Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h

53^e législature - 1^re année - 6^e session - 14^e séance

P 1001-A et objet(s) lié(s)

P 1001-A

10. a) Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la pétition contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex. ( -) P1001

Rapport de Mme Sylvie Châtelain (S), commission d'aménagement du canton

M 909

b) Proposition de motion de la commission d'aménagement du canton demandant la poursuite des études de densification du site de Belle-Cour sur le territoire de la commune d'Onex. ( )M909

La pétition 1001 «Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex» (annexe I), accompagnée de 1930 signatures, a été renvoyée pour étude en date du 24 juin 1993 par le Grand Conseil à la commission des pétitions, qui l'a ensuite transmise à la commission d'aménagement du canton.

La commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, s'est réunie les 13 septembre et 11 octobre 1993 et la commission d'aménagement, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, les 2, 9 et 16 mars 1994 pour examiner cette pétition. Les deux commissions ont procédé aux auditions des pétitionnaires, du groupe de promotion responsable du projet et du Conseil administratif de la ville d'Onex.

MM. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. Brun, chef du service des plans de zones et de l'information, et J.-Ch. Pauli, juriste, ont participé aux travaux de la commission d'aménagement du canton.

Historique

Le 22 mars 1988, le Conseil municipal de la Ville d'Onex approuvait, par une résolution, les options définies dans le plan directeur de la commune. Concernant le versant sud d'Onex, la priorité était mise sur la conservation des sites naturels et le maintien d'une faible densité d'habitat (0,2 à 0,3) afin de ne pas créer une décentralisation de la population par la création d'un deuxième pôle urbain.

En février 1990, un groupe de promoteurs et de propriétaires déposait une demande préalable en autorisation de construire pour réaliser des logements à un taux de densité de 0,3 sur le site de Belle-Cour, entre la route du Grand-Lancy et l'Aire. Cette demande portait sur une partie seulement des terrains disponibles, soit environ 15 000 m2 par rapport aux quelque 70 000 m2 que couvre le projet actuel.

Etant donné l'importance des surfaces constructibles, la délégation du logement et le Conseil d'Etat ont alors proposé d'envisager une densification plus importante de ce secteur, bloquant ainsi la procédure d'autorisation.

Au printemps 1991, le bureau d'architectes, qui avait réalisé le plan directeur communal, était mandaté pour mener une étude directrice d'aménagement portant non seulement sur les terrains de Belle-Cour, mais aussi sur d'autres parcelles constructibles du versant sud d'Onex. Cette étude a été conduite en collaboration avec le Conseil administratif, le groupe de promotion et le département des travaux publics. Les conclusions de ce travail ont été présentées au Conseil municipal en juin 1992, puis à la population riveraine au mois de septembre. Les grandes lignes du développement de cette région étaient ainsi tracées sur la base d'une densification à un taux de 0,6, compromis accepté par le Conseil administratif qui s'était opposé à un taux plus élevé, de 0,8 à 1,2, demandé initialement par la délégation du logement.

C'est alors qu'au mois de mars 1993, une majorité du Conseil municipal d'Onex proposait et votait dans la même foulée une résolution demandant au Conseil administratif d'intervenir auprès du département des travaux publics afin que le taux de densité de 0,3 prévu par le plan directeur communal pour le versant sud d'Onex ne soit pas dépassé. La suggestion du Conseil administratif d'étudier préalablement d'une manière plus approfondie le projet de développement du site de Belle-Cour en commission était rejetée.

Et quelques mois plus tard, soit le 18 juin 1993, la pétition 1001 «Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex», émanant de la population riveraine au projet, était déposée au Grand Conseil.

Audition des pétitionnaires

Les pétitionnaires se basent essentiellement sur le plan directeur de la commune d'Onex qui fixait un taux de densité faible de 0,2 à 0,3 pour la région concernée. Or le projet d'aménagement de Belle-Cour prévoit un taux de 0,6, avec des immeubles de trois étages sur rez-de-chaussée et quelque 1000 nouveaux habitants. Ils rappellent que les efforts consentis par la commune en matière de logement ont déjà été considérables.

Le projet d'aménagement, selon les pétitionnaires, entraîne la perte du caractère agreste du lieu en créant un second pôle urbain dans la commune. Il ne tient pas compte du fait que la desserte routière entre la cité d'Onex et le versant sud est inadéquate, que la route du Grand-Lancy est déjà saturée et qu'il n'y a pas de transports publics. Enfin, les infrastructures tels les écoles, les commerces et autres sont inexistantes.

