instaurant des mesures pour lutter contre les abus dans le secteur locatif, dans le but d'encourager les opérations visant à économiser l'énergie.

4. Législation genevoise

Outre les prestations de l'OCEN, telles que répertoriées sous point 1 ci-dessus, cinq instruments légaux sont susceptibles de favoriser les économies d'énergie dans le bâtiment à court et à moyen terme, soit:

a) l'obligation d'installer le décompte individuel des frais de chauffage dans les bâtiments existants, dont l'indice de dépense d'énergie pour la production de chaleur dépasse 600 MJ/m2.a;

b) l'introduction du décompte individuel d'eau chaude sanitaire dans tous les bâtiments neufs et dans les immeubles existants dans lesquels un tel procédé peut techniquement être mis en place;

c) l'obligation d'adaptation à l'OPair 92, ordonnance qui spécifie notamment des rendements énergétiques minimums pour les chaudières;

d) l'obligation de changement des fenêtres à simple vitrage d'ici à 1998;

e) le subventionnement, jusqu'à 50%, des installations solaires, dont la contribution aux économies d'énergie peut représenter un abaissement de l'IDC compris entre 50 et 100 MJ/m2.a;

f) les mesures d'aide fiscale mises à disposition des propriétaires pour les investissements destinés à économiser l'énergie et/ou à protéger l'environnement.

L'action du décompte individuel des frais de chauffage est d'inciter les usagers, par le biais de leur porte-monnaie, à lutter contre les températures excessives qui pourraient leur être fournies par leur installation de chauffage.

Dans les cas d'un bâtiment où le chauffage est contrôlé de façon particulièrement serrée et, par conséquent, où il n'y a pas de température excessive, le décompte individuel des frais de chauffage ne peut pratiquement pas amener d'économie d'énergie. Il est donc normal qu'un bâtiment où l'énergie est gérée de façon rigoureuse ne soit pas astreint au décompte individuel des frais de chauffage. C'est ce principe qui a été adopté par la législation genevoise.

Pour cette raison, le propriétaire a tout intérêt à se conformer, dès à présent, à l'obligation de changer les fenêtres, ce qui va concourir à la réduction du besoin en chauffage et aux exigences de l'OPair 92 qui va, elle, contribuer à accroître le rendement de la chaufferie.

Par ailleurs, notre Conseil tient à relever que l'introduction de nouvelles mesures d'aide fiscale résulte d'une initiative de l'OCEN, l'objectif poursuivi par l'office étant de proposer un dispositif plus incitatif que l'instruction (n° 122) mise en vigueur par l'administration fiscale cantonale en 1979, document selon lequel seul un nombre limité d'investissements liés à l'isolation thermique des bâtiments et à l'installation de systèmes énergétiques étaient admissibles fiscalement au titre de frais d'entretien, le solde des dépenses non admises étant considéré comme plus-value des immeubles.

Les restrictions qui rendaient l'instruction précitée peu attractive seront levées dès le 1er janvier 1995 par l'entrée en vigueur d'un nouveau texte, daté du 1er novembre 1993, qui prévoit notamment que, tant pour l'impôt fédéral direct que pour l'impôt cantonal et communal genevois,

- les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, tels que définis à l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct et explicités par une autre ordonnance fédérale, également datée du 24 août 1992, sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables, seront totalement assimilées à des frais d'entretien et, par conséquent, déductibles du revenu du contribuable;

- les investissements précités ne donneront pas lieu à des plus-values.

L'assimilation à des frais d'entretien déductibles des investissements destinés à économiser l'énergie et à protéger l'environnement devrait, en particulier, permettre d'orienter l'utilisation de provisions pour grands travaux constituées en application de l'instruction n° 125 de l'administration fiscale cantonale, du 21 janvier 1979, qui permet de bloquer, rappelons-le, pour une durée de 10 ans au maximum, une partie du revenu locatif sans payer d'impôt sur le bénéfice.

5. Conclusions

Ces considérations conduisent le gouvernement cantonal à attirer l'attention du Grand Conseil sur l'existence et le développement à Genève d'un important dispositif allant manifestement dans le sens des préoccupations exprimées par les auteurs des motions 651 et 223, soit

- les initiatives prises par l'OCEN afin de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les immeubles de logement, le nombre élevé de bénéficiaires des prestations de l'office prouvant que ces dernières répondent incontestablement à un besoin;

- les dispositions légales susmentionnées, dont l'application a d'ores et déjà donné lieu à de substantielles économies d'énergie dans le domaine bâti.

ANNEXES

M 651

MOTION

concernant l'encouragement des économies d'énergiedans les immeubles locatifs

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que l'amélioration du rendement des chauffages représente une contribution importante à la baisse de la consommation de combustible;

- que de nombreux locaux de travail et d'habitation sont chauffés de façon irrationnelle,

invite le Conseil d'Etat

- à étudier des mesures d'incitation qui permettraient de réduire efficacement la consommation de combustible dans les immeubles locatifs;

- à éditer une information précise démontrant que, même sans rentabilité financière, des mesures d'économies et de bonne gestion de l'énergie dans l'habitat sont nécessaires.

M 223

MOTION

concernant l'amélioration thermique des bâtiments

LE GRAND CONSEIL,

constatant :

- les résultats de l'étude typologique, entreprise par le département de l'économie publique, notamment qu'il est possible d'économiser une part importante de la consommation actuelle pour le chauffage et la production d'eau chaude des bâtiments existants;

- les difficultés rencontrées aujourd'hui par les propriétaires qui souhaitent améliorer le bilan thermique de leur immeuble;

- la nécessité de faire exécuter les travaux après examen et approbation des propositions par les locataires;

considérant :

- le projet de convention-type entre propriétaires et locataires établi par l'Association pour le développement des énergies renouvelables (ADER)

demande au Conseil d'Etat

- d'inviter les partenaires sociaux du logement à envisager une convention entre propriétaires et locataires afin de favoriser l'amélioration thermique des bâtiments;

- de dresser un rapport à l'intention du Grand Conseil sur ses démarches.

Débat

M. Max Schneider (Ve). Ce rapport est un rapport exhaustif sur les raisons qui nous empêchent de faire des économies d'énergie.

C'est un peu dommage d'arriver à des conclusions : 1) qui démontrent que les mesures prises répondent incontestablement à un besoin et 2) que les dispositions légales susmentionnées donnent lieu à de substantielles économies d'énergie dans le domaine bâti. C'est baisser les bras et dire que l'on ne peut pas faire plus. C'est «Genève perd» !

Au contraire, une union entre les locataires et les propriétaires, que ce soit immeuble par immeuble, ou par groupe d'immeubles, permettrait à Genève de gagner dans ce domaine. Il ne faut pas toujours chercher la dichotomie entre ces deux groupes d'intérêt, alors qu'il est toujours possible de trouver une bonne solution. Le parti libéral nous a déjà ouvert la voie en donnant un bonus pour la rénovation. Pourquoi ne pas imaginer, dans le futur, grâce aux fonds que nous avons votés pour l'énergie, un bonus pour les diminutions de consommation d'énergie dans les immeubles locatifs. Il faut créer, innover. Ce rapport explique pourquoi on ne peut rien faire de plus ! Il faudrait faire un rapport qui explique ce qu'il serait possible de faire pour progresser dans ce domaine.

C'est pourquoi je vous propose de renvoyer ce rapport en commission, afin que nous puissions l'étudier et faire évoluer ce thème positivement. En commission, nous pourrons également obtenir l'état des travaux en ce qui concerne l'indice de dépenses d'énergie électrique - l'IDE électrique - pour, si nous faisons des économies dans le domaine thermique, que cela ne se reporte pas sur une augmentation de la consommation d'électricité.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais faire quelques remarques sur ce rapport. Comme dans tous les rapports, y figure la phrase éternelle, je cite : «Des démarches répondant aux préoccupations des motionnaires ont été effectuées bien avant que ces derniers ne soulèvent le problème.» ! Il doit y avoir une touche dans le traitement de texte de l'auteur qui lui permet d'obtenir cette phrase par une seule manipulation, par exemple «F2» ! Pourtant, cette fois-ci, Philippe Joye faisait partie des motionnaires. C'est assez rigolo de voir que même le patron ne peut rien sortir qui n'ait déjà été fait !

Ensuite, en page 2, figurent quelques phrases intéressantes sur les économies d'énergie dans le secteur locatif, notamment sur le logiciel GEPI. Nous avons eu une séance avec des responsables de l'OCEN. Ils nous ont dit qu'une régie, dont le nom n'a pas été cité, a économisé 1 100 tep en une année.

Une voix. C'est quoi ?

