No 11

Vendredi 25 mars 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Boesch, Fabienne Bugnon, Claire Chalut, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Jean-Claude Genecand, Christian Grobet, Nelly Guichard, Michel Halpérin, Liliane Maury Pasquier, Pierre Meyll, Danielle Oppliger, Jean-Pierre Rigotti, Christine Sayegh et Philippe Schaller, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Max Schneider, Laurent Rebeaud, Dominique Hausser, Chaïm Nissim, Fabienne Bugnon. 

Cosignataires : Claire Torracinta-Pache, Elisabeth Reusse-Decrey, Maria Roth-Bernasconi, Sylvie Châtelain, Liliane Charrière Urben. 

Cosignataires : Andreas Saurer, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Chaïm Nissim, Laurent Rebeaud, François Courvoisier. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

Sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod, la commission sociale a examiné le projet de loi 7066 cité en titre, lors de sa séance du 1er février 1994.

Assistaient à cette réunion: MM. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, chef du DASS, Jean-Pierre Rageth, directeur de l'Action sociale, et Albert Rodrick, chef du cabinet au DASS.

Le projet de loi en question a pour objet de modifier l'article 15, alinéa 1, lettre a (nouvelle) de la loi sur l'assistance publique, ayant trait à la présidence de la commission administrative de l'Hospice général.

Aujourd'hui, l'Hospice général continue son action sociale qui s'est diversifiée. A son action de base, l'assistance publique, se sont ajoutées les actions en faveur des personnes âgées, les foyers pour les enfants et les jeunes, l'information sociale, l'accueil des étrangers, les centres pour alcooliques et toxicomanes.

70% du droit des pauvres sont affectés à l'Hospice général. Le solde de son financement provient d'une subvention cantonale, de subventions communales, de dons et de legs, ainsi que du revenu de ses biens.

En 1992, les dépenses de l'Hospice général se sont élevées à 56,9 millions de F et les recettes au même montant dont 50,2 millions de F ont été versées par les contribuables genevois par le biais du droit des pauvres et des subventions.

Au cours de la précédente législature, suite à une motion, la commission cantonale du contrôle de gestion a été chargée d'examiner le fonctionnement de l'Hospice général.

Il est rappelé, qu'actuellement, une commission administrative préside aux destinées de l'Hospice général dont le président est élu par les membres de la commission.

Suite aux recommandations de la commission de contrôle de gestion, certaines modifications ont été apportées, notamment la fusion de l'OAPA et du SCAM et le transfert de certaines prestations de l'aide à domicile à la Fédération des services privés d'aide à domicile.

A propos de la commission administrative, voici ce que le rapport en dit:

«En ce qui concerne les relations avec le Conseil d'Etat, la question peut se poser de faire présider d'office la commission administrative de l'Hospice général par un conseiller d'Etat. La commission cantonale de contrôle de gestion n'y est pas favorable, car cela marquerait une tendance à l'étatisation de l'Hospice général (...). En revanche, le président de cette commission devrait être nommé par le Conseil d'Etat à l'instar d'autres commissions administratives pour assurer une liaison plus efficace entre le Conseil d'Etat et l'Hospice général».

Il est souligné que, dans la situation économique actuelle, il est souhaitable de renforcer les liens entre le Conseil d'Etat et l'Hospice général, notamment en raison des problèmes sociaux qui se posent: chômeurs, requérants d'asile, etc. En se rappelant que sur son budget de 56 millions de F, plus de 50 millions de F proviennent de l'Etat.

Dans le système actuel, le président de la commission administrative de l'Hospice général est élu selon un tournus des six partis. Ce système n'est pas heureux, car les présidents ainsi élus ne sont pas forcément des connaisseurs du sujet. C'est pourquoi le Conseil d'Etat et la commission sociale proposent que le président de la commission administrative soit nommé par le Conseil d'Etat (mais que ce ne soit ni un conseiller d'Etat, ni un haut fonctionnaire, et que ce dernier possède les compétences nécessaires).

La commission administrative et son président ont tous les pouvoirs de gestion de l'Hospice général et le Conseil d'Etat n'y met pas son nez !

Cependant, actuellement, l'ensemble de la commission est responsable devant le Grand Conseil, notamment par le biais du budget.

Il est demandé en commission que le futur président ne devra, en aucun cas, être un haut fonctionnaire de l'Etat. D'autre part, cette personne devrait être particulièrement compétente en la matière.

En conséquence de ce qui précède, les députés demandent que l'article 15, alinéa 1, lettre a (nouvelle) du projet de loi soit complété de la phrase suivante:

«qui ne peut pas être un fonctionnaire de l'Etat».

Moyennant les discussions et les remarques formulées dans le présent rapport, la commission, qui a adopté par 8 voix et 4 abstentions le projet de loi, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le présent projet de loi dûment complété.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'assistance publique

(J 6 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1, lettre a (nouvelle,

les lettres a à d anciennes devenant les lettres b à e)

1 L'Hospice général est géré par une commission administrative composée de la manière suivante:

a)

un président, nommé par le Conseil d'Etat, qui ne peut pas être un fonctionnaire de l'Etat.

Art. 15, al. 6 (abrogé)

Premier débat

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. J'aimerais apporter deux rectifications à mon rapport. Tout d'abord à la première page en bas du dernier paragraphe, il faut barrer : «Le financement de l'Hospice général est assuré à raison de 70% par les recettes du droit des pauvres» et remplacer cette phrase par : «70% du droit des pauvres sont affectés au financement de l'Hospice général.». Ensuite, il faut ajouter : «de son financement», ce qui nous donne la phrase suivante : «Le solde de son financement provient d'une subvention cantonale, de subventions communales, de dons et de legs, ainsi que du revenu de ses biens.».

A la suite de discussions sur le projet de loi et son article, j'ai interprété de manière toute personnelle ce qui ne devait pas être un amendement. Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Je vous demande donc de supprimer, à l'article 15, alinéa 1, sous lettre a), la phrase qui figure après la virgule : «qui ne peut pas être un fonctionnaire de l'Etat.». Cela ne devait pas être un amendement, mais devait figurer dans le rapport.

M. John Dupraz (R). Si j'ai bien compris les propos du rapporteur, le texte de loi qui devrait être voté à l'article 15, sous lettre a), page 3 du rapport, est le suivant : «un président, nommé par le Conseil d'Etat.».

Le président. C'est exactement ce que j'ai compris.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). Afin de respecter l'esprit des travaux en commission, je désire corriger ainsi la lettre a) de l'article 15 : «un président, nommé par le Conseil d'Etat, qui ne peut être ni un fonctionnaire de l'Etat ni un conseiller d'Etat.». A cette fin, je dépose un amendement.

Le président. Je vous remercie et vous serais reconnaissant de me le faire parvenir par écrit.

J'ai reçu un amendement de M. Jean-Luc Ducret modifiant l'article 15, al. 1, lettre a, in fine : «qui ne peut être ni un fonctionnaire de l'Etat ni un conseiller d'Etat.».

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 15, al. 1, lettre a (nouvelle) de l'article unique (souligné)

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Il s'agit d'un problème rédactionnel. Je pense que vous devriez dire : «qui ne peut être ni un conseiller d'Etat ni un fonctionnaire.», ce qui est l'ordre normal de la préséance. (Rires.)

Le président. Je crois que l'on peut partager cet avis. Nous inverserons donc ces deux termes. L'amendement de M. Jean-Luc Ducret devient :

«un président, nommé par le Conseil d'Etat, qui ne peut être ni un conseiller d'Etat ni un fonctionnaire de l'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi sur l'assistance publique

(J 6 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1, lettre a (nouvelle,

les lettres a à d anciennes devenant les lettres b à e)

1 L'Hospice général est géré par une commission administrative composée de la manière suivante:

a)

un président, nommé par le Conseil d'Etat, qui ne peut être ni un conseiller d'Etat ni un fonctionnaire de l'Etat.

Art. 15, al. 6 (abrogé)

Le 25 décembre 1993, M. Félix Glütz, président du Mouvement humaniste à Montreux, adressait la pétition suivante à différentes autorités communales, cantonales et fédérales:

PÉTITION

Pour la protection de la famille

A Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents des législatifs communaux, des Grands Conseils et de l'Assemblée fédérale.

Aux autorités exécutives communales, cantonales et fédérales de la Confédération suisse.

Aux autorités ecclésiastiques, toutes religions confondues,

Aucun habitant de ce pays ne doit avoir faim!

Aucun habitant de ce pays ne doit être contraint de dormir dans la rue!

Sans la famille, la société n'existe pas! Les valeurs qui permettent son épanouissement doivent être protégées et promues.

Mesdames et Messieurs,

Des hommes, des femmes et des enfants de ce pays ne mangent plus à leur faim.

Des hommes, des femmes et des enfants de ce pays ont perdu leur foyer ou sont en voie de le perdre.

Cette situation est inacceptable et indigne de notre pays.

La crise économique que nous traversons a surpris tout le monde, autorités et population. Cette dernière n'est pas prête à affronter les difficultés actuelles qui engendrent des souffrances desquelles nous devons toutes et tous nous montrer solidaires.

La mise en place des nouvelles structures d'indemnisations au chômage et d'aides sociales est louable mais insuffisante, trop longue, trop compliquée et pas assez efficace au vu de l'urgence des situations à régler tout de suite!

A situation de crise, c'est de structures de crise dont nous avons besoin, sous forme d'arrêtés urgents immédiatement applicables.

Par la voie de la pétition, je vous prie instamment, Mesdames et Messieurs, de nommer dans les communes, les cantons et sur le plan fédéral, des commissions chargées:

1. d'identifier, à chaque niveau, les personnes et les familles en situation de détresse matérielle;

2. de créer par arrêté urgent des cellules de crise pour aider ces personnes et ces familles à se nourrir et à se loger dans les plus brefs délais.

L'année 1994 est dédiée, mondialement, à la famille, cellule de base de la société.

Tous les membres de la famille humaine en sont issus.

Le comportement de tout adulte est directement et principalement influencé par la qualité de sa vie familiale dans ses jeunes années.

En tant que telle, la famille mérite donc la plus grande protection et le plus profond respect.

Protection de son unité et respect des valeurs lui offrant la sécurité et la sérénité favorisant la procréation, l'éducation et les liens d'affection indispensables à l'épanouissement de ses membres.

Par cette même pétition, je vous prie donc, Mesdames et Messieurs, de rédiger, de publier et de diffuser très largement une déclaration rassemblant les principales valeurs qui permettent à la famille d'exister. Ceci dans le but de marquer plus particulièrement cette année mondiale de la famille et de faire, pour une fois, contrepoids à la destruction systématique dont fait l'objet la plus importante institution humaine.

Au nom des familles en détresse morale et matérielle, exigeant de chacun de nous une solidarité effective, allant bien au-delà des contraintes législatives et administratives, je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de donner le caractère d'impérative urgence à cette pétition, de la prendre en considération et de mettre sur pied les mesures permettant de faire face à une situation humainement inacceptable et de marquer ainsi dignement l'année mondiale de la famille qui va s'ouvrir.

Ne disposant pas du temps requis par l'urgence du phénomène, je sollicite le soutien des chancelleries cantonales afin qu'elles transmettent cette pétition à leurs autorités communales.

Par avance, je vous en remercie et vous présente mes salutations respectueuses ainsi que mes voeux pour une année 1994 placée sous le signe d'une solidarité concrète et active.

N.B: 1 signature

M. M. F. Glutz

Président du Mouvement humaniste

1823 Glion/Montreux

La commission des pétitions présidée par M. Bernard Lescaze s'est penchée sur cette question dans sa séance du 30 janvier 1994.

La pétition de M. Glütz soulève un problème de société auquel nul ne peut rester indifférent: l'émergence d'une classe sociale défavorisée, en situation de profonde détresse matérielle. Parallèlement, l'année 1994 étant déclarée année mondiale de la famille, il attire l'attention des autorités politiques de ce pays sur la nécessité de redonner leur juste place aux valeurs essentielles de cette cellule de base qu'est la famille.

La commission des pétitions, tout en reconnaissant l'importance des points soulevés par le pétitionnaire, estime que l'ampleur du débat dépasse le cadre de ses compétences et propose donc de conclure au classement de cette pétition, par 10 voix pour et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Hier, dans son interpellation urgente, Mme Blanc-Kühn a demandé quelle était l'attitude du Conseil d'Etat par rapport à ce problème qui a déjà été débattu à deux reprises dans ce Grand Conseil, soit celui des indemnités, des allocations d'études et des présalaires servis aux infirmières, et, plus généralement, aux professions de la santé lors de leur formation.

Je vous rappelle à nouveau que, dans tous les cantons, les professions de la santé dépendent du département de la santé, à l'exception du canton de Genève dans lequel - et c'est tout à fait logique - les professions de la santé dépendent, pour la période de formation, du département de l'instruction publique.

Cette distinction a un sens, non seulement politique et administratif, mais également en ce qui concerne le statut financier des élèves. Dans la plupart des autres cantons, les élèves infirmiers ou infirmières n'étant pas considérés comme des étudiants avaient droit, non pas à des allocations d'études, mais à des présalaires dont les montants étaient variables.

Dans le canton de Genève, les élèves des professions de la santé, étant considérés comme des étudiants dépendant du département de l'instruction publique, ont, de toute éternité, eu droit aux allocations d'études conformément aux dispositions de la législation genevoise. Il s'y est rajouté depuis une dizaine d'années un présalaire. C'est la seule formation dans notre canton qui bénéficie simultanément des allocations d'études et d'un présalaire.

Le régime ordinaire, pour prendre un autre exemple, celui de l'étudiant en droit, c'est qu'il reçoit les allocations d'études pendant sa période de formation à l'université ainsi qu'une indemnité de stage lorsqu'il effectue ce dernier dans une étude d'avocats, mais il ne reçoit pas simultanément l'allocation d'études et l'indemnité de stage.

Les infirmières étaient à Genève les seules formations qui bénéficiaient de ce double régime. Le Conseil d'Etat a supprimé ces dispositions à partir de la rentrée de septembre 1994. Les élèves de l'école d'infirmières auront droit, comme par le passé, aux allocations d'études mais n'auront plus droit au présalaire.

Il demeure réservé la question des rémunérations des stages lorsqu'ils sont effectués dans les établissements hospitaliers. Là, les points de vue divergent. Selon les uns, c'est une charge de travail supplémentaire. Selon les autres, c'est une force de travail supplémentaire. Il est probable que la vérité se situe à mi-chemin. Actuellement, cela fait l'objet de discussions entre les directions des services de soins infirmiers, l'Ecole du Bon Secours et les syndicats hospitaliers.

Le Conseil d'Etat maintient donc la décision qui a été prise et confirmée à deux reprises par ce Grand Conseil.

L'interpellation urgente est close.

C'est lors de la séance du Grand Conseil du 17 septembre 1993 que le projet de loi 7028 accompagné de deux rapports du Conseil d'Etat sur des motions concernant les activités parascolaires (M 514-B et M 784-B) a été renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

1. Introduction

En fait, le 10 mars 1993 déjà, M. Dominique Föllmi, alors conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique (DIP), remettait aux députés de cette commission une synthèse présentant les premières réflexions visant à créer un groupement pour l'animation parascolaire. Ce document donnait une description complète et détaillée du parascolaire à Genève et des objectifs de la future structure. Il fit l'objet d'une discussion nourrie. Le projet de loi 7028 est la concrétisation de cette première proposition. D'ailleurs, en annexe au projet de loi 7028 (p. 11 à 18), ce premier document a été mis à jour et présente une excellente synthèse du parascolaire (annexe n° 1).

Rappelons encore qu'après ces informations, une motion relative au renouveau du parascolaire - la motion 858 déposée par Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Jacques Boesch - avait été discutée en séance plénière le 29 avril 1993. La proposition de nos collègues n'avait pas été retenue par le Grand Conseil. Les pages 2310 à 2323 du mémorial (1993) donnent le compte-rendu de ce débat.

Il a semblé opportun d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat après les dernières élections afin de ne pas recommencer le travail avec les nouveaux élus. C'est donc au cours des séances des 8 et 22 décembre 1993, des 12, 19 et 26 janvier et de 2, 9 et 16 février 1994 que ce projet de loi a occupé la commission. Mmes Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat et présidente du DIP, Verena Schmid, secrétaire adjointe au DIP, Thérèse Guerrier et M. Jean-Jacques Maspéro, respectivement directrice adjointe et directeur général de l'enseignement primaire, ont participé aux séances. Nous leur adressons nos plus vifs remerciements pour avoir assisté les députés dans leurs travaux avec compétence et efficacité.

2. Le futur parascolaire

L'animation parascolaire est une tâche qui incombe à l'Etat et à d'autres collectivités publiques. Elle s'adresse aux enfants de 4 à 12 ans. Elle doit rester complémentaire et subsidiaire aux offres périscolaires (maisons de quartier, centres de loisirs, jardins Robinson, etc.). Le parascolaire prend en charge environ 4000 enfants à midi et 2500 enfants en fin d'après-midi. Plus de 500 animatrices parascolaires y travaillent. Selon les quartiers et les communes, il existe des propositions intéressantes de coordination entre le péri- et le parascolaire.

Finalement, après avoir étudié la possibilité d'une fondation ou d'un groupement, le département de l'instruction publique a opté, en accord avec les communes, pour le second. Cette structure, un groupement issu des représentants des communes et de l'Etat, permet une décentralisation qui rapproche le parascolaire des usagers tout en garantissant le niveau de la prestation globale et en tenant compte judicieusement des moyens disponibles. Le siège de ce groupement se trouvera à l'Association des communes genevoises (ACG).

Actuellement, 26 communes sont concernées et lors de la présentation du projet, les 44 communes présentes ont voté l'entrée en matière. Le parascolaire atteint un coût d'environ 15 millions de F. L'Etat assume le démarrage pendant les 3 premières années, ensuite les contributions communales sont prévues par tranches annuelles de 5% pour atteindre un maximum de 50%.

Le groupement dispose de statuts (convention) qui doivent encore être approuvés par le Conseil municipal de chaque commune (annexe n° 2). Ce vote interviendra après l'acceptation du projet de loi 7028 par le Grand Conseil.

Le statut du personnel a fait l'objet d'une active négociation avec les partenaires sociaux représentés dans l'association des animatrices parascolaires. Une délégation de la société pédagogique genevoise et du cartel intersyndical a participé à tous ces travaux. Un accent particulier a été mis sur la formation, tant sur la formation de base que sur la formation continue. Ce statut de l'animatrice (annexe n° 3) devra également être adopté par la première assemblée du groupement. Il en ira de même du cahier des charges de l'animatrice (annexe n° 4).

Dans ces documents, il est tenu compte du temps en présence des enfants et du temps nécessaire à la préparation des activités et aux relations avec les différents intervenants du parascolaire. Au terme de ces négociations, les associations du personnel et le cartel intersyndical se sont prononcés favorablement sur la teneur des textes présentés, à l'unanimité.

Les commissaires ont pris connaissance de ces différents textes. Ils se sont plus particulièrement penchés sur le projet des statuts du groupement; en fait ces statuts constituent une convention entre les communes intéressées et le Conseil d'Etat (DIP). Ils les ont lus avec intérêt, même si, formellement, ils n'ont pu apporter aucun changement à ces trois documents (situation quelque peu frustrante!). Les échanges ont été vifs et finalement un certain nombre d'éléments de ces documents, sur lesquels le Grand Conseil a peu d'emprise, ont été retenus par les commissaires et intégrés dans le projet du Conseil d'Etat. Il s'agit des articles 29, 31, alinéa 2 et article 33, alinéa 3 du projet de loi.

Après de nombreuses heures de commission, la majorité des commissaires de l'enseignement et de l'éducation a accepté le transfert de compétences du canton au nouveau groupement intercommunal. Les communes obtiennent ainsi davantage de responsabilités politiques dans le domaine des activités parascolaires.

3. Auditions

Audition de M. Carlo Lamprecht, président de l'Association des communes genevoises (ACG), de Mme Madeleine Bernasconi, conseillère administrative de la Ville de Meyrin (comité de l'ACG), M. Michel Hug, secrétaire général de l'ACG, M. Philippe Aegerter, directeur du département des affaires sociales de la Ville de Genève

Même si les communes n'ont pas sollicité ce transfert, elles tiennent à jouer la carte de la solidarité avec l'Etat. Elles sont disposées à assumer les charges qui en découleront. Les représentants des communes insistent sur le fait que leurs autorités attendent le vote des députés qui, en fixant le cadre général, donneront le feu vert à cette nouvelle organisation de l'animation parascolaire.

Ils ont largement participé à la préparation des documents négociés avec les différents partenaires du parascolaire: ils approuvent le projet de loi et invitent les députés à ne pas y apporter trop de modifications (!). Les magistrats municipaux ont déjà donné un premier accord à ces textes. Les principes généraux du groupement comportant un transfert des coûts progressif ont été admis à l'unanimité des 44 communes présentes à l'assemblée.

Audition de M mes Victoria Graf, de l'Association des animatrices du parascolaire, Claire Martenot (SSP-VPOD enseignant) et Liliane Rytz, de la société pédagogique genevoise (SPG)

Ces différentes représentantes font part de leur inquiétude par rapport aux ressources financières du futur groupement. Elles préféreraient que l'Etat, vu sa participation financière, soit représenté à raison de 50% dans le groupement.

Même si elles regrettent que ce secteur ne soit plus de la compétence de l'Etat, elles souhaitent que l'activité parascolaire conserve son côté officiel, patronné par le département de l'instruction publique. C'est toute la question des différentes garanties (financière, pédagogiques et sociales) qui est évoquée. Dans l'ensemble, elles reconnaissent que les documents élaborés conjointement avec le DIP et l'Association des communes permettent de sauvegarder l'essentiel.

Audition de MM. Charles Russo, Pierre Lathuilière et Georges Boujon, de la Fédération cantonale des restaurants scolaires

Les représentants de la Fédération cantonale des restaurants scolaires se préoccupent beaucoup des changements en cours. Ils rappellent que la gestion d'un personnel bénévole - ce qui est la règle pour les restaurants scolaires - est difficile; il ne faudrait en aucun cas heurter la sensibilité toute particulière de ces collaborateurs bénévoles.