Les pétitionnaires estiment par ailleurs que les constructions projetées ne s'intègrent pas du tout au paysage et qu'il est donc souhaitable d'envisager une urbanisation plus raisonnable de ce secteur. Ils rappellent enfin un autre projet à l'étude, le développement du quartier de Cressy à la frontière communale, qui constituera déjà une lourde charge pour Onex.

Audition du groupe de promotion

Le groupe de promotion présente son projet d'aménagement du site de Belle-Cour (extraits en annexe II, a et b). Les terrains concernés, situés actuellement en 5e zone (villas), couvrent une superficie de 70 750 m2. Avec un taux de densité de 0,6, les bâtiments projetés seront de petit gabarit (3 étages sur rez), d'une hauteur maximum de 11,5 m contre 10 m en zone villas. Une attention particulière a été portée sur l'intégration des constructions au site.

De plus, des études ont été menées concernant les problèmes relatifs à la végétation, l'écoulement des eaux, la fiscalité, les transports publics, les routes d'accès et les écoles. Une parcelle de 3500 m2 pourrait être cédée à la commune pour y établir des bâtiments d'utilité publique.

Selon le groupe de promotion, la pétition de la population riveraine est principalement la conséquence d'un manque d'information. En effet, les pétitionnaires n'avaient pas eu connaissance du projet des promoteurs, mais seulement de l'étude directrice d'aménagement qui fixait dans les grandes lignes les possibilités de densification du versant sud d'Onex. Il est regrettable que les objectifs du groupe de promotion n'aient pas pu être présentés au Conseil municipal avant le vote de sa résolution et aux habitants avant le lancement de leur pétition.

Le groupe de promotion espère donc que cette pétition permettra de relancer le dialogue tant avec les habitants concernés qu'avec le Conseil municipal d'Onex, afin de mener à bien ce projet de construction de logements bloqué depuis plus de quatre ans.

Audition du Conseil administratif de la Ville d'Onex

Le Conseil administratif est favorable à un projet de développement modéré du versant sud de la commune. Il relève que la population onésienne est actuellement en baisse, 15 500 habitants aujourd'hui contre 17 000 en 1986. Les surtaxes des immeubles HLM font fuir les personnes dont les revenus s'améliorent vers des loyers plus intéressants, souvent dans d'autres communes, provoquant ainsi une baisse des rentrées fiscales. Le centime additionnel d'Onex, à 52, est toujours le plus élevé du canton.

Le projet de développement de Belle-Cour permettrait de créer, dans un cadre privilégié, quelque 400 logements de qualité (PPE, loyers libres) pour accueillir des familles plus aisées, rétablissant ainsi un certain équilibre au niveau de la population. Des activités indépendantes, des commerces d'appoint ainsi que quelques salles d'école pourraient s'ajouter au projet. Il serait enfin judicieux qu'une desserte de transports publics soit prévue dans le plan de circulation 2000.

Le Conseil administratif regrette la position du Conseil municipal de la commune qui a refusé d'étudier le projet dans le détail. A son avis, le Conseil municipal s'est bloqué sur l'étude directrice du versant sud d'Onex, qui présentait de manière très schématique la densification de ce secteur. Il souhaiterait pouvoir relancer le dialogue, quitte à négocier une légère diminution de la densité d'habitat. Une séance publique, avec des représentants des promoteurs et du département des travaux publics et de l'énergie devrait aussi être envisagée.

Conclusions de la commission d'aménagement du canton

La commission d'aménagement du canton estime que le projet de densification du site de Belle-Cour qui lui a été présenté est intéressant. Avec une densité d'habitat modérée, il permet de réaliser des logements de qualité, s'intégrant bien dans un environnement agréable. La Ville d'Onex, qui a déjà consenti de gros efforts pour des logements sociaux, pourrait ainsi offrir aux familles dont la situation financière s'est améliorée la possibilité de continuer à vivre dans la commune.

Par ailleurs, l'étude de densification de ce secteur a été menée à la demande de la délégation du logement. Cette politique est conforme au souhait du Grand Conseil d'utiliser au mieux les terrains situés en zone à bâtir de notre canton.

La commission relève néanmoins que certains problèmes ne doivent pas être négligés, comme la préservation du site naturel de l'Aire, la création d'une desserte de transports publics et l'amélioration des voies de communication.