M. Chaïm Nissim. Cela veut dire tonne/équivalent/pétrole, 1 million cent mille litres de mazout. Ce responsable me disait : «Monsieur Nissim, comparez cela aux 1 700 tep économisés par la Ville de Genève en dix-sept ans !». Cela veut dire qu'ils ont fait en une année autant que nous en dix ans ! C'est un chiffre très parlant. Si c'est vrai, cela mérite mieux que la simple phrase qui figure sur le procès-verbal de la conférence de presse de M. Joye et de certains responsables qui a eu lieu le 3 mai. J'ai donc écrit à cette personne de l'OCEN pour lui demander pourquoi la chose avait été si peu divulguée, s'il pouvait donner des preuves et plus de détails : dans quels immeubles, combien cela a coûté, qui est concerné ? Je n'ai jamais reçu de réponse à cette lettre. C'est pourquoi, je souhaiterais que M. Joye me donne des informations à ce sujet pour savoir si cela est bien vrai, car ce serait une nouvelle tout à fait fantastique.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce rapport va dans le sens des préoccupations des motionnaires et de diverses questions posées concernant les économies d'énergie. Depuis la dernière séance de ce Grand Conseil, j'ai effectivement pu contrôler que les essais, effectués dans une régie, sont tout à fait réels et couronnés de succès. Je me suis également renseigné à la Ville et j'ai obtenu le modèle de gestion de M. Mascherelle. J'ai vu les rapports fournis par la Ville et je me suis mis au travail pour donner les renseignements concernant la statistique des consommations de chauffage et des économies que nous réalisons dans le domaine de tous les immeubles du canton. J'ai le plaisir de vous annoncer, par ailleurs, que je dispose d'ores et déjà des statistiques concernant la totalité des immeubles du canton. Vous les recevrez à la prochaine séance de la commission. D'autre part, je lirai la lettre de M. Nissim avec attention.

Je vous propose donc d'adopter cette motion et de reprendre toute la question de l'énergie et des économies d'énergie dans les bâtiments de l'Etat cet automne, comme je vous l'ai promis.

M. Max Schneider (Ve). Je voulais poser quelques questions techniques en commission, bien que ce rapport me semble bon. C'est la raison pour laquelle j'avais proposé le renvoi en commission, pour éviter de le faire en plénière. C'est une demande formelle.

M. Pierre Vanek (AdG). Je soutiens, évidemment, cette demande de renvoi en commission. Ce rapport contient des éléments qui doivent être discutés de manière plus exhaustive que nous ne pouvons le faire ce soir. Le lieu de le faire me semble évidemment la commission de l'énergie, plutôt qu'une plénière du Grand Conseil. Je soutiens donc la proposition de mon collègue Max Schneider.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette motion date du 27 avril 1990 et elle s'inscrit, comme je vous l'ai dit, dans toute une série de motions déposées par différentes personnes. Je vous propose de la «liquider» aujourd'hui. Je suggère à M. Schneider de me donner ses questions auxquelles je m'engage à répondre dans le cadre général et plus actuel des différents problèmes que nous traitons dans le domaine des économies d'énergie.

M. Max Schneider (Ve). Vu les déclarations de M. Joye, je lui ferai part de mes questions par écrit. J'espère qu'il ne les éludera pas et que ce problème sera étudié en profondeur, pour encourager au maximum les propriétaires, en accord avec les locataires, à faire des économies d'énergie. Genève sera ainsi une ville pilote dans ce domaine.

Le président. Cette demande de renvoi en commission est-elle retirée ?

M. Pierre Vanek (AdG). Ecoutez...

Le président. Je ne fais que ça !

M. Pierre Vanek. La discussion en commission aura lieu à l'évidence, puisque des questions seront posées et des réponses apportées, selon les engagements du président du département. C'est une question un peu formelle. Je suis prêt à retirer cette demande de renvoi en commission, même si je pense que cela aurait été la solution logique. Mais, enfin, allons-y comme cela, on verra bien ! Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas renvoyer un rapport du Conseil d'Etat en commission !

Une voix. Ça n'existe pas !

M. Pierre Vanek. Evidemment que ça existe ! Qu'est-ce qui nous empêche de discuter sérieusement d'un rapport du Conseil d'Etat en commission ?

Le président. Monsieur Vanek, maintenez-vous votre demande de renvoi en commission, oui ou non ?

M. Pierre Vanek. D'abord, ce n'est pas moi qui en ai fait la demande; je n'ai fait qu'appuyer celle de mon collègue qui l'a retirée et je crois m'être exprimé à ce sujet. J'ai dit que je prenais acte du rapport et qu'on en discuterait de toute façon en commission. Donc, formellement, pour vous rassurer, je suis prêt à retirer cette demande que je n'ai pas faite... (Hurlement de rires et quolibets.) ...mais je veux bien la retirer !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le programme Energie 2000 a été lancé au lendemain de l'acceptation par le peuple suisse d'un moratoire dans le domaine des installations nucléaires. C'est le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie qui assure le suivi et l'organisation de ce programme, à savoir le département de M. Ogi.

J'aimerais parler ce soir de l'une des actions d'Energie 2000. En février 1994, les responsables de ce programme ont lancé, par voie de conférence de presse à Zurich, la vignette intitulée : «économise l'énergie !». Elle est destinée à être apposée sur certains types d'appareils peu gourmands en énergie. Cette innovation ne fut malheureusement pas bien répercutée en Suisse romande, d'où l'idée, dans la tête de certains responsables d'Energie 2000 à Berne, de faire appel à des spécialistes de la conférence de presse à Genève; j'ai nommé la «Coordination énergie». Je vous rappelle qu'elle est composée des partis écologiste, socialiste et de l'Alliance de gauche et des mouvements de protection de l'environnement tels que le WWF, l'ATE, la SPE.

Bien que souvent en désaccord avec le programme Energie 2000 qui prévoit, entre autres, une augmentation de puissance des centrales nucléaires, et ce malgré le moratoire, notre coordination a décidé de collaborer avec les responsables d'Energie 2000 sur ce point précis. En effet, nous nous trouvions en parfait accord sur cette idée de vignette proche du label vert. Nous avons donc convoqué cette conférence de presse en invitant aussi tous les partenaires possibles et imaginables dans le domaine de l'énergie et parmi eux l'OCEN.

Mes questions à M. Joye sont dès lors les suivantes :

1) Est-il normal que le directeur de l'OCEN, M. Jean-Pascal Genoud, ait tenté de remuer toute la République par moult interventions à Berne et même en très haut lieu jusqu'au directeur de l'OFEN pour faire annuler cette conférence de presse, sous prétexte qu'il était inconcevable qu'Energie 2000 s'affiche avec d'affreux antinucléaires notoires ?

2) Est-il normal que trois hauts fonctionnaires de l'OCEN aient été délégués à cette conférence de presse, que nous avons refusé d'annuler ? Disposent-ils donc de suffisamment de temps pour se permettre de venir à trois pendant deux heures pour assister à nos exposés ? Bien que très flattés par leur présence, il nous semble qu'un seul délégué aurait suffi !

3) Est-il normal, puisque sur place, que ces représentants n'aient absolument pas apporté leur soutien à cette vignette ? Avaient-ils des instructions dans ce sens ? D'autres représentants d'associations ont apporté publiquement, durant cette conférence de presse, leur appui à cette action d'Energie 2000, comme la Fédération romande des consommatrices qui a été très claire à ce sujet.

4) D'ailleurs, est-il normal que, depuis la parution de ce petit label «économise l'énergie» sorti en février, l'OCEN n'en ait pas encore parlé, n'en ait fait aucune publicité, ni dans sa documentation, ni dans le «Journal de l'Energie» qui vient de paraître, alors que la conception cantonale votée par ce Grand Conseil l'y oblige, par l'article E 4 dans le domaine des économies d'électricité qui stipule : «Il faut contribuer à la mise en place de modes d'étiquetage des appareils qui soient compréhensibles pour la population.» ?

5) Enfin, est-il normal que toute cette affaire continue d'avoir des répercussions à Berne, à savoir :

- La semaine dernière, au Conseil national, M. Narbel a interpellé M. Ogi pour lui demander comment il pouvait cautionner une collaboration entre Energie 2000 et des antinucléaires à Genève.

- Des excuses officielles sont exigées de certains collaborateurs d'Energie 2000.

- Des risques semblent se dessiner sur les activités professionnelles d'un député ici présent, M. Nissim, à la fois engagé par Energie 2000 pour certains mandats et membre de la «Coordination énergie», et qui était présent à cette conférence de presse.

Je remercie M. Joye de m'apporter des réponses à ces questions.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds aux questions de Mme Reusse-Decrey.

1) Est-il normal que le directeur de l'OCEN soit intervenu par rapport à une conférence de presse organisée par Energie 2000 avec «Coordination énergie» ? Toute l'activité d'Energie 2000 est centralisée à Berne et un accord de principe existe entre Energie 2000 des cantons et Energie 2000 fédérale. Les conférences de presse doivent donc être annoncées et préparées d'un commun accord. Dès lors, je pense qu'il est normal que M. Genoud soit intervenu. Suite à votre remarque selon laquelle M. Genoud serait intervenu de façon intempestive, je vous lis sa lettre à M. Schmid, vice-directeur de l'Office fédéral de l'énergie :

Monsieur le vice-directeur,

Veuillez trouver ci-joint copie d'une invitation adressée à un très large public genevois par la «Coordination énergie» et le groupe d'action d'Energie 2000.

