EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite à l'examen de la pétition «Non à la suppression des allocations des infirmières et des infirmiers en formation», les motionnaires souhaitent reprendre les termes du problème de la formation et des allocations des étudiants-étudiantes en soins infirmiers d'une manière plus globale, sous l'angle de la qualité et du statut de la formation.

1. Le statut de la formation

La formation infirmière est régie au niveau fédéral par des directives de la Croix-Rouge suisse. De nouvelles prescriptions, à mettre en oeuvre sur dix ans, prévoient, depuis 1993, la formation de base sur 3 et 4 ans d'études, pour l'obtention de diplôme de niveaux 1 et 2. Les nouvelles prescriptions prévoient aussi les taxes définissant les 5 fonctions de soins infirmiers et 15 qualifications clés.

Les deux niveaux de formation, aussi bien que l'actuel unique diplôme en 3 ans, revêtent les caractéristiques des formations de 3e cycle, à savoir la formation, d'une part, l'autonomie de formation destinée à devenir soi-même formateur et formatrice, et la recherche, d'autre part. Le prérequis scolaire minimum au niveau suisse est de 11 ans de scolarité. L'âge d'admission dans les écoles de soins infirmiers est de 18 ans (réglementé par la Croix-Rouge suisse). Il s'ensuit que nombre d'étudiants-étudiantes sont porteurs de certificats de maturité, de diplôme ECG ou de diplôme de commerce. Très peu de candidat(e)s ont un CFC. (Voir annexe 1, répartition des diplômes des étudiants admis.) Les conditions d'admission de l'école du Bon Secours indiquent qu'un examen préliminaire de connaissances (français, mathématiques, physique, chimie, biologie) est préalable aux examens d'admission proprement dits, pour les candidat(e)s qui ne sont pas en possession d'un diplôme de fin d'études secondaires supérieures (12 années de scolarité au moins) ou dont le diplôme ne comporte pas de matières scientifiques.

Les personnes au bénéfice d'une scolarité non équivalente sont admises dans des programmes sur 4 ans pour réaliser le diplôme actuel (prévu en 3 ans).

Du fait de l'âge d'admission et des prérequis scolaires minimums exigés, la formation en soins infirmiers se trouve actuellement dans un statut hybride: entre l'âge des classes de maturité et l'âge des études universitaires. Du fait des formations initiales de la plupart des étudiant(e)s admis à l'école du Bon Secours à Genève, l'entrée en formation correspond au niveau universitaire ou d'institut universitaire.

La discussion est en cours au niveau national pour définir le statut de la formation en soins infirmiers, ainsi que celui des autres professions de la santé. Les tendances sont assez nettement clivées entre Suisse romande et Tessin, d'une part, et Suisse alémanique, d'autre part. La même discussion a lieu dans les pays de l'Union européenne. Certains de ces derniers ont déjà résolu d'inscrire cette formation dans leurs universités. En Suisse, il s'agit non pas de prévoir de l'introduire dans les universités, mais de prévoir un statut de niveau tertiaire pour la formation de base en soins infirmiers.

Comme expliqué ci-dessus, les professions de la santé sont régies par des directives de la Croix-Rouge suisse et non pas par l'OFIAMT. Elles ne sont donc pas intégrées aux projets de maturité professionnelle, ni aux projets de hautes écoles.

Le canton n'a pas la compétence à lui seul de définir le statut des formations en soins infirmiers. Cependant la Croix-Rouge suisse agit au niveau national sur la base de mandats intercantonaux. Les cantons participent aux conférences nationales des chefs de départements des affaires sanitaires (CDS) et à celle des chefs de département de l'instruction publique. Dans tous les cantons, sauf à Genève, les écoles de soins infirmiers sont sous l'autorité des départements des affaires sociales. A Genève, l'école, fondation, dépend du subventionnement et contrôle du département de l'instruction publique (DIP). Selon une règle élémentaire de majorité, ces questions de formation des professionnels de santé sont débattues à la CDS. Dans le cas de Genève, c'est donc le département de l'action sociale et santé (DASS) qui amène le point de vue genevois. Une collaboration entre DASS et DIP est donc indispensable.

Pour faire progresser la reconnaissance de la profession et pour reconnaître la qualité de la formation développée à Genève, nous invitons le Conseil d'Etat à formuler un projet de statut de la formation de base en soins infirmiers de niveau tertiaire et nous l'invitons à le défendre dans les conférences intercantonales où il nous représente

3. L'indemnisation des stages

La suppression des allocations régulières allouées aux élèves de l'école genevoise du Bon Secours et aux élèves des autres professions de la santé a déjà donné lieu à plusieurs débats parlementaires en 1993. In fine, il est évident que cette seule suppression n'est pas le gage d'un statut d'étudiant.

Le groupe de travail, mandaté par le DASS, qui regroupe les syndicats, l'école, l'association des infirmiers-infirmières et la direction des soins de l'HCUG précise dans son rapport («Statut d'étudiant et conditions des stages infirmiers dans les EPM» du mois de mai 1994):

- «qu'il conviendrait d'adopter, pour toutes les formations d'un niveau tertiaire, les mêmes dispositions concernant le financement de la formation (par ex. Etudes sociales) et d'harmoniser le statut d'étudiant».

- qu'en ce qui concerne les conditions de stage, «l'étudiant(e) n'est pas compté(e) dans la dotation de l'institution de stage et que la participation des étudiants, par leur formation, à l'activité des services de soins, doit à chaque moment être en relation avec leurs objectifs de formation».

Pour le surplus, les périodes de stage sont incompatibles avec une activité lucrative.

Lors des débats parlementaires, le président du DASS avait souscrit à la possibilité d'attribuer des indemnisations de stage. La présente motion invite à formaliser cette intention, de façon modulable et à examiner notamment les possibilités suivantes:

- indemnités des stages à charge de l'établissement employeur (public ou privé) et subsidiairement, à charge de l'école;

- indemnités dont le montant pourrait être progressif;

- indemnités à adapter aux changements attendus concernant le processus de formation et le statut de l'étudiant.

L'indemnisation des stages permettra une relative homogénéisation sur le plan des dispositions prises à l'égard de formations de type comparable, par exemple études sociales ou études de médecine. Elle doit concerner l'ensemble des étudiant(e)s des professions de la santé étant considéré que leur situation de formation en stage est similaire à celle des étudiant(e)s en soins infirmiers.

Enfin, la suppression des allocations de formation au profit d'allocation de stage est une indication précieuse sur le statut de la formation.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous proposent, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'accepter cette proposition de motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

ANNEXE 1

Répartition des diplômes des étudiants

 Admis Scolarité 1992 1993 1994

 IG Maturité 30 % 53 % 47 %

  Diplôme ECG 33 % 30 % 27 %

  Diplôme de commerce  6 %  1 %  5 %

  Autres

  (examens préliminaires 31 % 16 % 21 %

  de culture générale) 

 SF Maturité 68 % 59 %

  Diplôme ECG 20 % 33 %

  Diplôme de commerce 12 %  8 % 

IG = formation d'infirmier-infirmière généraliste

SF = formation de sage-femme

ANNEXE 2

La pétition 1014 a été étudiée par la commission de l'enseignement et de l'éducation, présidée par M. Pierre-François Unger, lors des séances des 4 et 11 mai 1994.