C'est pourquoi, vu l'importance du projet d'aménagement et afin de relancer le dialogue avec les autorités municipales et les habitants concernés, elle a décidé à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de vous soumettre une proposition de motion «demandant la poursuite des études de densification du site de Belle-Cour sur le territoire de la commune d'Onex», dont le texte est joint au présent rapport (annexe III).

Quant à la pétition 1001 proprement dite, la commission d'aménagement du canton vous propose à l'unanimité également de la déposer à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Annexe I: Pétition 1001.

Annexe II: Extraits du projet d'aménagement de Belle-Cour du groupe de promotion: a) plan cadastral; b) plan masse.

Annexe III: Proposition de motion de la commission d'aménagement du canton.

ANNEXE I

ANNEXE II

Extraits du projet d'aménagement de Belle-Cour du groupe de promotion

a) plan cadastral

b) plan masse

ANNEXE III

Proposition de motion

de la commission d'aménagement du canton demandant la poursuitedes études de densification du site de Belle-Cour sur le territoirede la commune d'Onex

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la volonté d'utiliser au mieux les zones de construction existantes;

- les objectifs du plan directeur cantonal;

- les diverses études en cours depuis 1990;

- la décision de la délégation du logement de densifier ce périmètre;

- l'audition des pétitionnaires, auteurs de la pétition 1001;

- l'audition des autorités exécutives de la commune d'Onex;

- l'audition des mandataires du projet et la présentation des études datées du 15 septembre 1993,

invite le Conseil d'Etat

- à poursuivre, en collaboration étroite avec les autorités de la commune d'Onex, l'étude de densification en vue de l'ouverture de la procédure de changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du site de Belle-Cour;

- à encourager la réalisation d'un projet dans les meilleurs délais sur la base des documents présentés lors des auditions du 2 mars 1994, en prenant les mesures adéquates afin de préserver le site naturel de l'Aire;

- à assurer l'information et la participation des habitants concernés conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Notre commission a été chargée d'étudier la pétition 1001 «contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex». A la lecture du dossier et surtout suite aux diverses auditions, notamment celles des autorités exécutives de la commune d'Onex et des représentants des propriétaires, notre commission est convaincue qu'une certaine densification du site de Belle-Cour doit être encouragée.

Il faut en effet être conscient que le terrain est actuellement en 5e zone (villas) et pourrait donc déjà recevoir un nombre extrêmement important de constructions individuelles ou contiguës. La réflexion doit donc se concentrer sur une volonté de créer le meilleur projet possible dans le cadre des objectifs généraux de l'aménagement du territoire de notre canton.

Les études présentées, en particulier les documents datés du 15 septembre 1993 de l'architecte mandaté, montrent qu'une meilleure utilisation des terrains peut se réaliser de manière harmonieuse. Sur la base d'une idée directrice intéressante, cette densification permet de mieux préserver des espaces verts, des espaces publics et une bonne ordonnance du site, que si l'ensemble du périmètre devait se morceler au profit de petites parcelles individuelles.

D'autre part, la création des catégories de logements envisagées devrait certainement permettre d'améliorer la fiscalité de la commune d'Onex et contribuer à créer un équilibre souhaité par les autorités entre logements subventionnés et logements libres. Il n'est pas besoin de rappeler l'effort consenti par cette commune dans la construction de logements sociaux.

Si, pour les raisons invoquées, la commission d'aménagement a décidé de proposer le dépôt de la pétition 1001 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, elle souhaite néanmoins que certains points soient pris en compte, comme la préservation du site naturel de l'Aire, la création d'une nouvelle ligne de transports publics et l'amélioration des voies de communication, de manière à relancer le dialogue avec les parties concernées pour mener à bien un bon projet d'aménagement. La commission estime également qu'une bonne information auprès de la population devrait permettre de mieux faire comprendre les avantages d'une diversification traitée avec une certaine sensibilité.

C'est donc à l'unanimité que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat en vue de permettre la concrétisation de ce projet dans les meilleurs délais.

Débat

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse. Tout d'abord, une petite précision concernant mon rapport. A la page 7, vous avez un plan dans l'annexe II. Il est dit que l'échelle est au 1:1000, mais il s'agit bien entendu d'une réduction d'un plan original. Ce plan est donc à peu près au 1:2000, mais il permet de situer le périmètre dont nous parlons au sujet de cette pétition.