Les représentants de la Fédération insistent sur les conséquences d'une ingérence dans le travail de ces bénévoles, ingérence qui, à l'extrême, pourrait aller jusqu'à la démission en bloc de certaines équipes. Le bénévolat de ces commissaires est dans la tradition genevoise depuis plus d'un siècle.

Le subventionnement des cuisines et restaurants scolaires sera assuré directement par le groupement. En revanche, le projet ne prévoit pas une modification du subventionnement assuré aujourd'hui par les communes. Dans le cas présent, l'indépendance des restaurants scolaires n'est pas remise en cause. De plus, les représentants de la Fédération seront régulièrement entendus par le comité exécutif du groupement.

Audition de M me Abriel, du Centre de contacts Suisses-Immigrés

Mme Abriel se demande si la perception d'une participation financière des parents n'occasionnera pas des coûts disproportionnés. Elle craint également que cette participation des parents n'exclue les enfants des parents les plus démunis, notamment les immigrés.

Elle redoute aussi que les communes à faible capacité financière, souvent les plus sollicitées dans le domaine de l'aide sociale, ne renoncent à soutenir de telles activités.

Il est à relever que l'éventualité d'une participation financière des parents reste un élément indépendant de la création du groupement. Cette question a fait l'objet de nombreux échanges entre les députés. Les débats ont montré une tendance à une participation financière des parents au prorata du revenu.

4. Discussion générale

Outre la lecture des statuts du groupement, des statuts et cahier des charges des animatrices, la commission s'est longuement penchée sur l'organigramme du nouveau parascolaire. L'organe le plus important sera le Conseil parascolaire qui regroupe les élus des communes concernées afin que chacune puisse disposer d'un vote, même la plus petite commune.

Les communes représentent 33% des membres, la Ville de Genève 27% et les représentants de l'Etat, essentiellement ceux du DIP, 40%. Ce Conseil élira un comité du parascolaire qui regroupera 9 personnes: 3 personnes du DIP, 3 personnes de la Ville de Genève et 3 personnes des communes. Ce comité constitue l'organe exécutif. Il nommera le ou la directeur(trice) général(e) du parascolaire (art. 31 de la loi).

A la demande de quelques commissaires, certaines adjonctions ont été apportées au projet de statuts du groupement (convention) pour que la Fédération des restaurants scolaires et la Fédération de l'association des parents d'élèves soient consultées régulièrement. En effet, la représentation formelle de ces deux instances dans le Conseil a été écartée pour s'en tenir à un Conseil d'élus.

Ce Conseil définit la politique générale et le comité, en tant qu'organe exécutif, est responsable de la gestion administrative et financière. Ainsi, les personnes s'occupant du parascolaire ne dépendront plus directement du DIP mais bien du groupement.

D'aucuns estiment que la direction générale des animatrices et animateurs du parascolaire doit revenir à une personne indépendante du secrétariat général des communes. La direction administrative restera toutefois localisée au secrétariat général des communes (gestion des ressources humaines, paiement du personnel, etc.). En fait, la loi consacre le professionnalisme qui doit continuer d'exister dans ce secteur.

5. Le groupement du parascolaire

Ce groupement reprend les traits essentiels d'une structure juridique communale existante, le groupement intercommunal. Il est réglementé par les articles 51 à 60 de la loi sur l'administration des communes. Cette forme juridique permet au Grand Conseil de céder une parcelle de son pouvoir de légiférer aux conseils municipaux. La démocratie communale ainsi que la solidarité entre les communes se trouvent valorisées et encouragées.

A différents niveaux, les autorités communales et le groupement gardent une importante marge de manoeuvre. Le Grand Conseil n'a pas intérêt à imposer une réglementation rigide. Les statuts du groupement approuvés par les conseils municipaux constituent d'ailleurs un acte législatif suffisant. Enfin, les communes et le DIP sont représentés dans l'exécutif du groupement.

Ainsi, une cogestion avec l'association des parents d'élèves et l'association du personnel - tout deux organismes de droit privé - ne s'impose pas; il appartient aux autorités du groupement de désigner les personnes responsables de sa gestion.

Une modification de la loi sur l'organisation des communes, modification envisagée par le Conseil d'Etat, a été écartée par la majorité de la commission. Les commissaires n'entendaient pas prévoir, d'emblée et de façon générale, la possibilité d'ouvrir la structure du groupement aux corporations de droit public, voire aux établissements publics. Par ailleurs, cette modification ne s'avère pas nécessaire pour la création du groupement pour l'animation parascolaire.

5.1 Pourquoi un groupement intercommunal?

a) Le groupement a été préféré à une fondation - structure de droit cantonal - en raison de sa souplesse liée à une structure décentralisée impliquant réellement les collectivités locales.

b) La structure retenue tient mieux compte des finances publiques actuelles et permet de faire plus et mieux avec les mêmes moyens financiers.

c) L'équipement et le savoir-faire affectés actuellement par les autorités communales à la coordination et à la collaboration intercommunales ont permis d'élaborer dans le détail ce projet.

d) Les responsables qui encadreront les animatrices et animateurs parascolaires sont des personnes formées dans le domaine éducatif, actuellement en majorité collaborateurs du service des activités parascolaires du DIP. Le responsable de la gestion quoditienne du personnel parascolaire est également issu du DIP.

e) Le département de l'instruction publique reste le garant de l'objectif éducatif adopté par le groupement. Le DIP garde un droit de véto pour toute modification des statuts. Le DIP siège au sein du Conseil et du comité exécutif du groupement. La surveillance efficace de la ligne éducative est assurée. Enfin, 50% au moins du budget du groupement figurera toujours au budget du DIP; durant les 3 premières années, il s'agira même de la totalité.

f) En ajoutant un article 30 au projet du Conseil d'Etat, la majorité de la commission a souhaité voir figurer dans la loi sur l'instruction publique la mission éducative du parascolaire.

g) Avec le transfert dans le groupement, la fonction des animatrices et animateurs parascolaires est renforcée: la formation reconnue comme le statut et le cahier des charges leur donnent une véritable identité et une garantie professionnelle.

h) Le statut du personnel prévoit les principes de l'évaluation du personnel ainsi que les moyens de l'employer pour gérer la qualité des prestations (salaires, licenciements, etc.).

i) Une définittion des activités parascolaires actuelles a été rajoutée au projet du Conseil d'Etat par la commission (article 29). Il s'agit de souligner la volonté de l'autorité cantonale de maintenir les prestations actuelles offertes par le secteur parascolaire.

6. Commentaires article par article

En préambule, il faut préciser que la place du chapitre consacré à l'animation parascolaire dans la loi sur l'instruction publique a été légèrement modifiée. Deux articles supplémentaires ont été ajoutés au projet du Conseil d'Etat et prennent donc la place des anciens articles 28 et 29. Ainsi, le tire du chapitre V du projet de loi du Conseil d'Etat «animation parascolaire» devient le titre du chapitre IV. L'ancien intitulé «classes gardiennes et cuisines scolaires» est abrogé.

Article 28: groupement pour l'animation parascolaire

Cet article reprend l'article 30 du projet de loi du Conseil d'Etat. Le terme «Etat» a été remplacé par «Canton»; cette modification met en évidence le fait que les membres du groupement sont constitués exclusivement de collectivités publiques (canton et communes intéressés). L'intégration d'associations de droit privé (associations de parents et associations professionnelles) n'a pas été jugée opportune.

Article 29: définition de l'activité parascolaire

La commission a souhaité que le Grand Conseil définisse l'étendue des activités parascolaires dans les communes concernées. La définition énoncée correspond aux prestations parascolaires actuelles. Le groupement conserve évidemment la faculté d'étendre ses activités au-delà des 3 premiers degrés de l'enseignement primaire.

Article 30: mission

La mission éducative du parascolaire a été précisée dans la loi, même si elle ne reste que complémentaire au rôle des familles, de l'école et des activités périscolaires. En fait, la ligne éducative actuelle des activités parascolaires a été codifiée.

Article 31: organisation

L'alinéa 1 reprend, pour l'essentiel, la disposition de l'article 31, alinéa 1 du projet de loi du Conseil d'Etat. Comme il n'y a plus de modification de la loi sur l'administration des communes, les articles 51 à 60 et 85 de cette loi ne s'appliqueront plus directement, mais par analogie. Cette application par analogie de plusieurs dispositions de la loi sur l'administration des communes ne redonne toutefois pas au Grand Conseil des pouvoirs qu'il entend transférer aux communes.

Dans l'alinéa 2, les trois organes qui régissent le groupement sont énoncés: le Conseil, le Comité et la Direction. Ainsi, l'organe compétent du groupement nommera en particulier sa directrice générale ou son directeur général en tant que responsable du personnel parascolaire.

L'alinéa 3 reprend l'alinéa 2 de l'article 31 du projet de loi du Conseil d'Etat. En référence à la définition des activités parascolaires (article 29), le terme «fixe» a été remplacé par «précise».

Article 32: dispositions relatives au statut du personnel

Etant donné les longues négociations paritaires qui ont précédé la rédaction de cet article, les commissaires ont estimé qu'il n'y avait rien à modifier.

Le personnel du groupement possède un statut propre. Toutefois, le groupement étant une corporation de droit public, le personnel parascolaire fait toujours partie de la fonction publique.

Malgré la nature quelque peu négative des mesures énumérées dans l'alinéa 2, cette formulation découle d'exigences juridiques d'un état de droit à l'égard du personnel.

Article 33: participation financière de l'Etat et des communes

A l'alinéa 1, le terme de «subvention» a été remplacé par celui de «participation financière». En effet, l'Etat accorde une subvention à des tiers mais non à un organisme auquel il appartient lui-même. Cette participation financière comprend aussi bien des frais d'animation que de fonctionnement. Pour des questions de français, la «participation» parentale est devenue «contribution» parentale.

La participation financière des parents a été longuement discutée. La majorité de la commission suivra le projet du Conseil d'Etat en préférant laisser au groupement le soin d'élaborer une disposition aussi simple et souple que possible pour respecter les besoins, l'équité et la dignité des enfants et de leurs parents.

Les statuts (convention) que les communes ont élaborés prévoient un principe de solidarité entre les communes par rapport au nombre d'habitants et d'enfants. La majorité des commissaires a voulu témoigner sa confiance aux communes en respectant les termes des statuts du groupement.

Dans l'alinéa 5, il est rappelé que même si les cuisines et restaurants scolaires ne font pas partie du groupement, le budget annuel du groupement prévoit le montant destiné aux cuisines et restaurants scolaires (article 33 de la loi sur l'instruction publique).

7. Vote

Finalement, le projet de loi 7028 sur l'animation parascolaire a été accepté par 9 oui (Lib., Rad., PDC) contre 4 non (Alliance de gauche, Soc.) et deux abstentions (Soc., Ecol.). Etant donné que deux rapports de minorité ont été anoncés, votre serviteur n'a pas jugé utile d'indiquer systématiquement dans les commentaires «article par article» les modifications proposéees et refusées.

En vertu de ce qui précède, je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce projet de loi 7028 tel qu'il a été amendé par la majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation.

ANNEXE N° 1

ANNEXE N° 2

ANNEXE N° 3

ANNEXE N° 4

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Un préambule s'impose à ce rapport de minorité:

Ce n'est pas parce que la minorité de la commission a refusé ce projet de loi qu'elle s'oppose au parascolaire.

Au contraire c'est par souci de mettre en place un système le meilleur possible tant pour les jeunes usagers, leurs parents et le personnel, ainsi que d'un point de vue qualitatif et quantitatif, que la minorité a refusé ce projet de loi tel que soumis à votre Grand Conseil.

Le récent exemple des patrouilleuses scolaires, dont la charge a été récemment transférée, ne fait qu'augmenter son inquiétude. Déjà dans certaines communes le nombre de lieux bénéficiant de cette surveillance a été revu à la baisse, et les horaires réduits, ne correspondant ainsi plus à ceux des heures d'accueil en classe.

Il ne s'agit pas uniquement d'une question de confiance dans les représentants des communes, mais bien de mettre en place, au travers de cette loi, un système comportant les garanties nécessaires au bon fonctionnement du parascolaire, à une offre la plus équitable possible pour tous les enfants du canton, ainsi qu'à une répartition juste des responsabilités.

Les paramètres à prendre en compte sont nombreux, et le travail doit être mené en poussant la réflexion dans tous les domaines: transformations de la société, activités professionnelles croissantes des femmes, horaires de travail, dangers de la vie urbaine, éclatement des structures familiales, éloignement des lieux de travail des lieux d'habitations, etc.

Introduction

Sans revenir sur l'histoire, longue et semée de rebondissements, des propositions concernant le parascolaire, ni sur les diverses auditions faites par la commission, le rapport de majorité en faisant certainement largement état, quelques précisions semblent importantes à faire figurer dans ce rapport de minorité.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, comme durant toutes les discussions, il a été affirmé aux commissaires que le principal souci qui avait donné naissance à ce projet était la recherche et l'assurance d'un parascolaire de qualité pour les enfants, permises grâce à une décentralisation du système, à un rapprochement entre autorités compétentes et usagers, etc. Or il y a une évidence à laquelle il faut se rendre, sans pour autant remettre en cause l'idée d'un système décentralisé, c'est que la probable seule motivation de ce projet de loi a été un souci purement économique et financier: Progressivement l'Etat allait pouvoir se décharger de la moitié de ses charges concernant le parascolaire. Le dire clairement dès le début des travaux aurait eu l'avantage de jouer la transparence.

Quant au projet lui-même, il était bien pauvre. L'avenir d'un système de prise en charge de milliers d'enfants de 5 à 9 ans après les heures d'école se résumait à un article précisant que la tâche en incombait aux communes, que par analogie la loi sur les communes était appliquée, quelles seraient les mesures de rétorsion envers le personnel auteur de fautes graves et enfin le fait que les parents allaient devoir passer à la caisse. Ajoutez quelques dates sur la manière dont la mise en place allait s'effectuer, et vous avez un projet de loi concernant le parascolaire. De soucis éducatifs, pédagogiques? Point dans ces quatre pauvres malheureux articles. Si le projet final comporte au moins un article précisant que le parascolaire a un but, les discussions en commission n'ont guère porté sur cet aspect qui est pourtant fondamental.

Le parascolaire en lui-même n'est rien. Il doit être pris dans un souci global, celui de l'éducation, de la formation et de l'accompagnement des enfants à Genève. Il est donc étroitement lié à tous les autres organismes qui ont des préoccupations identiques et assument ce même type de tâche. Dans ce contexte, il aurait fallu travailler avec la Fédération des centres de loisirs, les jardins Robinsons, les maisons de quartier, etc. Certains députés se sont laissé dire par exemple que depuis la décision de ne plus accueillir lesenfants de 4P au parascolaire, (ceux-ci n'ayant accès qu'aux études surveillées), ces jeunes élèves se tournaient vers certains Centres de loisirs. Les plus grands habitués, les «ados», ayant l'impression soudain que leur lieu de rencontre devenait une «crèche», sont retournés dans la rue. Est-ce bien cela que nous voulons? Ce genre d'exemple démontre comme le système de vie de l'enfant et de l'adolescent est complexe, que chaque structure de prise en charge est étroitement interdépendante d'autres et qu'il aurait été impératif de prendre en compte toutes ces données et leurs implications les unes sur les autres.

Mais tout au long des travaux, la pression a été systématique: «Ce projet de loi est urgent, les communes attendent, l'entrée en vigueur est prévue pour la rentrée 1994». Réfléchir plus largement, mesurer toutes les conséquences des choix devenait impossible.

Principes

Dans toute réflexion sur la prise en charge des enfants, il faut se donner comme impératif de conjuguer vie harmonieuse de l'enfant avec vie scolaire, vie familiale et vie sociale. La minorité de la commission a proposé quelques amendements qu'elle tient à soumettre au choix du plénum, convaincue qu'ils n'ont rien d'exagérés, mais qu'ils offrent simplement ce que les partis qui soutiennent ce rapport de minorité ont toujours déclaré lors de leurs précédentes interventions concernant le parascolaire, à savoir:

- une répartition des responsabilités proportionnelle aux prises en charges financières.

- un système de participation financière des parents proportionnelle aux revenus et respectant leur dignité avec gratuité automatique pour les familles à revenus modestes.

- la présence de représentants des associations de parents et du personnel dans les instances dirigeantes.

Ces principes sont pour les commissaires la base d'un bon fonctionnement futur, sans risque de dérapage ni de mise en péril du système et ils doivent par conséquent figurer dans la loi.

Propositions d'amendements

Art. 28 (nouveau)

Le canton et les communes constituent un groupement pour l'animation du parascolaire.

Le canton de Genève est particulier de par sa géographie. De surface restreinte, les centres des ses communes sont proches les uns des autres, et les distances très courtes. Cette particularité a entre autres comme conséquence que les jeunes enfants habitent une commune et en sont élèves, pratiquent sport ou musique sur une autre, et vivent leur temps de loisirs ailleurs encore. De ce fait c'est sur un plan global et cantonal qu'il faut réfléchir et mettre en place des structures de prise en charge. Et ce n'est pas parce qu'une commune n'est pas concernée directement par du parascolaire, qu'elle n'est pas touchée par les jeunes des communes avoisinantes. Pour cette raison, l'idée que toutes les communes doivent faire partie du groupement pour l'animation du parascolaire est à inscrire dans la loi.

Ce d'autant plus qu'il a été expliqué aux commissaires qu'une petite commune par exemple, qui n'aurait pas de structure de parascolaire et ne souhaiterait pas en mettre une sur pied, devrait assumer un montant de quelques centaines de francs par an pour faire partie du groupement pour l'animation du parascolaire. Même face aux difficultés budgétaires que connaissent aujourd'hui les communes, de tels montants devraient pouvoir s'inscrire sans mettre en péril la totalité de l'exercice financier communal... Au surplus cette appartenance de la totalité des communes au groupement pour l'animation du parascolaire montrerait bien le souci de solidarité qui doit être présent dans un tel projet, à savoir la prise en charge des enfants du canton de Genève.

Art 31 (nouvelle teneur)

al. 2

a) Les organes du groupement sont:

 le conseil

 le comité

 la direction

b) Le conseil est l'organe suprême du groupement.

- Il se compose, pour 40%, de représentants des exécutifs des communes.

Les délégué-e-s sont désigné-e-s par l'autorité exécutive de la commune pour la durée de la législature communale.

- L'Etat de Genève est représenté, pour 40%, par le-la conseiller-ère d'Etat chargé-e du département de l'instruction publique et par des personnes désignées par le Conseil d'Etat.

- Les associations de parents d'élèves et de représentants du personnel se partagent les pourcentages restants, à raison de 10% chacune.

c) Le comité est élu pour 4 ans correspondant à la durée de la législature communale.

- Il est composé de 11 membres. La Ville de Genève a droit à deux sièges, l'ensemble des communes comptant plus de 15000 habitants ont ensemble droit à deux sièges, les communes de moins de 15000 habitants à un siège. L'Etat de Genève est représenté par quatre membres et les associations de parents d'élèves et du personnel par un-e délégué-e chacune.

- Il est responsable de la gestion administrative et financière du groupement ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif.

d) La direction est assurée par un-e directeur-trice général-e.

Les diverses modifications proposées pour cet alinéa 3 sont motivées par les éléments suivants.

Lettre a: Tout d'abord, et contrairement au projet initial, il est important de préciser dans la loi quelle allait être l'organisation du groupement.

Lettre b: La répartition des sièges au sein de ce groupement doit aussi figurer clairement dans la loi et non pas dans des statuts annexes.

Quant aux pourcentages présentés à la commission dans le projet de loi, ils ne peuvent être acceptés tels que proposés. L'Etat sera pourvoyeur de subventions pour 50% pour le fonctionnement et l'animation du parascolaire, les communes assurant les 50 autres pour-cent. Quoi de plus logique dès lors que l'Etat et les communes se partagent un nombre équivalent de sièges, correspondant à leur prise en charge financière respective? Pourquoi offrir aux communes une majorité leur permettant de dicter leur propre volonté ?

Enfin la participation de représentants des parents d'élèves et du personnel enseignant semble correspondre à tous les discours entendus au DIP depuis bien longtemps: concertation, participation. L'art. 5 de la loi sur l'Instruction publique précise bien la nécessité d'une participation active des parents aux responsabilités scolaires.

Il avait été d'ailleurs été présenté à la commission de l'enseignement, en décembre 1991,. le conseiller d'Etat Föllmi lui-même) un projet dans lequel le DIP prévoyait de mettre sur pied une commission, qui devait avoir une base légale, dans laquelle devait siéger des représentants: de l'instruction publique, des communes, de la fédération des restaurants scolaires, des associations professionnelles concernées, des associations de parents. Entre la fin de l'année 1991 et la fin de 1993, où donc a bien pu passer cette intéressante proposition?

Lettre c: Les arguments développés ci-dessus quant à la proportion des sièges entre Etat et communes et à reprendre en ce qui concerne la composition du comité. Selon les propositions faites, les chiffres seraient de 66,6% pour les communes et plus que de 33,3% pour l'Etat. La participation de l'Etat se réduisant ainsi comme une peau de chagrin selon les organes du groupement. Moitié de subventions, un tiers de participation !

Art. 33 (nouvelle teneur)

al. 2.

Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprendra une participation parentale tenant compte de la situation sociale et économique des familles. La gratuité est automatique pour les familles à revenus modestes.