Le texte de la pétition 1014 est le suivant:

PÉTITION

Non à la suppression des allocationsdes infirmières et des infirmiers en formation

La CRASS, Confédération romande des chefs de départements des affaires sanitaires et sociales, décidait en juillet de cette année que les nouveaux élèves des écoles d'infirmier(e)s n'auraient plus d'allocation (pour Genève environ 600 F par mois) à la rentrée 1994. Ils auraient un statut d'étudiant. Même si la formation devait en être valorisée, les conséquences sont nombreuses.

- Seules les personnes qui bénéficient de revenus suffisants pourront entreprendre cette formation.

- La possibilité d'obtenir des bourses ou des allocations d'études est très limitée.

- Les jeunes adultes ayant besoin d'un revenu seront découragés de choisir cette profession.

- Les adultes en requalification professionnelle, et particulièrement les femmes, seront pénalisés par cette mesure.

- Enfin cette suppression des allocations nie totalement le travail réel effectué pendant les stages dans les hôpitaux.

N.B.: 2111 signatures

Introduction

Le thème des allocations des infirmières et infirmiers en formation a déjà été évoqué lors de nombreux débats parlementaires.

M. Guy-Olivier Segond, chef du département de l'action sociale et de la santé.

Il a, par courrier, donné les précisions suivantes:

- sa position n'a pas varié à ce propos,

- un groupe de travail a été constitué le 28 février 1994. Sa mission et sa composition sont les suivantes:

«Il a été chargé de se prononcer sur la problématique du statut d'étudiant dans les écoles de soins infirmiers, d'étudier les conditions de stage infirmier dans les établissements publics médicaux et de formuler toute proposition visant à en améliorer le fonctionnement.

Ce groupe de travail est composé de:

. .

. .

M. .

. .

Mme Anne-Marie Bisetti, représentante du Syndicat suisse des services publics.»

La pétition 1014 ne mentionne pas le passage du statut d'apprenti(e) à celui d'étudiant(e). Elle ne fait pas davantage allusion à la possibilité d'introduire des indemnités de stage à verser par les employeurs.

C'est la raison pour laquelle le présent rapport n'en traite pas.

Auditions

La commission a auditionné le 4 mai 1994 Mme A. M. Bisetti et M. H. Launay (SSP/VPOD) dont l'intervention a porté principalement sur la reconnaissance en termes de productivité du travail que les étudiant(e)s fournissent lors de leurs stages de formation, travail qui doit, selon eux, continuer à être indemnisé.

L'indemnité peut paraître dérisoire (600 F par mois) mais, selon Mme A. M. Bisetti et M. H. Launay, elle revêt une importance primordiale pour celles et ceux qui la reçoivent et garantit un accès largement ouvert à la formation, notamment lorsque les ressources financières sont limitées.

Le 4 mai 1994, la commission a reçu Mme Corpataux et M. Gueminchault (ASI, Association suisse des infirmières, section de Genève).

Les représentants de l'ASI partagent les préoccupations des syndicats, mais insistent plus particulièrement sur le statut d'étudiant(e).

Ils souhaitent que la formation s'intègre dans la réflexion qui a lieu en ce moment à propos des HES, et se félicitent qu'à Genève les possibilités de stage soient de qualité et répondent aux exigences des plans de formation.

Ils affirment que le travail fourni pendant les périodes de stage est productif, et confirment qu'à Genève l'encadrement des stagiaires est de qualité.

Le 11 mai 1994, la commission a entendu Mmes Cattani et Chaulit du SIT.

Leurs propos sont les suivants:

- la formation clinique en stage justifie les allocations de formation;

- la suppression des indemnités n'est pas justifiée par une modification des cours et des stages cliniques, mais semble bien être due à l'état des finances publiques;

- Genève n'a aucune raison objectivement fondée de supprimer les indemnités mensuelles, cela d'autant moins que les autres cantons les maintiennent.

Discussion générale

La commission s'en tient aux termes mêmes de la pétition et estime que le débat ne peut porter que sur le maintien ou non des indemnités mensuelles.

Sur la base du courrier du chef du DASS et des auditions qu'elle a effectuées, la majorité de la commission par 8 oui et 6 non (Alliance de gauche, socialistes, écologistes) refuse d'envisager la réintroduction des indemnités mensuelles versées jusqu'alors pendant la formation et dont continueront de bénéficier les personnes actuellement en formation au Bon Secours pendant la période transitoire.

Elle encourage vivement celles et ceux qui peuvent en bénéficier à faire appel aux prestations prévues dans le cadre de la loi sur l'encouragement aux études (LEE) et admet que le statut d'étudiant(e) sera plus favorable que celui qui prévaut actuellement.

Certains membres de la commission ont manifesté l'intention de déposer, le cas échéant, une motion à propos du statut d'étudiant(e) et d'une indemnisation des stages.

Conclusion

Pour les raisons qui sont énoncées ci-dessus, et parce que la pétition n'apporte aucune piste de réflexion nouvelle, la majorité de la commission (8 oui, 6 non) vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 1014 sur le bureau du Grand Conseil.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

La pétition contre la suppression des allocations des infirmières et infirmiers en formation est légitime et raisonnable

Nous avons déjà évoqué cet objet notamment lors des débats sur le budget en décembre, ainsi que lors du débat sur la motion 889 en janvier portant sur la même question. En préambule, il y a donc lieu de rappeler que cette pétition a été adressée à notre Grand Conseil début décembre 1993, avant que notre parlement ne soit saisi de ce problème.

Si un débat sur cette question, sérieusement préparé en commission de l'enseignement, avec les auditions des parties concernées que cela suppose, a enfin lieu aujourd'hui, c'est aux 2111 pétitionnaires que nous le devons, c'est à une pétition émanant de milieux hospitaliers eux-mêmes en prise directe avec les réalités du terrain.

Si ce débat n'a lieu qu'aujourd'hui, après que des décisions hâtives et inconsidérées aient été prises par une majorité de ce parlement, la faute n'en revient qu'à celle-ci et il y a lieu aujourd'hui de rouvrir ce dossier sans idées préconçues.

Il n'y a pas de honte à reconnaître une erreur: «errare humanum est...». Persévérer dans l'erreur serait cependant sinon diabolique (comme le veut le proverbe) du moins inexcusable, ce d'autant que cela laisserait Genève dans la position, singulière et indigne de notre République, d'être le seul canton romand à ne pas allouer d'indemnité aux élèves infirmières et infirmiers.

