La commission de l'enseignement, sous la présidence de M. Pierre-François Unger, lors de sa séance du 2 mars 1994, a étudié la pétition 1002.

M. Jean-Jacques Maspero, directeur général de l'enseignement primaire, et M. Jean-Jacques Walder, directeur du personnel à la direction de l'enseignement primaire, ont assisté aux travaux de la commission

Pour ses réflexion, la commission s'appuie sur un tableau de statistique et planification scolaires établi par le service de la recherche sociologique (SRS) du département de l'instruction publique. Il ressort de cette étude que 647 élèves de plus sont attendus pour la prochaine rentrée scolaire dans l'enseignement primaire, et que, jusqu'en 1997, il est prévu une augmentation de 3292 élèves. Parallèlement, il y aura 27 postes en moins pour la seule rentrée 1994/95 (1994: 2700 personnes = 2330 postes = 1464 classes en division ordinaire). Les faits évoqués par les pétitionnaires dans les considérants sont, dans les grandes lignes, confirmés (signature conjointe de la SPG et du GAPP, soit 1951 signatures).

La moyenne d'élèves par classe est de 19,5, mais les effectifs varient entre 16 et 24 élèves par classe. Il est difficile de jouer sur la mobilité de l'élève puisqu'il n'est pas possible d'envoyer des enfants de petits degrés dans des écoles trop éloignées de leur domicile. C'est à partir des degrés de 5e et 6e qu'il est possible de transférer des élèves.

La commission se pose des questions sur le maintien d'une bonne qualité d'enseignement, malgré les réalités de l'évolution démographique dans le canton et les restrictions budgétaires voulues par le plan quadriennal.

D'autres problèmes ont été soulevés:

- mutation des élèves (déménagements en cours d'année scolaire);

- construction de nouvelles écoles qui rassemblent des élèves pris isolément dans de nombreuses classes;

- échec scolaire.

Quelques lignes de réflexion ont été tracées:

- transports des élèves par bus dans d'autres quartiers pour diminuer les effectifs des quartiers moins favorisés;

- classes à plusieurs degrés (intéressantes, mais, à tort, peu appréciées par les parents);

- conception différente du métier de l'enseignant;

- engagement de personnel non spécialisé pour aider les maîtres de première enfantine dont la classe est surchargée;

- calcul proportionnel des coûts budgétaires au nombre d'élèves dans chaque ordre d'enseignement;

- possibilité de financer des postes d'enseignants par la participation de la Confédération, somme due pour des enfants de requérants d'asile scolarisés dans notre canton.

Les représentants du département nous informent qu'ils travaillent, dans différents secteurs, à la solution de cet épineux problème qu'est la répartition équitable des moyens pour éviter une diminution de la qualité de l'enseignement.

Au vu des réflexion faites et des informations reçues lors de cette séance d'étude de la pétition 1002, la commission est favorable, par 12 oui et 2 abstentions (lib), à son envoi au Conseil d'Etat et vous prie de faire de même lors de la séance plénière.

ANNEXE

PÉTITION

Economies budgétaires

et augmentation des élèves dans l'enseignement primaire

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les députés

Considérant:

- les économies réalisées jusqu'à ce jour dans l'enseignement primaire, économies qui vont au-delà de celles qui sont prévues par le plan quadriennal (grâce notamment au changement d'horaire scolaire);

- le fait que l'enseignement primaire a accueilli cette année 442 élèves supplémentaires tout en faisant le même effort de diminution budgétaire que les autres ordres d'enseignement;

- les prévisions du SRS qui font état de 380 élèves de plus pour la rentrée prochaine;

- le projet de budget 94 qui envisage néanmoins 1,8% de diminution des ressources de l'enseignement primaire,

les soussignés, parents d'élèves, enseignants et citoyens vous demandent:

- d'enjoindre le Conseil d'Etat et le département de l'instruction publique de tenir compte dans les efforts d'économies demandés du fait que les effectifs d'élèves augmentent à l'école primaire;

- d'être attentifs à ce que l'école primaire, qui dispose de moyens moindres, ne fasse pas, plus que d'autres ordres d'enseignement, les frais des restrictions budgétaires.

GAPP-SPG

P. a. SPG

Case postale 5434

1211 Genève 11

N. B.: 1951 signatures

Mme Elisabeth Häusermann (R), rapporteuse. Le rapporteur aimerait juste rajouter que la commission de l'enseignement a auditionné, en date du 15 décembre 1993, deux représentants des pétitionnaires en la personne de M. Georges Pasquier, président de la Société pédagogique genevoise, et M. Marc Schaller, représentant de la SPG, enseignant à l'Ecole de Saint-Jean.

La discussion reportée à une séance ultérieure, celle du 2 mars 1994, a permis à la commission d'avoir des documents du service de recherche sociologique sur lesquels elle s'est basée pour ses réflexions.