A l'heure actuelle le principe d'une participation financière des parents peut être accepté. Non pas en affirmant que tout utilisateur d'un service doit en être payeur (on en arriverait ainsi en poussant le raisonnement très loin, à proposer une école payante), mais par le fait que l'animation du parascolaire est un «plus» supplémentaire à l'école. La prise en charge des enfants, de 8 heures du matin à 18 heures le soir est une nécessité pour un certain nombre de familles, et doit exister. Cette prise en charge par des structures publiques ne doit cependant pas être une mise en place d'un système de déresponsabilisation des parents. La famille étant et devant rester la base, la cellule de référence pour l'enfant. Voilà pourquoi l'idée d'une participation financière des parents, tenant compte de leur situation sociale et économique peut être acceptée. Par contre, et il est important d'insister fortement là-dessus, l'organisation d'un tel paiement doit impérativement être conçu de manière à n'exiger en aucun cas une démarche de sollicitation d'aide ou d'exemption de paiement de la part des personnes concernées. Ce genre de démarche est humiliant pour les parents touchés et vivant souvent des situations difficiles. Mettre en place des systèmes dans lesquels ces personnes doivent systématiquement aller frapper à des portes pour faire connaître leur situation ne respecte pas leur dignité. Nombreux seront dès lors ceux qui s'excluront d'eux-mêmes.

C'est pourquoi cet amendement propose que la gratuité soit automatique pour les familles à revenus modestes. L'argument de la technique administrative impossible à trouver est un faux argument, ce n'est qu'une question de volonté politique (des propositions, à préciser bien certainement, ont été faites à ce sujet en commission).

al. 3 (remplace l'alinéa 3 qui devient l'alinéa 4)

Les contributions des communes sont réparties entre elles à raison de:

a) 75%, proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés sur le territoire communal et qui participent aux activités parascolaires;

b) 25%, proportionnellement au nombre d'habitants de chaque commune (membre).

Cet amendement ne fait que reprendre l'article 9 des statuts du groupement intercommunal pour l'animation du parascolaire. Il apparaît important d'inscrire dans la loi la clé de répartition d'une solidarité entre les communes. Affirmer un simple principe, sans en préciser le contenu est largement insuffisant.

al. 4

Dès le troisième exercice, les communes participent aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement à raison de 5%. Leur participation est augmentée annuellement par tranche de 5%, jusqu'à ce que la participation cantonale soit ramenée à 50% dudit coût

lié à l'amendement suivant:

Art 2

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Comme déjà précisé dans l'introduction, la minorité de la commission est persuadée qu'il ne s'agit pas d'un simple glissement de charges entre l'Etat et les communes, sans aucun risque d'incidence quelconque. Un tel projet est extrêmement important, puisqu'il touche des milliers de jeunes enfants à Genève. Tout doit être pris en compte. Chaque modification doit être mesurée quant à ses conséquences possibles. Le parascolaire n'est pas seul, il fait partie du paysage de l'éducation et de la formation. Il met en jeu la société et son avenir. Discuter d'une loi en quelques séances, pressés par les communes, acculés par les échéances, ne relève pas d'un travail sérieux et bien fait. C'est pourquoi nous pensons qu'il est possible de repousser l'entrée en vigueur de la loi d'une année, sans modifier l'aspect financier, puisque c'est dès le troisième exercice et non plus dès le quatrième que les communes commenceraient leur participation, soit de toute façon dès 1998.

Il est peut-être intéressant sous ce point de démontrer que ce n'est qu'à partir de l'an 2008 que les communes assumeront les 50% de participation financière prévue dans la loi. Mais c'est depuis le 1er septembre 1994, qu'elles auraient le 60% des voix au sein du conseil et le 66,6% au sein du comité. Vous avez dit équité?

Statut du personnel

De particulièrement précaire, le statut du personnel s'améliore, il faut le reconnaître, avec ce nouveau système. Le personnel y gagne en garantie. Par contre l'échelle des salaires a été revu à la baisse: durant les sept premières années suivant l'engagement ferme, les salaires seront inférieurs à ce qu'ils sont à l'heure actuelle, la tendance s'inversant au-delà de cette période. En fait c'est après dix ans d'activités seulement que les salaires seront équivalents puis supérieurs aux montants actuels.

Soulignons au passage qu'il est regrettable que le secteur de l'éducation dans le domaine de l'enfance soit si peu choisi par des hommes. Les conditions d'embauche seraient-elles une des raisons de ce renoncement?

Genève à la pointe du progrès...

Les statuts concernant le personnel du parascolaire ont été fournis aux commissaires leur permettant ainsi de découvrir que notre canton a des velléités d'être pionnier dans certains domaines:

Art. 23, al 1: L'animatrice a droit à son salaire pendant les périodes de service militaire ou de protection civile............

Mesdames et Mesdemoiselles, êtes-vous prêtes ?

Art. 26: L'animatrice bénéficie des congés spéciaux suivants:

a) 5 jours à l'occasion de son mariage.

b) 2 jours en cas de naissance d'un enfant.

c)..

A l'heure où nombre de débats évoquent la mise en place prochaine d'une loi sur l'assurance-maternité, découvrir que le canton de Genève accordera deux jours pour la naissance d'un enfant aux animatrices du parascolaire était un «scoop» à ne pas manquer de faire figurer dans ce rapport.

Conclusions

Certaines propositions émises quant à l'avenir du parascolaire font déjà peur: en cas de difficultés financières, les communes peuvent contingenter les inscriptions en fonction de l'occupation des parents et de la nécessité pour eux de recourir au parascolaire. L'ordre de priorité serait: les familles monoparentales, les familles dont les deux parents travaillent à temps complet, etc. Or il faut se rappeler que le parascolaire répond aussi à d'autres besoins que d'assumer des enfants pendant que les parents travaillent. Il a un but de socialisation de l'enfant, dans un cadre moins scolaire et rigide que le reste de la journée. Il est un appui éducatif pour nombre de familles étrangères ou de parents stressés, isolés ou un peu perdus dans leurs tâches éducatives. Tous ces types d'usagers risquent donc dans le futur de ne plus être pris en compte.

En outre, les conséquences d'une telle évolution seraient de créer des facteurs d'inégalités selon les quartiers ou communes ainsi que de provoquer la réapparition d'enfants livrés à eux-mêmes. Nous assisterons alors à un parascolaire ghetto, fréquenté par certaines couches de la population uniquement. Quant aux répercussions sur les autres familles dont les enfants seraient refusés, c'est bien évidemment les femmes qui en seraient les premières pénalisées: renoncement à une activité extérieure si les structures de prise en charge ne sont plus accessibles. «Les mères à la maison» serait-il un slogan que nous risquons de voir se réinstaller ces prochaines années? Osons espérer que la rapporteuse de la minorité se trompe... sur ce point-là.

La minorité de la commission invite donc le Grand Conseil à voter les amendements qu'elle propose. Ils n'ont en aucun cas pour but de faire de l'obstruction ou de refuser de faire confiance aux communes. Ces propositions d'amendements sont l'expression d'une préoccupation qui est majeure: un développement social harmonieux pour un maximum d'enfants. Il s'agit aujourd'hui par cette nouvelle loi de mettre en place un véritable service public qui doit pouvoir répondre et aux besoins de l'enfant et à celui de notre société.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Rôle et importance du parascolaire aujourd'hui

L'objet qui nous est soumis aujourd'hui est d'une grande importance dans le dispositif mis en place pour assumer l'une des responsabilités incombant à notre collectivité: permettre un développement dans les meilleures conditions et sur tous les plans aux enfants de notre canton.

Le projet de loi initial n'évoquait en aucune manière les objectifs mêmes du parascolaire dont le bon accomplissement doit pourtant guider nos travaux législatifs en la matière.

Aujourd'hui, le projet de loi comporte un article bienvenu qui précise les buts du parascolaire: il a une «... mission éducative complémentaire à celles de la famille, de l'école et des activités périscolaires», et il doit contribuer«... au développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant» et jouer «un rôle de prévention et d'intégration par un encadrement de qualité».

Dans le même sens, permettez-moi de citer un extrait d'un document de travail1, fourni à la commission par les responsables du parascolaire au département de l'instruction publique (DIP) aujourd'hui, qui parle à propos du parascolaire de «besoin social impératif que les pouvoirs publics sont tenus de satisfaire».

Ainsi, la prise en charge d'enfants par le parascolaire n'est et ne doit être conçu ni comme un pis-aller, ni comme une forme d'«assistance» dont les bénéficiaires auraient à avoir honte ou qu'il faudrait décourager; bien au contraire c'est un rouage important dans notre système d'instruction publique qui concerne, rappelons-le, plus du tiers des élèves de nos écoles.

Or ces données de base ne semblent malheureusement pas suffisamment inspirer le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. On a déjà vu il n'y a pas si longtemps une dégradation du service offert constitué par la non-prise en charge des élèves de 4P après l'école, il ne s'agit donc pas d'en rajouter...

J'évoquerai ici quelques-uns seulement des multiples aspects qui posent problème dans le projet qui nous a été soumis:

1. Le parascolaire deviendrait payant

C'est l'un des points les plus importants qui rendent ce projet inacceptable. Rappelons les faits: le parascolaire est à ce jour un service public gratuit et c'est normal ! Il fait partie de l'«offre de base» que garantit le DIP aujourd'hui, cette offre est indispensable face à une demande croissante.

Remettre en cause cette gratuité aura pour conséquence inéluctable de limiter l'accès à ce service, qu'on le veuille ou non, particulièrement pour des familles aux ressources modestes.

La logique des partisans d'un payement direct pour ce service par les parents est fallacieuse, elle est faite de bric et de broc; on affirme par exemple:

- qu'il s'agit d'une réponse ad hoc aux difficultés budgétaires;

- qu'il s'agit d'une mesure allant dans le sens d'une «valorisation» du parascolaire aux yeux des usagers;

- que le parascolaire est un «rajout» non obligatoire au système scolaire et qu'à ce titre il doit être payant;

- que le parascolaire assume une tâche «normalement» ou «essentiellement» dévolue aux familles et que si celle-ci s'en déchargent elles doivent au moins en assumer le coût ou une part de celui-ci.

La réponse aux difficultés budgétaires se trouve certes dans la recherche de ressources nouvelles, mais quand il s'agit de financer la réponse que la collectivité apporte à un «besoin social impératif» ces ressources doivent évidemment être aussi «sociales» et donc provenir de l'impôt en étant prélevées suivant une clé de répartition qui fait porter l'essentiel de la charge sur ceux qui en ont le plus les moyens.

L'argument concernant la plus grande «valeur» d'un service payant est pervers, il signifie que dans tous les domaines on applique l'étalon du «fric» comme mesure de qualité. A suivre cette logique l'école publique et gratuite serait déconsidérée par le fait même qui en fait une conquête essentielle de tout système démocratique qui se respecte: la fourniture à tous, indépendamment de leurs ressources financières, d'un enseignement «gratuit» et de qualité.

Le fait qu'on justifie le payement par le caractère non obligatoire du parascolaire reflète également une tendance détestable: sous ce mauvais prétexte on pourrait rendre payant tout ce qui dépasse les neuf années de la scolarité obligatoire. Rappelons au passage que l'hypothèse de la suppression de la gratuité de la scolarité préobligatoire avait été évoquée en son temps dans le scénario douteux ironiquement intitulé «Préserver l'essentiel» lancé à l'époque par le chef du DIP. Ceci en contradiction parfaite avec le rôle absolument essentiel reconnu à la scolarisation initiale.

Dans le même sens pourquoi maintenir la gratuité de l'école secondaire? Pourquoi ne pas hausser massivement les taxes universitaires? Bref, pourquoi ne pas liquider une bonne fois pour toutes la démocratisation des études?

Si on n'en est pas encore là aujourd'hui, c'est bien dans cet engrenage qu'on cherche à nous faire mettre le doigt !

Par ailleurs, à ce jour, aucune solution concrète n'a été trouvée pour appliquer l'article 33 du projet de loi qui prévoit une modulation de la contribution parentale «tenant compte de la situation sociale et économique des familles». Toutes les formules évoquées devant la commission souffrent de défauts rédhibitoires.

En outre, l'intention proclamée de n'exclure aucun enfant «en raison des ressources modestes de ses parents» est un voeu pieux. Je me suis entretenu récemment avec une animatrice du parascolaire qui avait dû intervenir auprès de parents qui laissaient à la rue, après l'école, un élève de l'école enfantine. Elle a dû les rassurer sur le fait que le parascolaire était gratuit, dès septembre ce ne sera plus possible si l'on suit les conclusions de la majorité de la commission !

Devant la commission une représentante du personnel (celui-ci se prononçant par ailleurs en faveur du maintien de la gratuité !) a expliqué qu'en matière de repas pris aux cuisines scolaires, même le coût très limité de ceux-ci entraîne la mise à l'écart d'un certain nombre d'enfants qui doivent se contenter de sandwiches dans un coin de préau.

Une représentante des parents d'élèves immigrés a déclaré que la mise en place d'un système payant lui faisait peur elle a évoqué des cas concrets d'exclusion des cuisines scolaires liés au payement de cette prestation. Elle a défendu, et c'est aussi mon propos aujourd'hui, un système «qui ne fait pas de différence entre riches et pauvres» et démontré les mécanismes d'autoexclusion qui vont immanquablement se mettre en place si des parents doivent solliciter la gratuité comme une aumône que leur ferait la collectivité.

Dans la situation actuelle, de plus en plus difficile sur le plan matériel pour le grand nombre, c'est de solidarité accrue que l'on doit faire preuve, ce qu'on nous propose va à fins contraires !

2. Conditions du passage au groupement intercommunal

L'intention de faire porter une partie de la charge financière aux communes de ce canton est compréhensible. La création telle qu'elle est prévue du groupement intercommunal pose cependant problème à plus d'un titre:

a) L'article 28 prévoit que le groupement envisagé serait constitué des communes «intéressées». Il y a là à l'évidence un inconvénient sérieux: soit toutes les communes sont «intéressées» (comme on nous l'a laissé entendre) et ce fait doit se manifester dans la loi par l'abandon de cette restriction. On obtiendrait ainsi un cadre global pour le parascolaire qui s'étendrait à tout le canton, soit il y a des restrictions et le Grand Conseil, contrairement à sa vocation de parlement cantonal, est en train d'entrer en matière sur une disposition qui ne garantit pas l'égalité de traitement pour tous les élèves du canton.

b) On est en droit de s'interroger sur les coûts supplémentaires d'une structure ad hoc nouvelle, à créer de toutes pièces, pour gérer le parascolaire.

c) Par ailleurs, l'aspect de décentralisation et de proximité par rapport aux usagers invoqué est douteux. L'affaire est, et c'est normal pour en assurer une gestion à la hauteur de l'ampleur de l'entreprise, remise entre les mains d'un organisme centralisé, créé de toutes pièces... L'exemple de l'école primaire elle-même démontre la possibilité pour le DIP de gérer des établissements multiples, qui posent des problèmes bien supérieurs à ceux de l'administration du parascolaire en assurant des relations étroites, et dans l'ensemble satisfaisantes, avec les autorités locales, avec les structures diverses au niveau du quartier, ainsi qu'avec les parents et leurs associations.

d) Les statuts prévus sont marqués par une représentation inéquitable des communes et du canton. Alors que jusqu'en l'an 2007 l'Etat continuera à couvrir la majeure partie des coûts, dès 1994 les communes disposeraient d'une représentation de 60% au sein du conseil qui est l'organe suprême du groupement envisagé. L'objectif à terme étant une participation financière égale entre les communes et le canton, il n'y a aucune raison de prévoir une représentation autre qu'égale de ces deux partenaires.

e) A l'évidence la mise en place d'une telle structure nouvelle, avec la souplesse que cette démarche est censée impliquer, devrait permettre d'associer à sa gestion tous les partenaires concernés. Nous avons proposé au sein de la commission que tant les représentants des parents, par le biais de leurs associations, que ceux du personnel par le biais de leurs organisations professionnelles, soient représentés dans le conseil de cet organisme.

Notre proposition restait modeste (40% de représentants pour l'Etat, 40% pour les communes, 10% pour le personnel et 10% pour les parents). Il n'y a là ni mainmise des partenaires que nous proposons d'associer, ni même une quelconque minorité de blocage, mais simplement une démonstration de la volonté de prise en compte à la fois des avis des usagers et de ceux des centaines d'animatrices et d'animateurs directement impliqués sur le terrain et dont dépend, pour l'essentiel, l'efficacité du parascolaire.

Seuls des arguments formels ont pu être invoqués pour repousser cette proposition. Il faut à ce propos signaler que le Groupement cantonal genevois des associations de parents d'élèves (GAPP) a fait savoir début février1 qu'il souhaitait «avoir un droit de regard reconnu» sur la marche du groupement, ceci en tant que «partenaire sur le plan financier». Notre proposition correspond précisément... à un tel droit de regard, la refuser à un moment où l'on envisage de faire passer les parents la caisse est particulièrement malvenu. La possibilité assez dérisoire d'audition annuelle des parents ne correspond en aucun cas à un tel droit. On se demande d'ailleurs quelles peurs douteuses justifient l'énergie que la majorité a mise à combattre cette proposition élémentaire.

f) Le projet de statuts du groupement intercommunal qu'on s'est gardé de soumettre à ce Grand Conseil, alors que les Conseils municipaux quant à eux devront en débattre2, présente des problèmes sur lesquels je ne m'étendrai pas. A titre d'échantillon je me permets néanmoins d'en citer ici l'article 27 (alinéa 1) comme suit:

«Si le groupement ne peut, pour des raisons budgétaires impérieuses, assurer le libre accès aux activités parascolaires définies à l'article 2, il peut limiter celui-ci aux enfants dont les parents ne peuvent raisonnablement prendre en charge ou faire prendre en charge leurs enfants.»

2 Voir la conclusion sur cet aspect du problème.

Ainsi on prévoit de mettre en place une structure qui envisage d'ores et déjà la possibilité... de ne pas remplir le mandat qui lui aura été confié et qui prévoit, ce qui est tout aussi grave, de s'ériger en juge pour faire le tri (selon quels critères?) de la légitimité de la décision des mères et des pères qui voudraient confier leurs enfants au parascolaire !

3. La situation du personnel

Sur ce plan, il faut mettre en lumière le fait qu'il est prévu une dégradation notable des conditions salariales pour le personnel nouvellement engagé: pour quelqu'un qui serait engagé aux nouvelles conditions il faudrait en effet attendre la dixième année de rapports de service avant qu'elle (ou qu'il) ne se retrouve avec un salaire égal à celui existant dans l'ancienne structure, la perte de pouvoir d'achat, notamment les premières années, est considérable. Pour la première année elle dépasse le 10%.

Or, en général, on ne fait pas carrière dans l'animation parascolaire; l'examen de la répartition actuelle du personnel selon l'ancienneté démontre que plus des trois quarts de celui-ci serait aujourd'hui perdant si on lui appliquait sans autre les nouvelles grilles de salaire. Il n'y a pas de raison évidente pour que cette distribution varie de manière notable à l'avenir. Ainsi les «améliorations» prévues dans le projet sur le plan salarial ne concernent qu'un petit nombre et le gros des employé-e-s verront leur situation se détériorer.

Le fait que des arrangements spéciaux ont dû être conclus pour préserver les intérêts du personnel aujourd'hui employé démontre d'ailleurs suffisamment qu'il y a problème. Or nous parlons ici d'une classe de traitement parmi les plus basses, de gens qui font un travail indispensable et qui sont chargés d'une responsabilité particulièrement importante. Cette volonté de leur faire payer une partie des frais de toute cette opération est parfaitement injuste et ne saurait qu'être dénoncée avec la dernière véhémence !

Quant au nouveau statut du personnel, au fait qu'il quitte le DIP, signalons au passage qu'il résulte de l'audition que nous avons effectuée de représentantes du personnel et que celui-ci n'a accepté ce passage qu'à contrecoeur et sous la pression !

4. Conclusions

Le projet qui nous a été soumis a été mal ficelé et présente de sérieux défauts; on a de plus voulu faire travailler votre commission sous la pression d'échéances irréalistes.

Il faut donc remettre cette affaire sur le métier. Il faut évidemment refuser ce projet de loi aujourd'hui.

Sur le plan financier un tel report, d'une année par exemple, n'aurait que peu d'incidences, puisque de toute façon c'est l'Etat qui supporte la charge financière durant cette période.

Le fait de gagner ainsi une année permettrait, on peut du moins l'espérer, de répondre aux insuffisances du projet. On nous annonce qu'on risque ainsi d' «effaroucher» les communes: c'est leur faire bien peu confiance ou alors leur engagement est bien fragile et c'est cela même qui est inquiétant. On nous indique que le report d'une année interférerait avec les élections municipales... Argument bizarre: depuis quand l'exerce normal de la démocratie met-il en péril les activités normales des collectivités publiques?

Un tel report paraît d'autant plus nécessaire que les statuts du groupement intercommunal prévu ne sauraient être modifiés qu'à l'unanimité des membres: on s'engage donc bien pour le long terme.

Enfin, je tiens à signaler au parlement que le projet de loi (dans son article 31) prévoit l'application des articles 51 à 60 de la loi sur l'administration des communes, ceci «par analogie», l'Etat étant membre du groupement.

Or l'article 52 (aliné 2) de la LAC, article qu'il est prévu d'appliquer «par analogie» (du fait qu'il n'y ait question que de communes et que le canton sera membre de ce groupement) est formel:

«Les statuts et leur modification sont soumis à l'approbation des conseils municipaux.»

Les législatifs communaux seront donc saisis des statuts du groupement. Or l'extension «par analogie» de cet article au canton implique à l'évidence que les statuts du futur groupement doivent être débattus et approuvés... par le législatif cantonl, c'est-à-dire par notre Grand Conseil.

Cette démarche suppose en bonne logique que les projets dans ce domaine soient soumis au députés, renvoyés à notre commission de l'enseignement, pour ensuite être, le cas échéant, amendés et approuvés par le Grand Conseil. Or on a voulu court-circuiter cette étape nécessaire... signe de la hâte avec laquelle on a travaillé.

Nous vous invitons donc à refuser, aujourd'hui, ce projet de loi !

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Je désire corriger une erreur qui s'est malencontreusement glissée dans ce rapport. J'ai oublié de signaler que pendant ces longs travaux sur le problème de l'animation parascolaire nous avons travaillé à la commission de l'enseignement et de l'éducation sous la présidence de M. Pierre-François Unger. Je regrette cet oubli et j'espère qu'il ne m'en voudra pas, car il a très bien présidé, parfois dans des conditions un peu tendues, comme vous pourrez peut-être le constater tout à l'heure. Or, même dans ces conditions, il a très bien fait son travail et je suis désolé, cher collègue, d'avoir oublié de le dire. (Applaudissements.)

