La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 16 mars 1994, présidée par M. Nicolas Brunschwig. Elle a bénéficié de la présence de M. Olivier Vodoz, chef du département des finances, ainsi que de M. Patrick Pettmann, directeur auprès de l'office du personnel de l'Etat, et de Mme Marie-Thérèse Giger, juriste à l'office du personnel de l'Etat.

Objet du projet de loi

Le Conseil d'Etat propose de modifier les alinéas 5 et 6 et d'abroger l'alinéa 7, liés à l'article 24 «Suppression d'une fonction permanente» de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux.

Ce réaménagement permet de clarifier les modalités d'application de cette disposition et de rétablir l'égalité de traitement.

En ce qui concerne la teneur actuelle de l'alinéa 5, il s'agit en effet de remédier à l'inégalité de traitement qui pourrait exister entre les membres du personnel de l'Etat en supprimant tout lien avec la situation de l'intéressé par rapport à la caisse de prévoyance à laquelle il est affilié. Compte tenu de ce qui précède et notamment du fait que le droit à l'indemnité pour suppression d'une fonction permanente est indépendant du droit à une pension de retraite, il convient de supprimer la référence aux statuts de la caisse de prévoyance et donc d'abroger l'alinéa 7.

L'alinéa 6, nouvelle teneur, précise que dans l'hypothèse où le titulaire de la fonction qui est supprimée serait engagé par un établissement public genevois, y compris un établissement autonome, l'intéressé ne saurait prétendre à une indemnité pour suppression de la fonction, précédemment occupée.

Travaux de la commission et vote

Les arguments présentés par MM. Vodoz et Pettmann justifiant les nouvelles dispositions de l'alinéa 5 convainquent la commission et ne font pas l'objet de remarque ou observation y relative. Il paraît en effet logique de supprimer tout lien avec la situation de l'intéressé par rapport à la caisse de prévoyance à laquelle il est affilié pour prétendre à l'indemnité de départ suite à une suppression de fonction. M. Pettmann précise toutefois que si le principe de base pour le calcul de l'indemnité reste le même, en revanche la nouvelle disposition prévoit maintenant trois années au service de l'Etat au lieu d'une année.

L'alinéa 6, ne donnant plus droit à l'indemnité en cas de transfert dans un établissement public genevois ou dans une fondation de droit public genevoise, entraîne en revanche une discussion de fond de la part des commissaires en regard notamment de la nouvelle Fondation Vaud-Genève.

Le chef du département précise à cet égard qu'il reste attaché au principe de la réciprocité. A ce sujet un commissaire souhaite qu'il n'y ait pas versement d'indemnité dans le cas d'un transfert d'un établissement public médical à l'organisme Vaud-Genève. Pour rester dans l'esprit de la loi, le chef du département précise qu'il doit s'agir en l'occurrence d'une mission professionnelle supprimée dans l'établissement hospitalier mais poursuivie en liaison avec les activités de la Fondation Vaud-Genève dans le cadre d'une structure commune. A défaut, l'indemnité pour suppression de poste doit être régulièrement versée, notamment si l'intéressé travaille par la suite dans un établissement de secteur identique dans le canton de Vaud.

Les représentants du département confirment que ces modifications légales ont été soumises aux organisations représentatives du personnel dont le cartel intersyndical.

Vote

A l'appui des explications et précisions précitées, la commission approuve, article par article, ainsi qu 'au vote d'ensemble ce projet de loi, ceci à l'unanimité. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.

Premier débat

M. Gilles Godinat (AdG). J'aimerais vous rendre attentifs au problème qui a été posé à la commission des finances suite au problème du déplacement d'une unité de médecine du travail à la Fondation Vaud-Genève.

Il faut savoir qu'actuellement à Genève l'ergonomie comporte deux unités. Une unité de médecine du travail, qui est une annexe de l'institut de médecine sociale et préventive, créée par Mme la professeure Paule Rey, et le centre ECOTRA, qui est un centre interfacultaire. Le but de la fondation lausannoise est de regrouper à Lausanne toutes les activités touchant à l'étude du travail, à savoir la médecine du travail, l'hygiène industrielle et l'ergonomie. Il a donc été décidé de transférer sept postes, soit neuf personnes à Lausanne, dont trois postes et demi de collaborateurs scientifiques, un poste d'infirmière, un poste et demi d'assistants et un poste de secrétaire. Le poste de professeur d'ergonomie n'est pas encore repourvu, mais c'est la faculté de médecine de Genève qui doit en décider.

Il faut savoir que cette fondation n'est plus un service public, mais une fondation privée engageant son personnel sous contrats privés. Or, le changement de statuts concerne, d'une part, l'horaire de travail et, d'autre part, la prime de collaboration évaluée actuellement entre 500 et 1 000 F par année sur une durée limitée de cinq ans, comme compensation pour les déplacements. Pour le personnel concerné, cela signifie une augmentation journalière du temps de déplacement entre deux heures et demie et trois heures. A terme, cela signifie que ces personnes devront s'installer à Lausanne dans le canton de Vaud et c'est bien là le problème. Il semble qu'actuellement plusieurs personnes aient refusé le déplacement et vont se trouver devant la situation de suppression de postes, puisqu'il est clair actuellement pour le département de l'instruction publique qu'il n'est pas question de maintenir une antenne de ce type à Genève.

Nous avons là une situation de privatisation en douceur qui pose le problème de suppression d'une antenne très pointue à Genève, très utile de par les prestations qu'elle offre à la collectivité. Je suis très soucieux de l'avenir de cette unité puisqu'il semble que l'on assiste à son démantèlement en douceur.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi générale relative au personnelde l'administration cantonale et des établissements publics médicaux(B 5 0,5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 24, al. 5 et 6 (nouvelle teneur)al. 7 (abrogé)

5 Si le titulaire de la fonction est un fonctionnaire ou un employé qui est demeuré plus de 3 ans au service de l'Etat, respectivement de l'établissement concerné, il reçoit une indemnité égale à 6 fois son dernier traitement mensuel de base, plus 0,2 fois son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de l'Etat, respectivement de l'établissement concerné, une année entamée comptant comme une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge légal de retraite du fonctionnaire ou de l'employé concerné.

6 Aucune indemnité n'est due en cas de transfert dans un établissement public genevois ou dans une fondation de droit public genevoise.