Séance du vendredi 29 avril 1994 à 17h

PL 7087

17. Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissement. ( )PL7087

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1993:

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.