Il convient en effet de signaler que la CRASS (Conférence romande des affaires sanitaires et sociales) a examiné ce problème dans sa séance du 22 février 1994 et que les cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, dans l'intention de valoriser la formation en question et de favoriser l'accès à celle-ci ont convenu, entre autres, de maintenir le versement d'une allocation de stage de 4 800 F par an (tout en prévoyant d'ailleurs en sus un accès facilité à des bourses de formation et en confirmant le fameux «statut d'étudiant» pour les personnes en formation dans ces domaines).

Pour en venir à l'essentiel, signalons que l'ensemble des auditions effectuées par la commission, tant celles des représentant-e-s du SSP/VPOD, que de celles du SIT ou de l'ASI ont conclu au refus de la suppression des allocations en question.

Ainsi, il n'y a guère d'éléments sérieux apparus lors des travaux de la commission pour justifier le refus de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Si les commissaires qui ont jugé utile de se prononcer en faveur du dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil avaient des doutes quant aux faits avancés par les personnes auditionnées il aurait semblé normal qu'on cherche à compléter notre perception de la question en entendant d'autres parties.

Cela n'a pas été le cas, et l'on se trouve dans une situation surprenante: le procès-verbal de la dernière séance de travail de la commission consacrée à cet objet nous apprend en effet que son président «signale que la majorité de la commission semble ne pas être favorable à la suppression de la rétribution des stages». Dans ce même PV on lit même cette appréciation du député Armand Lombard concernant la suppression des allocations: «A l'évidence, ce point pénaliserait tout une série de personnes qui seraient à même de faire de l'excellent travail, mais ne pourraient pas accéder à cette formation».

Ces indications reflètent bien le climat du travail de la commission. Ainsi, en bonne logique non partisane, le présent rapport ne devrait pas être celui d'une minorité, mais bien celui de la majorité de la commission.

Que s'est-il passé? Si personne n'a pu, ni ne peut, considérer que les projets actuels du gouvernement sont satisfaisants et donc que les pétitionnaires ne soulevaient pas une question légitime, d'aucuns ont pensé qu'il serait judicieux de demander au Conseil d'Etat, par voie de motion, de présenter une position genevoise sur le statut à venir de la formation des infirmières à un niveau tertiaire et de présenter un projet d'indemnisation des stages dans les formations aux professions de la santé.

Ces demandes sont bien entendu légitimes et la motion devrait être approuvée par notre Grand Conseil. A l'évidence le Conseil d'Etat aurait même dû entreprendre une telle démarche avant de se livrer au bricolage consistant à supprimer purement et simplement les allocations en question, ceci sans compensation et sans qu'aucun autre élément de la formation ne soit à ce jour modifié.

Cependant, c'est bien le renvoi à la commission de l'enseignement de la pétition que nous avons à traiter aujourd'hui qui devrait permettre de remettre l'église au milieu du village à ce propos. Il serait donc particulièrement mal venu de refuser de renvoyer cette même pétition au Conseil d'Etat.

C'est d'ailleurs une simple question de bon sens: est-il admissible de supprimer ces allocations avant qu'on ait étudié ou même envisagé de mettre en place un système de remplacement qui rémunère de manière adéquate le travail productif effectué lors des stages. C'est mettre la charrue avant les boeufs: même des députés qui contestent la validité du système en vigueur jusqu'à ce jour devraient être capables de le comprendre.

Rappelons quelques-uns seulement des éléments qui justifient une rémunération des infirmières et des infirmiers en cours de formation:

- Les personnes qui touchent cette allocation effectuent au cours de leurs stages un travail productif. Ces stages en milieu hospitalier sont d'une durée de 16 semaines en première année et de six mois pour les deux dernières années de la formation. C'est donc de près de la moitié de l'ensemble de la formation qu'il s'agit. Le but en est d'appliquer en situation réelle les connaissances apprises à l'école. Il n'y a donc rien d'anormal à ce que l'on demande aux stagiaires un travail effectif «réel» et partant productif.

Comme l'a dit l'une des personnes auditionnéesmes «... l'élève infirmière est très vite rentable. Elle est partie prenante de la réalité quotidienne». Certes les stagiaires font l'objet d'un encadrement professionnel, ainsi «...chaque élève infirmière a une infirmière de référence qui doit la suivre et contrôler que le stage se déroule normalement. Pour tout acte nouveau, la première fois qu'elle devra faire le geste, l'élève aura une infirmière à côté d'elle. Elle peut toujours aller demander des conseils, mais, autrement, elle travaille seule». Mais aussi «...souvent, les élèves infirmières accomplissent des tâches que l'on confierait à des aides-hospitalières».

Il est clair que la formation pratique en stage n'est pas faite d'une simple succession d'«actes nouveaux» répétés une seule fois seulement. Cela serait en contradiction totale avec les buts mêmes d'un stage: la maîtrise d'un savoir-faire pratique de manière de plus en plus autonome pour aboutir finalement à une compétence professionnelle et à une autonomie entières de la personne en formation.

Certes la «productivité» de ces élèves ne saurait atteindre le 100%, du moins avant la phase finale de la formation. Personne ne le prétend, mais la rémunération constituée par les 600 F par mois d'allocation versée, même en l'imputant exclusivement aux périodes de stage n'atteint pas le 25% d'un salaire normal dans la profession.

Il est certain qu'en moyenne, au cours des stages, le degré de travail effectif dépasse ce 25%, affirmer le contraire serait affirmer que la formation ne remplit pas correctement ses propres objectifs. Ne pas maintenir les allocations à la hauteur actuelle signifierait donc profiter de la demande de formation pour faire passer les élèves infirmières et infirmiers par une période de «travail gratuit» constituant un tribut occulte prélevé abusivement sur leur dos.

On leur ferait ainsi payer une sorte d'écolage en nature. Même les hausses importantes des taxes universitaires récemment programmées ne représentent de loin pas une «contribution» du même ordre. Vouloir ainsi «taxer» les infirmières et infirmiers en formation signifie précisément ne pas les traiter comme ces «étudiants» auxquels on veut assimiler leur statut.

De plus, la demande de formation n'est pas unilatérale! Cette possibilité de formation n'est pas un «cadeau» que l'on fait aux élèves, c'est un investissement de notre collectivité absolument nécessaire au maintien et au renforcement de la qualité des soins dans nos hôpitaux, un investissement tout aussi nécessaire que ceux dans le «hardware» médical ou les infrastructures hospitalières elles-mêmes!

- Le «statut d'étudiant» que l'on veut donner aux élèves infirmières et infirmiers n'implique aucunement une suppression de ces allocations. D'ailleurs, même si tel était le cas, une telle suppression ne se justifierait qu'au moment de l'introduction des modifications réelles dans cette formation. Mais cette idée ne tient pas la route, on valorise au contraire une formation en acceptant de la rémunérer en partie, c'est l'idée émise par la CRASS que nous avons déjà évoquée.

Par ailleurs, si le niveau de la formation est considéré comme «tertiaire», cela ne signifie pas pour autant que les élèves infirmières et infirmiers pourront, notamment lors des stages, exercer une activité professionnelle annexe, comme peuvent (et doivent souvent!) le faire nombre d'étudiant(e)s pour subvenir à leurs besoins au cours de leurs études. La rémunération des stages lors des études de médecine, démontre enfin, si besoin était, qu'il n'y a rien d'incompatibles entre de telles allocations et une formation de haut niveau.

