Le 24 janvier 1994, M. Pierre Wenger adressait la pétition suivante au Grand Conseil, dont voici le texte:

PÉTITION

concernant le stationnement d'un véhicule sur un trottoiradressée à M. le président du Grand Conseil

Monsieur le président,

Mesdames et Messieurs les députés,

Le 13 septembre 1993, j'ai adressé au département de justice et police et des transports du canton de Genève la lettre dont vous trouverez ci-après une copie concernant le stationnement presque permanent d'un véhicule sur le trottoir à la hauteur de l'arrêt du bus TPG «Charmilles», sens Vernier-centre ville, lignes nos 6/26.

Constatant que ma lettre est restée sans effet et que le département de justice et police et des transports n'a jugé ni utile ni correct de m'informer des raisons de la persistance de cette situation déjà portée à sa connaissance;

Me référant aux dispositions de la loi du 27 octobre 1979 sur l'exercice du droit de pétition, je porte la présente pétition à votre attention.

Aux observations déjà formulées dans ma lettre du 13 septembre 1993, je me permettrai d'ajouter quelques commentaires personnels sur cette situation qui perdure depuis plus d'un an sans que le département de justice et police et des transports ou les services qui lui sont subordonnés ne semblent disposés à intervenir.

Il sera évidemment permis de s'étonner qu'un problème aussi anodin en soi puisse conduire à vous adresser une pétition. Mais le traitement de ce dossier laisse apparaître des zones d'ombre qu'il serait souhaitable de dissiper.

Le privilège dont semble manifestement bénéficier le détenteur du véhicule incriminé, privilège qui est loin de passer inaperçu, suscite en effet de nombreuses interrogations. Non seulement de ma part, mais de nombreuses autres personnes connues, voire de locataires des immeubles 71-73, rue de Lyon en particulier.

Doit-on considérer que les dispositions LCR et OSR ne tiennent lieu de référence que lorsqu'elles émanent du département de justice et police et des transports ou des services qui lui sont subordonnés, mais que les citoyens et les contribuables, que ce soit au titre d'usagers des TPG, de piétons ou de détenteurs d'un véhicule à moteur, ne sauraient par contre s'en prévaloir à titre personnel?

Je suis d'avis que cette situation, probablement unique sur l'ensemble du réseau TPG, doit faire l'objet d'une clarification si l'on ne veut pas être amené à penser que le privilège dont jouit le détenteur de ce véhicule n'est pas lié à quelques menues attentions en nature.

Ce qui précède conduit à s'interroger sur un dysfonctionnement entre différents services du département de justice et police et des transports. En effet, les dispositifs de circulation et de stationnement élaborés par les services techniques de ce département, concrétisés par la signalisation adéquate et les marques au sol, relevant parfois de l'utopie, n'étant nullement assurés d'une surveillance effective, efficace et durable dans le temps par la gendarmerie, laissent de plus en plus cours à une libre interprétation qui ne peut conduire qu'à l'anarchie.

Fort de cette constatation, il serait dès lors souhaitable que l'aménagement de l'arrêt de bus «Charmilles» soit réétudié à la lumière de la situation de fait à cet endroit.

Comment, en effet, expliquer que le disque «Arrêt fixe» et le distributeur de billets ne soient pas déplacés à la hauteur de l'abri?

Pourquoi, dès lors que la gendarmerie n'est plus en mesure d'assurer la surveillance à cet endroit, ne pas procéder à la pose d'obstacles physiques hors des limites de l'arrêt de bus?

Ou alors, pour concrétiser la situation actuelle, pourquoi ne pas tracer sur le trottoir une case à l'intention du véhicule mis en cause!

Je suis par conséquent d'avis que le département de justice et police et des transports se doit de s'exprimer clairement sur les raisons de cette tolérance.

Je vous remercie vivement pour l'attention que vous voudrez bien prêter à l'examen de cette pétition.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'expression de ma parfaite considération.

N.B.: 1 signature

Pierre Wenger

Rue de Lyon 51

1203 Genève

La commission des pétitions, présidée par M. Bernard Lescaze le 31 janvier 1994, s'est penchée sur l'exposé des motifs et sur les commentaires de cette lettre-pétition.

Considérant que cette pétition relevait plutôt d'une affaire privée et que les Transports publics genevois et le département de justice et police avaient répondu au pétitionnaire d'une façon détaillée au printemps 1993, la commission, à l'unanimité des personnes présentes, a décidé de ne procéder à aucune audition.

Elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de conclure au classement de cette pétition.

Vote: 11 oui - 1 abstention.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.