J'ai moi-même présidé la commission lorsque ce premier projet y a été renvoyé. Toutefois, nous n'avons pas pu le travailler autant que nous l'aurions voulu pour des raisons que j'explique au début de ce rapport, soit, d'une part, le budget 1994 à traiter et, d'autre part, il ne restait que quelques séances. Nous avons donc préféré attendre la nouvelle formation de la commission.

Je suis heureux de voir l'avènement de ce projet après un «accouchement» extrêmement difficile. Je pense que nous allons vivre des moments importants dans la mesure où les communes attendent impatiemment notre vote. En effet, elles ont elles-mêmes longuement travaillé, en concertation avec l'ancien conseiller d'Etat, M. Dominique Föllmi, sur ce projet de passage du parascolaire, centralisé à l'Etat, à un groupement constitué d'un certain nombre de communes. Il semble intéressant de répondre à leur confiance et de leur accorder le pouvoir que leur confère cette loi.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. Puisque nous en sommes à l'énonciation des erreurs, je désire en corriger quelques-unes dans le rapport de première minorité.

Dans les propositions d'amendements, à la page 65, article 31 (nouvelle teneur), il s'agit de l'alinéa 2, et non pas 3. Et puis, sous la lettre c, dans la composition du comité, il faut écrire que la Ville de Genève a droit à deux sièges et non à trois, et que l'Etat de Genève est représenté par quatre membres et non pas trois. Merci de bien vouloir en prendre note.

Lorsque j'ai relu tous les travaux de la commission au travers des procès-verbaux et des différentes interventions, trois mots me sont venus à l'esprit. Le premier est le mot «inquiétude», car il s'agit d'un projet de loi important.

En effet, le parascolaire n'est pas un gadget. Il a un rôle de socialisation indéniable, éducatif et pédagogique. Par conséquent, il doit faire l'objet d'une réflexion très large. Dans mon rapport de minorité, je dis quel est le rôle de la société pour l'enfant et aussi quelle est la place des femmes, car elles sont également concernées.

Il faut inscrire le parascolaire dans un système global, soit dans les systèmes scolaire et périscolaire, les loisirs, etc. Tel que ce projet de loi est rédigé actuellement, on sent les risques de voir un parascolaire non ouvert, à visage de ghetto. Or, cela nous fait craindre des inégalités entre les enfants des différentes communes. Il est important que nous gardions toujours cela à l'esprit.

Le deuxième mot est «déception». Ce travail en commission avait bien commencé. Il nous semblait avoir trouvé un certain nombre de points d'entente. Or, au moment de passer au vote, les pas qui avaient été faits vers un consensus ont systématiquement été annulés. Nous n'avons pas l'impression que ces décisions ont été prises sur le fond, car il n'y a pas eu de discussions à ce niveau, mais qu'il ne s'agissait que de votes partisans.

«Incompréhension» est le troisième mot qui m'est venu à l'esprit. A aucun moment, en commission, on n'a pu obtenir des explications sur le pourquoi des refus. Autant je respecte les personnes qui ont des avis divergents, autant je demande que ces avis soient motivés. Je ne trouve pas sérieuses des phrases du genre : «Oui, on est d'accord, mais on votera non.». Ce soir, j'attends des explications de la majorité, qu'elle dise clairement pourquoi elle refuse des amendements qui ne remettent pas en cause le fond du projet de loi.

Sur le principe, une chose doit être claire. Il n'y a pas d'opposition à ce nouveau type de parascolaire, ni à une gestion financière différente, ni à la décentralisation proposée. En effet, certains groupes du rapport de minorité et nous-mêmes, groupe socialiste, avions proposé une motion qui avait exactement la même ligne de travail. Une autre motion, signée par les partis du Travail et socialiste, proposait la création d'une fondation, donc une décentralisation. Il est donc évident que, sur le fond, la minorité ne remet pas en cause ce projet de loi. Nous ne sommes pas de simples «Neinsager», mais au contraire nous proposons des amendements pour rendre ce projet de loi acceptable et l'améliorer selon notre point de vue. Je reviendrai sur les amendements qui seront proposés au cours du deuxième débat.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Je vais brièvement compléter mon rapport. Je désire corriger quelques erreurs qui, à mon avis, sont nettement plus graves que ne l'a indiqué tout à l'heure mon confrère sur les bancs d'en face.

Je reprendrai quelques points critiques en m'associant d'abord à ce qu'a dit ma collègue de gauche, soit qu'il ne s'agit nullement d'un refus d'entrer en matière sur une réforme du parascolaire, pas plus que d'un refus de toutes les dispositions prévues. Mais j'aimerais entrer en matière sur un certain nombre d'erreurs contenues dans ce projet et que l'on ne devrait pas laisser passer.

Le premier objet important concerne le paiement du parascolaire que l'on entend faire financer, en tout cas en partie, par les parents d'élèves qui participent à ce service, alors qu'aujourd'hui il s'agit d'un service public gratuit.

Voici une anecdote illustrant le climat dans lequel nous avons travaillé. En commission, quelqu'un appartenant aux partis sur les bancs d'en face a dit que la proposition d'introduire la gratuité du parascolaire n'était pas raisonnable. Eh bien, c'est le contraire ! Il s'agit d'une tentative pour supprimer la gratuité d'un service public qui est absolument essentiel et dont on ne saurait se passer. Un certain nombre de personnes ont dit que cette tâche essentielle incombait à la famille. Le fait est que l'on a essayé de reléguer le parascolaire à un rôle purement subsidiaire, une figure complémentaire de la loi. Cela apparaît très nettement dans le rapport de majorité. On rabat le parascolaire au dernier rang comme étant le «restant de la colère de Dieu». Cette tentative pour rendre ce service payant consiste à décourager les parents de confier leurs enfants au système parascolaire. En toute bonne logique, ce paiement est justifié, puisque cela concerne une tâche essentielle de la famille, donc les parents n'ont qu'à se débrouiller !

Le rôle de la famille consiste effectivement à encadrer et à s'occuper des enfants, mais, pour ce faire, il faut avoir une vie sociale extra-professionelle bâtie en conséquence afin de pouvoir être plus disponible. Ainsi, la voie à tracer n'est pas celle de pénaliser encore plus des gens aux moyens toujours plus limités, mais celle de réduire les horaires de travail, de maintenir les salaires. Ainsi, les familles qui le désirent pourraient assumer un supplément sur le plan éducatif en rapport avec l'instruction publique.

Il ne s'agit pas d'un point secondaire. Les articles de la loi intégrant les propositions que nous avons faites en commission explicitent l'importance du parascolaire qui procure aux enfants un développement harmonieux dans un cadre sécurisant, grâce au rôle de prévention et d'intégration qu'il joue.

Nous avons reçu un document de la part du département de l'instruction publique dans lequel on a pu lire que le parascolaire est un besoin social impératif que les pouvoirs publics sont tenus de satisfaire. Je souscris pleinement à cette analyse.

Or, le fait d'introduire le service parascolaire payant pour les parents représente un abus qui va de facto - et nous l'avons entendu dire au cours d'un certain nombre d'auditions de la commission - jouer un rôle de découragement et éloigner un certain nombre d'enfants qui pourraient être pris en charge par ce dernier. Si ce projet de loi passe, nous en reparlerons !

Par ailleurs, le parascolaire, qui joue ce rôle social nécessaire d'intégration, doit permettre l'accès le plus large possible. Par conséquent, il serait absolument erroné de créer un «ghetto» d'enfants des familles ne pouvant pas se permettre de mettre leurs enfants dans des structures parascolaires. Une mission pédagogique, même si elle est différente de celle de l'école, doit être remplie par ce dernier.

En étudiant cette question du paiement j'ai retrouvé des documents concernant cette affaire. Le 10 avril 1992, lors d'une séance de nuit, vous aviez abordé cette question par l'intervention de M. Gérard Ramseyer - je crois - aujourd'hui conseiller d'Etat, dans laquelle il parlait de sentiment d'inquiétude face aux réformes introduites dans l'école. Il disait que les nouvelles charges découlant des réformes accroissaient encore son sentiment. Il cita un article de presse disant que les parents passeront sans aucun doute à la caisse. Etait-ce bien le moment d'avancer ces propos, Monsieur Gérard Ramseyer ?

A l'évidence, l'opportunité du moment pour faire payer les parents d'élèves n'a guère arrangé la situation financière des familles depuis le 10 avril 1992, et particulièrement celles des milieux modestes. Par conséquent, cette question du paiement relatif au parascolaire doit être balayée, d'autant plus que les dispositions concernant la mise en pratique n'ont pas été clarifiées devant la commission.

J'ai dit que je serais bref. J'en prends donc le chemin en continuant mon intervention.

L'argument financier est un des arguments essentiels. Il s'agit de la répartition des charges entre l'Etat et les communes. Cela peut être parfaitement légitime et je ne le remets pas en cause.

Un autre argument concerne la décentralisation. On a parlé aussi d'être plus proches des usagers.

Il est donc surprenant que la première prise de position dans le cadre de cette décentralisation soit justement une mesure centralisatrice consistant à créer un groupement qui aura une administration et une gestion centrales avec un président-directeur général. On se demande quelle est l'opportunité de tous ces dispositifs. En effet, les arguments sur la décentralisation et sur le rapprochement de la vie concrète dans les communes et dans les quartiers ne nous impressionnent pas, car nous savons que cela se pratique déjà, en particulier pour l'école primaire qui réclame ces exigences de liens étroits avec la communauté. Cela se fait dans le cadre des structures actuelles du département de l'instruction publique.

Je ferai encore deux observations. L'une sur ce groupement constitué que l'on prévoit, et cela figure dans la loi, d'étendre aux communes intéressées. Si nous votons cette loi, nous acceptons un dispositif qui ne garantit pas une possibilité d'accès à tous les enfants du canton. C'est une aberration.

Je reviendrai sur un certain nombre d'autres points, mais comme je sens que vous vous fatiguez, je traiterai de la question du statut du personnel. En effet, dans le rapport de majorité, la question du salaire des employés est élégamment éludée. Il faut savoir qu'on maintient ces salaires modestes par de savantes dispositions particulières. Les personnes qui seront engagées dans le parascolaire - ce sont des classes de salaires déjà modestes - verront leurs revenus considérablement amputés, en tout cas pour les dix premières années de leur engagement. Or, lorsque l'on entend certains discours concernant la valorisation du statut des animatrices ou animateurs du parascolaire et sur leur formation, on attend aussi de leur voir donner des moyens sur le plan financier.

Je ne prêche pas pour l'augmentation de leur salaire, mais je trouve choquant - et je ne peux pas m'empêcher de le dire - qu'on ampute leur revenu. A mon avis, on ne procède pas de cette manière lorsqu'on veut réellement revaloriser une profession.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je désire faire un commentaire général sur la loi du point de vue du groupe écologiste.

L'initiative de transférer les activités du parascolaire aux communes était cantonale à l'origine. Elle est devenue intercommunale par la suite, car les communes ont pris le relais du projet.

La commission de l'enseignement et de l'éducation a travaillé à partir d'une convention acceptée par les communes et par le Conseil d'Etat. Cela signifie que la convention était pour le moins intouchable, puisque l'accord s'était fait entre les partenaires concernés.

En ce qui concerne le projet de loi actuellement présenté, si, dès le début, les écologistes se sont déclarés ouverts à la possibilité d'une transmission de ce dossier aux communes, d'une part, et à la participation financière des parents à ces activités, d'autre part, cette participation financière devait, à notre sens, s'accompagner d'une prise en considération des revenus des familles. Or, il est simplement stipulé dans le projet de loi qu'un enfant ne doit pas être exclu des activités parascolaires pour des raisons financières.

Les écologistes soutiennent la participation financière pour ce genre d'activités pour deux raisons.

D'une part, l'effort des services publics doit d'abord garantir l'instruction publique pour l'école en tant que telle. D'autre part, la participation financière des parents, en fonction de leurs possibilités, devrait correspondre à une option disant qu'il n'existe pas qu'une seule norme pour s'occuper des enfants, ni qu'un seul service public pour les prendre en charge après les heures d'école, mais d'autres formes de socialisation, d'autres façons d'organiser sa vie. Nous n'entendons pas imposer une norme qui, par une généralisation de la gratuité, dévaloriserait tous les autres modes de fonctionnement.

Le deuxième point concerne l'organisation et les représentations dans les différentes instances du groupement. Le groupe écologiste regrette infiniment que la représentation, soit du personnel, soit, plus encore, des parents, ne soit pas prise en compte. La réponse à cette objection est que la forme juridique ne le permet pas, puisque la corporation de droit public établit une responsabilité des membres du comité à l'égard de tout le fonctionnement, y compris de la gestion financière.

Nous pensons que si la volonté politique est de faire participer les usagers - ceci est un point de vue écologiste - nous changerons la forme juridique, car ce n'est pas la forme qui dicte les participations.

Troisièmement, si les écologistes sont d'accord avec une décentralisation en faveur des communes, notre souci est de considérer leur participation à ce groupement. A ce sujet, il existe déjà une inégalité de traitement dans la formule précédente, sous la responsabilité du département de l'instruction publique, qui perdure au travers de cette loi. Nous aurions souhaité, avec la rapporteuse de minorité, Elisabeth Reusse-Decrey, que la participation des communes soit totale, que chaque commune soit un membre du groupement, car, selon ce projet de loi, certaines communes demeureront sans structure parascolaire.

Sur l'ensemble de la loi, notre accord est relatif étant donné les quelques restrictions que je vous ai annoncées.

Mme Janine Hagmann (L). Vous êtes appelés aujourd'hui à donner votre avis sur un projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique. Personne n'a envie de minimiser l'importance de cette décision, car chacun est conscient que tout ce qui touche à l'instruction revêt un caractère vital, puisque cela concerne la jeunesse qui est l'avenir de notre canton, voire de notre pays.

Comme l'a écrit M. Beer dans son rapport de majorité, le projet a été présenté initialement aux communes en mars 1993. Il faisait partie, à l'époque, du «paquet», du gros catalogue de report des charges prévu pour des temps plus ou moins lointains par l'Etat vers les communes, au même titre que les patrouilleuses scolaires, la suppression de la rétrocession des amendes sur les routes cantonales, les plans d'occupation, l'OAPA, et j'en passe.

A l'étonnement général, les communes ont accepté avec générosité d'entrer en matière sur le projet de loi qui vous est présenté. Elles ont proposé de jouer la carte de la solidarité «Etat-communes» d'une part, mais aussi «communes-communes». Elles se sont mises au travail avec dynamisme pendant plus d'un an pour tenter de créer ce groupement intercommunal.

Une fois de plus, elles ont montré «leur présence sur le terrain», proche de la population. Elles ont montré leur capacité à définir les besoins réels de leurs habitants. Leur but n'est pas de créer des besoins, mais d'y répondre. Regroupées en ACG, (Association des communes genevoises) qui leur donne un poids de partenaires, elles tiennent à leur autonomie, à leur identité. C'est pourquoi il paraît impossible d'exiger une obligation d'appartenance immédiate à ce groupement. Comment réagiraient les communes qui n'ont pas de parascolaire mais des systèmes périscolaires qui fonctionnent à la perfection ? Des suggestions, des incitations, des recommandations les amèneront plus facilement à réfléchir aux problèmes et à prévoir des solutions à long terme.

Les communes nous ont prouvé qu'elles savaient prendre leurs responsabilités : égouts, trottoirs, cimetières font partie de leurs tâches quotidiennes. Cette fois, elles sauront saisir leur chance. Comment ne pas être intéressées à un plus haut niveau encore par le développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant ? Comment ne pas accepter de jouer un rôle de prévention et d'intégration par un encadrement de qualité ? C'est pourquoi le groupe libéral vous recommande d'accepter ce projet de loi tel qu'il est présenté par le rapport de majorité de la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Le parascolaire et l'encadrement des enfants est un sujet qui nous préoccupe depuis plusieurs années, non seulement nous, parti socialiste, mais également tous les gens soucieux de donner à notre jeunesse un encadrement de qualité.

Lorsqu'il a été question de décentraliser le parascolaire, de le donner aux usagers, soit aux communes et aux parents, nous avons applaudi en pensant que ces gens seraient probablement plus à même de tenir compte des besoins des enfants de leur commune. En effet, chaque commune possède sa propre infrastructure, son école, ses effectifs, ses équipements, ses locaux et son environnement. Elle dispose ou non de sociétés locales. Elle possède des parcs, des équipements sportifs, des piscines, etc.

C'est pourquoi l'idée de redonner l'initiative aux usagers locaux et de régler cette question de l'encadrement des enfants nous a paru excellente. Nous avons souhaité qu'il y ait aussi, non pas une compétition, mais une complémentarité entre les activités périscolaires et parascolaires déjà existantes dans les communes. Il est vrai que le périscolaire est différent d'une commune à l'autre et c'est probablement bien ainsi. Nous soutenons l'idée d'une décentralisation, d'un transfert du cantonal vers le communal, donc vers les usagers, mais non pas d'une privatisation.

Nous souhaitons que le parascolaire vise deux buts. Premièrement, offrir aux enfants des occasions d'activités diversifiées multiples où l'on apprend à jouer, à s'organiser en activités communes ou individuelles, à écouter, à lire, à écrire, à conter et raconter.

Le deuxième but consiste à soulager les familles dont l'engagement professionnel ou la santé les prive de pouvoir s'occuper des enfants à la sortie des classes ou à midi, voire le matin. Il faut bien que ces enfants soient pris en charge par quelqu'un, et que les enfants dont les parents doivent quitter leur domicile avant l'ouverture des classes puissent trouver un endroit et une personne d'accueil. C'est donc une mission double que nous donnons au parascolaire, à la fois de sécurité, de prévention et d'apprentissage à savoir occuper sainement son temps libre.

Cela dit, permettez-moi d'émettre un avis plus personnel sur le parascolaire. Pour moi, ce n'est pas la panacée. En effet, je ne pense pas que ce soit idéal pour un enfant de quatre ans de passer sa journée de 7 h à 17 h 30 à l'école, surtout lorsque cette opération se répète tous les jours. Je ne connais pas beaucoup d'adultes qui apprécieraient, sauf s'ils l'ont choisi, de rester douze heures sur leur lieu de travail sans en sortir.

J'ai été déçue par les débats de la commission de l'enseignement lorsque nous avons parlé de la loi sur le parascolaire. Nous aurions dû, et j'en suis la première responsable, saisir cette occasion pour chercher d'autres solutions alternatives permettant aux enfants de pouvoir être pris en charge de manière différente, donc par leurs parents. A ce sujet, je pense qu'on aurait pu «rompre une lance» en faveur d'horaires un peu plus souples pour les pères et les mères, de façon que les uns ou les autres puissent venir chercher leur enfant avant 17 h, ou puissent au moins s'en occuper à midi, mais en tout cas qu'ils ne le laissent pas de 7 h à 17 h à l'école.

On aurait pu rechercher des solutions du côté des familles d'accueil pouvant garder des enfants dans la journée. Cela se passe assez couramment en France et je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas se faire ici. Et puis, on aurait pu saisir l'occasion d'informer les parents sur les différentes possibilités d'accueil et sur les risques qu'ils courent en se déchargeant totalement de leurs enfants.

Parlons des parents. Nous estimons qu'ils sont partenaires à plein-temps de l'éducation. (Commentaires.) Or, refuser de les voir apparaître dans le conseil de...

Commentaires sur les bancs.

Mme Liliane Charrière Urben. ... Ai-je dit une ânerie ? C'est possible ! La langue m'aura fourché ! Je vous prie de m'excuser. Il est évident que les parents sont les premiers responsables de leurs enfants et que l'école ou toute autre institution se place en seconde position. Il nous faut travailler ensemble comme partenaires.

Si je ne m'abuse, cette année est celle de la famille. Par conséquent, je n'ai pas très bien compris pourquoi on s'est pareillement acharné à ne pas vouloir que les parents apparaissent dans les structures du parascolaire. En effet, s'il y avait une difficulté au niveau de la loi dans le sens où les parents ne sont pas constitués autrement qu'en association, on aurait pu créer une commission paritaire dans laquelle les parents auraient pu prendre leur place. Je prends pour exemple la commission de l'intégration. Et Dieu sait que si les parents n'étaient pas présents dans cette dernière elle perdrait la moitié de sa force ! Il est bien dommage que nous ayons renoncé à faire apparaître les parents dans le parascolaire.

Monsieur Beer, vous écrivez à la page 6 qu'une cogestion avec l'association des parents d'élèves et l'association du personnel vous paraît impossible. Le mot cogestion n'a jamais été prononcé, ne serait-ce tout simplement parce que personne n'a jamais été capable de dire ce que signifiait ce mot. A ma connaissance en tout cas, il n'existe ni à Genève ni en Suisse de système fonctionnant en cogestion. Il s'agissait simplement de faire participer les parents sous une forme ou une autre, de manière un peu plus structurée que par de simples auditions ayant lieu de temps à autre, trois fois dans l'année, me semble-t-il. Cela nous paraît insuffisant.

Il me paraît faux de prétendre que l'association des parents n'est pas compatible avec l'organisation du parascolaire. Nous avons eu beaucoup d'espoir pour le parascolaire. Nous avons souhaité que les acteurs de terrain puissent se prononcer, qu'ils apportent leurs impressions, échangent avec les responsables des structures d'accueil au sein même du conseil du parascolaire. Cette proposition a été refusée et c'est dommage, car le parascolaire aurait pu être un bel arbre et nous avions souhaité qu'il ait beaucoup de bourgeons, puis des belles fleurs. Mais j'ai l'impression, Monsieur Beer, vous qui connaissez bien la nature, que le nouveau parascolaire, tel qu'il apparaît dans le rapport de majorité, est plutôt un bonsaï. C'est pourquoi je soutiendrai le rapport de minorité.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Le sujet du parascolaire soulève un problème fondamental dans le rapport de minorité, dont le deuxième rapport de minorité, spécialement, ne parle pas du tout. Il s'agit de la valeur de la présence de la mère ou du père auprès des enfants. Il ne va pas du tout de soi que le rôle des pouvoirs publics soit aussi d'assurer la garde des enfants en dehors de sa mission éducative pendant les horaires scolaires. (Des voix : Bravo !)