Certains ont avancé que cette suppression serait «compensée» par des gains ultérieurs supérieurs des infirmières et infirmiers à l'issue de leur «nouvelle» formation. Malheureusement, même en entrant dans une telle logique, il n'y a aucun engagement clair à ce jour dans ce sens. On n'a par exemple pas prévu d'affecter les économies substantielles réalisées à des améliorations salariales dans la branche.

- Les étudiant(e)s de l'IES (études sociales) voient leurs stages rémunérés, il n'y a aucune raison pour qu'on introduise une inégalité de traitement au détriment des professions de la santé. En effet, la rémunération mensuelle des stages effectués par les étudiant(e)s de l'IES se monte à 820 F! Dans la logique qui a présidé à la suppression des indemnités des infirmières et infirmiers en formation va-t-on supprimer celle-ci?

- Le fait de rémunérer les personnes en formation, même de manière excessivement modeste, a un autre grand mérite: celui de contribuer à l'ouverture de cette voie tant à des jeunes provenant de milieux économiquement modestes qu'à des personnes plus âgées bénéficiant au moment de leur formation d'un parcours de vie et d'un parcours professionnel plus riche.

A l'évidence, ces deux aspects sont importants: le premier participe de la démocratisation des études et de l'accès aux différentes formation, le deuxième est particulièrement important dans un domaine où les relations humaines jouent bien sûr un rôle particulièrement crucial et dans une période où l'on exige de nombre de travailleuses et de travailleurs qu'ils effectuent une reconversion professionnelle et qu'ils acquièrent des qualifications nouvelles.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les député(e)s, je vous demande d'oser renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, vous ferez ainsi la preuve que ce parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement prête à avaliser les mesures les plus douteuses, au détriment trop souvent des plus démunis, mais que nous sommes encore capables ensemble de corriger le tir quand le gouvernement a commis ce que nous aimerions pouvoir ne considérer que comme une faute sur laquelle il convient de tirer un trait!

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

La majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation a conclu au dépôt de la pétition 1014 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignements. La voie du renvoi au Conseil d'Etat n'ayant pas été retenue, un deuxième rapport de minorité était inévitable au vu de conclusions encore différentes caractérisant le premier rapport de minorité.

La fin des travaux, et les conclusions, n'ont satisfait personne; au point qu'il a été question de déposer une motion émanant de la commission, motion qui aurait permis de donner une suite constructive aux questions posées par la pétition 1014. Les différentes réunions des groupes politiques survenues après la fin des travaux ont malheureusement exclu cette perspective.

La nécessité de donner une suite concrète au problème posé par la suppression des allocations de stages des infirmières et infirmiers en formation se justifie pour les raisons suivantes.

Les élèves bénéficient de 2 voies de financement durant leurs études:

- celle des allocations de stages, qui sera supprimée à la rentrée 1994;

- et la voie ordinaire des allocations d'études.

Reste donc, aux élèves, la voie des allocations d'études.

Prenons l'exemple d'un(e) élève indépendant(e) au plan économique et âgé(e) de moins de 25 ans et rappelons qu'en 1994, 48% des élèves proviennent de la filière culture générale (diplôme passé ou non).

L'octroi d'une allocation d'études ou d'un prêt (L C 1 1,5 art. 19, alinéa 1, let. d) est soumis à 5 conditions cumulatives. L'une d'elles sera tout simplement irréalisable pour les élèves du Bon Secours et plus particulièrement pour les élèves-infirmières: avoir une activité rémunérée.

Les contraintes matérielles déjà mentionnées auxquelles seront soumis les élèves-infirmiers et infirmières ne peuvent être acceptées au seul prétexte du passage au statut d'étudiant(e) car celui-ci reste encore très imprécis.

Il serait donc raisonnable d'attendre que le département de l'action sociale et de la santé se détermine clairement sur ses intentions futures: la formation des infirmiers et infirmières devra-t-elle être rattachée à une haute école ou sera-t-elle une formation professionnelle supérieure?

A l'heure actuelle, nous n'en savons rien. Aussi rien ne justifie la suppression des allocations de stage.

Afin de sortir de cette situation crispée, une motion «concernant le statut de la formation en soins infirmiers et l'indemnisation des stages des étudiant(e)s» a été déposée invitant le Conseil d'Etat - plus particulièrement le DASS et le DIP - à préciser ses intentions concernant le statut de la formation de base infirmière pour l'avenir et à étudier un projet d'indemnisations des stages pour l'ensemble des formations de la santé.

La minorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'adopter les conclusions de ce rapport et de soutenir la motion mentionnée ci-dessus.

Débat

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Ce sujet est peut-être trop connu de nos collègues dans cette enceinte et il est malheureux que l'on ait dû en débattre aussi longuement. Pour aller à l'essentiel, rappelons que cette pétition ne rouvre pas un débat. La pétition est arrivée avant les premiers débats que nous avons eus dans ce Grand Conseil sur cet objet-là. Les choses sont relativement claires à mon sens, nous avons abondamment discuté en commission.

J'ai dit ma surprise à faire un rapport de minorité, car il y avait un sentiment global dans la commission consistant à dire que le problème avait été traité hâtivement, qu'il y avait un problème, qu'il fallait répondre à cette pétition et une des voies de réponse a été la motion. A l'évidence, la suppression des allocations de formation a été quelque peu hâtive et stupide. Elles ont été supprimées avant qu'une quelconque mesure de substitution n'ait été mise sur pied. Cette erreur, commise à l'échelle romande, a été corrigée par les cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Nous serons, si l'on ne règle pas rapidement cette affaire, le seul canton de Suisse romande à n'octroyer aucune allocation aux élèves infirmiers ou infirmières en formation.

L'ensemble des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la commission nous a permis d'entendre les représentants du milieu concerné qui se sont tous unanimement prononcés contre cette suppression des allocations, comme d'ailleurs nos cantons confédérés de Suisse romande. Les débats ont porté notamment sur la question du travail productif effectué par les infirmières en formation. Je ne développerai pas ce que j'ai indiqué dans mon rapport, mais cette rémunération de 600 F par mois est une minime contribution au travail fourni. Dans un débat précédent, M. Pierre-François Unger avait parlé d'esclavagisme en parlant de ces 600 F. Ce n'est peut-être pas tout à fait le cas, mais la suppression de cette allocation représente, si ce n'est une situation d'esclavage, une situation parfaitement inadmissible en ce sens que, pour ces élèves, cela signifie qu'ils fournissent un travail gratuit, une espèce d'écolage considérable en nature.