Sans douter du bien-fondé de cette conférence de presse, permettez-moi, une fois encore, de m'étonner de la procédure. En effet, à plusieurs reprises, j'ai attiré votre attention sur la nécessité à mes yeux d'harmoniser et de coordonner les démarches entre l'Office fédéral de l'énergie et les cantons afin d'optimiser nos chances de réussite pour atteindre nos objectifs. Force est de constater le peu de crédit accordé par l'OFEN aux structures cantonales mises en place.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur...

Je pense que cette lettre n'a rien d'agressif. J'ai fait entre-temps la connaissance de M. Quiner et de M. Schmid, respectivement le sous-directeur et le directeur de l'Office fédéral de l'énergie, et je leur ai demandé une explication à ce sujet. J'ai reçu la lettre suivante le 15 juin, dans laquelle M. le conseiller d'Etat écrit :

L'office cantonal nous a informés que Mme Elisabeth Reusse-Decrey a déposé au Grand Conseil genevois l'interpellation suivante. Il nous est difficile de comprendre cette question, puisque d'après nos informations - c'est M. Quiner qui parle - l'OCEN ne freine pas du tout le travail d'Energie 2000. Au contraire, il l'encourage et il collabore très activement.

Nous nous permettons de citer quelques exemples :

A) La législation genevoise - c'est un Bernois qui parle - très complexe dans le domaine de l'énergie, est régulièrement adaptée aux dispositions constitutionnelles cantonales et à la législation fédérale. Genève est l'un des rares cantons, avec Neuchâtel et Zurich, à avoir adopté une conception cantonale de l'énergie qui va dans le sens des objectifs d'Energie 2000, ce dont nous nous félicitons. Nous espérons qu'elle sera réalisée.

B) Le canton de Genève a déjà réalisé ou prévu de nombreuses mesures allant dans le sens du programme Energie 2000. Parmi celles-ci, le concept énergétique des bâtiments publics, l'intégration d'une nouvelle technologie, le logiciel GEPI, la transformation de lampes halogènes dans l'administration cantonale, les programmes Aurore, Aurella, Augure, Solar 3 et le projet et location de véhicules électriques.

C) Dans le domaine de l'utilisation des énergies renouvelables - autre point important - le canton de Genève a favorisé l'énergie solaire, nous espérons que d'autres projets se réaliseront, notamment l'utilisation du potentiel bois, le projet franco-suisse de centrale thermique fonctionnant aux déchets de bois et l'utilisation des rejets de chaleur des entreprises.

D) Dans le domaine de la production/diversification d'énergie, la modernisation de la centrale de Verbois, la construction de la centrale du Seujet, le projet de l'utilisation de la chaleur produite par l'usine d'incinération des ordures et des travaux de forages géothermiques, qui n'ont malheureusement pas donné les résultats escomptés, vont aussi dans le sens des objectifs d'Energie 2000.

Le travail réalisé par l'OCEN et le canton de Genève figure, comme pour tous les autres cantons, dans un rapport intitulé «Etat de la politique énergétique dans les cantons». Ce document décrit tout ce qui est réalisé dans le cadre du programme de la Confédération.

Pour notre part, nous ne pouvons que nous féliciter de l'excellent travail effectué par l'OCEN dans le domaine de l'énergie. Ces rapports sont publics. Nous ne manquerons pas de vous en faire parvenir plusieurs exemplaires pour vos députés, si tel est votre souhait. Ainsi que nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises à M. Jean-Pascal Genoud, notre collaboration avec votre office est très bonne. Nous vous l'avons redit de vive voix, lors de notre récent entretien du 31 mai qui avait pour but de dresser un état de la politique énergétique genevoise.

2) Je terminerai en vous lisant la réponse du chef du Département fédéral des transports, M. Ogi, à M. Nardel, Conseiller national, ce qui sera une réponse à la deuxième question de Mme Reusse-Decrey :

Monsieur le Conseiller national,

J'ai bien reçu votre document du 7 juin 1994. Vous vous référez à l'invitation à la conférence de presse «Coordination énergie» qui a eu lieu le 10 mai 1994 à Genève.

Lors de cette conférence, la vignette à coller sur les appareils peu gourmands en énergie a été présentée à la presse et au public romands. La vignette décernée aux appareils de bureau économiques a été élaborée par un des groupes d'action participant au programme Energie 2000. Auparavant, la présentation de cette vignette à Zurich a obtenu un écho favorable dans la presse alémanique.

M. Schmid, directeur du programme «Energie 2000», a été informé par M. Genoud, chef du service cantonal de l'énergie à Genève, que la conférence allait avoir lieu. Ne pouvant accepter la manière avec laquelle cette conférence de presse a été préparée, M. Schmid a immédiatement demandé au responsable Energie 2000 de cette action en Suisse romande, M. Charles Weinmann, d'assurer une présence équilibrée parmi les participants ainsi qu'une présentation impartiale. Il a aussi pris les dispositions nécessaires pour que les contacts avec la presse soient mieux préparés.

Par leur présence, Mme Purro de l'état-major «Energie 2000» ainsi que M. Charles Weinmann ont assuré, du côté «Energie 2000», le bon déroulement de la conférence de presse. Le directeur de l'OCEN avait été également invité. M. Genoud s'est montré satisfait du déroulement des opérations et de la conférence qui a eu un écho favorable dans la presse romande.

Trois hauts fonctionnaires étaient présents pendant deux heures; un délégué aurait suffi. C'est une question d'appréciation, mais vous voyez que cette question a quand même soulevé pas mal de vagues, puisqu'elle a fini sur le bureau du Conseil national.

3) Soutien à la vignette : nous soutenons cette vignette, Madame !

4) Publicité OCEN : je vais vérifier que cette publicité soit faite, mais il est un peu paradoxal que vous soyez fâchée que la publicité ne soit pas faite et que vous n'invitiez pas l'Office cantonal de l'énergie à une manifestation où, précisément, vous voulez lancer cette même vignette.

5) Les répercussions à Berne : vous en avez entendu parler ! Enfin, point délicat, qui est pour moi absolument tiré de nulle part : aucune excuse officielle, en tout cas au département de l'OCEN, du Conseil d'Etat n'a été demandée à qui que ce soit. M. Nissim, notre député turbulent et sympathique, avec lequel je suis souvent en désaccord et parfois tout à fait d'accord, n'a rien à craindre du point de vue des mandats qu'il pourrait recevoir d'Energie 2000; j'y veillerai personnellement, parce que, Dieu soit loué, en Suisse on sait encore faire la différence entre les opinions personnelles et les petits avatars qui ont trait à des conférences de presse dont il ne faut pas surestimer l'importance.

Une voix. Bravo !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je prends note avec satisfaction que «Coordination énergie» pourra continuer à faire des conférences de presse et à travailler avec Energie 2000, et ce avec le soutien de l'OCEN.

Je note, malgré tout, qu'il a fallu la présence de M. Weinmann pour faire une présence «équilibrée» à la conférence de presse !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce sont vraiment des problèmes de petite importance. Je suis sûr que nous arriverons à collaborer parfaitement. Je n'ai rien contre «Coordination énergie», au contraire. Vous n'avez pas mentionné tout le monde; vous avez oublié Solidarité Est et le groupe chrétien-social !

Cette interpellation est close.

L'examen du présent projet de loi a débuté lors de la précédente législature, sous la présidence de M. Roger Beer (voir rapport intermédiaire du 12 octobre 1993).

Les travaux de la nouvelle législature ont permis d'identifier un département unique responsable et de clarifier les enjeux.

La loi et a été adoptée, le 20 avril 1994, sous la présidence de M. Pierre- François Unger, président.

La commission de l'enseignement et de l'éducation s'est réunie en présence de M. Lehmann, directeur de l'Office de la jeunesse (OJ) et de Mme RIHS, directrice adjointe de l'OJ.

1. Historique

L'actuelle loi sur la coordination, le contrôle est le subventionnement des institutions spécialisées pour mineurs et jeunes adultes avait été adoptée dans un contexte mouvementé d'examen de la situation générale des institutions subventionnées révélant l'absence de coordination et l'absence d'unification des tarifs ou des conditions d'octroi de subventions.

Sur la base des considérations suivantes: «Les institutions de droit privé qui, spontanément, se chargent, parallèlement à l'Etat ou non, d'activités qui entrent dans les tâches de ce dernier, sont qualifiées d'institutions d'utilité publique.

(...) Les subventions ne sont ni un cadeau, ni des dommages-intérêts. Un particulier est libre ou non de solliciter l'aide financière de la collectivité publique. S'il le fait, il perd une partie de son autonomie. En effet, le rapport juridique issu du subventionnement implique, de part et d'autre, des droits et des obligations.» (Rapport du 23 mai 1985).

La loi adoptée a réglementé dans le détail les conditions de ces relations multiples et décider de les coordonner, de même que les 4 départements alors concernés.

La situation a alors évolué comme suit: face à la commission cantonale de contrôle et de coordination (CCC) instituée par la loi du 1er octobre 1985, «les associations faîtières se sont organisées et se sont dotées des moyens nécessaires à gérer leurs besoins de façon rationnelle.