J'aimerais par contre apporter un complément oral à mon rapport. En date du 21 mars 1994, un article est paru dans «Le Courrier» contenant un certain nombre d'imprécisions qui ont incité le groupe de pétitionnaires, le 26 mars, à écrire une lettre adressée tant à notre Grand Conseil qu'à la commission d'aménagement du canton. Or, cette lettre est arrivée après que la commission eut terminé ses travaux et nous n'en avons donc pas tenu compte. C'est pour cela que j'aimerais faire un complément à ce rapport.

Dans cette lettre, le groupement d'habitants qui s'oppose à la densification du versant sud d'Onex précise qu'il n'a pas reçu la moindre information relative à cette affaire, de qui que ce soit et de quelque nature que ce soit, depuis qu'il a été auditionné par la commission des pétitions au mois de septembre dernier. Cela n'est pas tout à fait exact, puisqu'au mois de novembre ce même groupement avait été informé par lettre du transfert de la pétition à la commission d'aménagement pour des raisons de compétence.

Les pétitionnaires disent ensuite, en se basant sur l'article paru dans «Le Courrier», que les deux commissions ont procédé à toute une série d'auditions, dont la leur, alors qu'ils n'ont pas été auditionnés par la commission d'aménagement et qu'ils le déplorent.

J'ai relu mon rapport et je me rends compte qu'il laisse planer un certain doute dans le deuxième paragraphe de la première page, puisque je dis que les deux commissions ont procédé aux auditions des pétitionnaires du groupe de promotion et du conseil administratif. On peut, effectivement, l'interpréter de deux manières. J'ai entendu que, d'une manière générale, les deux commissions ont procédé à un certain nombre d'auditions, mais on peut aussi comprendre que les deux commissions ont procédé à toutes ces auditions dont je parle, ce qui n'était pas le cas. Alors j'aimerais préciser la manière dont les choses se sont passées.

La commission des pétitions a auditionné les pétitionnaires le 13 septembre, puis, le 11 octobre, le groupe de promotion. Elle a ensuite transmis le dossier à la commission d'aménagement. Le conseil administratif n'ayant pas été auditionné par la commission des pétitions, la commission d'aménagement a décidé de le recevoir. Elle n'a pas, pour sa part, jugé opportun de procéder à une nouvelle audition des pétitionnaires qui avaient déjà été entendus par la commission des pétitions. Elle a procédé par contre à une nouvelle audition du groupe de promotion, car ce dernier l'avait sollicitée. Les pétitionnaires, quant à eux, n'ont pas fait usage de cette possibilité, tout en sachant que leur pétition se trouvait devant notre commission.

Enfin, le groupement d'habitants regrette qu'une négociation semble être en cours pour arriver à un taux d'utilisation du sol de 0,5 au lieu de 0,6. Il se base aussi sur l'article du «Courrier» qui dit «qu'un compromis est sur le point d'être accepté.». A ce sujet, j'aimerais insister sur le fait que la commission d'aménagement n'a pas voulu entrer en matière concernant le taux de densité. Elle est tout simplement favorable à une densification supérieure au 0,3 prévu dans cette zone; c'est pour cette raison qu'elle a décidé de déposer une motion à l'unanimité, motion demandant de poursuivre les études de densification, mais elle n'a pas prononcé de chiffres. Elle a déposé ce projet de motion pour poursuivre les études de densification et, surtout, pour permettre de rouvrir un dialogue entre toutes les personnes concernées, à savoir les autorités de la commune, tant législatives qu'exécutives, le groupe de promotion, bien entendu les habitants concernés et le département des travaux publics et de l'énergie.

Par cette motion, la commission a souhaité mettre l'accent sur certains problèmes apparus lors de son travail, notamment concernant les voies de circulation, la desserte par les transports publics et surtout - et cela figure dans les invites - la préservation du site naturel de l'Aire. C'est pour cela que nous avons décidé à l'unanimité de vous présenter cette motion et de vous encourager à suivre notre position.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Ce n'est pas seulement en tant que députée du Grand Conseil que j'aimerais intervenir, mais surtout en tant que conseillère municipale d'Onex, car je connais bien le dossier et j'aimerais faire différentes remarques à ce sujet.

Premier point : procédure. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, la LAT, dans son article 4, prévoit l'obligation pour les autorités de faire participer la population de manière adéquate à l'établissement des plans d'aménagement. Cette loi est, que je sache, aussi valable pour notre canton de Genève. Dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe du rapport, comme l'a relevé Mme Châtelain, on entend que la commission a procédé aux auditions des pétitionnaires du groupe de promotion responsable du projet et du Conseil administratif de la Ville d'Onex. Mais tel n'est pas le cas. Les pétitionnaires ont fait part au président du Grand Conseil de leur inquiétude face aux nouvelles apprises par l'intermédiaire d'un journal et ont revendiqué le droit à une information complète et non à une mise à l'écart. De fait, ils ont demandé à être auditionnés, eux aussi, comme les autres parties concernées, par la commission d'aménagement. A ce jour, ils n'ont reçu aucune réponse à leur demande.