Nous avons débattu vigoureusement des augmentations de taxes universitaires qui sont bien en deçà de ce que l'on demande comme contribution à ces personnes. Nous sommes dans une situation parfaitement inacceptable. C'est d'autant plus inacceptable que cela conduit à supprimer une possibilité d'encouragement à l'accès à cette profession pour des gens provenant de milieux relativement modestes. On répond qu'il y a assez d'inscriptions et qu'il n'y a pas de problèmes. Mais on ne dit pas qui s'inscrit ? Si les personnes d'un certain âge ayant déjà entamé un parcours professionnel et n'étant pas forcément entretenues par leur famille... (coupure de micro). Cette suppression rend le parcours encore plus difficile pour ces personnes, alors qu'à l'évidence dans une profession où les rapports humains sont particulièrement importants cette dimension de la personnalité des gens en formation est importante. Dès lors on devrait leur ouvrir au maximum cette voie vers la formation.

Même si des députés pensent que cette allocation ne se justifie pas, qu'un autre système devrait être mis sur pied, je crois qu'il faut respecter l'ordre logique de la procédure. On ne commence pas par jeter aux orties un système avant d'avoir eu un débat complet, et nous l'aurons à l'occasion de la motion sur un éventuel système de remplacement. C'est pourquoi je vous demanderai de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, car à mon sens elle le mérite. Ce serait reconnaître que les pétitionnaires ont posé un problème méritant d'être débattu dans ce parlement, donc, votons-la rapidement et passons au débat sur la motion.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il était une fois une motion de la commission de l'enseignement et de l'éducation et qui est devenue une motion signée par trois groupes. Ce sujet de la formation des élèves infirmières et de leur allocation de stage est un sujet que vous avez déjà débattu plusieurs fois, mais, comme l'a dit M. Vanek, c'est la première fois qu'une commission s'est vouée à un examen approfondi de la question.

En effet, à l'époque la question des allocations d'études pour la formation des infirmiers et infirmières avait été réglée dans les seuls termes des montants et du fait d'une allocation ou non. Rien n'avait été dit sur la formation, si ce n'est que la suppression des allocations constituait un pas en avant dans le statut de ces étudiants et en faisait, de fait, des étudiants. Nous avons pensé que nous étions loin du compte en supprimant des allocations pour établir un nouveau statut d'étudiant par cette seule manière. Nous avons entendu les syndicats et l'association professionnelle qui s'intéressait, elle, à la formation, avant de s'intéresser aux allocations.

Mais quoi qu'il en soit, la commission de l'enseignement et de l'éducation, ayant examiné cette question, est tombée d'accord que la question des allocations de stage devait être traitée à l'intérieur de la question de la formation. C'est pourquoi le titre de la motion que nous vous présentons dit en premier qu'il s'agit d'examiner la question de la formation des infirmières et en second la question de l'indemnisation des stages. Cette question vous intéresse plus ou moins, vous pensez que, lorsque l'on a deux chromosomes X et une vocation, il n'est pas tellement nécessaire de parler de formation professionnelle. Les professionnels pensent que oui.

Le défection de nos collaborateurs en commission vis-à-vis de cette motion se base plus sur des considérations de deal politique que sur des considérations de raisonnement. Tous les groupes étaient partants.

M. Jean-François Courvoisier (S). Je désire ajouter un argument en faveur du maintien des allocations régulières aux élèves du Bon Secours. Mes ennuis de santé m'ont valu de passer plus de vingt mois dans des établissements hospitaliers, à l'hôpital cantonal, à Beau-Séjour et dans différentes cliniques spécialisées dans le traitement des hémiplégies. En plus du travail effectué et des responsabilités assumées par les élèves infirmiers, j'ai pu constater, dans ces différents établissements, que les infirmières venaient du monde entier mais qu'il y avait parmi elles très peu de suissesses. L'infirmière-cheffe de mon étage à Beau-Séjour se plaignait de la difficulté qu'elle avait à faire fonctionner son service avec des infirmières étrangères arrivant souvent avec une formation insuffisante et qui repartaient dans leur pays lorsqu'elles étaient enfin performantes.

Il est vrai que cette expérience date de plus de douze ans, mais, d'après les renseignements que j'ai pu avoir récemment, la situation n'a pas beaucoup changé. Puisque le chômage est actuellement notre hantise à tous, quelle que soit notre appartenance politique, il me semblerait normal de favoriser au maximum une formation qui a toutes les chances de déboucher sur un emploi.

M. Pierre-François Unger (PDC). Nous n'avons jamais, dans notre groupe, défendu le maintien des allocations de 600 F des élèves infirmiers et infirmières pendant toute la durée des études. Nous avions, en revanche, affirmé notre désir de soutenir un débat défendant l'aspect qualitatif de la formation. La motion qui vous est proposée comporte deux invites. La première engage le Conseil d'Etat à préciser le niveau futur de la formation de base des infirmiers et infirmières. En effet, comme l'a dit M. Vanek - il me cite, je me permets de le citer et c'est d'ailleurs la première et la dernière fois que nous tomberons d'accord, Monsieur Vanek - la simple gloire de ne plus toucher d'allocation ne suffit pas pour transformer l'apprenti en étudiant. Mais là s'arrête déjà notre accord, Monsieur Vanek. Vous voulez maintenir les infirmiers/infirmières dans un statut d'apprenti. Puisque vous avez innové dans votre rapport de minorité en faisant des citations des PV de la commission, référez-vous au PV n° 18, en haut de la page 4, où il est affirmé par l'un des vôtres que la seule différence entre une élève infirmière et un apprenti réside dans le fait que l'élève infirmière n'a pas de maître d'apprentissage. Quant à nous, nous voulons réellement transformer le statut de l'élève infirmier/infirmière en statut d'étudiant/étudiante. Les raisons qui nous poussent à cela sont innombrables et j'en citerai cinq qui me paraissent avoir un rôle prépondérant.

Premièrement, les structures démographiques changent et l'on assiste au vieillissement de la population, avec son cortège de pathologies complexes qui défient le système de soins quant au maintien de l'autonomie des personnes âgées et à la préservation de la qualité de la vie. Voilà, à l'évidence, un domaine où le rôle des infirmiers/infirmières est essentiel.

Deuxièmement, les pathologies chroniques augmentent et avec elles le handicap, les toxico-dépendances, les maladies environnementales. Celles-ci poussent les soignants et le corps infirmier sur les démarches de prévention, sur l'enseignement au patient et sur l'utilisation adéquate du réseau socio-sanitaire.

Troisièmement, il existe une demande accrue des patients en matière d'information et de droit à la décision. Comment répondre à cette demande sans la collaboration active de la profession d'infirmière qui est au coeur du processus d'écoute, de communication et de respect des règles éthiques ?

Quatrièmement, les progrès rapides de la science et de la technologie médicale impliquent de la part des infirmières/infirmiers une maîtrise croissante des actes de soins complexes et nécessitent une identification des répercussions psychosociales de ces actes au niveau individuel.

Cinquièmement enfin, les infirmières ont également un rôle cardinal à jouer dans la maîtrise des coûts, en s'impliquant dans la recherche de l'efficience, efficience nécessaire dans l'utilisation des ressources tant humaines que matérielles.