(...) A l'usage, il s'en est suivi une multiplication des mécanismes de contrôle: institution, organisme faîtier, Association genevoise des organismes d'éducation et de rééducation (AGOER), département concerné, secrétariat permanent (de la CCC), puis enfin de la CCC elle-même.» (Exposé des motifs PL 6987 du 7 juin 1993).

En plus de la multiplicité des contrôles plus ou moins concordant, la possibilité de double subventionnement par deux départements marquait aussi une limite de la coordination.

Devant ces dysfonctionnements, la CCC a cessé de se réunir et a délégué aux départements intéressés le contrôle des comptes et des budgets et le préavis des subventions.

La commission n'a pas été renouvelée en début d'année, dans l'attente de l'actuel projet de loi.

La commission de l'enseignement et de l'éducation a suivi le département de l'instruction publique (DIP) dans son projet de rationalisation.

Au terme de son travail, la commission de l'enseignement et de l'éducation a élaboré et adopté une loi-cadre, moins détaillée que le projet soumis par le Conseil d'Etat, révisant de bout en bout l'actuelle loi en vigueur.

Les grand principes en sont:

- limitation du champ d'application aux institutions genevoises d'éducation spécialisée (IGE), à l'exclusion des institutions scolaires ou dépendantes du département de l'action sociale et de la santé (DASS). Ces IGE dépendent essentiellement du DIP.

- intervention de l'Etat,

- définition des conditions de subventionnement,

- institution d'une commission de l'éducation spécialisée.

Ce nouveau projet de coordination et de contrôles des institutions d'éducation spécialisée marque une nouvelle étape de lisibilité du champ d'application et des compétences, de leur répartition et de leur rattachement aux départements.

La simplification a porté au maximum des possibilités actuelles: quelques institutions soumises à la présente loi ou exclues de la loi faisant exception à l'un ou l'autre des principes énoncés.

Les critères de subventionnement et les mode de comptabilité des institutions contrôlées restant propres à chaque département .

Remarquons finalement que l'association de parents et d'amis de personnes mentalement handicapées (l'APMH) revendiquant pour les leur une prise en charge éducative fera sûrement son chemin. (Voir article 4 de la loi sur l'instruction publique).

2. Audition des représentants du département de l'action sociale et de la santé (DASS)

Depuis deux ans, le DIP et le DASS ont convenu de réaliser des rattachements plus homogènes des institutions privées subventionnées par l'un ou l'autre des deux départements.

Le subventionnement devient alors unique et de ce fait la présentation au budget de l'Etat plus claire.

Par opposition aux établissements d'éducation du DIP, le DASS est en principe spécialisé dans la prise en compte de lieux de vie, ainsi que dans l'âge adulte (depuis 18 ans).

Les institutions pour personnes handicapées mentales constituent aussi un secteur qui a été regroupé dans le budget du DASS, depuis deux ans. Des sommes importantes sont en jeu.

Non dépendant d'une loi (telle la loi sur les IGE) pour les subventions qu'il accorde aux institutions, le DASS assure la surveillance et la coordination des institutions par les moyens suivants:

- relations directes du département avec chaque institution,

- conseil de l'action sociale ( recommandations pour la coordination, les besoins, la politique de l'action sociale),

- loi de financement cantonale,

- acceptation des budgets et contrôle financier cantonal des comptes revisés,

- surveillance de l'OFAS (Office fédéral des assurances sociales),

- existence de règles pour agréer une demande de subvention:

1. prise en considération d'un comité garant de l'utilisation de l'argent public;

2. prise en compte d'un projet socio-éducatif qui s'inscrit dans la politique du canton;

3. prise en compte d'une équipe de professionnels ayant à sa tête un animateur porteur du projet;

- soumission par projet de loi au Grand Conseil de tout nouveau subventionnement.

Le DASS ambitionne d'exiger des plans comptables comparables, coordonnés. Cette action se décidera à l'occasion des regroupements en quelques grands ensembles, sollicités par la DASS auprès des institutions et associations concernées.

En ce qui concerne l'actuel projet de loi, les représentants du département auditionnés estiment profitable de participer à la commission ou d'y être conviés de cas en cas, afin d'échanger les informations et de coordonner les interventions.

3. Audition des représentants de l'ADIGES (Association des directeurs des institutions genevoises d'éducation spécialisée)

L'ADIGES est intervenue très spécifiquement sur deux points du projet de loi:

3.1. La facturation par les IGE (Institutions genevoises d'éducation) du montant de la participation financière des parents et des tiers répondants

Les placements pour enfants et adolescents dans les IGE sont requis par les services placeurs:

- Tuteur général (sur la base de mesures tutélaires),

- Service de la protection de la jeunesse,

- Service médico-pédagogique,

- Tribunal de la jeunesse.

Jusqu'à la fin 1993, les services placeurs, par l'intermédiaire de leurs assistants sociaux, étaient garants de la participation financière des parents à l'égard des institutions et géraient le contentieux.

Le projet de loi du Conseil d'Etat prévoyait d'attribuer cette charge aux institutions ou organismes subventionnés.

Or, pendant la durée des travaux de la commission, cette mesure étant de la compétence du Conseil d'Etat, a déjà été mise en oeuvre. Cette nouvelle pratique a été instituée le 1er janvier 1994.

Les directeurs des institutions font observer que dans les cas de placement la situation est conflictuelle entre parents et enfants ou entre parents et institutions.

Ils craignent que les fonctions éducatives et pédagogiques des IGE soient parasitées par la gestion des payements. A terme, cette tâche pourrait faire cohabiter par exemple, une mise aux poursuites avec une relation d'aide envers les familles, de la part du même intervenant institutionnel.

En plus des questions d'éthique professionnelle, les directeurs voient une augmentation de tâches administratives pour les institutions, des problèmes d'application dans les cas d'urgence et un risque de manque de liquidités étant donné l'absence de tiers garant.

Le département estime quant à lui qu'il n'incombe pas aux institutions de se charger de ce travail, mais à leurs organismes faîtiers. Nous observons cependant que toutes ne sont pas membre de telle structures.

La commission de l'enseignement et de l'éducation sachant que la nouvelle pratique a déjà été introduite et ayant pris connaissance des réticences des directeurs, estime que cette question ne doit pas figurer dans le texte de loi, mais doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation et d'une renégociation si nécessaire.

Pour les même motifs, la commission a rejeté une proposition d'amendement visant à légiférer pour rétablir le système antérieur.

3.2. L'introduction de leur représentation dans la nouvelle commission de l'éducation spécialisée

La commission a donné suite à cette revendication justifiée en inscrivant à l'article 9, lettre f, 3 représentants du personnel éducatif dont un responsable d'institution.

La mention de responsable, plutôt que de directeur, permet d'englober les institution de dimension restreinte ou le titre de directeur n'a pas cours.

4. Education spécialisée

Une des fonctions de la nouvelle loi J 8 9 est de définir son champ d'application.

Sans ignorer le difficile débat qu'implique une définition de l'éducation spécialisée, le texte de loi la défini pragmatiquement comme réponse à des besoins socio-éducatifs de mineurs et jeunes adultes en difficulté familiale ou sociale grave placés sur indication des services officiels compétents (service énumérés sous audition de l'ADIGES).

La notion de jeunes adultes reprend celle du droit pénal, soit jusqu'à 25 ans, âge également retenu comme limite pour l'éducation.

Cette définition permet simultanément de fixer la limite autour de laquelle le DIP et le DASS ont déjà entrepris, depuis deux ans, une répartition plus homogène des institutions qui leur sont rattachées. (Voir en annexe la liste actuelle des institutions concernées).

Les institutions subventionnées par le DASS n'étant plus concernées par cette nouvelle version de la loi J 8 9, certains députés se sont interrogé pour savoir s'il serait judicieux d'en créer une autre. (Voir aussi audition des représentants du DASS).

5. Commission de l'éducation spécialisée

5.1. Compétences

La définition générique ci-dessus souligne, par défaut, les compétences octroyées à la commission de l'éducation spécialisée: appréciation des besoins, contrôle de la pertinence et de la qualité des réponses institutionnelles et leur coordination.

Pour ce faire, la commission de l'éducation spécialisée est conçue comme lieu d'examen, de coordination et de proposition en matière d'éducation spécialisée. Cette mission ne peut être dévolue qu'aux professionnels; c'est pourquoi, la commission ne comporte aucun représentant des partis politiques.

L'autorité de décision est le Conseil d'Etat.

La refonte actuelle de la loi vise à alléger le fonctionnement des rapports entre les institutions, leurs organismes de regroupement et le département concerné.

La reformulation de la place et de la fonction de la commission de coordination dans le dispositif est l'axe essentiel de ce projet de loi.

Les autres aménagements, tels que facturation ou rattachement d'institutions à l'un ou l'autre des départements, étant de la compétence du Conseil d'Etat, ont déjà été entrepris indépendamment de l'issue des travaux.

Enfin, dans l'intervalle de carence de la CCC et pour répondre aux besoins de fonctionnement, la direction de l'Office de la jeunesse a déjà constitué une commission consultative et un secrétariat aux institutions (SAI), tenant compte des nouvelles conceptions en la matière.