Deuxième point : manque d'information. (Brouhaha. De nombreux députés se promènent dans la salle.) On se plaint, à la page 3 du rapport, d'un manque regrettable d'informations tant des pétitionnaires que des conseillers municipaux. S'il y en a, à qui la faute ? En 1988, en étroite collaboration avec les autorités cantonales et le chef du département des travaux publics, le conseil administratif de l'époque a édité un plan directeur de la commune d'Onex après l'avoir étudié, en tenant aussi compte des besoins et des objectifs cantonaux sous tous ses angles : démographie, économie, qualité de vie, école, sport, etc.

C'est donc en toute connaissance de cause et en se référant aux principaux axes du plan directeur - qui s'articule sur trois axes : Cité-Nouvelle, le centre d'Onex et le versant sud - que le conseil municipal a voté à une très grande majorité une résolution demandant au conseil administratif d'intervenir auprès du département des travaux publics afin que l'étude d'aménagement respecte les principes de développement du territoire fixés au plan directeur de la commune, à savoir ne pas créer un deuxième pôle urbain sur le versant sud de la commune d'Onex et ne pas dépasser un taux de densité de 0,3. Le conseil administratif de l'époque, dans l'avant-propos du plan directeur, a exprimé clairement la volonté de conserver les sites naturels et de maintenir une faible densité d'habitats pour ne pas créer une décentralisation de la population par la création d'un deuxième pôle urbain.

Le conseil administratif d'aujourd'hui a confirmé cette volonté dans une lettre aux habitants, je cite : «La ville d'Onex entend que cette étude d'aménagement du coteau sud soit menée avec la ferme volonté de préserver les qualités du site, de conserver à cette zone son caractère agreste et de limiter la densification.». La commune et plus précisément ses autorités exécutives et législatives paraissent les mieux à même de connaître et de gérer leur patrimoine et, de ce fait, aussi les problèmes de leur territoire. Je suis étonnée du résultat des auditions diverses. En tant que conseillère municipale, j'entends soutenir les décisions prises par le législatif à deux contre un dans sa résolution et que le conseil administratif est censé défendre auprès des autorités cantonales.

L'autonomie des communes et la crédibilité des conseillers municipaux en prennent un grand coup si l'on bafoue à ce point les décisions du législatif communal. Merci pour nous ! M. Haegi, à en croire un article paru dernièrement sous la plume de Françoise Buffat, reconnaît qu'il faut renoncer à faire de certaines communes des ghettos de logements sociaux et que c'était une grande erreur d'aménagement du territoire. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on veut à tout prix, au propre comme au figuré, persévérer dans ce domaine à Onex. Notre nouveau chef du département, M. Philippe Joye, a cité, à plusieurs reprises, lors d'un débat public, une étude de M. Strittmatter. J'étais heureuse de l'entendre dire qu'aujourd'hui il n'était plus possible de construire 5 à 600 logements à la fois, que c'était malsain pour la vie sociale.

Pour comparaison, je tiens à vous signaler que le projet débattu ce soir signifie 500 appartements, soit 1 200 habitants, et par conséquent environ 600 voitures. Vous savez comme moi qu'Onex a déjà beaucoup investi dans le logement social acceptant ainsi de jouer le jeu et d'oeuvrer en faveur de la collectivité genevoise toute entière d'alors. Ses revenus fiscaux souffrent toujours des folies des années 60 où l'on a ouvert chaque année entre douze et quinze nouvelles classes d'école, où il fallait tout inventer pour le bien-être de ces nouveaux arrivés. Si aujourd'hui on rajoutait des infrastructures nouvelles ou supplémentaires, les frais seraient à nouveau à la charge des contribuables onésiens déjà suffisamment taxés avec 52 centimes additionnels. Pour assainir les finances communales, d'autres projets beaucoup plus avancés sont en discussion, comme celui d'un forum qui, par la création d'emplois, aurait des retombées fiscales très importantes.