La donne, dès lors, paraît claire. Comment maîtriser ces changements sans entrer résolument dans une formation de haut niveau ? Sans formation scientifique de qualité, sans connaissance dans le domaine de la recherche appliquée, sans capacité d'enseignement, il ne fait aucun doute que l'infirmière retrouverait un statut d'exécutante. Et de cela ni les autres soignants, ni surtout les patients ne tireraient bénéfice. Pour assurer un enseignement de ce niveau, comment envisager des enseignants qui ne soient pas au top ?

Vous l'aurez compris, voici tous les ingrédients réunis pour placer résolument cette formation à un niveau tertiaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adresser cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Je tiens à apporter ma voix d'infirmière et, au nom de l'Alliance de gauche, à prononcer un non vigoureux à la suppression des allocations aux infirmiers et infirmières en formation suite à la pétition dont vous avez connaissance. Pour ma part, j'ai pris connaissance de la convention intercantonale concernant le financement de la formation des métiers de la santé, du 21 novembre 1986, et de son alinéa 2, accompagné de son annexe 2 du 22 février 1994.

Tout d'abord, je constate que les professions médicales sont exclues de cette convention intercantonale concernant le financement de la formation des métiers de la santé. Si je me réfère au titre de cette convention, celle-ci n'a pas pour but annoncé de promouvoir les élèves de ces professions au statut d'étudiant. Ce prétendu statut est de la poudre aux yeux. Il n'y a nullement antinomie entre être étudiant et être rémunéré. Les étudiants britanniques sont tous rémunérés, même les étudiants en droit qui ne fournissent aucun travail productif au cours de leurs études, contrairement à ceux formés aux soins infirmiers. La décision du Conseil d'Etat était, on le voit, inopportune et les arguments sans aucune valeur. C'est ce qu'il faut tout d'abord constater. Le Conseil d'Etat a fait sienne une idée «crasseuse», celle de la CRASS, que la CRASS elle-même a dû s'empresser d'enterrer.

Ce problème touche ma profession d'infirmière et je défie quiconque de me contredire. Si, officiellement, les élèves ne comptent pas dans l'effectif, dans la réalité nous comptons sur eux. Particulièrement les jours fériés et les nuits, lorsque nous sommes seuls et que les appels sont pressants. Il serait des plus malséant de leur disputer cette ridicule rémunération de 600 F, si déterminante cependant pour ouvrir la voie à des postulats. Pour ces motifs, je vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il lui réserve le sort qu'elle mérite.

M. Armand Lombard (L). J'aimerais très brièvement revenir en quatre points sur le problème dont nous discutons maintenant. Tout d'abord, et à la suite de Mme Oppliger - mais je ne resterai pas longtemps dans sa ligne - j'aimerais dire que la recherche, à l'évidence, doit être faite de façon à favoriser les études d'infirmières et de permettre à ces étudiantes de pouvoir poursuivre leurs études dans ce secteur extrêmement important et qu'elles soient reconnues pour leur travail, c'est bien évident.

Cela dit, si la formation des infirmières doit être portée à un niveau plus estudiantin que d'apprentissage, il faudra aussi savoir en tirer les conclusions et les conséquences sur le plan financier et pratique. A l'évidence, les infirmières devront, comme d'autres étudiants, trouver des moyens de financement et c'est là que nous divergerons. Nous ne divergerons pas au sujet des allocations de type social sur lesquelles nous avons été informés en commission, ces allocations de type social restent et demeurent et nous ne tenons pas à y toucher. Quant à créer une indemnisation ou une allocation généralisée qui irait à des gens considérés désormais comme des étudiants, nous ne pensons pas que ce soit sage. On se retrouverait avec un système de présalaire dont on ne pourra pas trouver le financement.

Les infirmières rendent des services, elles sont utiles à la communauté et aux malades. Mais je dirais que tout étudiant passe par une phase de stage et, évidemment, il y a des stages qui ne rapportent rien. L'étudiant en droit qui fait un cas au coin de son pupitre n'a pas rendu directement service à la population. Cela dit, il est en formation, il est en train d'apprendre sa carrière. Nous souhaitons considérer les infirmières sur ce plan-là.

Par contre, il me semble que l'on peut chercher d'autres solutions. Toutes les solutions ne passent pas toujours par la poche de l'Etat et je pense que certains, sur les bancs de la gauche en tout cas, auront lu les articles consacrés à un ouvrage «Reinventing government» résumé depuis un certain nombre de semaine dans «Domaine public» et qui montre d'autres moyens de financement que les budgets de fonctionnement de l'Etat.

Il y a un effort à faire pour trouver des synergies entre les institutions politiques de l'Etat, entre l'économie de marché et ses entreprises, entre la société civile et des formes de société mixte, dans des formes nouvelles. La forme qui me semble devoir être discutée au niveau des infirmières ou surtout du financement très général des études me semble devoir passer par des prêts aux études devant être étudiés, évidemment pas avec les caisses de l'Etat, mais avec les banques dont c'est le rôle, quitte à ce que ce prêt soit assorti d'une garantie de l'Etat, que l'on trouve des façons pratiques de le réaliser.

Il y a une quête et une recherche à faire dans ce domaine-là. Il faut faire preuve d'inventivité, parce que, Madame Oppliger, vous savez bien que si vous deviez appliquer ce que vous proposez, on ne trouverait pas les sous. Tâchons de nous creuser la tête au-delà d'idéologies pures et simples. C'est la raison pour laquelle nous voterons le dépôt de la pétition 1014 sur le bureau du Grand Conseil et demanderons le renvoi de la motion 926 en commission, afin de pouvoir discuter de ces problèmes.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. Je ne trouve pas la proposition de M. Lombard très originale et inventive, à savoir qu'un banquier propose des prêts avec intérêts. Je ne trouve pas cela très créatif. Les motionnaires invitent le Conseil d'Etat à étudier un projet d'indemnisation, mais uniquement pendant les stages, pour l'ensemble des professions de la santé. Le financement de ces indemnités peut continuer à s'inscrire dans le budget de l'Etat. L'indemnité de préstage représentait avant, pour l'Etat, une dépense de 4,5 millions, c'était, je vous le rappelle, le montant le plus bas de Suisse romande. Notre proposition d'indemniser les élèves seulement pendant les périodes de stage constitue à la fois une économie et un investissement en termes de ressources humaines.

Je ne reviendrai pas sur l'évolution de la formation des infirmières qui répond à des besoins accrus, cet aspect ayant déjà été abordé tout à l'heure. Vous avez compris que la nécessité d'encourager les futurs élèves à entreprendre une formation dans le secteur de la santé a pour conséquence d'inviter vivement les responsables du DASS et du DIP à trouver une voie de financement ordinaire par le budget permettant l'indemnisation des stages aux élèves des professions de la santé dès la rentrée 1994. Je vous recommande donc de renvoyer notre motion au Conseil d'Etat, de même que la pétition.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). M. Lombard vient de faire une proposition de renvoi en commission de cette motion. Cette proposition est totalement inadéquate, puisque cette proposition de motion a été rédigée par moi à l'issue des travaux de la commission, parce que le vote concernant la pétition était, pour nous, conditionné à une proposition de motion. C'est donc les travaux de la commission, même si les signatures n'y apparaissent plus, qui ont donné lieu à cette motion. Renvoyer cette proposition de motion en commission est donc parfaitement inutile si c'est pour refaire les mêmes travaux, les mêmes conclusions, réécrire la motion et refuser son renvoi au Conseil d'Etat en séance plénière.