Si la société reconnaissait à sa juste valeur le travail éducatif des parents, les premières solutions à adopter pour aider ceux qui sont obligés de travailler seraient l'aménagement des horaires professionnels sous forme de temps partiel, de congés parentaux, afin que la mère ou le père puisse être auprès des enfants lorsque c'est nécessaire. Le parascolaire ne devrait être qu'une aide annexe.

Premièrement, il faut tout mettre en oeuvre pour que le partage du travail permette aux parents de jouer leur vrai rôle, et non pas de remplacer les mères par des mères de substitution qui, non seulement coûtent cher en frais indirects, mais qui, à long terme, dévalorisent le travail familial. Mieux vaut alors verser ces aides financières directement aux mères qui sont dans le besoin.

Les rapports de minorité parlent du bien-être des enfants. Mais en fait, ceux qui aiment rester à l'école de 8 h du matin à 18 h sont très rares. Très peu aiment manger dans les cuisines scolaires. En fait, il s'agit surtout de faciliter le choix des adultes. C'est ainsi que, tout en acceptant certains amendements de la première minorité, nous accepterons ce projet de loi qui va dans le sens de l'allégement et de la décentralisation des structures du parascolaire. (Applaudissements.)

Mme Nelly Guichard (PDC). En ce qui concerne la participation des parents à la gestion du parascolaire, il apparaît a priori souhaitable et logique que des représentants du Groupement cantonal des associations de parents d'élèves ainsi que des représentants des animateurs siègent au sein du conseil du parascolaire, comme le préconisent nos collègues dans le rapport de minorité.

Cependant, comme relevé dans le rapport de majorité, le conseil, en accord avec la loi sur l'administration des communes, est une corporation de droit public, formée de gens élus par le peuple, et qui, à ce titre, sont responsables des décisions prises, ce qui n'est pas le cas des parents issus d'une corporation de droit privé. Quant au comité formé de neufs membres, il en est l'organe exécutif. En l'état, il y a donc incompatibilité pour les parents d'y siéger.

Ce n'est pas la forme qui importe, mais l'utilité d'une plate-forme de négociation. Participer à une commission consultative ou être auditionnés plusieurs fois par année, tel que proposé dans les statuts du groupement du parascolaire, permet de traiter les problèmes choisis par les représentants des parents de manière beaucoup plus efficace et plus directe qu'en occupant un siège-alibi. Cette efficacité est renforcée au moment où plusieurs parents peuvent s'exprimer et défendre ainsi les intérêts et les préoccupations des diverses associations.

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il ne s'agit pas de refondre le parascolaire, mais simplement de replacer une structure existante, celle du service du parascolaire, et qui fonctionne, de l'Etat aux communes. Mais cette structure ne change pas fondamentalement en ce qui concerne la base, soit les enfants, leurs parents et les animateurs. Ils ont un rôle important à jouer pour aboutir à un fonctionnement plus décentralisé, plus proche des utilisateurs, plus facile à adapter aux besoins locaux, au quartier, à la ville ou au village.

Les associations de parents se sentent beaucoup plus concernées. Elles connaissent bien les problèmes liés à leur habitat et leur collaboration sera précieuse dans l'optique d'une coordination para et périscolaire permettant ainsi de diversifier le type des activités offertes, donc d'améliorer la qualité du parascolaire dont bénéficie les enfants.

Certains craignent que, par mesure d'économies, certaines communes qui trouvent que cette activité est sans grande importance, voire inutile, pourraient sans autre se dégager de leurs obligations. Je ne partage pas du tout cette crainte.

En effet, au sein d'un conseil municipal, on ne peut pas décider impunément de restreindre des prestations offertes à la population, surtout lorsqu'elles concernent des enfants. Cela se saurait très vite et les parents réagiraient. Ainsi, les conseillers administratifs ou municipaux risqueraient fort d'avoir à répondre de leur choix.

Pour cette raison, le groupe démocrate-chrétien vous engage à soutenir le projet de loi qui vous est présenté ce soir.

M. Jean Spielmann (AdG). Il est intéressant d'examiner ce projet sous l'éclairage de la politique financière de l'Etat et, notamment, ce transfert des charges de la Confédération vers les cantons et de ces derniers vers les communes, puis vers les familles, et, plus particulièrement, vers celles qui ont des charges lourdes.

Il s'agit d'examiner les conséquences de cette politique. Ainsi, on peut savoir comment améliorer ou rendre plus difficiles ou même diminuer les possibilités liées au parascolaire par rapport à la répartition des charges pour l'éducation des enfants. Si l'on reparle de la politique du transfert de charges, on est obligé de constater que quasiment l'ensemble des partis de ce Parlement, à l'exception du parti radical, avait proposé d'accepter les premiers «paquets d'économies» présentés par la Confédération qui, en fait d'économies, n'en étaient pas. Il s'agissait de transferts de charges ayant une caractéristique principale, celle de maintenir les obligations légales de dépenses et de contraintes, mais de réduire toutes les subventions en Suisse.

Après ces premières opérations, on s'est aperçu que l'addition était particulièrement salée pour les cantons, notamment pour ceux ayant des charges et des responsabilités dans le cadre du développement de la société et, tout particulièrement, pour ceux qui avaient des investissements importants à faire dans les équipements scolaires et dans la politique sociale.

Depuis quelques années, cette politique a été reprise par le canton qui, par couches successives, a transféré les charges du canton vers les communes. Voyez notamment l'exemple des patrouilleuses scolaires. On pourrait énumérer toute une série d'exemples qui ont démontré que cette politique ne visait pas non plus à mieux répartir, mais plutôt à débarrasser le canton d'un certain nombre de charges financières pour les reporter sur les communes.

Les plus visées étaient naturellement celles ayant déjà de nombreuses difficultés financières, non pas parce qu'elles géraient mal leurs affaires, mais en raison de décisions prises par le canton concernant des lois sur l'aménagement et sur la construction de logements. Les statistiques montraient que les contribuables de ces communes avaient des revenus très bas, puisque les lois HLM imposent l'attribution des appartements à une certaine catégorie de la population. Ces communes ont souvent dû faire face à des frais importants d'équipement et d'infrastructures. Aujourd'hui, elles sont aux prises avec des difficultés financières considérables.

Bien sûr, des moyens existent pour tenter de rectifier cette politique par la péréquation intercommunale. Je rappelle que nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour tenter d'aller dans ce sens. Il est tout de même paradoxal de voir, dans un élément aussi important que le parascolaire, que l'on continue à faire porter l'essentiel des charges aux communes les plus démunies financièrement et, partant, aux familles et aux personnes rencontrant des difficultés financières considérables dues à la situation économique actuelle. Ce ne sont pas les mesures proposées de réduire progressivement la répartition intercommunale à une tranche de 5% qui permettront de répondre à cette réalité.

En effet, ce ne sont pas des communes comme Cologny qui se plaindront de cette situation, mais bien plutôt Onex et d'autres, car elles seront encore plus pénalisées. Cette politique de transfert de charges est inacceptable et c'est une raison supplémentaire de soutenir le rapport très bien étayé de M. Vanek sur la politique au niveau scolaire. C'est un argument supplémentaire qui devrait vous inciter à approuver ce rapport.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Ce projet de loi est acceptable pour ceux qui veulent en assumer la gestion. En tant que magistrat d'une grande commune suburbaine, je suis quelque peu surpris de la méconnaissance que certains députés - pourtant citoyens de communes - ont de leurs élus communaux. Espérons que ce n'est pas réciproque !

La volonté du département de l'instruction publique de gérer le parascolaire avec les communes est une démarche cohérente en matière de subsidiarité. Le vrai débat porte sur le partage du pouvoir. Voulons-nous donner à nos communes la possibilité de s'affirmer et de prendre en main les activités qu'elles sont en mesure d'exercer aujourd'hui ?

Le partage des responsabilités n'est-il pas l'un des meilleurs ciments pour conforter les relations Etat-communes ? Voulons-nous reconnaître les élus municipaux comme des responsables face aux enfants de leur commune ? Il ne suffit pas de le dire, encore faut-il le prouver ! Les communes unanimes attendent des engagements clairs de la part du Grand Conseil dans cette voie.

Le vote d'entrée en matière, approuvé par les quarante-quatre communes, est la manifestation probante d'une volonté de collaborer avec l'Etat et l'aveu d'acceptation de son transfert de charges. Les communes ont confiance en l'Etat, ayons confiance avec les communes !

Quelques affirmations lues dans les rapports de minorité apportent et appellent les remarques suivantes. Premièrement, obliger toutes les communes à adhérer au groupement par solidarité est un non-sens. Sachez que la solidarité communale ne se dicte pas. Elle est une manifestation volontaire prise par une délibération municipale. Voici quelques exemples. Le fonctionnement de l'Association des communes genevoises, le fonctionnement du SIACG et bien d'autres groupements communaux savent que toutes les communes sont différentes et que ce qui se passe dans certaines ne peut pas forcément être recopié dans d'autres. Chacune s'organise en fonction des valeurs villageoises.

En ce qui concerne la représentation au comité, nous pouvons certes épiloguer sur la qualité requise pour être membre du comité. Toutefois, la meilleure représentativité n'est-elle pas celle assumée par les représentants de la population dont un bon nombre sont justement des parents.

Sur la question de l'inquiétude financière, il est tout à fait concevable d'accepter que ceux qui bénéficient d'un encadrement parascolaire en paient une partie. Votre crainte de voir les enfants des parents à revenus modestes être écartés des activités parascolaires est sans fondement, je vous l'assure. Qui d'autres que les mairies communales, proches de leur population, connaît mieux la population qui habite et vit tous les jours dans ces villages ? La seule présentation du bordereau d'impôt ou de la déclaration fiscale - comme je vous le rappelle, c'est déjà le cas lorsque des communiers font appel au service d'aide familiale - nous permet tout de suite de voir qui a besoin d'aide et nous sommes les premiers à l'apporter.

D'ailleurs, je vous mets au défi de trouver un seul collègue parmi les magistrats communaux qui accepterait que l'on refuse un enfant dans les activités parascolaires. Prouvez-le et sachez, en tout cas, que nous sommes prêts à aider chaque famille qui aurait besoin d'une aide pour que l'enfant fréquente les activités parascolaires.

Enfin, je parlerai de l'urgence. Elle s'inscrit dans une dynamique qui sied à bon nombre d'organisations communales. Si le projet est bon, alors pourquoi attendre ? Offrons aux communes ce transfert de charges. Les prestations restent garanties par le département de l'instruction publique. Et les communes, grâce à la souplesse de l'organisation de ce groupement, peuvent librement adapter le parascolaire en fonction des disponibilités du périscolaire tout en conservant à l'organisation des restaurants scolaires - il en est aussi question - sa totale indépendance. Nous vous recommandons de faire confiance aux communes et de voter ce projet de loi qui a déjà été accepté dans le principe par toutes les parties concernées.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). J'aimerais intervenir sur trois points. D'abord, sur la représentation des parents au sein du groupement, ensuite, par rapport au rôle de la famille et, enfin, sur les restrictions des prestations des communes.

(Chahut. M. Spielmann ramène le silence en claquant le couvercle de son pupitre.) Il me semble extrêmement important que les parents soient représentés dans le groupement des activités parascolaires. Vous prétendez responsabiliser les parents. Pour ce faire, il faut qu'ils puissent participer.

Dans ma commune, l'association des parents a lancé une pétition concernant les promotions. On a recueilli des signatures et les parents ont vraiment bougé, bien qu'ils ne soient pas très politisés. Eh bien, que s'est-il passé au conseil municipal ? Cette pétition a évidemment été «shootée». Tout cela pour vous dire que les parents n'ont pas beaucoup de poids.

Je suis tout à fait d'accord que les familles doivent s'occuper de leurs enfants, mais j'insiste sur le fait que la famille ne concerne pas seulement les mères, mais aussi les pères. Et c'est ensemble qu'ils doivent prendre en charge leur famille, car la réalité fait que ce sont les mères qui restent à la maison pour s'occuper des enfants, qui courent jour et nuit pour trouver une crèche, une garderie, un baby-sitter. Messieurs les députés, le faites-vous ? J'aimerais bien le savoir.

J'approuve le discours de Mme Leuenberger, mais seulement le jour où vous, Mesdames et Messieurs de la droite, serez concrètement d'accord d'accepter les mesures en faveur des familles - je me souviens de certaines discussions dans ce Grand Conseil concernant les allocations familiales et de la complication que vous mettiez à vouloir les faire augmenter; qu'est-ce que c'était difficile ! - alors, ce jour-là seulement, j'accepterai de vous entendre dire que les familles doivent s'occuper d'elles-mêmes.

Je serais intéressée de savoir qui, au niveau fédéral, soutient les mesures en faveur d'une assurance-maternité ? Qui, dans les partis de droite, les soutient ? (Mme Roth Bernasconi est interrompue par un tollé général sur les bancs radicaux !) Je pose la question aux employeurs présents dans ce Grand Conseil. Qui d'entre vous accepte qu'un homme ou une femme puisse faire carrière en travaillant à mi-temps ? Je peux en parler, car je cherche une place de stage et je ne trouve pas de place à mi-temps. Alors, comment faut-il faire ? J'aimerais vous voir prouver votre discours par des actes concrets.

Nous avons raison d'être inquiets quant aux restrictions des prestations des communes. Je vous cite un exemple. Dernièrement, mon fils qui est à l'école primaire m'a apporté une feuille par laquelle la commune nous avertit que, dès la rentrée prochaine, les patrouilleuses scolaires auront un horaire réduit. Donc, à partir de 8 h et demi il n'y a plus de patrouilleuses scolaires. Certains parents préfèrent que leurs enfants partent à 8 h et demi au lieu de 8 h, et, dès lors, ils ne bénéficient plus de la sécurité des patrouilleuses scolaires.

Nous aimerions que ces prestations communales se poursuivent comme par le passé. Pour cette raison je vous prie d'accepter les amendements du premier rapport de minorité.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je me demande si l'on pourra encore débattre sereinement dans cette enceinte. Les dérapages sont permanents.

Je ne pense pas que le parascolaire soit la panacée universelle. Nous devrions valoriser d'autres solutions, dont on parle peu, comme les solutions périscolaires : «Les jardins-Robinson, les centres de loisirs, les associations sportives et autres».

L'intervention du magistrat de Bernex me fait réagir, car je suis la première à dire qu'il faut travailler avec les communes et leur faire confiance. J'aimerais aussi être la première à dire qu'il ne faut pas que ces mêmes communes nous donnent des leçons.

Lorsque je vous entends parler, Monsieur, cela ne me rassure pas du tout sur la manière dont sera pris en compte le parascolaire. Je crois que vous n'avez pas compris notre démarche, celle de proposer à chaque parent qui le désire de pouvoir mettre ses enfants dans le parascolaire sans qu'il rencontre de barrière financière. Nous voulons éviter que certains communiers aient à demander l'aumône. Il y a tout de même une dignité, Monsieur, qui est à respecter.

L'amendement de Mme Reusse-Decrey est tout à fait acceptable, soit un système de participation financière des parents proportionnel à leur revenu, en respectant leur dignité. C'est très facile, cela ne requiert pas une grande infrastructure administrative. Il suffit d'avoir un formulaire comportant une grille où l'on se situe entre tel ou tel salaire. On met une petite croix et c'est terminé. Ainsi, on n'est pas obligé d'aller demander l'aumône à la commune.

Je voudrais surtout que l'on soutienne les deuxième et troisième amendements. On ne peut tout de même pas imaginer que ce groupement fonctionne sans la participation des usagers. Vous pourriez faire un pas dans notre direction.

Mme Marlène Dupraz (AdG). Je viens de relire ce rapport et celui-ci comporte beaucoup de défauts que je reprendrai dans l'ordre.

Une voix. Hein, hein !

Mme Marlène Dupraz. Quoi hein ? Nous disons dans ce rapport que le parascolaire doit rester complémentaire et subsidiaire. Cela dit bien ce que cela veut dire. On a vidé le projet, notamment de la revendication du personnel parascolaire. C'est-à-dire qu'ils ne veulent pas que le rôle du parascolaire soit subsidiaire, mais qu'il demeure complémentaire.

Il est dangereux de rendre un parascolaire subsidiaire, car c'est un glissement vers quelque chose comme la «non-responsabilité». Je ne parle pas de «déresponsabilité», mais de non-responsabilité. Par là déjà, on sent un désengagement de la part du département de l'instruction publique.

Premier point. Vingt-six communes se disent concernées, et j'ai entendu dire en face, je ne sais plus le nom du député d'en face...

Une voix. Mauris !... Mauris !... Mauris !

Mme Marlène Dupraz. (L'oratrice continue imperturbablement.) Vingt-six communes sont partie prenante, c'est-à-dire qu'elles participeraient financièrement. Il n'y a donc pas de raison pour que les autres communes, sur quarante-quatre - il n'y en a que vingt-six - se désengagent déjà par le biais de cette déclaration.

Point deux. Les communes obtiennent ainsi davantage de responsabilités politiques dans le domaine des activités parascolaires. Evidemment, car cela se décidera au niveau du municipal, et je dois dire dès lors que le personnel sera entre les mains de la municipalité, leurs salaires et leurs responsabilités également. N'est-ce pas ? Si la politique change, et bien la politique des salaires et des responsabilités changent pareillement.

Point trois. Nous avions déjà parlé des vertus du bénévolat. Le bénévolat des commissaires est dans la tradition genevoise depuis plus d'un siècle. J'ai cherché dans les manuels d'histoire - je ne sais pas de quoi ni de qui on parle - je n'ai encore jamais vu des commissaires avoir cent ans de tradition et être susceptibles. N'est-ce pas, il ne faut pas les remettre en cause ! Bon, je pense qu'il y a de bons commissaires. La faute n'incombe pas aux individus, mais je crois que, lorsque l'on institue un esprit de collège, de clan, forcément cela ne peut pas bien aller et cela éclabousse à l'extérieur.

J'ai lu attentivement le rapport et je cite la phrase concernant les bénévoles. «Il ne faudrait en aucun cas heurter la sensibilité toute particulière de ces collaborateurs bénévoles.». Cela veut dire que, s'il y a une erreur de gestion ou pédagogique, il ne faudra pas les remettre en cause, il faudra se taire parce qu'il s'agit de bénévolat. Ils ont donc toute la possibilité de faire la politique qu'ils veulent sur le plan pratique, quotidiennement.

Un autre point...

Une voix libérale. Mais non, c'est fini !

Mme Marlène Dupraz. Non, je n'ai pas fini, car le rapport a tout de même été fait et il comporte beaucoup de points. Tout à l'heure, nous avons parlé de familles dans la nécessité. Mais où situer la barrière de la nécessité ou de la non-nécessité ? Savez-vous que ceux qui ne sont pas reconnus comme ayant un bas salaire paient pratiquement tout ? Alors, si vous pensez que ceux-là iront à votre porte demander une aide, je pense que vous vous trompez !

Beaucoup de familles nourrissent leurs enfants d'un repas sur deux. Et à midi, ils mangent des sandwichs parce qu'ils ont la dignité de ne pas frapper à la porte de la charité. Nous avons vu le chômage augmenter, touchant aussi ces familles, alors comment voulez-vous qu'elles supportent encore des contributions parentales, comme vous dites, dans le domaine des loisirs et du parascolaire et dans les restaurants scolaires également ?

Avant le dernier point tout de même...

L'assemblée : Aaaahhh.... !

Mme Marlène Dupraz. Nous ne voulons pas que ce parascolaire reste subsidiaire. C'est bien ce qu'avait dit le personnel du parascolaire, il voudrait remplir un rôle essentiel au sein de la société, c'est un rôle qui prévient entre autres la délinquance. Lorsque vous courez après un travail et qu'un des deux parents travaille, celui qui reste à la maison, croyez-moi, n'a pas l'esprit très disponible pour s'occuper de ses enfants. (Protestations.)

Demandez aux psychanalystes si les chômeurs de longue date, lorsqu'ils arrivent en fin de droit, ont encore les moyens psychiques et matériels de maintenir leur équilibre. De plus en plus, on s'aperçoit que ces enfants n'ont plus de cadres familiaux. Et à cause de qui, je me le demande ?

On veut renvoyer les femmes au foyer. (Rumeurs de désapprobation.) On veut renvoyer les enfants à leur mère. Mais on nous a formés dans une autre société ! Celle d'échanges, celle de rivalité, de concurrence, et maintenant vous voulez renvoyer tout cela à la maison et bien refermer la porte afin qu'on n'en parle plus. (Bravos et applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez atteindre la fin de ce débat, je vous suggère de vous calmer !

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. (Brouhaha ! M. Vanek attend le silence pour pouvoir commencer son intervention.)

Le président. Monsieur Vanek, si vous avez quelque chose à dire, commencez !

Une voix. On n'est plus à l'école primaire !

M. Pierre Vanek. Non, vous n'êtes plus à l'école primaire, mais certains, lorsque je les entends, feraient mieux d'y retourner !

Tout à l'heure, Mme Hagmann, au nom du parti libéral, a dit : «égouts, trottoirs, cimetières, les communes s'en occupent fort bien, alors pourquoi pas le parascolaire !». Il y a tout de même une différence entre : «égouts, trottoirs et cimetières» et le parascolaire ! En effet, les enfants ayant besoin du parascolaire ont des parents. Or, tout à l'heure, des applaudissements ont retenti sur les bancs de la droite lorsque la famille a été citée. Je trouve cette attitude surprenante d'hypocrisie politique, alors qu'il s'agit concrètement de la participation des parents à cette institution.

Nous avons proposé l'amendement qui est devant le Grand Conseil. Une participation de 10% des parents dans le conseil qui organise ce groupement intercommunal. Cela a été refusé sous un prétexte futile de juridisme. Nous sommes ici pour faire une loi et créer un nouveau dispositif.

