Q 3516

de M. René Longet (S)

Dépôt: 11 mars 1994

Accord fiscal avec la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) - Promesses non tenues

En date du 8 mai 1992, le Grand Conseil débattait d'un projet de résolution qui lui était soumis par le Conseil d'Etat au sujet d'un accord fiscal exonérant la SITA de toute fiscalité directe et indirecte sur le territoire cantonal.

A l'appui de cette exonération exceptionnelle, le Conseil d'Etat invoquait l'«importance particulière» (Mémorial 1992, p. 2482) du projet, et le fait que «la mise en place de ces activités dans le canton de Genève créera plus de 100 postes de travail dont la majorité pourront être occupés par des nationaux suisses» (p. 2490); «ces activités regrouperaient, poursuivait le Conseil d'Etat, en plus du personnel déjà mentionné, une équipe de quelque 100 personnes (...) qui en assureraient l'exploitation». Plus loin, on lit que «ce projet est générateur de nouveaux emplois dont une grande majorité pourraient être occupés par des résidents» (p. 2491). Enfin, le Conseil d'Etat signalait que la SITA, organisée en forme de coopérative, «ne réalise pas de profits» (p. 2487).

Aujourd'hui, on se trouve devant une réalité toute différente. On est en particulier très loin de deux cents salariés recrutés en «majorité» parmi les «nationaux suisses» ou du moins en «grande majorité» parmi «des résidents»: l'effectif total de l'entreprise s'élève à 30 salariés, dont... 6 ressortissants suisses ! Pour l'essentiel, les salariés de la SITA sont recrutés à l'étranger et rémunérés de manière minimaliste.

Compte tenu des arguments avancés avec beaucoup d'assurance par le Conseil d'Etat et par la majorité qui l'a suivie (un député a même comparé la SITA à la Croix-Rouge, p. 2498), et de l'âpreté du débat d'alors, quelles explications peut nous donner aujourd'hui le Conseil d'Etat sur son appréciation de 1992 et sur la situation actuelle de la SITA?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 20 avril 1994

Chacun sait que le développement de quelque entreprise que ce soit dépend d'une multitude de facteurs et notamment de l'évolution de la conjoncture. Si les sociétés mettent tout en oeuvre pour atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés, voire même pour les dépasser, rien ne permet jamais d'assurer que les choses iront finalement exactement dans le sens voulu. Même les pays où les activités étaient planifiées dans leurs moindres détails ont dû se rendre à l'évidence que les activités économiques restent toujours soumises à divers aléas.

En ce qui concerne plus particulièrement la SITA, le Conseil d'Etat, sur la base des informations recueillies auprès de la direction générale de cette société, tient à apporter à l'auteur de la question écrite un certain nombre de renseignements qui ne manqueront certainement pas de le rassurer.

1. Maintien des objectifs fixés

Conformément au plan présenté au Grand Conseil en mai 1992, la SITA a toujours pour objectif de mettre en place à Genève un ensemble d'activités liées aux télécommunications qui créeront plus de 100 postes de travail, dont la majorité devrait être occupée par des nationaux suisses.

En outre, il est toujours prévu que des développements additionnels dans d'autres domaines, notamment en informatique, pourront, s'ils peuvent être concrétisés, créer une centaine d'emplois supplémentaires.

Il convient cependant de souligner qu'il n'a jamais été prévu que ces buts seraient atteints en quelques mois, tant il est vrai qu'aucune nouvelle entreprise ne peut trouver sa vitesse de croisière dans un délai si court. Des expériences analogues vécues antérieurement par la SITA dans des centres implantés dans d'autres régions du monde, notamment à Montréal et à Sydney, montrent que la réalisation de tels plans s'étale normalement sur une période de 3 à 5 ans.

2. Situation actuelle à Genève

Suite à l'accord signé le 4 juin 1992, les locaux nécessaires à l'implantation de la SITA à Genève ont été recherchés en juillet-août, pris en charge en septembre, aménagés en octobre-novembre et livrés en décembre 1992. Il n'y a donc qu'un peu plus d'un an que la SITA est véritablement opérationnelle à Genève.

Au 1er mars 1994, les effectifs de la SITA étaient de trente personnes dont une dizaine recrutées sur le marché local.

Un certain nombre de remarques importantes doivent être faites au sujet des effectifs de la SITA:

- la proportion encore relativement élevée d'expatriés s'explique par la nécessité de constituer au départ un noyau de personnes ayant déjà une connaissance approfondie de la société. L'expérience montre qu'autour d'un tel noyau de départ, la proportion de nationaux ne cesse de croître au fil du temps. A SITA Montréal, par exemple, le nombre d'expatriés à la fin de la première année était de 21 pour 10 canadiens alors qu'après5 ans, on ne comptait plus que 38 expatriés sur un effectif total de149 personnes;

- les résultats atteints jusqu'à ce jour à Genève sont d'autant plus encourageants que la récession économique mondiale a contraint la SITA à réduire en 1993 son budget mondial de 5% pour tenir compte des difficultés rencontrées par toutes les compagnies aériennes.

3. Perspectives

D'une manière générale, la SITA juge que les perspectives restent très bonnes.

Cette société dispose à Genève de 2250 m2 de locaux permettant d'accueillir les activités prévues.

La SITA a signé au cours de l'année 1993 trois accords générateurs d'activités nouvelles:

- en juillet 1993, un accord avec Swissair pour la prise en charge par SITA de la promotion mondiale du système de réservation électronique de notre compagnie nationale, destinée à amener des compagnies étrangères à utiliser les calculateurs de Swissair;

- en octobre 1993, un autre accord avec Swissair pour le développement d'un réseau de télécommunications conjoint en Suisse. Cette importante opération entraîne dès 1993 et 1994 des investissements de US$ de4,8 millions pris en charge par la SITA;

- en décembre 1993, une alliance avec Unisource (consortium des PTT suisses, hollandais et suédois) pour coopérer sur leurs territoires respectifs et mettre le réseau mondial de la SITA à disposition de leur développement international.

Compte tenu de ces diverses orientations, il est raisonnable de penser que, sauf imprévu, le premier objectif de 100 personnes sera atteint, voire même dépassé avant fin 1995.

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Dans la période difficile traversée par l'économie mondiale et alors même que la concurrence devient toujours plus vive entre les diverses régions du globe, nous devons, aujourd'hui encore, nous féliciter d'avoir vu Genève sélectionné par la SITA pour y implanter un nouveau centre d'activités. C'est une chance pour notre canton que de pouvoir ainsi renforcer la vocation qui est la sienne depuis longtemps dans le domaine de l'accueil des organisations internationales, qu'elles soient gouvernementales ou non gouvernementales.

Tous nos efforts doivent être concentrés sur l'appui qui peut être apporté aux nouveaux venus afin de les aider à atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. C'est dans ce sens que nous agissons jour après jour.