Par ailleurs, j'ai omis de vous dire tout à l'heure ce qui se passait dans le canton voisin, le canton de Vaud. Une motion a été déposée en novembre 1993 dont le titre est : «Examiner la possibilité de placer les études de soins infirmiers au niveau tertiaire du système éducatif». Cette motion a été examinée en commission du Grand Conseil vaudois, a été débattue en décembre et renvoyée au Conseil d'Etat. Elle indique entre autres qu'il faut examiner la possibilité d'un statut clair d'étudiant, ceux-ci ne concourant pas à faire fonctionner les institutions de soins. Il est dit qu'il en va du maintien de la qualité de la formation et de la nécessité de recruter de futurs professionnels en nombre suffisant.

Cet aspect-là du problème n'a pas été débattu dans la discussion actuelle, à savoir que, dans notre canton, les professionnels en soins infirmiers sont pour plus de 50 % venus avec des diplômes étrangers parce que nous ne produisons pas assez, ni dans notre canton, ni dans notre pays, d'infirmières diplômées. Nous ne motivons pas assez ce personnel à rester en place et nous avons recours à du personnel venu d'ailleurs, de pays qui ont eux aussi besoin de leurs professionnels. Il faut savoir que la Suisse «importe» des infirmières de quarante-quatre pays, dont principalement les pays frontaliers, la France, l'Allemagne et l'Italie, et en quatrième position de Yougoslavie. Je pense que nous devrions quand même être attentifs aux statuts, tant professionnel que de formation, les deux allant de pair. Si l'on valorise la formation, on valorise le statut professionnel.

Nous avons dans notre pays une surproduction d'étudiants en médecine et une sous-production en soins infirmiers. Si jamais vous vouliez considérer que des études de soins infirmiers sont dorénavant des études tertiaires, elles pourraient être à même d'intéresser des étudiants se dirigeant vers l'université, parce que ces études seraient de niveau universitaire Nous avons des responsabilités par rapport à la relève professionnelle, même si la pénurie qui nous a suivis durant des années et des décennies s'est tassée maintenant pour des raisons de blocages budgétaires dans les institutions. Nous sommes en situation de pénurie et nous le serons encore longtemps si nous n'examinons pas aussi la question sous l'aspect de la formation et du statut de cette profession.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Je pense que M. Lombard était plongé dans un rêve lors de son intervention. Le principe d'équité entre les formations parallèles que sont les formations médicales et en soins infirmiers n'est pas respecté. La CRASS a, dans un premier temps, proposé de supprimer les rémunérations. Elle a, dans un second temps, décidé de les rétablir immédiatement, même si elles ont été rognées dans beaucoup d'écoles - ces versements mensuels allant de 600 F à Genève à quelque 3 000 F par mois à Berne.

La décision unique de supprimer la rémunération qu'entend conserver Genève est précisément moins justifiée à Genève qu'ailleurs en raison du coût de la vie plus élevé ici, et parce que Genève est contraint de puiser son manque de personnel chez ses voisins suisses ou étrangers. Nos établissements souffrent ainsi plus qu'ailleurs de la disparité des diverses formations. L'argument de donner un statut d'étudiant et non plus d'apprenti aux élèves infirmiers/infirmières est vraiment spécieux. On voudrait bien faire payer cher aux étudiants le privilège de porter un col blanc. Il ne peut être contesté que l'on investit les élèves infirmiers de lourdes responsabilités pour les rendre le plus vite possible productifs au chevet des malades, les jours de semaine comme les jours fériés et la nuit, même si l'infirmière de référence est censée supporter ses responsabilités. En fait, personne ne saurait soutenir que l'élève n'est pas impliqué pour supporter le fardeau de la responsabilité.

Une formation supérieure, c'est-à-dire universitaire, est réclamée depuis longtemps par la corporation prodiguant les soins infirmiers. Aujourd'hui, on se garde bien de parler d'études universitaires. D'ailleurs, rien n'a été préparé dans les universités, c'est donc purement un faux prétexte que de parler d'octroyer un statut d'étudiant pour expliquer cette décision de suppression de rémunération. C'est vouloir faire prendre des vessies pour des lanternes. Et est-ce dans la conception de la démocratisation des études que de vouloir réserver celles-ci aux plus privilégiés en usant de critères de sélection selon les moyens personnels ?

Nous sommes en retard, parmi les derniers en Europe, il faut regarder ailleurs. Il faut savoir qu'en Grande-Bretagne la formation d'infirmière, depuis 1957, est donnée presque essentiellement dans les universités et que tous les étudiants de quelque faculté que ce soit sont payés. Je ne parlerai pas de la Belgique, toujours en avance pour régler les problèmes d'enseignement, ni des pays scandinaves. Nous sommes dans le lot des derniers, il convient de l'admettre. Cette économie projetée, que je qualifierai de bouts de chandelle, n'en est plus une si l'on considère l'énergie précieuse qu'elle absorbe depuis un premier procès-verbal de notre Conseil d'Etat du 20 juin 1988, outre les séances de la CRASS, du Grand Conseil et de toutes les institutions concernées, alors qu'au contraire le sujet aurait dû en venir à la revalorisation de ces rémunérations en raison de l'accroissement du coût de la vie.

Le prétexte d'économies est finalement fallacieux si l'on mélange économies et formation universitaire. Si l'on veut tout mettre à égalité, la formation d'un étudiant immatriculé en médecine coûte à la collectivité 60 000 F par an ! Sur ce, au nom de l'Alliance de gauche, je demande de décider d'annuler la décision controversée ici et de revenir au statut antérieur en attendant de bien vouloir prendre les exemples utiles à l'extérieur de nos confortables frontières.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Quelques observations suite à ce débat. Première chose concernant la motion et son renvoi en commission. A l'évidence, cette proposition est une mesure dilatoire de la part de M. Lombard et du groupe libéral. Cette motion venant de la commission, si vous voulez la refuser, ayez le courage de le faire ! Il est évident qu'elle doit être renvoyée au Conseil d'Etat.