M. Pierre Vanek (AdG). Effectivement, j'avais relevé dans le rapport cette omission significative. Nous avons discuté de cette pétition le 15 décembre dernier, à la veille du débat sur le budget. Or aujourd'hui, on considère que cette pétition, qui évoque les problèmes liés aux économies effectuées dans l'enseignement primaire, est adoptée. On va peut-être la renvoyer au Conseil d'Etat.

Je trouve un peu dommage qu'on ne l'ait pas fait au moment du budget et une minorité de la commission s'était prononcée pour le faire à un moment où cela avait un sens par rapport à une décision que l'on pouvait prendre, décision que vous avez imposée et que l'on pouvait combattre aussi, soit de diminuer de manière extrêmement importante le nombre d'enseignants primaires. On a fait «gicler» quelque chose comme trente postes, alors que l'on est face à une situation qui est proprement terrifiante en termes d'explosion du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire.

Je vois ici les chiffres du service de la recherche sociologique : «Statistiques et planifications scolaires». A la rentrée 1994, on a 647 élèves de plus; à celle de 1995, on voit une prévision de 942 élèves de plus. A la rentrée 1996, 944 élèves, à celle de 1997, 759 élèves. C'est dans cette situation, et face à ces circonstances, qu'allègrement on a escamoté cette pétition, qu'on l'a mise sous le tapis jusqu'à ce que l'on ait discuté de la question du budget, et que l'on a «sabré» dans les postes de l'enseignement primaire. Il y a un réel problème de procédure qui n'est pas relevé dans le rapport présenté ici.

Dans le débat autour de cette question, nous avons abondamment entendu un certain nombre de personnes et notamment... (M. Vanek recherche l'indication.) (S'adressant à l'assemblée.) Vous m'excuserez, pas de précipitation... M. Walder, qui est à la direction de l'enseignement primaire et qui nous a tracé un tableau assez catastrophique en disant qu'on pourrait se débrouiller à la rentrée 1994, en tirant toutes les ficelles, en bouchant tous les trous. J'interprète un tout petit peu sa pensée, mais disons qu'il semblait quelque peu dépassé par les événements, spécialement avec ce plan quadriennal et face à l'explosion du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire.

Or, face à l'accroissement du nombre d'élèves, on ne peut pas poursuivre cette politique. Il faut trouver les moyens correspondants, car la qualité de l'enseignement primaire va s'en ressentir. Je désire que l'attachement à maintenir la qualité à l'école primaire se traduise par des actes de la part du gouvernement et de ce Grand Conseil.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je me félicite que la commission ait voté pratiquement à la majorité le renvoi au Conseil d'Etat. C'est donc bien que chacun d'entre nous, au vu des explications qui nous ont été données, a bien compris que la situation devenait difficile dans l'enseignement primaire. Je regrette simplement que, lorsque nous en avons discuté au mois de décembre, lors du vote du budget, on n'ait pas senti la difficulté ni surtout l'urgence qu'il y avait à traiter ce problème.

Je vous engage donc à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat en espérant que, toutes couleurs confondues, nous engagerons tous nos efforts pour que l'école primaire puisse continuer à fonctionner avec des moyens suffisants.

M. Pierre Vanek (AdG). Dans le procès-verbal numéro 10, du 2 mars 1994, de la commission de l'enseignement et de l'éducation, M. Walder considère que, s'il est encore possible de s'en sortir l'an prochain, le plan quadriennal engendre de grandes inquiétudes. Je vous assure que la procès-verbaliste a plutôt mis la pédale douce sur ce que M. Walder nous a dit.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous rappelle qu'au moment du vote du budget vous avez présenté des amendements qui ont effectivement été refusés. Mais je vous ai dit à ce moment que, lorsqu'il s'agirait d'attribuer les postes, notamment pour la rentrée 1994 - le même principe sera appliqué s'agissant des budgets suivants - je ne souhaitais pas, et je l'ai demandé, qu'on applique de façon linéaire ce qui était du domaine des économies.

Cela est en train de se mettre en pratique parce que les trois ordres d'enseignement ont mis les ressources en commun et que, contrairement à ce qu'affirme M. Vanek, il n'y aura pas trente postes de moins à la rentrée 1994 s'agissant du primaire, pour la simple et bonne raison qu'il n'est prévu aucune diminution de ce type, mais vingt-sept postes qui ne seront pas une réelle diminution puisque nous avons procédé à une réaffectation des postes entre les différents ordres d'enseignement.

Après cela, je vous expliquerai au fur et à mesure de la présentation du budget la façon dont les choses s'organisent. Sur la pétition, je vous dois bien entendu des explications, mais je vous rappelle que, ce faisant, lorsque vous votez un budget, vous votez aussi un cadre dans lequel nous travaillons, et qu'à partir de ce moment nous ne pouvons que travailler à l'intérieur de ce cadre, et non pas en dehors.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.