Le secrétariat aux institutions, sous la direction de l'OJ, contrôle les comptes et étudie les budgets. Il prend en charge également l'enquête qualitative des institutions , la surveillance des institutions, l'examen des conditions requises pour l'ouverture de telles institutions (suivant l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977). Pour ce faire, il collabore avec du personnel du service de la Protection de la jeunesse.

La commission de l'éducation spécialisée, libérée de ces fonctions de contrôle institution par institution, devient la commission responsable de l'élaboration de la politique de l'éducation spécialisée, de la coordination et de l'examen des besoins.

5.2. Composition de la commission de l'éducation spécialisée

Dans la commission instituée, présidée par le directeur de l'Office de la jeunesse (ou de son représentant), sont prévues les modifications suivantes:

 un représentant de chaque département concerné:

Suivant le projet de loi concernant la modification de diverses lois suite au changement d'intitulé des départements du 1er mars 1994, les termes génériques de «département compétent ou une expression comparable» sont préférables à la dénomination précise de tel ou tel département.

C'est pourquoi, le département de l'instruction publique, concerné spécifiquement par la présente loi, n'a pas été cité nommément.

Il n'en demeure pas moins que la commission a explicitement souhaité que les institutions d'éducation spécialisée soient subventionnées par un seul département.

Les départements concernés sont inscrits au pluriel afin de prendre en compte les derniers rattachements au DJP et de réserver la possibilité d'adapter la collaboration interdépartementale entre le DIP et le DASS. Ceci d'autant plus que la commission de l'éducation et de l'enseignement a renoncé à instituer le Conseil interdépartemental proposé à l'origine par le Conseil d'Etat dans le projet de loi.

 2 représentants des employeurs:

L'AGOER avait souhaité être nommé précisément, elle l'est ici. L'AGOER regroupe presque l'entier des institutions.

 3 représentants du personnel éducatif dont un responsable d'institution:

Le nouveau projet de loi prétendant réunir tous les partenaires intéressés autour du problème de l'éducation spécialisée à Genève, l'introduction des représentants du personnel devient évidente.

De plus, la commission a suivi l'indication donnée par les directeurs d'institutions comme devant également être représenté: leur point de vue spécifique sera utilement intégré.

 d'un ou de plusieurs experts:

La commission s'est interrogée sur l'opportunité de spécifier, des experts professionnels afin d'éviter les nominations de représentation politique. La commission a estimé que le terme même d'expert s'applique à des compétences spécifiques, relevant ici de l'éducation spécialisée, il ne saurait y avoir de confusion sur l'intention du législateur.

Le nombre d'experts n'est pas arrêté, ceux-ci pouvant être présents à titre permanent ou invités dans une sous-commission ad hoc.

La représentation d'usagers ou de parents d'usagers a été examinée par la commission et il y a été renoncé, du fait que les associations n'existent qu'en regard de problématiques exclues du champ d'application de cette loi (personnes avec handicap mental ou physique, par ex.) et que le placement temporaire ne suscite pas la constitution de telles associations.

6. Commentaires article par article

Titre

La loi concerne seulement les institutions d'éducation spécialisée dont la définition se trouve à l'article 2. Les institutions qui fournissent soins et thérapies ainsi que les institutions à but principal scolaire n'entre donc pas dans cette loi. A ce jour, et en fait, seules les institutions dépendant du département de l'instruction publique sont donc concernées (ainsi que deux institutions dépendantes du DJP).

Article 1

La loi s'occupe de l'aspect financier des institutions subventionnées uniquement. Il s'agit d'institutions privées ou de droit public à l'exclusion des institutions étatiques ou non subventionnées.

La loi souhaite par contre coordonner les activités de toutes les institutions privées, publiques, subventionnées ou non.

Art. 2

Pour savoir si une institution est visée par la présente loi, il faut savoir quel est son but principal: éducation, aide scolaire, intégration professionnelle, thérapie, etc.

Art. 3

L'Etat favorise le développement des institutions en tenant compte de critères quantitatifs et qualitatifs.

Art. 4

L'aide financière est une des formes d'aide de l'Etat aux institutions. Cette aide sous-entend une analyse préalable des besoins du canton.

Art. 5

Les subventions sont des subventions à l'exploitation portées au budget par le Conseil d'Etat, soit des subventions à la construction présentées au Grand Conseil par un projet de loi.

Les subventions couvrent tout ou partie des dépenses d'une association.

Art. 6

Le Conseil d'Etat détaillera les dispositions de la présente loi cadre par règlement.

Ce règlement:

- sur les conditions d'octroi, notamment des conditions contenues à l'article 9 ancienne version: avoir réclamé toutes les subventions fédérales et communales, tenir une comptabilité pour chaque structure.

- sur les modalités d'octroi, montant du versement, etc.

- sur les conditions de restitution des subventions: fixer par règlement comment une subvention déjà accordée peut être réduite ou comment une décision d'octroi peut être révoquée.

Art. 7

L'article 7 contient les conditions principales sine qua non pour obtenir l'aide financière de l'Etat.

a) Il s'agit en général de personnes morales, d'associations sans but lucratif.

b) L'ordonnance sur le placement appliquée par le service de protection de la jeunesse est incontournable. S'y rapportent toutes les dispositions sur la qualité des institutions.

c) Sous-entendu que l'institution a, d'une part, réclamé toutes les subventions et prestations possibles auxquelles elle peut avoir droit et, d'autre part, qu'elle a utilisé ses fonds disponibles à l'exclusion, bien entendu, de fonds affectés.

d) Les conventions collectives de travail sont inscrites au pluriel bien qu'il n'en existe qu'une qui concerne tous les éducateurs. Les directeurs et responsables d'institution ne sont pas compris dans cette convention, le personnel de maison non plus: il faut laisser ouverte la possibilité qu'il s'en crée une.

Du point de vue de l'administration, les conventions collectives ont l'avantage de permettre de connaître les conditions d'engagement et de soumettre toutes les institutions aux mêmes conditions.

L'amendement proposant d'inscrire dans la loi , plutôt que dans le règlement, le respect des conventions collectives a été accepté par 7 oui, contre 4 non (libéraux).

Art. 8

Actuellement, seul est concerné le département de l'instruction publique, mais il ne faut pas exclure qu'à certains moments plusieurs départements puissent être concernés.

Le département de l'instruction publique a d'ores et déjà émis, à l'intention des institutions subventionnées, des directives très précises en matière de gestion et de présentation des budgets et des comptes qui permettent d'avoir une lecture comparative des différents structures.

Art. 9

La commission de l'éducation spécialisée a pour but de réunir autour d'une même table toutes les parties intéressées à l'éducation spécialisée afin d'élaborer à l'intention des départements concernés tout élément utile à une politique de l'éducation spécialisée. Ces réunions permettront aussi aux parties de s'informer mutuellement et d'assurer le lien entre diverses structures privées ou publiques concernées.

A l'initiative du directeur général de l'Office de la jeunesse, un groupe de travail semblable à la commission visée se réunit déjà régulièrement.

Art. 10

Il est bien entendu que l'élaboration de la politique et de la coordination des institutions ne visent pas seulement les institutions subventionnées mais toutes les institutions du canton subventionnées ou non, publiques ou privées.

7. Conclusions

La commission de l'enseignement et de l'éducation a accepté à l'unanimité ce projet de loi destiné à rendre plus fonctionnel la coordination, le contrôle et l'octroi de subvention aux institutions spécialisées pour mineurs et jeunes adultes et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ses conclusions et à adopter ce projet de loi.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition du Conseil d'Etat

Dépôt : 7 juin 1993

PL 6987

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur la coordination, le contrôle et le subventionnementdes institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes

(J 8 9)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la coordination, le contrôle et le subventionnement des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 20 juin 1985, est modifiée comme suit :

Article 1, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) aux institutions gérées par les départements sous réserve de l'article 16, lettre b ;

Art. 6, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

a) subventions destinées à couvrir, partiellement ou totalement, les charges d'exploitation d'après des budgets et des comptes approuvés par les départements dont dépendent les institutions (ci-après les départements intéressés) ;

Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)

Compétences

1 L'octroi de subventions à l'exploitation est du ressort du Conseil d'Etat qui prévoit, dans le budget, les crédits nécessaires, sur proposition des départements intéressés.

Art. 9, al. 1, 1re phrase, lettres e, g, i, j(nouvelle teneur)

Charges et conditions en général

Les institutions ou organismes qui sollicitent l'aide financière de l'Etat doivent :

e) avoir fait appel à toutes les subventions communales et fédérales, ainsi qu'aux prestations auxquelles ils peuvent prétendre ;

g) avoir utilisé leurs fonds propres disponibles ;

i) respecter les charges fixées et les conditions mises à l'octroi et à l'emploi des subventions de l'Etat, ainsi que les budgets approuvés par les départements intéressés ;

j) facturer le montant de la participation financière des parents et des tiers répondants fixé par les départements intéressés.