D'un côté, vous refusez aux parents qui sont, jusqu'à nouvel avis, les responsables directs des enfants, de participer au fonctionnement de ce groupement. Mais, d'un autre côté, vous leur proposez de passer à la caisse, de réduire ce qu'ils mettent à disposition sur le plan matériel pour élever leurs enfants. Apparemment, vous voulez approuver une loi qui entérine le statut de ce groupement. Elle sera votée. On nous a dit que cela marcherait comme sur des roulettes. Cette loi, dont l'article 27 dit que : «Si le groupement ne peut pas, pour des raisons budgétaires impérieuses, assurer le libre accès aux activités parascolaires définies à l'article 2, il peut limiter celui-ci aux enfants dont les parents ne peuvent raisonnablement pas prendre en charge ou faire prendre en charge leurs enfants.». Il s'agit bien d'une décision appartenant à chaque famille de savoir s'il est raisonnable qu'elle mette ou non son enfant au parascolaire.

Tout à l'heure, j'ai parlé des conditions d'un engagement plus fort des familles auprès de leurs enfants. Il s'agit d'une baisse importante du temps de travail et d'un maintien du salaire. C'est de cela qu'il faut parler si vous voulez aborder la politique familiale un peu sérieusement.

Ensuite, par le biais de cette question de participation des parents, j'aborde celle du personnel requis pour cette structure. A l'évidence, si vous voulez du travail concret et une institution «proche du terrain», vous n'avez aucun motif honorable de refuser la participation du personnel dans le conseil qui définira les orientations de ce groupement.

Cette volonté d'exclusion à l'égard du personnel requis, après ce qu'on lui a retranché sur le plan salarial et que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, participe à cette même démarche hypocrite. D'un côté, on parle d'être «proches du terrain», et de l'autre, lorsqu'il s'agit de faire participer les parents, il n'y a plus personne à bord ! C'est tout de même surprenant ! Il y a là un double discours, avec d'un côté de grands principes qui ont des apparences de raison et de générosité et, d'un autre, une pratique concrète que vous voulez inscrire dans cette loi et qui va à l'encontre de ces déclarations générales.

Une chose encore concernant cette histoire de gratuité qui me tient beaucoup à coeur. Des arguments absolument délirants ont été entendus en commission. A plusieurs reprises, on a dit : «Le parascolaire n'est pas obligatoire, donc il est normal de le payer.».

Or, cet argument s'applique, tel quel, à l'école enfantine qui n'est pas obligatoire. Donc si j'entends bien les arguments de ces messieurs dames, je nous vois aller vers un paiement de tout ce qui dépasse les neufs années de la scolarité obligatoire. Il faut mettre un arrêt tout de suite à cette voie, en tout cas en cassant cet argument. Ce n'est pas parce que ce n'est pas obligatoire que cela ne peut pas être gratuit.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. En ce qui concerne les communes, on a entendu parler d'enthousiasme, de générosité, de dynamisme, qu'elles étaient prêtes à prouver leur capacité à assumer le parascolaire, favorables à un partage des responsabilités et à une collaboration. M. Mauris le disait tout à l'heure.

Dès lors, je veux bien croire tous ces beaux discours si l'on m'explique pourquoi elles tiennent tant à avoir, lorsqu'on parle de partage des responsabilités et de collaboration, la majorité des voix, tant au conseil qu'au comité, alors qu'elles n'ont à charge que la moitié de la participation financière ? Quel est leur intérêt ? Il faudra bien qu'on nous l'explique lorsque je présenterai l'amendement.

J'aimerais rapidement évoquer le problème de la famille. Dans mon rapport de minorité, j'ai dit combien j'étais persuadée du rôle de base, de référence de la famille pour l'enfant. Il n'en reste pas moins, Madame Leuenberger, que ce n'est pas qu'une approche économique du temps de travail. Malheureusement, je reste persuadée qu'un certain nombre d'enfants sont mieux au parascolaire que dans leur famille, quels que soient leur niveau et leurs conditions de vie, à regarder la télévision ou à assister à des scènes de violence entre leurs parents.

Si on votait ce projet de loi maintenant, on obtiendrait probablement le même résultat qu'en commission. Il passerait tel quel, et mathématiquement vous auriez gagné. Mais, à mon avis, il ne serait pas satisfaisant de se dire qu'une petite majorité de ce Grand Conseil l'a voté, car il concerne des milliers d'enfants entre cinq et neuf ans, usagers potentiels du parascolaire. Au contraire, si ce projet était largement approuvé par le Grand Conseil, il me semble que ce serait un succès politique et un message clair de la part de ce parlement au sujet de l'importance que Genève veut donner au parascolaire. Il suffirait pour cela - j'ose encore l'espérer - que quelques amendements soient acceptés pour qu'on arrive à se mettre d'accord sur ce projet de loi.

M. Roger Beer (R), rapporteur. Nous refaisons le débat de la commission. Bien que je m'y attendais, je suis étonné. Ce soir, nous aurons tout entendu à propos de ce projet de loi. En effet, si l'on considère l'approche stratosphérique du conseiller national Spielmann et le pot-pourri populiste, un tant soit peu incohérent, de Mme Dupraz, je dois dire que je me perds à essayer d'y répondre. Le rapport de majorité n'est pas parfait, mais il contient un certain nombre de réponses.

Je suis étonné de constater cette peur face à la responsabilisation progressive des communes. Ces dernières sont pourtant «adultes». Elles ont discuté et accepté la constitution de ce groupement. Et il est évident que dans la constitution de ce groupement apparaissent les représentants de l'autorité qui restent le département de l'instruction publique. Tout cela a été expliqué en commission et dans le rapport.

Quant aux statuts du groupement, ce que l'on a appelé convention ou statut des animatrices du parascolaire, il est vrai, comme le relevait Mme Maulini-Dreyfus, que les députés ont trouvé frustrant de n'avoir simplement qu'à lire ce texte et de ne rien pouvoir dire, mais nous ne devons pas absolument nous mêler de tout. Faisons confiance aux communes qui ont accepté cette constitution. En effet, certains éléments des statuts ont été repris dans le projet de loi.

Enfin, Madame Charrière, vous êtes très sympathique de rapprocher le parascolaire des arbres. Je vous avoue que j'aime beaucoup les arbres, le parascolaire aussi, et qu'en effet je le connais moins bien. Mais jamais, même dans mes rêves ou cauchemars les plus profonds, je n'aurais pu imaginer que l'on puisse comparer ces deux objets. Par ailleurs, s'il est vrai que, plus on taille les arbres et plus leur santé et leur vie sont prolongées, on doit s'y prendre différemment avec le parascolaire !

Il semble que nous entendrons encore bien des orateurs avant le tour de Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, et ensuite nous passerons au vote. Vous l'avez entendu, la majorité de la commission, et peut-être bien celle de ce Grand Conseil, entend voter ce projet de loi et donner aux communes l'occasion de réaliser ce parascolaire. Je pense que nous ne devrions pas, dans le deuxième et le troisième débat, recommencer systématiquement les mêmes discussions. Mais cela ne dépend que de vous.

M. Bernard Lescaze (R). Ce débat est très important. Toutefois, on n'a pas relevé, à l'exception d'un orateur, précisément magistrat d'une commune, l'effort financier considérable que les communes devront faire ces prochaines années. Ce débat n'a pas qu'une importance financière, mais fait référence à notre vision de la société que nous ne façonnons pas parce qu'elle se fait d'elle-même, selon ses propres mécanismes auxquels nous sommes obligés de nous conformer.

On nous présente une loi-cadre. Il est possible que les députés se soient trouvés frustrés de ne pas pouvoir modifier dans le détail quelques dispositions, mais, malgré tout, le résultat est tout à fait satisfaisant pour le groupe radical.

Nous sommes au regret de ne pas pouvoir accepter les amendements parfaitement compréhensibles de Mme Reusse-Decrey. En réalité, ces amendements ne changent rien, car le projet de loi actuel - et tel que, je l'espère, la majorité de ce Grand Conseil le votera - répond déjà aux objections de Mme Reusse-Decrey.

Tout à l'heure, on nous a parlé d'assurer la proximité avec les usagers. Or, c'est précisément par des auditions et des suggestions que feront les parents des élèves ou les groupement de parents d'élèves auprès d'un comité qui est chargé avant tout de gérer le parascolaire qu'on réalisera le rapprochement. N'avoir la participation que d'un ou de deux parents dans un comité de neuf personnes est parfaitement inopérant. En réalité, ceux qui exigent cela poursuivent d'autres buts que la participation invoquée.

J'ai été frappé de voir que l'autre rapporteur de minorité avait toujours le mot hypocrisie à la bouche, sans se rendre compte que ses propres propos trahissaient également une certaine hypocrisie, surtout lorsqu'il a parlé du financement, car l'article 33, alinéa 2, du projet de loi est parfaitement clair, le budget comprendra une contribution parentale. Personne n'a réclamé la gratuité absolue, parce que des prestations au niveau matériel sont fournies.

Tout en tenant compte de la situation sociale et économique des familles, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou répondante. Dans une loi-cadre, un tel texte répond parfaitement aux objections des deux rapports de minorité. Prétendre le contraire, c'est dire que les mots n'ont pas le sens que le bon sens leur attribue. C'est pourquoi nous refuserons ces amendements et nous voterons le projet tel qu'il est présenté dans le rapport de majorité. (Applaudissements de la droite.)

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Alors je vais rejoindre M. Lescaze sur le terrain du bon sens sur un point d'interprétation que j'ai évoqué dans mon rapport.

M. Beer parlait de frustration par rapport à la question de ce groupement intercommunal. Je désire intervenir sur un point. L'article 31, alinéa 1, de la loi qui nous est proposée prévoit que la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, en ses articles 51 à 60 ainsi que 85, s'applique par analogie à l'Etat, étant membre du groupement.

Alors, bon sens pour bon sens, pourquoi applique-t-on cette loi par analogie et non pas directement, puisque l'Etat est membre de ce groupement ? En conséquence, on ne peut pas appliquer un article de loi ou une série d'articles de loi portant sur des groupements intercommunaux qui prévoient l'association de deux ou plusieurs communes pour des objectifs donnés. Dans cette affaire, l'Etat est associé, il n'est pas seulement le tuteur, mais il est associé comme membre à part entière, et même plus, sur le plan du financement, comme cela a été relevé.

A l'alinéa 2, de l'article 52 de cette loi sur les groupements de l'administration des communes, sous le titre concernant les groupements intercommunaux, je lis : «Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'approbation des conseils municipaux.». Or, à l'évidence, si on applique cela par analogie et que l'on étend cette analogie à l'Etat que nous représentons ici, cela signifie que ces dispositions entraînent une discussion nécessaire de ces statuts par le législatif cantonal qui est l'analogue des conseils municipaux dans les communes, soit notre Grand Conseil.

Si l'on parle de bon sens, et si on veut appliquer cela par analogie, je ne vois pas quelle autre analogie il y aurait à l'approbation d'un conseil municipal sur le plan cantonal. A mes yeux et à ceux de n'importe quel individu normalement constitué, cela signifie qu'il faut l'approbation de ce Grand Conseil.

Je demande à pouvoir intervenir sur ces statuts en tant que député au Grand Conseil et particulièrement sur l'article 27 de ces statuts qui prévoit d'emblée une restriction à la prise en charge de la mission qui a été confiée à ce groupement. Cet article 27 prévoit que, pour des raisons budgétaires, on pourrait choisir qui aurait droit ou non au parascolaire. Or, cela implique qu'on doive «mettre notre nez là-dedans».

Ces dispositions signifient que quelques dizaines de conseils municipaux environ devront se pencher sur les statuts et prouvent que vous ne faites pas confiance aux communes. Je ne vois pas en quoi, si on pense obtenir l'unanimité de plusieurs dizaines de conseillers municipaux, nous ne pourrions pas de notre côté intervenir sur un projet de loi aussi important et qui comporte des articles très douteux. Je rappelle que cet article 27 est inadmissible et qu'il est à combattre.

Mme Marlène Dupraz (AdG). (Des voix s'exclament : Ah non !) Un peu de patience, Messieurs les députés, vous êtes là pour entendre les représentants du peuple, alors tout de même ! (Commentaires désapprobateurs.) J'ai une question à poser à ces messieurs les députés, puisque nous sommes censés travailler ensemble.

Les impôts cantonaux sont payés par pratiquement tous les administrés du canton. J'espère savoir pourquoi le département de l'instruction publique ne veut pas prendre en charge le parascolaire, alors que, pour le personnel comme pour nous, par exemple, le parascolaire comprend aussi la notion d'utilité. Il prépare le terrain scolaire et il est aussi son soutien.

La notion n'est pas seulement de détente, on disait qu'elle est un complément de la scolarité. Le parascolaire a deux rôles à jouer, l'un pédagogique et l'autre préventif. Dans ce cas-là, s'il recouvre ces deux notions, il doit être pris en charge par le canton. Tout à l'heure, nous avons parlé de participation financière et je pense que les contribuables ont largement participé par leurs impôts cantonaux. Je ne vois pas pourquoi il faudrait transférer et les compétences et les charges financières aux communes.

La deuxième chose que j'avais remarquée dans le statut du personnel, c'est la sécurité de l'emploi et l'équité garantie du traitement. Vous savez très bien qu'ils ne seront pas traités de manière égale s'ils ne font pas partie d'un même statut, car ils dépendront de leur commune. C'est pour cela que je trouve essentiel de rejeter ce rapport de majorité, parce que le traitement ne sera pas égal. Il ne sera pas du tout équitable et il est bien trop peu stable. Il n'y a pas la stabilité de l'emploi non plus, puisqu'il est dit dans le rapport de majorité qu'on peut supprimer l'emploi en cas d'invalidité de la personne. C'est-à-dire que les communes se munissent d'une porte de sortie : par exemple lorsque, au fur et à mesure que le personnel est rendu invalide à la suite d'un accident, elles peuvent ainsi supprimer le poste.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Nous arrivons à la fin d'un long débat qui aura apporté quelque chose d'essentiel en matière de parascolaire, comme l'ont relevé certains députés.

A l'heure actuelle, il existe un parascolaire, et il existera un parascolaire au 1er septembre 1994. Les animateurs et animatrices sont en place. Leurs tâches sont décrites, et quoi qu'il arrive le parascolaire continuera. Nous ne sommes pas en train de parler d'un service qu'on va démanteler ou dont on va modifier essentiellement les objectifs et les tâches. Il faut être très clair à ce sujet.

En accord avec les communes, il a été souhaité une répartition des tâches différente. Comme vous le savez, cette répartition a été négociée et il n'était pas facile pour l'Association des communes d'accepter, financièrement parlant, une prise en charge progressive des tâches qu'elles prenaient. Mais c'était une règle indispensable en regard des responsabilités qu'elles souhaitaient assumer. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied un groupement intercommunal, dont l'Etat fait partie, et qui est régi par les règles du groupement intercommunal dont le budget ne permet pas de couvrir toutes les dettes. Mais ce règlement n'autorise pas la participation des parents de la façon dont elle a été demandée.

Je vous rappelle qu'il s'agit de gérer entre 14 et 15 millions par année. Il s'agit de faire preuve de solidarité financière pour pouvoir les gérer. Je n'envisage pas plus que vous de mettre des parents devant la responsabilité d'assumer, même pour un franc, les dettes qui pourraient être entraînées par ce groupement intercommunal. C'est la raison pour laquelle nous avons expliqué à réitérées reprises qu'il n'était pas possible, ni dans le comité responsable de la gestion, ni dans le Conseil qui, en dernier lieu, ratifie cette gestion, d'envisager une composition différente de celle qui a été prévue.

Je désire dire au rapporteur de la deuxième minorité, concernant sa remarque au sujet des statuts et des ratifications par les conseils communaux, que, de fait, l'Etat étant l'autorité de tutelle des communes, il ratifie les délibérations des conseils communaux et que, de toute évidence dans cette affaire, il a en dernier lieu son mot à dire. Ainsi, le Grand Conseil n'a pas besoin d'intervenir. Cela avait aussi été précisé en temps voulu à la commission.

De plus - et les représentants des communes présents dans cette salle l'ont dit à leur manière, que leurs discours aient plu ou non - les communes savent, lorsqu'elles prennent des responsabilités, montrer qu'elles sont capables de les assumer.

Dans le cas particulier, je n'ai entendu aucune commune bénéficiant du parascolaire dire qu'elle ne souhaitait pas participer à ce groupement. C'est aussi l'exemple de ce Grand Conseil, puisqu'il est si important d'envoyer un message politique, qui déterminera en définitive l'attitude des conseils communaux lorsqu'ils auront à se prononcer sur cet objet.

Je vous rappelle qu'au sujet du paiement d'une participation par les parents, en mars 1992, nous étions en train d'accepter le budget, avec retard - celles et ceux qui étaient dans ce Grand Conseil s'en souviendront - la commission des finances, dans la préparation du deuxième projet de budget, avait étudié un certain nombre de mesures pour rééquilibrer les finances. J'avais noté, au chapitre des recettes : «Participation financière des parents au parascolaire en fonction du revenu», et dans la colonne concernant le vote de la commission des finances : «Oui, à l'unanimité». Cet élément avait été discuté et, à la demande des députés de gauche, justement, on avait précisé que c'était en fonction de la capacité financière des parents que l'on pouvait accepter cette proposition.

Cette dernière date de 1992. Elle a été discutée à l'époque et avait même été évoquée à différentes reprises à la commission des finances dans l'étude des comptes et des budgets du département de l'instruction publique. Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté qu'on vous présente aujourd'hui, mais bel et bien d'un voeu exprimé par la commission des finances et traité par le Grand Conseil, indirectement, j'en conviens, puisqu'on ne l'avait pas voté comme tel en acceptant le rapport de majorité présenté à l'époque.

Nous avons dit et nous le répétons ici : tant l'Etat que les communes estiment qu'il convient de trouver la façon, qui peut varier d'une commune à l'autre, avec laquelle on peut traiter le problème financier en tenant compte de la manière dont les gens peuvent ou non assumer une charge de parascolaire. On ne traite pas un problème de ce type de la même manière à Gy, par exemple, ou en Ville de Genève. En effet, il est beaucoup plus simple, dans une petite commune, de connaître l'état des finances de ses communiers et de régler les problèmes que lorsqu'on est dans une plus grande commune. Il faut faire d'autres évaluations.

C'est aussi la raison pour laquelle on confie aux communes un certain nombre de tâches, celles-ci étant proches de leurs communiers, car cela leur permet des appréciations de situation plus fines et plus précises.

Enfin, puisque le problème des bénévoles a été évoqué, que celles et ceux qui auront eu l'occasion, à un moment ou à un autre, d'aller dans un restaurant scolaire où travaillent des bénévoles, et c'est vrai pour certains, depuis presque cent ans... (Rires.) ...ce ne sont pas les bénévoles qui ont cent ans, mais les restaurants scolaires ! Mais l'engagement peut conserver, y compris dans le bénévolat ! ...constatent leur dévouement.

Cela étant, il est vrai que l'activité parascolaire s'articule aussi autour de ce bénévolat qui ne fait pas l'objet de ce projet de loi, mais qu'il est aussi nécessaire de coordonner avec ces éléments. Je ne peux pas accepter que l'on mette en cause le bénévolat.

En effet, si vous vous rendez dans certaines cuisines scolaires, y compris à Plainpalais ou ailleurs, vous constaterez par vous-même ce que signifie un bénévolat de tous les jours entrepris par une trentaine de personnes qui se relaient pour assumer le repas des enfants. On en pense ce que l'on veut. Pour ma part, je salue cet engagement, car, si on devait le prendre en charge, on n'en aurait simplement pas les moyens à l'heure actuelle. Il s'agit de le reconnaître comme un élément important de ce dispositif.

Le paiement assumé par les communes n'est pas un transfert dont on se dégage parce qu'on n'en veut pas. En l'occurrence, les communes qui en bénéficient sont aussi, par l'intermédiaire de leurs contribuables, en mesure de le financer. Ce choix a été fait par l'Association des communes et les communes le souhaitent elles-mêmes ainsi.

Ce transfert de charges n'est pas brutal puisque la moitié des montants totaux sera transférée en l'espace de treize ans. Cela signifie que l'on a largement le temps de prévoir et qu'il ne s'agit pas de se débarrasser lâchement d'une tâche sur le dos des communes.

Pour terminer, les décisions importantes devront être prises dans le comité à l'unanimité. Cela signifie que le département de l'instruction publique, lorsqu'il estimera que les tâches, les responsabilités ou la façon de l'organiser ne sont pas conformes à ce qui est souhaité dans la mission du parascolaire, disposera de ce fait d'un droit de veto, ce qui est considérable et signifie très clairement que la responsabilité de l'Etat, qui est une tâche de contrôle, sera largement assumée dans le cadre de ce nouveau groupement.

Dès lors, je vous engage à voter cette loi sans crainte, telle qu'elle vous est présentée, sans les amendements qui vous sont proposés. (Applaudissements de la droite.)

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. J'en aurai pour moins d'une minute. Monsieur Annen, on sait tous que vous vous illustrez par le respect des autres, hein ! Non, soyons sérieux, Monsieur Annen, si vous n'arrivez pas à écouter tranquillement ce que...

Le président. Adressez-vous à la présidence ou à l'assemblée, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Deux choses m'échappent dans ce que vient de dire Mme la présidente du département. Premièrement, elle nous a expliqué que l'Etat avait, en fin de compte, son mot à dire dans cette affaire. En conséquence, on n'a rien à dire sur les statuts.

Je répète que les statuts comportent des choses importantes et qu'on demande aux co-municipaux de les discuter; donc il n'y a pas de raison pour qu'on n'en discute pas ici.

La deuxième chose que nous venons d'apprendre est extrêmement surprenante et augmente l'aspect de «géométrie variable» de ce projet. Il semble que la perception de cette participation financière des parents serait variable d'une commune à l'autre.

Or, cela pose un problème. On est en train de modifier la loi sur l'instruction publique et il n'y a aucune raison pour que les conditions faites aux enfants varient d'une commune à l'autre. Ceci pour des raisons peu valables, notamment la participation financière.