Lors du débat de cette semaine sur la question : «Faut-il brader la zone agricole pour le développement ?», on a beaucoup parlé du développement harmonieux des zones. Qu'à cela ne tienne ! Prenez la vue aérienne de ce côté sud dont on parle ce soir. En bordure de la zone agricole, jouxtant la zone protégée d'Onex en bas du parc de la mairie, il est prévu d'implanter des bâtiments de trois étages sur rez donc quatre niveaux, dans un environnement où l'on ne trouve que des maisons de deux niveaux au maximum, donc la moitié. Quelle harmonie ! L'aménagement du territoire doit évoluer en fonction des besoins de la population.

Si l'on veut bâtir la ville en ville, comme je l'ai entendu aussi avant-hier, il faudrait trouver des terrains de substitution pour les propriétaires de villas qui sont censés quitter la ville. Ne pourrait-on pas imaginer qu'ils trouvent leur bonheur sur le coteau sud d'Onex ? Pour se faire vraiment une image de l'ampleur du projet prévu par les promoteurs, je proposerai, avant de prendre une décision quelconque de densification, que la commission d'aménagement fasse une visite sur les lieux, comme cela se pratique aussi pour d'autres questions, même de moindre importance. (Chahut. Bon nombre de députés discutent entre eux sans prêter attention aux propos de l'oratrice.)

Les commissaires pourraient aussi discuter sur place des autres problèmes liés à ce projet. Ils pourront constater, par exemple, la densité du trafic doublé depuis l'ouverture de l'autoroute de contournement sur cette route cantonale qui relie le Grand-Lancy à Confignon, sinueuse et étroite, sans grande visibilité et qui est devenue une artère de transit encore plus importante depuis juin 1993. Dix mille véhicules par jour, et il n'est pas nécessaire d'en rajouter. La commission pourra aussi se rendre compte de l'impact désastreux de mille deux cents habitants supplémentaires sur le site naturel de l'Aire, une des rivières les plus polluées du canton à en croire...

Le président. Madame Häusermann, je vous prie de conclure !

Mme Elisabeth Häusermann. Ouais ! (L'assemblée s'écroule de rire. Imperturbable, l'oratrice continue son discours.) ...le service cantonal d'écotoxicologie. Si gouverner c'est prévoir, il faut savoir si c'est à court, moyen ou long terme, ou si l'on veut gouverner contre l'avis de la population. La pétition a quand même été signée par mille neuf cent trente personnes. Il ne faut pas densifier pour densifier. Bétonner à tout va ne nous permettra pas non plus de transmettre à nos enfants un monde où il fait bon vivre. Il ne faut pas oublier... (Protestations de certains députés dues à la longueur de l'intervention.)

Le président. Madame Häusermann, vous êtes au bout de votre temps de parole. Je vous prie de conclure rapidement !

Mme Elisabeth Häusermann. Oui, je vais le faire ! (Rires.) ...que le monde change, la terre reste immuable, elle est définie et le processus... (Le micro de l'oratrice est subitement coupé par le président.)

M. Laurent Rebeaud (Ve). Si j'ai signé cette motion, c'est essentiellement pour deux raisons et l'une de celle-ci a complètement échappé, semble-t-il, à Mme Häusermann. Il s'agit de la participation. La troisième invite de la motion encourage le Conseil d'Etat à assurer l'information et la participation des habitants concernés, c'est-à-dire essentiellement les pétitionnaires, conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. C'est dire que nous reconnaissons que la manière dont la participation des habitants directement concernés, qui habitent d'ailleurs un endroit où l'on n'aurait jamais dû construire - directement au bord de l'Aire - par le projet doit être mieux organisée que cela ne l'a été. Et nous l'avons dit en commission.

Simplement, Madame Häusermann, nous avons jugé qu'il n'était pas efficace de faire venir les pétitionnaires devant la commission, c'est un problème qui doit être réglé entre le maître d'oeuvre, la commune, les habitants et les personnes directement intéressées parce que dans la commission, à moins de se rendre directement sur place, nous n'avons pas les moyens d'organiser cette chose. C'est une affaire d'exécutif et d'administration, de discussion et de concertation, une affaire de psychologie. Il y a beaucoup de problèmes politiques à Onex qui se sont cristallisés sur cette affaire et je crois qu'il n'appartient pas à une commission du Grand Conseil de débrouiller un problème local.

Vous avez raison, Madame, lorsque vous dites qu'il faut écouter les habitants. Mais pour que ce qu'ils vous disent soit pertinent et puisse être appliqué par la suite, il faut que l'information ait été faite correctement. C'est la première chose et nous sommes d'accord à ce sujet. Vous devez voter cette motion, Madame, si vous voulez que l'information se fasse puisque précisément, dans sa troisième invite, cette motion la réclame.

