République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 24 mars 1994 à 17h
53e législature - 1re année - 5e session - 8e séance
C 131
C 131
En date du 28.02.94, le Tribunal fédéral
invite le Grand Conseil à déposer la réponse
jusqu'au 13 avril prochain dans l'affaire Société anonyme
Depierfranc et Société immobilière La Fourmi contre
le PL 6997 (modifiant le plan d'extension n° 21.795-136,
quartier de Contamines). ( )C131
Ce texte est en main du Conseil d'Etat pour préparer la réponse et le président de la commission d'aménagement en a reçu copie.