J'aimerais que l'on articule devant ce Grand Conseil les montants demandés aux parents en termes de participation financière, afin qu'ils les connaissent. Si l'on n'est pas capable de présenter ces montants aujourd'hui, cela signifie qu'il est trop tôt pour voter un projet de loi portant précisément sur cet objet.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je souhaite qu'il n'y ait pas de malentendu. Il ne s'agit pas de savoir si les montants varient d'une commune à l'autre, mais d'évaluer la situation des parents pour savoir s'ils peuvent payer ou non. Cela signifie qu'on peut traiter cette question de manières différentes, parfois par des formulaires, ou par d'autres moyens s'il s'agit de communes proches de leurs citoyens.

Deuxièmement, je ne souhaite articuler aucun montant. A quoi sert-il de mettre sur pied un groupement intercommunal ? A quoi sert-il de demander aux communes d'y participer, si c'est pour que le Grand Conseil dicte le montant qu'on souhaite pour la participation sans qu'aucune évaluation ne soit faite sur la base de la situation réelle dans les communes ? Je suis désolée, ma conception de la participation, de la discussion et de la concertation est tout à fait différente. (Applaudissements de la droite.)

Le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 28 (nouveau)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. J'ai une proposition d'amendement à cet article 28 (nouveau). Vous l'avez tous sous les yeux dans le rapport de minorité. Il s'agit de l'amendement concernant l'idée que toutes les communes doivent faire partie du groupement pour l'animation du parascolaire.

Je précise simplement qu'on nous a affirmé que toutes les communes étaient intéressées. Mais, pour nous, l'important est de montrer qu'il s'agit d'un projet global. Je ne vois pas en quoi on vexerait les communes en leur imposant la participation à ce groupement. Je vous rappelle que nous avons eu l'occasion d'entendre l'écho d'un conseiller municipal d'une commune, lors d'un débat sur les crèches - je crois - qui disait : «Les vaches, elles s'occupent bien de leurs veaux, elles !».

Lorsque j'entends cela, je me fais du souci quant à la manière dont travailleront certains conseils municipaux sur le parascolaire. (Rumeurs.)

Une voix. Meuhh !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, rapporteuse de la première minorité. Nous souhaitons que toutes les communes fassent partie de ce groupement. Cela nous semble absolument indispensable dans le contexte actuel et au vu de la géographie du canton de Genève, comme je l'explique sous la proposition d'amendement.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Reusse-Decrey est rejeté.

Art. 31 (nouvelle teneur)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. Je vous présenterai tout de même un deuxième amendement. J'ai toujours bon espoir, puisque M. Lescaze a dit que cela ne changeait pas grand-chose.

Il s'agit de l'alinéa 2. Nous sommes convaincus que la répartition des sièges doit être égale à la répartition et à la prise en charge du financement.

J'ai posé la question tout à l'heure. Il y a ici des représentants des conseils administratifs de certaines communes. Pourquoi les communes tiennent-elles tant à avoir la majorité dans les différents organes de ce groupement ? C'est une première question à laquelle je désire que l'on me réponde et je vous invite à tenir compte de cette proposition d'amendement, soit avoir une répartition qui corresponde au financement.

Le deuxième point de cet amendement concerne la participation des parents. En effet, je ne vois pas en quoi un représentant des parents et un représentant des associations du personnel peuvent mettre en danger l'équilibre et le bon fonctionnement du groupement. Il est d'autant plus surprenant que, dans la commission, la présidente de la FAPECO ainsi qu'une autre personne impliquée dans le GAPP, ont toutes deux refusé une participation des parents. Cela confirme qu'ils ne sont pas du tout représentés par leurs instances faîtières, comme l'ont dit de nombreux parents membres d'associations.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Elisabeth Reusse-Decrey est rejeté.

Art. 33 (nouvelle teneur)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. J'aimerais revenir sur la participation financière des parents pour dire que nous ne l'avons jamais remise en cause. Il est en effet probable, comme l'a rappelé Mme Brunschwig Graf, que les députés socialistes qui étaient à la commission des finances ont déjà soutenu cette idée. Par contre, nous affirmons que la gratuité doit être automatique pour les familles à revenu modeste.

Je trouve les propos de M. Lescaze particulièrement méprisants lorsqu'il dit qu'il n'y a aucun problème. J'aimerais que vous soyez à la place de ceux qui doivent aller frapper aux portes, et que vous vous rendiez compte combien ils souffrent dans leur dignité.

J'aimerais que vous preniez en compte cet amendement qui demande la gratuité automatique pour les familles à revenu modeste. Il en va du respect des gens qui ont déjà suffisamment de difficultés ainsi.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Pour la dernière fois, je désire insister très fortement sur cet amendement et sur ce qu'a dit Mme Reusse-Decrey.

Le groupe écologiste, par souci de cohérence, étant donné qu'il a salué ce projet de loi quand il a été présenté par M. Föllmi, ne cédera pas à l'envie de refuser cette loi, simplement à cause de l'esprit obtus de députés qui refusent un amendement plus social que politique, simplement parce qu'il vient de la gauche.

M. Pierre Vanek (AdG), rapporteur. Vous l'aurez compris, je propose un amendement à l'alinéa 2, de l'article 33, consistant à supprimer les deux dernières phrases.

C'est une nouveauté que l'on introduit aujourd'hui, car aucun chiffre concernant le montant de la participation des parents n'a été évoqué. En mon âme et conscience, je ne peux pas voter cet article.

Mis aux voix, l'amendement de M. Vanek portant sur l'alinéa 2 est rejeté.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Reusse-Decrey portant sur l'alinéa 3 est rejeté.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Reusse-Decrey portant sur l'alinéa 4 est rejeté.

Art. 2 (souligné)

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse. Voici un dernier amendement qui est d'ailleurs lié à celui de l'article 2, qui ne change en rien l'équilibre financier mis en place, mais qui reporte l'entrée en vigueur d'une année. Nous restons convaincus que ce projet de loi, tel qu'il nous a été présenté, était un projet bâclé. Il ne contenait aucun article présentant un but, une mission, et n'avançait que des considérants d'ordre technique.

De plus, les statuts étaient aussi bâclés que le projet de loi lui-même. Vous avez pu le constater dans mon rapport de minorité où l'on parle du service militaire des femmes, d'un congé de maternité de deux jours. Bref, visiblement, ce projet a été mal préparé...

M. John Dupraz. Ça, c'est bien vrai, Madame !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, rapporteuse de la première minorité. ...et, comme je l'ai dit précédemment, il s'agit d'un problème à discuter largement avec les personnes s'occupant du périscolaire, des jardins Robinson, des centres de loisirs. Nous devrions donc nous donner le temps de réfléchir à toutes les conséquences et à toutes les implications qu'un tel projet de loi peut avoir sur les enfants. C'est pour cette raison que nous proposons le report de l'entrée en vigueur. Ainsi, les communes ne devraient participer aux frais qu'à partir du troisième exercice.

Le président. Si je comprends bien, c'est le même amendement, Madame Reusse-Decrey, mais avec entrée en vigueur en 1995, plutôt qu'en 1994.

Mis aux voix, l'amendement de Mme Reusse-Decrey portant sur l'article 2 (souligné) est rejeté.

Les articles 1 et 2 (soulignés) sont adoptés en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique

(C 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

TITRE II

CHAPITRE IV

Animation parascolaire (nouveau)

Art. 28 (nouveau)

Groupement

pour

l'animation parascolaire

1 Le canton et les communes intéressées constituent un groupement pour l'animation parascolaire.

2 L'arrêté du Conseil d'Etat agréant la constitution du groupement confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public.

Art. 29 (nouveau)

Définition

1 Le groupement pour l'animation parascolaire prend en charge les élèves de l'enseignement primaire scolarisés dans les communes membres du groupement durant les jours scolaires, à midi, l'après-midi et selon les besoins du matin.

2 Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves de l'école enfantine et des trois premiers degrés au moins de l'école primaire.

Art. 30 (nouvelle teneur)

Mission

1 Le groupement pour l'animation parascolaire a une mission éducative complémentaire à celles de la famille, de l'école et des activités périscolaires.

2 Les activités parascolaires contribuent au développement harmonieux des enfants dans un cadre sécurisant. Elles jouent ainsi un rôle de prévention et d'intégration par un encadrement de qualité.

Art. 31 (nouvelle teneur)

Organisation

1 Les articles 51 à 60 et 85 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, s'appliquent par analogie, l'Etat étant membre du groupement.

2 Les organes du groupement sont:

a)

le conseil, organe suprême du groupement, responsable de sa politique générale;

b)

le comité, responsable de la gestion administrative et financière du groupement ainsi que du maintien de la qualité de la prise en charge sur le plan éducatif;

c)

la direction en la personne d'un directeur général ou d'une directrice générale.

3 Les statuts du groupement précisent les principes d'admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l'exclusion. Le refus d'admission ainsi que l'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

Art. 32 (nouvelle teneur)

Dispositions

relatives au

statut du

personnel

1 Le groupement constitue l'employeur unique du personnel parascolaire qui est régi par un statut qui lui est propre.

2 L'organe exécutif du groupement est notamment compétent pour prendre les décisions suivantes:

a)

suspension de l'augmentation annuelle en cas de prestations insuffisantes;

b)

suspension provisoire;

c)

licenciement pour justes motifs et pour prestations insuffisantes;

d)

résiliation des rapports de service pour suppression d'emploi et pour invalidité.

3 Conformément au statut de la fonction d'animateur parascolaire, toutes ces mesures sont précédées d'une enquête dont les résultats sont communiqués à l'intéressé; celui-ci a le droit d'être entendu avant toute décision.

Art. 33 (nouvelle teneur)

Participation

financière

de l'Etat et

des communes

1 Un montant annuel est inscrit au budget de l'instruction publique au titre de participation financière aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement.

2 Cette participation se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprendra une contribution parentale, tenant compte de la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents ou de son répondant ou sa répondante.

3 Les contributions des communes sont réparties entre elles selon un principe de solidarité défini par le groupement.

4 Dès le quatrième excercice, les communes participent aux frais d'animation et de fonctionnement du groupement à raison de 5%. Leur participation est augmentée annuellement par tranche de 5%, jusqu'à ce que la participation cantonale soit ramenée à 50% dudit coût.

5 Le budget annuel du groupement prévoit le montant destiné aux cuisines et restaurants scolaires.

CHAPITRE V

Classes gardiennes et cuisines scolaires

(abrogé)

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la rentrée de 1994, un tronc commun entre les écoles du CEPIA et des arts et métiers pour les apprentis menuisiers, ébénistes et charpentiers se mettra en place pour les élèves à plein temps et ceux ayant un contrat chez un employeur. Cette première année se déroulera à 100% en milieu scolaire avec quelques stages en entreprise pour tous les étudiants.

Bien que favorables à une rentabilisation des infrastructures actuelles à disposition pour ces formations et à la volonté du département d'unir les forces des enseignants, il n'empêche que quelques points méritent d'être précisés, dans le but de conserver la meilleure formation possible.

- Actuellement, les apprentis ont énormément de peine à trouver leur premier emploi à la fin de leur apprentissage. Certes, les raisons conjoncturelles sont à prendre en considération, mais le manque d'expérience domine par-dessus tout. Cette première année de tronc commun amputera sur la formation spécifique de chaque formation de 2/3 sur l'année puisque les apprentis suivront des cours dans deux autres professions - certes appartenant à la même famille, mais fondamentalement différentes. Cette approche des deux autres professions - non choisies par l'apprenti - n'apporterait pas d'expérience professionnelle supplémentaire dans le bilan de l'apprentissage et favoriserait uniquement quelques indécis, mal orientés à la fin de leur scolarité obligatoire.

- Compte tenu de ce qui précède, il nous apparaît nécessaire de redéfinir les buts de l'office d'orientation professionnelle durant la période du cycle d'orientation puisque les structures que le département met en place sont destinées à des adolescents «mal orientés».

- Les charpentiers, qui ne disposent actuellement que de trois ans d'apprentissage (alors que les associations professionnelles tant au niveau cantonal que fédéral demandent une 4e année, encore à approuver par l'OFIAMT), seront encore plus défavorisés vu que leur formation sera également diminuée de 2/3 lors de la première année, au profit des formations de menuisier et d'ébéniste. Il est dès lors impossible aux charpentiers de maîtriser les sommes de connaissances exigées dans ce métier, en profonde mutation, dans un laps de temps aussi court.

- D'autre part, le tronc commun des branches techniques pour les 2e, 3e et 4e années ne peut que nous laisser interrogateurs compte tenu des différences actuelles de systèmes, au niveau de la formation théorique spécifique, entre le plein-temps et le système en entreprise. Les branches générales doivent et peuvent être regroupées, mais il appartient à chaque centre de formation de conserver ses spécificités qui font d'eux des écoles professionnelles complémentaires.

- La mise en place de ce tronc commun mérite d'être tentée et surtout d'être suivie tant par les représentants des enseignants des deux écoles que par ceux des milieux patronaux afin que nos formations ne subissent pas un nivellement par le bas et que l'Etat maintienne, à long terme, les deux systèmes de formation pour les apprentis de la région.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver bon accueil à cette motion.

Débat

M. Thomas Büchi (R). Le département de l'instruction publique, sous l'égide de sa nouvelle présidente, Mme Martine Brunschwig Graf, a décidé de mettre en place une formation commune concernant les apprentis menuisiers, charpentiers et ébénistes de première année, pour la rentrée scolaire 1994.

Cette formation a reçu un nom de baptême de circonstance : «Tronc commun». La mise en oeuvre de cette nouvelle structure apporte indéniablement des avantages et, notamment, une rationalisation et un regroupement des heures d'enseignement qui amèneront forcément des économies bienvenues en ces temps difficiles... (Bavardages incessants.)

Le président. Je prie les députés que ce sujet n'intéresse pas d'aller faire leurs bavardages ailleurs.

M. Thomas Büchi. D'emblée, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas contre l'instauration de ce tronc commun. Toutefois, une partie des milieux professionnels s'interroge sur certains points de cette nouvelle formation que je vous propose d'évoquer en trois brèves questions.

Premièrement, ils se demandent si une formation commune en première année de ces trois métiers ne risquerait pas de niveler l'apprentissage par le bas. Les professions du bois sont actuellement en profonde mutation, rationalisation, machines à commandes numériques, informatisation, robotique, etc. Cela requiert un niveau de savoir de plus en plus pointu si l'on veut rester performant face à une concurrence étrangère des plus féroces.

Faut-il introduire un tronc commun qui, aux yeux de certains, passe pour une année de préapprentissage ? N'est-ce pas à l'office d'orientation professionnelle de guider les jeunes dans leur futur métier pendant le cycle d'orientation ?

Deuxièmement, la mise en place de cette formation commune va-t-elle à moyen ou à long terme supprimer les écoles à plein-temps ?

Actuellement, il existe deux possibilités d'apprentissage pour les jeunes. Le plein-temps à l'Ecole technique des métiers, le système «Dual», entreprise, cours théoriques et stages pratiques au CEPIA de Lancy. Certains professionnels craignent qu'avec le regroupement des métiers du bois, la formation par l'école à plein-temps ne soit supprimée ces prochaines années au profit du système «Dual».

Il nous paraît absolument vital de conserver et de garantir le plein-temps dans l'avenir, car cette solution est souvent la seule possibilité pour un jeune d'acquérir un métier, surtout en temps de crise lorsque les employeurs rechignent à engager de nouveaux apprentis.

Troisièmement, le tronc commun est-il compatible avec le métier de charpentier ? Cette formation commune est relativement facile à réaliser pour les menuisiers et les ébénistes qui sont des métiers cousins. Par contre, cela devient impossible à gérer pour les charpentiers qui n'ont rien de commun avec les susmentionnés.

Il faut savoir qu'en cette fin de siècle, le métier de charpentier est, de ces trois formations, celui qui est en train d'effectuer la plus spectaculaire évolution. Or, en Suisse, nous bénéficions d'un savoir-faire unique en Europe.

Malheureusement, à ce jour, cette formation ne dispose que de trois ans d'apprentissage au profit de quatre pour les autres métiers, ce qui la défavorise nettement et ne permet plus aux apprentis charpentiers de maîtriser, au cours des deux années restantes, les sommes de connaissances de plus en plus volumineuses exigées dans ce métier.

Pour résoudre ce problème, nous ne voyons que deux solutions : soit ajouter une quatrième année d'apprentissage aux charpentiers, soit ne pas les intégrer au tronc commun.

Nous demandons à Mme la présidente du département de l'instruction publique d'accorder une attention toute particulière à ce problème délicat pour que cette profession garde toutes ses chances dans un avenir qui s'annonce prometteur pour elle et pour l'exploitation forestière suisse au XXIe siècle.

Je termine en rappelant une phrase mythique que les compagnons charpentiers et tailleurs de pierres ont gravée sur le tympan de l'abbaye de Vézelay, voici huit siècles environ : «La main est esprit.». Ils avaient compris, en achevant ce formidable chef-d'oeuvre, toute l'importance de la relation harmonieuse et équilibrée qui se développe dans l'homme à travers la maîtrise de la matière. Alors, sauvegardons-la, c'est la voie de la sagesse.

Par avance, je remercie Mme Brunschwig Graf de répondre à ces questions avec l'objectivité qui lui est coutumière. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Max Schneider (Ve). Le groupe écologiste salue cette motion, car il refuse un nivellement par le bas des métiers manuels. Nous pensons aussi que l'on pourrait soutenir cette motion, car elle touche de près aux problèmes d'actualité que rencontrent les jeunes à la sortie de leur apprentissage. On leur enseigne, bien sûr, le maintien de notre patrimoine, le transfert, de génération en génération, d'un savoir-faire. Leur chance d'insertion professionnelle dépendra de la conjoncture économique, de leur relation personnelle avec leur travail, mais aussi de l'adaptation aux besoins du marché de demain.

En effet, les enseignements figés sur des connaissances du passé ou uniquement du présent sont condamnés à terme s'ils n'anticipent pas sur les innovations technologiques. Comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises dans cette enceinte, il ne suffit plus uniquement d'être eurocompatibles, il faut aussi que les enseignements deviennent eurocompétitifs en tenant compte des critères de technologie de pointe et de qualité qui caractérisent le travail en Suisse.

C'est donc grâce à un travail de qualité et une formation permettant de maîtriser les innovations technologiques que les jeunes auront les meilleures chances de trouver des emplois, voire même de créer leur propre entreprise.

Cela demande une formation pratique permanente de la part des enseignants. Pourquoi ne pas entrevoir, pour certains enseignants qui sont figés en tant qu'enseignants dans une école d'arts et métiers ou au CEPIA, la possibilité de faire des stages en entreprise, afin qu'ils puissent rester en contact avec la réalité du marché, la réalité des technologies nouvelles et d'être plus proches de la réalité de manière générale ?

Pour finir, je désire saluer Mme la présidente qui a été très proche des problèmes économiques. On pourrait innover, non seulement dans les métiers du bois, mais aussi dans les autres apprentissages, notamment en s'accrochant aux programmes mis sur pied par la Confédération : «Energie 2000, Passer, Pivat et Ravel» qui touchent tous les autres métiers et les apprentissages manuels. Il faut relever le défi, car aujourd'hui les apprentissages et les formations, aussi bien théoriques que pratiques, souffrent de ces innovations technologiques.

M. Claude Blanc(PDC). Je demande un contre-appel. (Appuyé.)

Le président. Il en sera fait selon votre volonté, Monsieur le député.

Sont présents :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Dominique Belli (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Anne Briol (E)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Micheline Calmy-Rey (S)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Anne Chevalley (L)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Henri Gougler (L)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Dominique Hausser (S)

Sylvie Hottelier (AG)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

Liliane Johner (AG)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (E)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean Montessuit (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Laurent Rebeaud (E)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Françoise Saudan (R)

Andreas Saurer (E)

Max Schneider (E)

Jean Spielmann (AG)

Micheline Spoerri (L)

Evelyne Strubin (AG)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Olivier Vaucher (L)

Nicolas Von der Weid (L)

Michèle Wavre (R)

Sont absents :

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (E)

Claire Chalut (AG)

Hervé Dessimoz (R)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Catherine Fatio (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Michel Halpérin (L)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Le président. Nous reprenons le débat sur la motion 902.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je n'entrerai pas dans le détail des projets sur les métiers du bois. Ces projets de regroupement pour les élèves qui suivent une formation dans ces secteurs ont fait l'objet de discussions et de réactions diverses depuis plusieurs mois.

Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une motion - j'en remercie les auteurs - qui permettra à ce Grand Conseil d'en savoir un peu plus sur ce sujet. Par contre, nous ne pouvons pas suivre les motionnaires sur la demande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Nous estimons important de la renvoyer à une commission qui pourrait être celle de l'enseignement.

Permettez que j'en explique en deux mots les raisons, sans prendre position sur le bien-fondé de certaines décisions. Je crois savoir, et d'autres le savent aussi ici, que les réactions ont été, et sont encore, nombreuses. Pétitions signées par des enseignants et par la totalité des parents des élèves de certains secteurs, analyses de syndicats, etc. Ce projet de regroupement proposé est probablement le premier d'une longue série d'autres en gestation.

Si cette première étape se passe mal, dans un climat de reproches et de critiques, comment pensez-vous que les propositions suivantes seront accueillies ? Comment notre Grand Conseil pourra-t-il se définir face à d'autres projets et à des pétitions, si pour le moins les députés de la commission de l'enseignement ne connaissent pas bien le problème, les démarches en cours et n'ont pas entendu les avis des uns et des autres ?

J'aurais de la peine à comprendre que, dans le contexte actuel, vu les tensions vécues l'année dernière avec le monde des enseignants et étant donné les promesses faites par ce nouveau Conseil d'Etat sur les questions de participation et de consultation, nous, Grand Conseil, refusions aujourd'hui de nous donner les moyens d'entendre les avis des uns et des autres en renvoyant simplement cette motion au Conseil d'Etat.