Sur la question de l'allocation de formation des élèves infirmières et sur la pétition que nous devons, si je ne m'abuse, voter en premier - M. Unger m'a fait une longue leçon à ce propos au sujet de ce débat sur l'apprentissage, la formation tertiaire, etc. - je ne remets pas en cause le processus mis sur pied. De toute façon, cette décision de suppression d'allocation ne s'accompagne pas de mesures concrètes aujourd'hui concernant cette formation. En tout état de cause, elle vient trop tôt, mais, par ailleurs, cessons de parler du moment où l'on quittera une situation d'apprentissage pour arriver au niveau universitaire ou de revalorisation. Cessons de laisser entendre qu'une formation universitaire aurait une plus haute valeur qu'une formation ou un apprentissage au nom des quelques personnes qui, comme moi, ont un certificat fédéral de capacité et qui ont fait un apprentissage. J'ai fait un apprentissage de quatre ans de mécanicien sur machines, option outillage, et je vous jure que je considère que ce diplôme a une valeur. Il m'a permis d'acquérir des compétences en tout cas aussi grandes que celles d'un certain nombre de licenciés de notre bonne université.

Des voix libérales. On n'a jamais dit le contraire !

M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Alors quand on passe à une formation tertiaire, il ne s'agit pas forcément de revalorisation parce que l'on accède au niveau universitaire. Il s'agit de mettre une formation plus en adéquation avec certaines réalités de la profession, mais cessons de mettre des échelles de valeur entre ces formations !

Concernant ces allocations, M. Unger et d'autres ont laissé entendre que cette suppression des allocations de formation était étroitement mariée à la question de ce statut d'étudiant et à cette amélioration de la formation des élèves infirmiers/infirmières. M. Unger et des personnes intervenues ici expriment une position tout à fait personnelle. J'avais demandé que l'on mette en annexe à mon rapport - ça n'y figure pas et je ne l'ai malheureusement pas - une lettre que la CRASS a écrite. Les références sont dans le rapport qui explique sa politique et le pourquoi du rétablissement de cette allocation. Je rappelle qu'elle a été rétablie dans tous les autres cantons romands, à l'exception de Neuchâtel, et qu'il est question de revaloriser la formation, de favoriser l'accès à celle-ci, de mettre en place et de confirmer ce statut d'étudiant. On entend verser 400 F par mois durant cette formation. Cette nécessité impérative de supprimer cette allocation pour passer au statut d'étudiant n'a germé que dans quelques têtes à Genève, mais elle n'est pas partagée à l'échelle romande.

Entre parenthèses, je regrette que ce document n'ait pas été mis en annexe, il nous a été communiqué par les membres du SIT lors de leur audition. C'était un élément du dossier que M. Segond aurait pu prendre la peine de communiquer à la commission qui examinait cet objet. Il est un peu surprenant que des documents officiels passent par le biais d'un syndicat pour atterrir sur la table d'une commission de ce Grand Conseil.

A l'évidence, il n'y a pas de lien entre le fait de rémunérer des étudiants en médecine quand ils sont en stage et rémunérer des infirmières quand elles sont en formation, tout en revalorisant la qualité de cette formation. C'est un rapport absolument idiot. Il n'y a aucun rapport entre l'un et l'autre et cet argument ne tient pas la route un seul instant. Votons cette pétition, il n'y a aucune excuse pour se retrouver seuls en Suisse romande à avoir une politique aussi mesquine à l'égard des élèves infirmiers/infirmières.

M. Armand Lombard (L). M. Vanek nous jure que ceci est bien, nous assure que cela est mauvais, qu'il n'y a que mesquineries de droite et autres procès. Je crois qu'il faut rester calmes, et nous le pouvons, car à aucun moment, personne dans ce parlement ne remet en question la valeur des infirmières et de leur formation. A l'évidence, nous nous trouvons devant un problème de financement. Une indemnisation de stage est déjà étudiée - cela est mentionné dans le texte de la pétition en page 4 - par le Conseil d'Etat, sur le problème que je me permettais de soulever tout à l'heure d'un financement plus général, plus complet des étudiants. Je ne suis peut-être pas original, Madame, en disant que l'on peut faire des prêts au travers des banques, je ne cherche pas forcément l'originalité, je dis simplement que c'est quelque chose dans le cas particulier qui est original parce que ce n'est pas fait. S'il n'est pas original de faire du prêt à intérêts, ce n'est pas original, non plus, de faire du financement par des impôts supplémentaires.

Dernier point. Il n'est pas exact de dire - je ne sais plus si c'était ridicule ou scandaleux, Monsieur Vanek...

M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Les deux !

M. Armand Lombard. ...que la motion sortait de la commission. La motion a été conçue par quelques commissaires qui ont bien réfléchi, qui ont mentionné à la commission qu'ils feraient peut-être une motion. Cela dit, que l'on ne donne pas l'impression à ce Grand Conseil que cette motion a été travaillée en commission. Ça n'est pas le cas. C'est pourquoi nous resterons favorables au dépôt de la pétition et au renvoi de la motion en commission.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat ne s'exprimera pas sur le sort destiné à la pétition. Par contre, en ce qui concerne la motion, nous sommes disposés à accepter cette motion sans la renvoyer à la commission de l'éducation, étant donné qu'une partie du travail demandé a déjà été effectuée, comme l'exposé des motifs l'indique en page 4. C'est le rapport fourni par un groupe paritaire dans lequel sont représentés les syndicats, l'école, l'association des infirmiers, la direction des soins infirmiers de l'hôpital, qui date du mois de mai 1994 et qui fait les propositions nécessaires relatives au statut d'étudiant et aux conditions de stages infirmiers dans les établissements publics médicaux de Genève.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. (A l'appel de l'orateur, des députés manifestent leur lassitude face à la longueur du débat.)

M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Oooh !

Des voix. Tu vas tout casser !

M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Je ne vais rien casser du tout ! Oh, vous êtes bien délicats si vous changez d'avis à la suite de trois mots que je dis ! Vous devez être capables de les supporter sans que cela vous fasse forcément changer d'avis !

Une voix. Il a pas peur ! (Rires épars.)

M. Pierre Vanek, rapporteur de la première minorité. Oh ! Hé ! Je trouve surprenant que le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la pétition. Cette pétition a permis de reposer le problème en commission, d'élaborer la présente motion, de permettre un processus d'étude d'un projet d'indemnisation des stages qui ne sera plus celui que défendait la pétition et ce serait la moindre des choses, par rapport aux pétitionnaires, que de prendre acte du rôle positif qu'ils ont joué dans ce processus en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Armand Lombard (L). A la suite des déclarations du chef du département, j'aimerais dire que mon groupe reste sur sa position en ce qui concerne le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais il retire sa demande de renvoi de la motion en commission et accepte qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

P 1014-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 926

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant le statut de la formation en soins infirmiers et l'indemnisation des stages des étudiants-étudiantes

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- les changements en cours dans les directives de formation en soins infirmiers;

- les débats professionnels et politiques sur le statut de la formation en soins infirmiers au niveau cantonal et national;

- l'impossibilité d'exercer une activité lucrative pendant la durée de certains stages,

invite le Conseil d'Etat

- à préciser ses intentions concernant le statut de la formation de base infirmière: formation professionnelle supérieure ou haute école;

- à étudier un projet d'indemnisation des stages pour l'ensemble des formations de la santé.