La deuxième raison pour laquelle j'ai signé cette motion, c'est que le projet de construction tel qu'il nous a été présenté à la commission par le groupe de promotion est un bon projet. Ce projet, du point de vue écologique, des infrastructures, de l'aménagement du territoire, de l'accessibilité du site et notamment des rives de l'Aire à la population d'Onex, est meilleur que ne le serait la réalisation de villas telle que le prévoit le plan actuel. Nous ne sommes pas en zone agricole, Madame Häusermann. Si nous l'étions, je m'opposerai au déclassement. Nous sommes en zone villas, et il vaut mieux réaliser ce projet qui a une certaine unité, qui permet de ménager les rives de l'Aire, de maîtriser les flux d'eau et de circulation - il y a quand même un accès direct aux transports publics - que de laisser construire ici des villas comme il y en a déjà trop dans le canton, qui manquent de style et qui sont difficiles d'accès pour la population.

Je suis personnellement convaincu et, en ma qualité de rapporteur du groupe écologiste pour cette affaire, tout à fait à l'aise pour vous dire qu'il vaut mieux construire ceci que des villas. C'est un bon projet. Tout le reste, notamment les difficultés qui surgissent entre les personnes concernées, les autorités et le groupe de promotion, doit être autant que possible réglé au niveau de la commune. Et vous avez encore du temps pour cela.

M. René Koechlin (L). Je serai extrêmement bref, car je trouve que M. Rebeaud s'est très bien exprimé et qu'il a dit ce que j'aurais dit moi-même. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, Madame Häusermann. Vous exposez un point de vue - le vôtre - et vous peignez le diable sur la muraille en parlant de densification excessive. Vous dites que l'on va bafouer la volonté communale, vous parlez des folies des années 60 - ces folies impliquaient des taux minimaux de 1,2. Or on est très très loin de ce genre de coefficient d'utilisation du sol et rien dans la motion ne correspond à vos craintes.

Au contraire, il est dit que l'on doit poursuivre les discussions en collaboration étroite avec les autorités communales. Répondant à ce que vous craignez, la motion demande que l'on collabore avec elles. Vous parlez de la préservation du site; la deuxième invite précise qu'il faut préserver le site naturel de l'Aire. On parle d'assurer l'information; vous craignez que les gens ne soient tenus à l'écart des projets et autres alors que, précisément, l'invite demande le contraire. Donc, tout devrait à l'inverse vous inciter à voter cette motion avec nous.

M. John Dupraz (R). Pour les raisons évoquées par mes deux préopinants, il est clair que le groupe radical suivra l'excellent rapport de Mme Châtelain et votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous ne pouvions pas accepter cette pétition, car elle est contraire à la volonté politique émise depuis fort longtemps, soit par le Conseil d'Etat, soit par le Grand Conseil concernant une utilisation optimum des terrains situés en zone à bâtir. Nous avons voulu cette motion pour favoriser le dialogue, la concertation entre les propriétaires, la commune, les habitants concernés en vue de trouver une solution. Il nous est apparu, à l'examen de cette pétition, que la concertation - comme l'a dit M. Rebeaud - n'avait pas été excellente et qu'il fallait reprendre le dialogue. Il n'y a aucun a priori et aucun diktat de la commission d'aménagement du canton. Laissons les gens s'exprimer et trouver la meilleure solution pour une utilisation optimum du site de Belle-Cour.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Monsieur Koechlin, je ne disais pas que nous voulions refaire les erreurs que nous avions faites en bâtissant tous les immeubles à Onex. Mais les conséquences des années 60, c'est quand même le centime additionnel dont on souffre toujours à Onex et qui ne sera pas baissé dans un proche avenir.

Pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment, je vous propose de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat et de rejeter la motion.

M. Henri Gougler (L). A titre d'information, je vous rappellerai que le Conseil administratif d'Onex est favorable à une densité de 0,5 dans cette région, voire éventuellement, au maximum, de 0,6.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je tiens à dire que la commune d'Onex a droit à passablement d'égards dans le cadre de son développement urbanistique, parce qu'elle a été une des communes ayant connu le plus grand développement au cours des années 60. Elle a le droit au respect, elle a «beaucoup donné».