Il est important que nous maîtrisions correctement les enjeux qui se cachent derrière les propositions de regroupement. Un rapport du Conseil d'Etat, même s'il est rendu rapidement, ne pourra bien évidemment pas nous donner tous ces éléments tels que nous pourrions en prendre connaissance en auditionnant et en travaillant avec les différents partenaires concernés.

Si toutefois ce projet devait être renvoyé directement au Conseil d'Etat, je souhaiterais que son rapport ne consiste pas seulement en la reprise du texte qui a été diffusé par le Conseil d'Etat sur la mise en place des nouvelles structures de formation dans les métiers du bois, texte du 18 février, mais précise aussi les problèmes des incidences pédagogiques, du rôle futur des ETM et du coût exact de cette innovation. Il semble en effet qu'à l'heure actuelle on arrive à une majoration des coûts et non pas à une économie.

Il pourrait être intéressant au surplus d'avoir des explications concernant la formation rattachée, non plus à un établissement, mais à une seule et unique personne. Quels seraient les avantages financiers pour les patrons de ne plus avoir d'élèves en première année ? Quels types de contrats de travail faudrait-il établir et à quel moment ces contrats seraient-ils conclus ? C'est à toutes ces questions que l'on aimerait voir répondre le Conseil d'Etat.

M. Pierre Vanek (AdG). Je souscris à la dernière intervention de Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Ainsi, je vous appelle à renvoyer cette motion devant la commission de l'enseignement. A l'évidence, une simple invite au Conseil d'Etat à présenter un rapport sur cette question suffit, mais il est en droit de rendre son rapport dans six mois. Cela pose quelques problème, car il s'agit bien de la rentrée 1994. Il faut donc que nous allions au fond de cette question rapidement.

M. Olivier Lorenzini (PDC). J'interviens par rapport aux propos de Mme Reusse-Decrey. Il est clair qu'en tant qu'employeur d'une entreprise de menuiserie je ne laisserai pas «démarrer» un projet de formation qui ne tient pas la route.

Cependant, je suis convaincu de la nécessité économique et pédagogique de ce tronc commun. Mais il appartiendra à tous les partenaires, tant les employeurs que les maîtres d'apprentissage du CEPIA et de l'Ecole des arts et métiers, de suivre attentivement la mise en place de ce dernier, car même s'il entre dans le plan des économies du département de l'instruction publique, ce ne doit être en aucun cas au détriment de la qualité de la formation.

Il appartiendra également aux employeurs de s'investir beaucoup plus qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent pour la formation de leurs apprentis, car il est évident que nous avons également négligé notre rôle de maître d'apprentissage et cela s'est ressenti dans la qualité de nos apprentis.

J'ose espérer que la majorité de ce Grand Conseil suivra l'avis des professionnels plutôt que celui de certains députés qui ont récupéré un problème d'apprentissage qu'ils ne connaissaient pas il y a quinze jours.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il est tard, donc il ne s'agit pas de faire un exposé de trois heures sur les métiers du bois. D'ailleurs, je me demande si trois heures pourraient suffire.

J'accueillerai cette motion avec plaisir au Conseil d'Etat. Elle demande d'être suivie par des éléments tels que les a précisés Mme Reusse-Decrey, qu'il est parfaitement possible de mettre dans un rapport, y compris d'ailleurs les oppositions qui ont pu s'exprimer dans ce domaine, qui fasse l'état des lieux, s'agissant des métiers du bois et d'autres filières de formation pouvant être évaluées.

Le regroupement des métiers du bois ou le tronc commun des métiers du bois n'est pas né dans mon esprit fertile dans les deux ou trois derniers mois de mon mandat. Ce sujet est discuté depuis plusieurs mois, pour ne pas dire années, et a été traité notamment par des partenaires sociaux. Il a fait l'objet de nombreuses discussions, y compris au sein d'une commission qui réunissait les différents partenaires.

Il est vrai que la solution provisoire choisie, puisque c'est une solution qui rattache cette filière directement à une direction générale du département de l'instruction publique, n'est pas une solution usuelle et elle ne doit pas l'être dans la durée. Mais il est vrai que cette filière, telle qu'elle est mise sur pied, est une filière pilote dans laquelle nous pouvons observer en direct la façon dont peuvent se faire des regroupements et comment on peut les aménager pour le bien des élèves et dans l'intérêt de celles et ceux qui doivent ensuite s'insérer sur le marché du travail. Ce n'est pas une opération simple.

Je vous signale tout de même que la décision a été prise et qu'elle est communiquée. Cette mise en place est en train de se faire et elle entrera en vigueur à la rentrée 1994.

Je vous suggère très fermement d'attendre le rapport du Conseil d'Etat, qui ne mettra pas six mois pour arriver, et qui ne sera pas non plus le communiqué de presse tel qu'il a été transmis, parce que je n'ai pas l'habitude de confondre les communiqués de presse avec les rapports que j'adresse aux députés. Il me paraît que les députés peuvent légitimement attendre un certain nombre de réponses, à la suite de quoi ils jugeront s'ils en sont satisfaits ou non.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je crois que M. Lorenzini mérite juste une petite réponse. J'admire qu'en trois mois on puisse devenir aussi arrogant et prétentieux. (Rires.) J'admire également qu'il puisse dire qu'à lui tout seul il pourra décider si, oui ou non, ce projet doit entrer en vigueur. Je lui suggère enfin d'apprendre à écouter, lorsqu'il m'accuse d'être récupérée par certains, alors que j'ai dit explicitement dans mon intervention que je n'avais pas de position pour l'instant et que je voulais en apprendre plus.

Mise aux voix, la proposition de renvoi en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

MOTION

relative à la mise en place de nouvelles structures de formationdans les métiers du bois

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

1. qu'une formation professionnelle de qualité est un facteur essentiel du développement économique de notre société;

2. le droit des jeunes à une formation professionnelle d'avenir, indépendamment de l'implantation et des besoins conjoncturels des entreprises;

3. la décision du département de l'instruction publique de mettre en place un tronc commun des métiers du bois pour les apprentis menuisiers, ébénistes et charpentiers de 1re année;

4. la coexistence dans notre canton de deux systèmes de formation - en école et en entreprise - qui sont complémentaires, mais ayant chacun ses spécificités et sa dynamique propre;

5. l'instauration de la maturité professionnelle,

invite le Conseil d'Etat

à présenter au Grand Conseil un rapport sur la politique qu'il entend mener dans le domaine de formation des métiers du bois. Ce rapport précisera les objectifs, le contenu et les moyens nécessaires à la revalorisation de la formation professionnelle dans les métiers du bois.

La commission de l'enseignement, sous la présidence de M. Pierre-François Unger, lors de sa séance du 2 mars 1994, a étudié la pétition 1002.

M. Jean-Jacques Maspero, directeur général de l'enseignement primaire, et M. Jean-Jacques Walder, directeur du personnel à la direction de l'enseignement primaire, ont assisté aux travaux de la commission

Pour ses réflexion, la commission s'appuie sur un tableau de statistique et planification scolaires établi par le service de la recherche sociologique (SRS) du département de l'instruction publique. Il ressort de cette étude que 647 élèves de plus sont attendus pour la prochaine rentrée scolaire dans l'enseignement primaire, et que, jusqu'en 1997, il est prévu une augmentation de 3292 élèves. Parallèlement, il y aura 27 postes en moins pour la seule rentrée 1994/95 (1994: 2700 personnes = 2330 postes = 1464 classes en division ordinaire). Les faits évoqués par les pétitionnaires dans les considérants sont, dans les grandes lignes, confirmés (signature conjointe de la SPG et du GAPP, soit 1951 signatures).

La moyenne d'élèves par classe est de 19,5, mais les effectifs varient entre 16 et 24 élèves par classe. Il est difficile de jouer sur la mobilité de l'élève puisqu'il n'est pas possible d'envoyer des enfants de petits degrés dans des écoles trop éloignées de leur domicile. C'est à partir des degrés de 5e et 6e qu'il est possible de transférer des élèves.

La commission se pose des questions sur le maintien d'une bonne qualité d'enseignement, malgré les réalités de l'évolution démographique dans le canton et les restrictions budgétaires voulues par le plan quadriennal.

D'autres problèmes ont été soulevés:

- mutation des élèves (déménagements en cours d'année scolaire);

- construction de nouvelles écoles qui rassemblent des élèves pris isolément dans de nombreuses classes;

- échec scolaire.

Quelques lignes de réflexion ont été tracées:

- transports des élèves par bus dans d'autres quartiers pour diminuer les effectifs des quartiers moins favorisés;

- classes à plusieurs degrés (intéressantes, mais, à tort, peu appréciées par les parents);

- conception différente du métier de l'enseignant;

- engagement de personnel non spécialisé pour aider les maîtres de première enfantine dont la classe est surchargée;

- calcul proportionnel des coûts budgétaires au nombre d'élèves dans chaque ordre d'enseignement;

- possibilité de financer des postes d'enseignants par la participation de la Confédération, somme due pour des enfants de requérants d'asile scolarisés dans notre canton.

Les représentants du département nous informent qu'ils travaillent, dans différents secteurs, à la solution de cet épineux problème qu'est la répartition équitable des moyens pour éviter une diminution de la qualité de l'enseignement.

Au vu des réflexion faites et des informations reçues lors de cette séance d'étude de la pétition 1002, la commission est favorable, par 12 oui et 2 abstentions (lib), à son envoi au Conseil d'Etat et vous prie de faire de même lors de la séance plénière.

ANNEXE

PÉTITION

Economies budgétaires

et augmentation des élèves dans l'enseignement primaire

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les députés

Considérant:

- les économies réalisées jusqu'à ce jour dans l'enseignement primaire, économies qui vont au-delà de celles qui sont prévues par le plan quadriennal (grâce notamment au changement d'horaire scolaire);

- le fait que l'enseignement primaire a accueilli cette année 442 élèves supplémentaires tout en faisant le même effort de diminution budgétaire que les autres ordres d'enseignement;

- les prévisions du SRS qui font état de 380 élèves de plus pour la rentrée prochaine;

- le projet de budget 94 qui envisage néanmoins 1,8% de diminution des ressources de l'enseignement primaire,

les soussignés, parents d'élèves, enseignants et citoyens vous demandent:

- d'enjoindre le Conseil d'Etat et le département de l'instruction publique de tenir compte dans les efforts d'économies demandés du fait que les effectifs d'élèves augmentent à l'école primaire;

- d'être attentifs à ce que l'école primaire, qui dispose de moyens moindres, ne fasse pas, plus que d'autres ordres d'enseignement, les frais des restrictions budgétaires.

GAPP-SPG

P. a. SPG

Case postale 5434

1211 Genève 11

N. B.: 1951 signatures

Mme Elisabeth Häusermann (R), rapporteuse. Le rapporteur aimerait juste rajouter que la commission de l'enseignement a auditionné, en date du 15 décembre 1993, deux représentants des pétitionnaires en la personne de M. Georges Pasquier, président de la Société pédagogique genevoise, et M. Marc Schaller, représentant de la SPG, enseignant à l'Ecole de Saint-Jean.

La discussion reportée à une séance ultérieure, celle du 2 mars 1994, a permis à la commission d'avoir des documents du service de recherche sociologique sur lesquels elle s'est basée pour ses réflexions.

M. Pierre Vanek (AdG). Effectivement, j'avais relevé dans le rapport cette omission significative. Nous avons discuté de cette pétition le 15 décembre dernier, à la veille du débat sur le budget. Or aujourd'hui, on considère que cette pétition, qui évoque les problèmes liés aux économies effectuées dans l'enseignement primaire, est adoptée. On va peut-être la renvoyer au Conseil d'Etat.

Je trouve un peu dommage qu'on ne l'ait pas fait au moment du budget et une minorité de la commission s'était prononcée pour le faire à un moment où cela avait un sens par rapport à une décision que l'on pouvait prendre, décision que vous avez imposée et que l'on pouvait combattre aussi, soit de diminuer de manière extrêmement importante le nombre d'enseignants primaires. On a fait «gicler» quelque chose comme trente postes, alors que l'on est face à une situation qui est proprement terrifiante en termes d'explosion du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire.

Je vois ici les chiffres du service de la recherche sociologique : «Statistiques et planifications scolaires». A la rentrée 1994, on a 647 élèves de plus; à celle de 1995, on voit une prévision de 942 élèves de plus. A la rentrée 1996, 944 élèves, à celle de 1997, 759 élèves. C'est dans cette situation, et face à ces circonstances, qu'allègrement on a escamoté cette pétition, qu'on l'a mise sous le tapis jusqu'à ce que l'on ait discuté de la question du budget, et que l'on a «sabré» dans les postes de l'enseignement primaire. Il y a un réel problème de procédure qui n'est pas relevé dans le rapport présenté ici.

Dans le débat autour de cette question, nous avons abondamment entendu un certain nombre de personnes et notamment... (M. Vanek recherche l'indication.) (S'adressant à l'assemblée.) Vous m'excuserez, pas de précipitation... M. Walder, qui est à la direction de l'enseignement primaire et qui nous a tracé un tableau assez catastrophique en disant qu'on pourrait se débrouiller à la rentrée 1994, en tirant toutes les ficelles, en bouchant tous les trous. J'interprète un tout petit peu sa pensée, mais disons qu'il semblait quelque peu dépassé par les événements, spécialement avec ce plan quadriennal et face à l'explosion du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire.

Or, face à l'accroissement du nombre d'élèves, on ne peut pas poursuivre cette politique. Il faut trouver les moyens correspondants, car la qualité de l'enseignement primaire va s'en ressentir. Je désire que l'attachement à maintenir la qualité à l'école primaire se traduise par des actes de la part du gouvernement et de ce Grand Conseil.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je me félicite que la commission ait voté pratiquement à la majorité le renvoi au Conseil d'Etat. C'est donc bien que chacun d'entre nous, au vu des explications qui nous ont été données, a bien compris que la situation devenait difficile dans l'enseignement primaire. Je regrette simplement que, lorsque nous en avons discuté au mois de décembre, lors du vote du budget, on n'ait pas senti la difficulté ni surtout l'urgence qu'il y avait à traiter ce problème.

Je vous engage donc à soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat en espérant que, toutes couleurs confondues, nous engagerons tous nos efforts pour que l'école primaire puisse continuer à fonctionner avec des moyens suffisants.

M. Pierre Vanek (AdG). Dans le procès-verbal numéro 10, du 2 mars 1994, de la commission de l'enseignement et de l'éducation, M. Walder considère que, s'il est encore possible de s'en sortir l'an prochain, le plan quadriennal engendre de grandes inquiétudes. Je vous assure que la procès-verbaliste a plutôt mis la pédale douce sur ce que M. Walder nous a dit.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vous rappelle qu'au moment du vote du budget vous avez présenté des amendements qui ont effectivement été refusés. Mais je vous ai dit à ce moment que, lorsqu'il s'agirait d'attribuer les postes, notamment pour la rentrée 1994 - le même principe sera appliqué s'agissant des budgets suivants - je ne souhaitais pas, et je l'ai demandé, qu'on applique de façon linéaire ce qui était du domaine des économies.

Cela est en train de se mettre en pratique parce que les trois ordres d'enseignement ont mis les ressources en commun et que, contrairement à ce qu'affirme M. Vanek, il n'y aura pas trente postes de moins à la rentrée 1994 s'agissant du primaire, pour la simple et bonne raison qu'il n'est prévu aucune diminution de ce type, mais vingt-sept postes qui ne seront pas une réelle diminution puisque nous avons procédé à une réaffectation des postes entre les différents ordres d'enseignement.

Après cela, je vous expliquerai au fur et à mesure de la présentation du budget la façon dont les choses s'organisent. Sur la pétition, je vous dois bien entendu des explications, mais je vous rappelle que, ce faisant, lorsque vous votez un budget, vous votez aussi un cadre dans lequel nous travaillons, et qu'à partir de ce moment nous ne pouvons que travailler à l'intérieur de ce cadre, et non pas en dehors.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées. 

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. J'avais bien noté que l'on répondait aux interpellations urgentes à la fin des affaires de chaque département. Je réponds donc dans des conditions un peu particulières s'agissant de la fin des affaires de mon département.

Mais c'est volontiers que je m'adapte à cette pratique du règlement pour vous dire simplement ceci. Vous nous aviez demandé, Madame, quels étaient les critères de sélection. Je vous rappelle qu'il y a, d'une part, des commissions dans lesquelles on réunit des professionnels, des gens expérimentés en fonction des sujets à traiter et, d'autre part, de nombreuses commissions extraparlementaires dans lesquelles chaque parti est représenté par une personne désignée par le parti auquel elle appartient. Dans ces commissions, le Conseil d'Etat désigne un certain nombre de personnes.

Le Grand Conseil et les partis politiques sont représentés dans le premier groupe. Ainsi, le gouvernement considère qu'il n'y a pas à introduire dans le deuxième groupe deux personnes qui siègent dans ces commissions pour une représentation politique, mais qu'il doit d'abord tenir compte de l'expérience nécessaire pour apporter une contribution conforme aux objectifs poursuivis dans les travaux de la commission.

Voilà pour ce qui est des règles de conduite et des critères de sélection. Hier soir, vous m'avez dit, Madame, que certaines commissions n'avaient pas encore été désignées. C'est exact, il reste encore deux ou trois commissions qui doivent être désignées. Elles le seront très prochainement et ainsi vous obtiendrez ce que vous attendez, de manière que les commissions puissent fonctionner comme il se doit. Bonne nuit !

Cette interpellation urgente est close. 

Cette demande est renvoyée à la commission de réexamen en matière de naturalisation. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Notre Grand Conseil se souvient certainement avoir fait une ovation à MM. Akin Birdal et Ecran Kanar, respectivement président et vice-président de l'association des droits de l'Homme de Turquie (IHD), le jeudi 2 décembre dernier.

Ces deux messieurs ont ensuite exposé la situation des droits de l'Homme en Turquie à un certain nombre de député-e-s réuni-e-s durant la pause pour un entretien informel. Ils ont fait part entre autres des entraves mises au bon fonctionnement de la démocratie en Turquie et des exactions dont les députés du DEP étaient les victimes.

Suite à cette entrevue, une trentaine de parlementaires genevois ont envoyé une lettre au gouvernement suisse et une autre à celui de Turquie pour exprimer leurs préoccupations.

Depuis lors, la situation s'est encore aggravée.

Le 2 mars 1994, le parlement turc a levé l'immunité parlementaire de six députés d'origine kurde inculpés de «séparatisme» et d'«atteinte à la sécurité de l'Etat». Il s'agit de Mme Leyla Zana et de MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan, Sirri Sakik, Ahmet Turk, tous membres du Parti de la démocratie (DEP), parti qui occupe 17 sièges sur 450 au parlement. Le sixième député est M. Mahmut Alinak, ancien membre du DEP. Deux autres députés ont subi le même sort depuis cette date. A noter que tous ces députés ont été élus démocratiquement et que tous les observateurs attentifs de la situation en Turquie relèvent que ce parti jouit de soutiens certains dans la population kurde.

En tant que parti, le DEP est d'ailleurs aussi poursuivi pour séparatisme par la Cour constitutionnelle, et il est accusé d'être le porte-parole au Parlement du parti des travailleurs du Kurdistan. Or ce parti a solennellement annoncé à plusieurs reprises qu'il n'aspirait en aucune manière au démantèlement de l'Etat turc.

L'exercice des droits démocratiques nous semble ne pas être respecté en Turquie, et les tensions sont vives à la veille des élections. Tous les moyens sont bons pour empêcher certains représentants de partis qui défendent les droits de la population kurde d'accéder à des responsabilités politiques.

Les délégations étrangères présentes en Turquie dans le but d'observer le bon déroulement des élections en ont d'ailleurs fait l'amère expérience. Les Allemands ont été ramenés manu militari à Ankara et défense pour eux de rester dans les zones du Sud-Est. Quant aux Suisses, ils ont purement et simplement été arrêtés à Van et empêchés de faire leur travail d'observateurs.

Dans ce contexte, des prises de position de gouvernements ou parlements étrangers sont extrêmement importantes à faire parvenir au gouvernement turc, ceci dans l'espoir d'obtenir un apaisement de la tension déjà très vive. Au surplus, nous nous devons, en signe de solidarité avec d'autres députés et d'attachement au respect de l'exercice démocratique, de faire savoir aux autorités turques que notre Parlement condamne fermement le sort réservé aux députés du DEP cités ci-dessus.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette résolution.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Tout à l'heure, nous avons pris trois ou quatre minutes pour faire un appel nominal. J'aimerais que l'on prenne encore une minute pour cette résolution, que je ne vais pas développer puisqu'elle a été déposée sur vos tables. Ce texte exprime notre solidarité envers des députés qui, en exerçant leurs simples droits d'expression, simples droits démocratiques, sont aujourd'hui incarcérés et risquent d'être condamnés à mort. Je souhaite que l'on mette au vote cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

résolution

concernant la levée d'immunité de députés kurdes prononcée par le Parlement turc ainsi que leur arrestation consécutive

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la levée de l'immunité parlementaire de six députés d'origine kurde (parti de la démocratie DEP) qui a été prononcée par le Parlement turc le mercredi 2 mars 1994, ainsi que leur arrestation;

- les risques réels de voir ces députés déférés devant la Cour de Sûreté de l'Etat, jugés pour «séparatisme et trahison à la patrie» pour avoir tenu des discours sur les violations des droits de la population kurde, et condamnés à la peine de mort,

- le déroulement hors de toutes normes démocratiques de la campagne en vue des prochaines élections municipales du dimanche 27 mars 1994 en Turquie, en particulier dans le Sud-Est du pays,

- l'arrestation, dimanche dernier, des membres de la délégation suisse mandatés comme observateurs dans le cadre des élections et les entraves mises au travail d'autres délégations internationales;

invite les autorités fédérales

- à faire part au gouvernement turc de sa préoccupation quant au bon déroulement des élections, de sa désapprobation totale face à la levée de l'immunité parlementaire et à l'arrestation de députés kurdes, de son souhait de voir les autorités turques respecter la volonté démocratique des citoyens et citoyennes kurdes et de sa demande de les voir entreprendre avec la partie kurde des négociations de paix sérieuses et ouvertes.

La séance est levée à 23 h 35.