CHAPITRE IV

Coordination Gestion Contrôle(nouvelle teneur)

Art. 14 (nouvelle teneur)

Commissionde l'éducation spécialisée

1 Une commission de l'éducation spécialisée est instituée.

Composition

2 Elle est composée de 12 à 14 membres, soit :

a) des représentants des départements intéressés ;

b) du directeur de l'office de la jeunesses ou de son représentant ;

c) de représentants des services placeurs ;

d) de représentants de l'autorité de surveillance en matière de placement de mineurs ;

e) de représentants d'organismes d'éducation spécialisée et d'associations professionnelles et syndicales concernées ;

f) de représentants des centres de formation concernés.

3 Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat pour une période de 4 ans.

Fonctionne-ment

4 La commission est présidée annuellement à tour de rôle par un représentant des départements intéressés.

5 La commission peut désigner des sous-commissions de travail permanentes ou ponctuelles.

6 La commission se réunit au moins quatre fois l'an.

Art. 15 (nouvelle teneur)

Mission

1 La commission fait des propositions dans le cadre de la politique générale de l'éducation spécialisée. A cet effet :

a) elle élabore et soumet toute proposition qu'elle juge utile ;

b) elle favorise l'information et la coordination entre parties intéressées ;

c) elle préavise toute mesure utile.

Art. 16 (nouvelle teneur)

Conseilinterdépar-temental de gestion et de contrôle

Les représentants des départements intéressés sont constitués en un conseil de gestion et de contrôle :

a) ils examinent la gestion, les budgets et les comptes des institutions qu'ils subventionnent ;

b) ils émettent à l'intention du Conseil d'Etat un préavis sur la création, la transformation, le regroupement ou la fermeture d'institutions après avoir pris connaissance des besoins et des moyens en placement y compris dans les structures pour mineurs et jeunes adultes non soumises à la présente loi au sens de l'article 1, alinéa 2 ci dessus ;

c) ils émettent à l'intention du Conseil d'Etat un préavis sur le caractère d'utilité publique d'une institution ;

d) ils proposent au Conseil d'Etat l'octroi, la réduction, la révocation de décision d'octroi ainsi que la restitution de subventions ;

e) ils émettent des recommandations ou des directives de gestion à l'intention des institutions ;

f) ils fixent la participation financière des parents ou des tiers répondants ;

g) ils collaborent avec les autorités chargées de contrôler les placements sur le plan qualitatif en vertu des dispositions fédérales et cantonales ;

h) ils veillent à l'application de la présente loi.

Art. 17 (abrogé)

Art. 18 (abrogé)

Premier débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. Je présente un ajout assez formel. Les travaux de la commission ont eu lieu à propos d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat. Le projet de loi qui vous est soumis est différent et il a été élaboré et adopté par la commission de l'enseignement et de l'éducation. Il s'agit d'une loi-cadre à la place du projet plus détaillé que le Conseil d'Etat nous avait soumis.

C'est pourquoi nous avons décidé de faire une numérotation différente des projets. Le président du Grand Conseil a fait remarquer que le deuxième projet, soit celui adopté à l'unanimité par la commission de l'enseignement, n'avait pas d'auteur mentionné. Nous avons donc procédé à une récolte de signatures d'un représentant par groupe. Il s'agit de Mmes Hagmann, Reusse-Decrey, Maulini-Dreyfus et de MM. Beer, Boesch et Unger.

Je propose une autre correction formelle dans l'annexe, pour ceux qui ont suivi le texte de ce rapport. Il est fait état d'une institution appelée le «Boveau», rattachée au DIP. C'est une erreur. En effet, comme c'est indiqué dans le tableau, le «Boveau» n'est pas une institution subventionnée; c'est une institution d'Etat inscrite au budget, il faut donc l'enlever de ce tableau.

Le président. Je vous remercie de ces précisions, Madame, et d'avoir ainsi clarifié la situation.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Lors de nos travaux en commission, j'avais fait une proposition d'amendement, sur laquelle je m'étais réservé la possibilité de revenir après prise d'informations. En effet, dans le projet de loi initial déposé par le Conseil d'Etat, un article stipulait que les institutions devaient facturer le montant de la participation financière des parents et des tiers répondants fixé par les départements intéressés. Entre-temps, par voie de règlement, le 1er janvier, cette disposition est entrée en vigueur et a donc été retirée du projet de loi. Lorsque nous avons auditionné les directeurs d'institution, ils ont souligné trois difficultés par rapport à ce point :

1) d'ordre administratif : en effet, pour les grandes institutions regroupées, il était possible d'absorber ce nouveau travail, mais, pour les petites institutions, cela posait davantage de problèmes administratifs.

2) d'ordre financier : les retards dans les paiements pouvaient occasionner des difficultés économiques pour les institutions.

3) d'ordre relationnel - c'est le point le plus important : les familles dont les enfants sont placés sont souvent elles-mêmes en difficultés sociale et psychologique. Les contacts entre ces directeurs d'institution et les familles sont donc essentiels et pas toujours faciles; y ajouter un aspect financier semblait difficile à assumer par les directeurs d'institution. Lorsque nous avons auditionné ces directeurs, ces nouvelles mesures venaient d'entrer en vigueur et il était peut-être un peu tôt pour faire un bilan, face à leurs inquiétudes. J'ai donc repris contact avec eux dernièrement. Ils ont confirmé les difficultés déjà évoquées ainsi que d'autres supplémentaires. Par exemple, les enfants sont parfois déplacés d'une institution à l'autre et les institutions doivent se facturer des montants entre elles, ce qui leur pose des problèmes.

C'est pourquoi je propose l'amendement suivant, de manière à revenir à l'ancienne pratique, à l'article 8, alinéa 5 (nouveau) :

«Ils - soit les départements concernés - chargent les services placeurs de facturer et percevoir le montant de la participation financière des parents et des tiers répondants fixée par les départements intéressés.».

J'ai déposé cet amendement sur votre bureau, Monsieur le Président.

Le président. Nous l'avons. Je vous demanderai de nous interrompre au moment du deuxième débat.

M. Armand Lombard (L). Le point soulevé par Mme Reusse-Decrey - je ne veux pas revenir sur toute son argumentation - a été mis en règlement, et il n'a, précisément, pas été mis dans la loi. En effet, s'il avait été dans la loi ou s'il revient dans la loi, ce point sera figé dans la loi, même si elle peut être modifiée par la suite. Mais nous savons qu'il est toujours difficile de remodifier une loi pour un détail.

Cette sombre affaire de facturation doit dépasser bon nombre d'entre vous. En effet, c'est une simple affaire d'organisation, d'exécution et de détails, qui a été mise en règlement pour que le Conseil d'Etat ou les organes d'application du Conseil d'Etat puissent, le cas échéant, au vu des aléas et du fonctionnement de cette facturation, revenir sur une position et l'améliorer d'entente avec les organes concernés. Sans même entrer sur la discussion de la facturation, je vous recommande donc de ne pas prévoir cet élément dans la loi, car il ne pourrait pas être changé facilement. Il faut donc mieux le laisser dans le règlement et faire confiance aux autorités et aux contacts entre les institutions et le DIP qui ont l'air d'être très bons ou en tout cas suffisants pour pouvoir solutionner ce problème eux-mêmes.

Je ne souscrirai donc pas à cet amendement.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous signale tout d'abord que le Conseil d'Etat retirera le projet 6987 pour la clarté des débats et le réconfort de la rapporteuse, ce qui fait que cela vous permettra de voter en toute tranquillité le projet de loi tel qu'il a été adopté par la commission, à savoir le 7103.

La commission a jugé, à bon droit, que la législation qu'il fallait adopter en la matière devait être une législation-cadre et non pas trop détaillée. En effet, une loi qui comporte trop de détails ignore toujours l'une ou l'autre des nécessités. Je le dis par expérience, ayant participé à la défunte commission qui s'occupait à l'époque d'octroyer les subventions à ces institutions. L'on peut dire que le projet de loi tel qu'il a été voté par la commission, dans tous ses aspects, présente l'avantage d'être à la fois réaliste, applicable et de tenir compte, finalement, de ce qui est l'intérêt des institutions et de celles et ceux qui doivent y séjourner.

Avant de voter ce projet et par rapport à l'amendement de Mme Reusse-Decrey, je tiens à vous dire ce qui suit. Il ne me semble pas souhaitable d'inscrire dans la loi ce type de disposition relative à l'encaissement. Il est vrai que le système d'encaissement tel qu'il était pratiqué durant des années était unique; ce sont pratiquement les seules institutions pour lesquelles l'Etat se charge de procéder aux encaissements et à la redistribution systématiquement par le biais des services placeurs. Madame, les institutions, même dans l'ancien système, avaient déjà toute une paperasse et un système administratif, ne serait-ce que pour inscrire tous les renseignements. Je le sais pour avoir vu les documents, année après année, qu'elles devaient produire pour justifier les subventions.