Les commissions ont très largement débattu de ce projet, qui est conforme, il faut le souligner. J'avais cru comprendre que le conseil administratif avait écrit une lettre à la suite de sa prise de position auprès des commissions. Après en avoir parlé avec M. Burdet, il s'avère qu'il n'y a pas de nouvelle lettre du conseil administratif. Je vous renvoie donc à la page 4 de l'audition du conseil administratif où il est bien dit qu'il est très favorable à ce projet. La commune d'Onex connaît, comme l'a dit Mme Häusermann, un très grand problème fiscal, et je crois qu'il est utile que, dans une commune, il y ait des formes d'habitat différentes, permettant d'avoir une fiscalité peut-être meilleure que dans le cas où la fiscalité est le reflet d'une Cité dans laquelle l'immense majorité des constructions sont à but social, ce qui est très bien, mais qui, évidemment, déséquilibre le «ménage communal».

Au sujet de la densité, il peut y avoir une densité de 0,3 qui soit très bonne et une densité de 0,3 désastreuse. Faire un quartier de villas, alignées les unes à côté des autres, n'est pas forcément un acte architectural aussi intéressant que de faire un groupement d'habitation, avec une densité de 0,5 à 0,6 comme cela est proposé dans le projet. Je prends acte du fait que le conseil municipal a un avis différent et cela ne fait que renforcer l'utilité d'accepter cette motion.

En ce qui concerne l'étude de M. Strittmatter, Madame, je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut procéder de façon nuancée, il ne faut pas mettre immédiatement cinq cents appartements sur le marché. On peut travailler par étape, cela a été dit et cela sera certainement exigé lorsque le projet sera mûr, si vous en décidez ainsi dans ce Conseil. Je pense qu'une unanimité dans une commission comme celle de l'aménagement pour un projet - comme vous le dites justement - important, c'est assez rare pour que cela soit souligné et, dans cet esprit, je vous recommande de voter la proposition de motion et de déposer la pétition 1001 à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse. Je ne veux pas réengager le débat sur le fond, puisque tout a été dit. J'aimerais simplement corriger quelques inexactitudes qu'a déclarées Mme Häusermann.

Je ne reviens pas sur l'article 4 de la LAT, au sujet de la concertation avec les habitants, puisque M. Rebeaud y a déjà répondu. Simplement, concernant les auditions, je croyais que Mme Häusermann avait écouté ce que j'avais dit. La commission des pétitions a procédé à l'audition des pétitionnaires, la commission d'aménagement du canton n'a pas jugé opportun, comme il n'y avait pas de fait nouveau, de procéder à une deuxième audition de ces mêmes pétitionnaires. Ces derniers, bien que sachant que leur pétition était à l'étude devant notre commission, n'ont pas fait la demande d'être auditionnés sauf une fois que nos travaux eurent été terminés, et j'ai pris connaissance de leur lettre le jour même où j'ai rendu mon rapport ! Je crois qu'il n'est pas nécessaire de revenir là-dessus.

D'autre part, quand vous dites, Madame Häusermann, que le projet prévoit cinq cents logements et mille deux cents habitants, vous entretenez volontairement une confusion entre deux projets qui nous ont été présentés au Conseil municipal d'Onex : d'une part, une première étude directrice qui, effectivement, prévoyait environ cinq cents logements et mille deux cents habitants et, d'autre part, une étude beaucoup plus fine, présentée par le groupe de promotion. La commission d'aménagement a également regardé cette deuxième étude qui devrait se réaliser sous une forme ou une autre. Elle prévoit trois cent nonante logements et neuf cents habitants. Il y a quand même une petite différence !

Enfin, quand vous parlez du périmètre jouxtant la zone agricole, j'ai beau me pencher de tous les côtés, je n'arrive pas à voir où vous trouvez la zone agricole qui touche ce terrain ! En dernier lieu, quand vous mentionnez le plan directeur et le souhait de le voir respecter, j'aimerais simplement dire que les mêmes personnes qui, au Conseil municipal d'Onex, s'acharnaient à vouloir faire respecter le plan directeur pour ce cas précis, avaient quelques mois plus tôt renoncé à la poursuite des tractations pour la mise en zone de verdure d'une parcelle jouxtant le parc Brot qui avait été votée dans le plan directeur, en disant tout simplement que le plan directeur était un plan d'intentions et qu'il ne fallait pas s'y accrocher tant que cela. Je dis simplement que ce genre d'arguments, on les prend une fois dans un sens, une fois dans l'autre, selon le sujet que l'on traite.