Lorsque vous regardez le tableau de la page 18, vous constaterez, effectivement, que très peu d'institutions ne disposent pas, à un titre ou à un autre, d'une organisation centralisée qui gère plusieurs maisons. Il y a donc une administration qui est capable d'assumer ce type de charges. S'il devait s'avérer qu'à la longue et sur une période de temps que l'on peut estimer à un ou deux ans le système qui a été mis en place ne donnait pas satisfaction pour des raisons objectives et non pas simplement subjectives, nous sommes prêts à réviser notre position. Cela est très clair. Mais il est anormal d'avoir un intermédiaire entre l'utilisateur ou le parent de l'utilisateur et l'institution, ce qui pour l'Etat revient, en termes administratifs, à des charges qui ne sont pas nécessairement utiles. Je préfère consacrer nos énergies à des choses plus concrètes que de jouer les intermédiaires pour des encaissements et des reversements de factures.

Cela étant, je le répète, s'il devait s'avérer que ce système ne donne pas satisfaction pour des raisons explicables, nous ne nous obstinerons pas à le pratiquer. Pour l'heure, nous souhaitons au moins attendre une année pour voir comment les choses se passent et faire un bilan avec les institutions.

Je rappelle, par ailleurs, que la commission qui se mettra en place à la suite de ce projet de loi aura tout loisir de faire les propositions nécessaires dès lors qu'elle aura pris ses fonctions.

PL 6987-B

Ce projet de loi est retiré par le Conseil d'Etat.

PL 7103

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 7.

Art. 8

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Reusse-Decrey sur l'article 8, alinéa 5 (nouveau) :

«Ils chargent les services placeurs de facturer et percevoir le montant de la participation financière des parents et des tiers répondants fixée par les départements intéressés.».

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Suite aux arguments de Mme Brunschwig-Graf, et vu qu'elle a l'air de s'engager à faire un bilan d'ici une année, je retire cet amendement, quitte à revenir ultérieurement sur ce problème.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 à 12.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Champ d'application

Article 1

1 La présente loi détermine l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes (ci-après institutions) privées ou gérées par des fondations ou établissements de droit public.

2 Elle prévoit le contrôle de la gestion financière des institutions subventionnées.

3 Elle régit en outre la coordination des activités de toutes les institutions privées ou publiques.

Définition

Art. 2

Sont des institutions au sens de la présente loi les établissements et les structures qui répondent à des besoins socio-éducatifs de mineurs et jeunes adultes en difficulté familiale ou sociale grave placés sur indication des services officiels compétents.

But

Art. 3

L'Etat favorise le développement des institutions qui répondent aux besoins de la population concernée.

CHAPITRE II

Nature et étendue de l'intervention et de l'aidede l'Etat

Aide financière

Art. 4

Dans les limites des crédits budgétaires et selon les besoins de l'équipement du canton, l'Etat peut apporter une aide financière aux institutions.

Compétences

Art. 5

1 L'octroi de subventions à l'exploitation est du ressort du Conseil d'Etat qui prévoit, dans le budget, les crédits nécessaires.

2 L'attribution de subventions à la construction, à la transformation, à l'agrandissement ou à l'acquisition d'immeubles est de la compétence du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat lui présente un projet de loi avec une proposition de financement.

CHAPITRE III

Conditions, charges et modalités d'octroides subventions

En général

Art. 6

1 La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est applicable.

2 En outre, le Conseil d'Etat fixe, par règlement, les conditions d'octroi, de versement et de restitution des subventions.

Charges et conditions

Art. 7

Les institutions qui sollicitent l'aide financière de l'Etat doivent pour le moins

a)

jouir de la personnalité juridique et ne poursuivre aucun but lucratif;

b)

se conformer aux prescriptions fédérales et cantonales sur le placement des mineurs hors du foyer familial;

c)

s'engager à respecter les charges et conditions fixées à l'octroi et à l'emploi des subventions de l'Etat;

d)

respecter les conventions collectives de travail.

CHAPITRE IV

Contrôle et coordination

Contrôle

Art. 8

1 Les départements concernés se coordonnent et veillent à l'application de la présente loi.

2 Ils émettent, à l'intention des institutions qui sollicitent l'aide financière de l'Etat, des directives en matière de gestion et de présentation des budgets et des comptes.

3 Ils examinent la gestion, les budgets et les comptes des institutions qu'ils subventionnent.

4 Ils émettent, à l'intention du Conseil d'Etat, un préavis sur l'octroi de subventions.

Coordination Commission de l'éducation spécialisée Composition

Art. 9

1 Une commission de l'éducation spécialisée est instituée.

2 Elle est composée de 12 à 15 membres soit:

a)

du directeur de l'office de la jeunesse ou de son représentant;

b)

du représentant de chaque département concerné;

c)

de 2 représentants des services placeurs de l'office de la jeunesse et d'un représentant du tribunal de la jeunesse;

d)

d'un représentant de l'autorité de surveillance en matière de placements de mineurs;

e)

de 2 représentants des employeurs;

f)

de 3 représentants du personnel éducatif dont un responsable d'institution;

g)

d'un représentant des centres de formation concernés;

h)

d'un ou plusieurs experts.

3 Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition des milieux intéressés qu'ils représentent, pour une durée de 4 ans, renouvelables deux fois au maximum, pour les personnes visées par l'alinéa 2 ci-dessus, lettres e à h.

4 La commission est présidéee par le directeur général de l'office de la jeunesse ou son représentant.

5 La commission peut désigner des sous-commissions de travail permanentes ou ponctuelles; dans ce cadre, elle peut faire appel à des spécialistes extérieurs.

6 La commission se réunit au moins quatre fois l'an.

Rôle

Art. 10

1 La commission participe à l'élaboration de la politique de l'éducation spécialisée et émet des préavis à l'intention des départements concernés.

2 Elle évalue les besoins en placement et les prestations offertes par le dispositif institutionnel du canton.

3 Elle réunit les éléments utiles à toute mesure telle l'ouverture, la fermeture ou les modifications à apporter aux institutions.

4 La commission favorise la communication et la coordination entre les structures concernées privées ou publiques.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Dispositions d'application

Art. 11

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions relatives à l'application de la présente loi.

Art. 12

Sont abrogés:

Clause abrogatoire

a) la loi sur la coordination, le contrôle et le subventionnement des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 20 juin 1985 (J 8/9);

b) l'article 8, alinéa 1, chiffre 72° de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 (E 3,5/1).

Le projet de loi 7060, déposé par le Conseil d'Etat, le 22 décembre 1993, a été étudié par la commission de l'enseignement et de l'éducation, présidée par M. Pierre-François Unger, lors de ses séances des 2 et 9 mars 1994.

Mme Verena Schmid, secrétaire-adjointe au département de l'instruction publique.

Introduction

Le projet de loi qui vous est soumis est rendu nécessaire par l'engagement de notre canton, en 1990, de reconnaître les diplômes extra-cantonaux des enseignants primaires dès la rentrée 1994-1995 au plus tard.

Le projet a pour but de supprimer la titularisation automatique des personnes qui obtiennent le diplôme genevois d'enseignement primaire, pratique qui constitue un protectionnisme local incompatible avec les engagements intercantonaux pris par notre canton.

Jusqu'à maintenant, la loi imposait la formation acquise à Genève pour entrer dans la carrière d'enseignant primaire.

Dès la rentrée 1994-1995, celles et ceux qui sont au bénéfice d'un diplôme de maître de l'enseignement primaire d'un autre canton peuvent être engagés au même titre que les brevetés genevois, pour autant qu'ils maîtrisent le français (voir en annexe les recommandations relatives à la «Reconnaissance réciproque des diplômes cantonaux des enseignants» du 28 octobre 1990).

Discussion générale

Ces nouvelles dispositions visent à encourager la mobilité des instituteurs et institutrices et à redonner au Conseil d'Etat le droit de choisir les futurs enseignants primaires, donc d'exercer pleinement sa responsabilité d'employeur.

Le commentaire, article par article, du projet est, pour le surplus, suffisamment explicite:

«Article 134: suppression de la titularisation automatique

Avec la reconnaissance des diplômes extra-cantonaux, il doit y avoir dorénavant deux voies d'accès dans l'enseignement primaire.

Or, les articles 133 et 134 de la loi sur l'instruction publique actuelle imposent l'obtention du brevet genevois pour accéder à une carrière dans l'enseignement primaire, d'une part, puis la titularisation automatique dès l'obtention de ce brevet, d'autre part. Ces dispositions légales sont incompatibles avec l'exigence d'une seconde voie ouvrant une carrière dans l'enseignement primaire.

L'article 133 de la loi constitue la base légale de l'institution des études pédagogiques actuelles et du mode de recrutement des candidats. Il sera modifié dès que le projet de nouvelle formation sera entièrement défini.

Article 165: dispositions transitoires

Les dispositions transitoires permettent aux candidats actuellement en formation de bénéficier de la pratique en vigueur lorsqu'ils se sont engagés dans la formation d'institutrice ou d'instituteur primaire.»

Les études pédagogiques primaires sont en phase de restructuration, et répondront, dans leur esprit même, à la volonté de décloisonnement qui ressort clairement de la présente loi.

La Société pédagogique genevoise a reconnu la nécessité de modifier l'article 134, très protectionniste, et la commission paritaire instituée par le règlement B 5 1,4 (statut du corps enseignant) l'approuve également.

Conclusion

La commission de l'enseignement et de l'éducation a accepté le projet de loi 7060 par 13 oui et 2 abstentions (alliance de gauche).

C'est pour toutes les raisons mentionnées plus haut qu'elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de donner vos suffrages à ce projet de loi.

ANNEXE

Premier débat

M. Pierre Vanek (AdG). Vous avez pu constater à la lecture du rapport que nous nous sommes abstenus sur ce projet de loi.

J'émets des réserves par rapport à cette proposition qui est le démontage d'un système qui a fonctionné jusqu'à aujourd'hui de manière relativement satisfaisante. Dans la discussion générale, telle qu'elle est présentée dans le rapport rédigé par notre collègue, on peut lire : «Ces nouvelles dispositions visent à encourager la mobilité des instituteurs et institutrices et à redonner au Conseil d'Etat le droit de choisir les futurs enseignants primaires, donc d'exercer pleinement sa responsabilité d'employeur.».

Jusqu'à aujourd'hui nous avons eu un système de choix des enseignants primaires fondé essentiellement sur un concours, qui pouvait être discutable, mais qui permettait d'engager des gens compétents, et sur une formation dont l'année probatoire permettait une sélection basée sur des critères surtout pédagogiques et non politiques. Cela permettait de savoir quels étaient les enseignants primaires qui accédaient à terme à une carrière.

Je trouve cette revendication du Conseil d'Etat inquiétante, d'autant plus que les critères du choix de ces enseignants ne sont pas précisés. On parle de libéraliser l'accès à cette profession à Genève à des gens qui auraient une formation d'enseignant primaire dans d'autres cantons. Effectivement, c'est une absurdité qu'il n'y ait pas d'équivalence de diplôme et cette ouverture était nécessaire. Néanmoins, il est important que l'on forme des personnes embauchées depuis le début de la formation - on revient au débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'apprentissage - car il serait stupide que l'emploi ne fasse pas suite à la formation.

Je suis partisan de conserver le système déjà en application qui, à mon avis, donne toute satisfaction et je ne peux pas, en toute conscience, voter un démontage de ce système. Il me semble que l'on ne va plus marier de manière aussi étroite la formation et la pratique de ce métier. Je porte un grand respect à cette formation que j'ai moi-même suivie. Il me semble extrêmement logique que le travail effectué par les candidats aux études pédagogiques durant cette période de formation soit rémunéré, puisque productif. L'engagement de la personne est logiquement antérieur à cette formation. Il n'y a aucune raison pour que certains candidats soient licenciés au moment d'achever leur formation. Le système actuel donne la possibilité de suivre cette formation à des personnes qui n'ont pas suivi le parcours classique. Si j'ai pu suivre une telle formation en commençant à l'âge de 28 ans, c'est justement parce que j'avais la perspective d'obtenir un emploi à l'issue de cette formation. Vous me direz que ça a mal fini, puisque je ne suis plus dans l'enseignement, mais c'est un autre problème !

Cette loi comporte des aspects tout à fait valables, mais aussi, malheureusement, cet aspect négatif de démontage d'un système; je le déplore. Je ne m'associerai donc pas au vote de ce projet.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je serai brève, car il est déjà tard. Je ne m'associerai pas aux remarques pessimistes de mon collègue, M. Vanek. Si on peut effectivement émettre quelques inquiétudes, une étude un peu plus approfondie nous montre que les enseignants eux-mêmes se sont prononcés en faveur de cette loi - et il me semble qu'ils doivent savoir de quoi ils parlent - et nous devons être prospectifs. Ce n'est pas parce qu'on s'est éclairé au gaz, jusqu'à l'année dernière, qu'il faut continuer l'année prochaine. On peut évoluer ! (Applaudissements.)

Je souscris tout à fait à la reconnaissance intercantonale des diplômes, à l'eurocompatibilité dans les zones francophones d'Europe - c'est un progrès manifeste - et à la restructuration actuelle des études pédagogiques de l'enseignement primaire dont on attend beaucoup - j'espère que nous ne serons pas déçus dans nos espoirs - et qui permettra, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, d'entamer des études pédagogiques tout de suite après l'obtention d'une maturité ou plus tard. Bien sûr, la question de l'indemnité pendant la durée des études se posera, mais c'est un autre sujet.

Dans un souci prospectif de modernité, d'échange, de collaboration et d'intercantonalité - si vous me passez ce néologisme - et d'eurocompatibilité, il faut résolument soutenir ce projet !

Des voix. Bravo !

M. Armand Lombard (L). Après les excellentes paroles de Mme Charrière Urben, je tiens simplement à dire que ce projet de loi ouvre :

1) la voie à la région. Ce parlement l'a bien rarement fait et il faut s'en réjouir.

2) des perspectives pour les personnes formées dans les écoles des cantons de Vaud, Valais, Fribourg, etc. Cela donne de l'air nouveau.

3) un enseignement à des candidats en surnombre par rapport aux besoins du département des travaux publics. Ils pourront ainsi trouver des emplois dans d'autres domaines, ce qui est une bonne chose.

La proposition de M. Vanek m'étonne à plusieurs chefs. Lorsqu'une argumentation commence par : «on a toujours fait comme ça, et c'est très bien», une sonnette d'alarme personnelle me dit de me méfier. A mon avis, on peut toujours chercher à faire mieux. M. Vanek solidifie le numerus clausus. Il voudrait que le nombre d'enseignants soit fixé au départ, ce qui me paraît une bien piètre proposition !

Ce projet donne des ouvertures intéressantes et je vous recommande de l'accepter.

M. Pierre Vanek (AdG). Quand on se trouve en période de formation, le nombre de personnes qui pourront être embauchées est limité. Les entreprises n'engagent pas quinze fois plus d'apprentis que leurs perspectives ne le permettent. Ce problème est compensé par la possibilité de faire des études pédagogiques, sans être forcément employé par le département de la fonction publique.

Comme M. Lombard l'a évoqué, des gens pouvaient être formés par le département de l'instruction publique et être employés ailleurs, dans les écoles privées notamment. Il faudrait mettre un système de formation en place pour ces établissements privés qui associerait la pratique dans ces écoles à un système de formation universitaire, à une reconnaissance d'un diplôme; ce sont des lieux où il serait possible de recevoir une formation. Ils ne seraient plus cantonnés à recevoir de l'Etat des enseignants formés. Le numerus clausus est tout à fait raisonnable si on le replace dans la perspective de l'apprentissage.

Madame Charrière Urben, vous dites qu'il faut changer les choses à tout prix. Il y a fort heureusement dans cette République quelques domaines dans lesquels on peut conserver une façon de faire. Je vous la resservirai, cette formule ! Elle me surprend de votre part.

L'ouverture à des gens qui sont formés ailleurs est un sujet différent. A l'évidence, un enseignant formé dans le canton de Vaud et, réciproquement, un formé à Genève doivent pouvoir permuter, ce qui n'empêche que les personnes engagées au départ de leur formation à Genève doivent être assurées d'obtenir un emploi.

Monsieur Lombard, vous parlez de ma proposition. Pour l'instant, je n'ai fait que m'abstenir sur ce projet de loi. Pour moi, ce n'est qu'un volet d'un ensemble de démontage d'un projet relativement avancé. Je n'ai pas de proposition alternative à faire. Nous aurons probablement l'occasion de revenir sur ce sujet plus tard.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je ne suis pas sûre que ce projet de loi nécessitait tant de passion.

Je vous rappelle qu'il a été négocié avec nos partenaires et la société pédagogique genevoise, pour la bonne raison qu'il fallait se mettre au même niveau que les autres cantons. C'était la première exigence.

Ensuite, nous avons prévu des dispositions transitoires pour toutes celles et ceux qui sont en cours de formation et, comme le disait si bien M. Vanek, nous allons entamer une nouvelle formation qui permettra de passer à d'autres phases pratiques.

Il n'y a aucun démontage. Ce projet de loi existe depuis l'année dernière; il a été déposé au mois de septembre, si je ne me trompe pas; il ne comporte aucune arrière-pensée. A mon avis, on ne peut pas faire de beaux discours sur l'Europe, sur la reconnaissance des diplômes intercantonaux et refuser toute mise à jour et tout adaptation. Il faut savoir supprimer ce qui, aux yeux des autres, est une barrière protectionniste. Les enseignants ont compris - pourtant ils exercent le même métier que le vôtre, Monsieur Vanek - le fondement de ce projet de loi.

Je vous propose donc de le voter sans plus attendre.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique

(C 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

Art. 134 (nouvelle teneur)

Peuvent être engagées dans l'enseignement primaire les personnes qui ont achevé avec succès la formation professionnelle visée à l'article 133 ou, en dérogation, une formation jugée équivalente.

Art. 165 (nouveau)

Dispositions

transitoires

Les candidats entrés aux études pédagogiques avant le 1er septembre 1992 et qui obtiennent le brevet d'aptitude à l'enseignement sont alors chargés de diriger une classe.

La séance est levée à 23 h 20.